unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL16 signée tampon 0

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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL16 signée tampon 0 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220929 DEL16 signée tampon 0)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Jeunesse, GOLFE où 22% MORBIHAN #*

ACL LMAUAT IT ?

++

VANNES

Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 10 :056.200067932-20220929-220929 DEL16A-DE Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 22 septembre 2022, s’est réuni le 29 septembre 2027, à 18h00, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LA TRINITE-SURZUR

LE BONO

LE HEZO

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MEUCON

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SUENIAC

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ELVEN

GRAND-CHAMP

LE TOUR-DU-PARC

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SURZUR

VANNES

Absents :

SENE

SUENIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

VANNES

: Pascal BARRET - Lucile BOICHOT - Jean-Philippe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Vincent ROSSI (arrivé à 18h15)

: Yves DREVES

: Guy DERBOIS

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Pierrick MESSAGER

: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE

: Nathalie LE LUHERNE

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD

: Anne GALLO - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT

: Sylvie SCULO - Anthony MOREL

: Marylène CONAN

: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Mohamed AZGAG - Monique JEAN - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Gérard GICQUEL a donné pouvoir à Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN

Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Claude LE JALLE

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: François MOUSSET a donné pouvoir à David ROBO

: Nadine LE GOFF-CARNEC a donné pouvoir à Eric ANDRIEU

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE

: Régis FACCHINETTI à donné pouvoir à Sylvie SCULO

: Noëlle CHENOT a donné pouvoir à Guy DERBOIS - Yvan LE NEVE

: Michel GILLET à donné pouvoir à Chrystel DELATTRE

Hortense LE PAPE a donné pouvoir à Monique JEAN

Olivier LE BRUN a donné pouvoir à François ARS

Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN

Karine SCHMID a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS

Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Katy CHATILLON-LEGALL

: Christophe BROHAN

: Yvan LE NEVE

: Christophe HAZO

: Christine PENHOUET

Le Président,

David ROBO \

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

G O L F = DU Es Affiché le

M O0 R BE [ HAN'+ LE U / D ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

es VANNES AGGLOMÉRATION, ++ ©

Legende

=] Parcelles disponibles

ns Parcelles réservées

Parcelles occupées

-16-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022

ECONOMIE EMPLOI FORMATION INNOVATION

GRAND CHAMP / PARC D’ACTIVITES DE LANN GUINET 2

CESSION SA CAB

Monsieur Jean-Pierre RIVERY présente le rapport suivant :

Monsieur Christophe BODIN, gérant de la SA CAB, sollicite l’acquisition des parcelles cadastrées ZS190 et ZS234 situées sur le Parc d’Activités de Lann Guinet 2 à GRAND CHAMP au prix de 20 € hors TVA sur la marge le m2.

Ce terrain d’une surface totale de l’ordre de 25 861 m2, permettrait l’édification d’un bâtiment d’environ 5 300 m2 lors de la phase 1 et d’environ 6 000 à 8 000 m2 lors de la phase 2 prévue à moyen terme à destination de son activité de coopérative d’achat et livraison de matériaux bruts et produits manufacturés dans le domaine du bois et de la couverture.

Cette mutation pourrait intervenir au prix de 20 € hors TVA sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge de 4 €/m², conformément à l’avis du Domaine ci-annexé en date 12 août 2022.

Plan localisation des parcelles ZS190 et ZS234

(Environ 25 861 m²)

PA de Lann Guinet 2

GRAND CHAMP

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

Vu l’avis favorable du Bureau du 9 septembre 2022, il vous est proposé de :

- décider de céder à la SA CAB ou toute personne physique ou morale qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, les parcelles cadastrées ZS190 et ZS234, d’une superficie de l’ordre de 25 861 m², situées sur le PA de Lann Guinet 2 à GRAND CHAMP ;

- décider que la cession de cette parcelle interviendra moyennant un prix de 20 € Hors TVA sur la marge le m² majoré d’une TVA sur la marge à 4 €/m²;

- confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par le vendeur ;

- décider que cette mutation sera réalisée dans un délai de 18 mois à compter de la date de la présente décision, soit avant le 29 mars 2024. A défaut, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération retrouvera la libre disposition du terrain ;

- décider que l’ensemble des frais afférents à la régularisation de ce projet sera à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,

David ROBO Morgane LE ROUX

Mise en ligne le 05/10/2022Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan

Pôle d'évaluation domaniale

35 Boulevard de la Paix

BP 510

56019 VANNES CEDEX

mél. : ddfip56.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Béatrice MOALIC

téléphone : 02 97 01 51 58

courriel : beatrice.moalic@d finances.gouv.fr

Réf. DS :9425207

Réf. OSE : 2022_56 067_57523_

Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

7300 - SD

F FINANCES PUBLIQUES

Le 12/08/2022

Le Directeur départemental des Finances publiques

du Morbihan

= Monsieur le Directeur de CA GOLFE

DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

- 30 rue Alfred Kastler

56 000 VANNES

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien: ZS 190 de 12 154m° et ZS 234 de 13 707m° en PA de Lann Guinet

zone Ui du PLU avec petite portion en Np

Adresse du bien : PA de Lann Guinet 56 390 GRANDCHAMP

Département : MORBIHAN

Valeur vénale des 2 517 220 € HT avec marge de 10 % parcelles:

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

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ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

1 - SERVICE CONSULTANT

CA Golfe du Morbihan Vannes Agglomération

affaire suivie par : Fançois GUYOT

tel : 02 22 07 42 83

mel : f.guyot@gmvagglo.bzh

2 - DATE

de consultation : 22/07/2022

de réception : 22/07/2022

de visite : -

de dossier en état : 22/07/2022

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'un terrain à bâtir à la Coopérative des Artisans du Bois CAB pour l'implantation d'un bâtiment d'environ 5 300 m? comprenant 300 m? de bureaux et 5 000 m? pour l'activité de réception/stockage, préparation de commandes et livraisons des menuiseries extérieures et fermetures dans un premier temps, puis la construction d'un bâtiment de 6 000 à 8 000 m? comprenant l'unité de transformation de panneaux ou un bâtiment de stockage avec intégration du bureau d'études dans un deuxième temps.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Parcelle ZS 190 de 12 154m° viabilisée avec une portion réduite en zone naturelle longeant la voirie de superficie limitée ne restreignant pas la construction envisagée.

Parcelle ZS 231 de 13 707m?° viabilisée

Parcelle desservie en voies et réseaux divers

Plan de division du 06/06/2022

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

5 - SITUATION JURIDIQUE

- propriétaire : CA GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

- évaluation libre d'occupation

6 - URBANISME - RÉSEAUX

Zone Ui du PLU en vigueur destinée aux activités professionnelles et artisanales incompatibles avec l'habitat.PLU de 2016-3ème modification.

Zone NPp du PLU : zone naturelle protégée inconstructible

Parcelles ZS 190 et ZS 198p en zone Li

7 - DATE DE RÉFÉRENCE

Sans objet.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale du bien immobilier est estimée à :

-ZS 190 = 12 154m°x 20 € HT = 243 080 € HT

-ZS 234 =13 707m°x 20 € HT= 274140 € HT

Total : 517 220 € HT avec marge de 10 %

9 - DURÉE DE VALIDITÉ

Un an

10 - OBSERVATIONS

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Mise en ligne le 05/10/2022Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le

ID : 056-200067932-20220929-220929 DEL16A-DE

La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.

Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances

publiques

et par délégation,

Béatrice MOALIC

Inspectrice des Finances Publiques

Mise en ligne le 05/10/2022