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Arrêté - Arrete Feux dArtifice 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Feux dArtifice 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
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dParc ARRÊTÉ DU MAIRE
AUTORISANT LE TIR D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-2 et suivants,
Vu le Code général de la propriété publique, notamment son article L.2122-1
Vu le décret N ° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
pyrotechniques
Vu le décret N °2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Vu l'Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret N © 2010-580 du 31 mai 2010
Vu la circulaire du 15 juin 2010 relative à la modification de la règlementation relative aux artifices de
divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive
2007/25/CE
Vu la demande d'organiser un spectacle pyrotechnique sur la commune avec des produits pyrotechniques
de catégorie F4 et / ou plus de 35 Kg de matière active
Considérant que les tirs de feux d'artifice sont soumis à une règlementation et qu'il y a lieu de prévoir des
mesures de police administrative pour des raisons de sécurité publique.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Dominique LAINÉ, Directeur de la société VOS NUITS ETOILEES, dont le siège se situe Kerhudé,
56930 PLUMELIAU-BIEUZY, est autorisé à tirer un feu d'artifice
Sur le site : Espace Pierre Derennes
Pour le compte de : ASSOCIATION COMITE DES FETES DU TOUR DU PARC, représentée par Monsieur Patrick
RAMIERE
Dans le cadre de l’évènement VILLAGE EN FETE le 18 juillet 2026. Article 2
L'organisation du tir du feu d'artifice sera placée sous la responsabilité de Monsieur Dominique LAINÉ,
susnommé, qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de mise en œuvre des
artifices et des règlements de sécurité. Le tir sera dirigé obligatoirement par un artificier ayant la
qualification adaptée aux produits utilisés.
Article 3
La zone de tir sera délimitée par l'organisateur de la manifestation et sous le contrôle des artificiers. Elle
sera interdite à toute personne non autorisée
Article 4
La société VOS NUITS ETOILEES respectera toute la règlementation obligatoire pour le stockage, le
montage, le transport et la mise en œuvre des artifices. Elle s'engage notamment à ne pas stocker les
artifices en dehors d'un site agréé. Elle s'engage également à employer des artificiers qualifiés sous
contrats déclarés qui mettront en œuvre les artifices dans le respect de la règlementation et des principes
de bonne utilisation. Elle s'engage également à avoir une assurance responsabilité civile à jour qui prendra
en charge le risque pyrotechnique.
ARTICLE 5
Durant les phases de montage, de tir et de nettoyage du spectacle, les spectateurs seront tenus à la
distance de sécurité maximale prévue pour les opérations concernées et pour les produits pyrotechniques
utilisés. La zone de sécurité sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par
inadvertance. L'organisateur de la manifestation est seul responsable de la mise en place et de la
surveillance de ce périmètre de sécurité avant, pendant le tir et jusqu'au nettoyage de la zone de tir.
ARTICLE 6
Toute pièce défectueuse devra être identifiée et placée hors d'état de nuire dans le respect de la bonne
pratique et des règles de sécurité.
ARTICLE 7
Le stationnement et la circulation des véhicules et l'accès au public sont interdits dans la zone de tir et
dans le périmètre de sécurité établi dès l'arrivée des artificiers jusqu'à la libération du site.
ARTICLE 8
Toutes les voies publiques recevant des spectateurs seront fermées à la circulation des véhicules par des
systèmes anti voiture bélier. Des véhicules poids lourds, utilitaires, agricoles ou même des véhicules légers
de particuliers pourront être utilisés comme systèmes anti voiture bélier. Dans ce cadre, un responsable
sera nommé dans l'organisation pour la gestion de ces véhicules qui devront pouvoir être déplacés
rapidement pour laisser passer les véhicules de secours si nécessaire. Les voies seront libérées dès la fin
de la manifestation. ARTICLE 9
Les artificiers nettoieront la zone de tir. Tous les déchets de tir et les artifices non utilisés ou défectueux
devront être enlevés par les artificiers dans le respect de la bonne pratique. Ils devront ensuite être traités
si nécessaire sous la responsabilité du Directeur de VOS NUITS ETOILEES dans le respect de la
règlementation.
ARTICLE 10
Monsieur Dominique LAINÉ, directeur de VOS NUITS ETOILEES, responsable de la mise en œuvre,
Monsieur Le Chef du centre de secours de la Commune, Monsieur Le Commandant de la brigade de
Gendarmerie dont dépend la commune, Madame la Directrice Générale des services de la commune,
Monsieur le responsable de l'organisation, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmis à Monsieur Le Préfet.
Fait au TOUR DU PARC, le ÀC/ 4/3» 2
Le Maire,
Isabelle LOUIS
Ampliations :
Monsieur Dominique LAINÉ,
La Commune de LE TOUR DU PARC
Toute personne intéressée peut contester la légalité du présent arrêté dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification et/ou de sa publication. À cet effet, elle peut saisir le Tribunal administratif de RENNES
(Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS44416, 35044 Rennes Cedex) d'un recours pour excès de pouvoir.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de l'arrêté ou d'un recours hiérarchique le
représentant de l'Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit après l'écoulement d’un délai de deux mois suivant la réception de ce recours (l'absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite). Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr.