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Déliberation - 2025 040
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
= DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mm SÉANCE DU 28 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit du mois de mars à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé de la Commune au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le secteur « Gros Noyer » à Ermont, défini par la convention d’intervention foncière et ses avenants
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 21 mars 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/040
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHVYA, Mme DE CARLI, M. KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. MELO DELGADO, M. BAY, M. KHINACHE, Mme DAHMANTI, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
Municipaux en exercice est Mme BENLAHMAR (pouvoir à M: HAQUIN) de 35 (la condidtion de M. GODARD (pouvoir à M. CARON)
quorum est de 18 membres M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) présents). Mme LAMBERT (pouvoir à Mme DE CARLI)
Déposée en Sous-Préfecture le : HÀ|ou] 92915
Publiée le : 02 | où |202€
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ÆKNOBLOCH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le
Délai voie, r rs +
Si vous Wésirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250328-2025-040-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Délibération N° 2025/040
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Délégation de l’exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé de la Commune au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le secteur « Gros Noyer » à Ermont, défini par la convention d’intervention foncière et ses avenants
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.211-2, L.213-3, R.211-1, R.211-2 et R.211-3 ;
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement public foncier d'Ile-de-France modifié par le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 puis par le décret n° 2015- 525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines, et précisant en son article 2, que l’Etablissement Public foncier d’Ile-de-France a repris depuis le ler janvier 2016 l’ensemble des droits et obligations de l’Etablissement public des Hauts-de-Seine, dont notamment ses conventions d’interventions foncières et délégations de droit de préemption ;
VU ie Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Ermont, en date du 28 septembre 2006, modifié le 24 mars 2010, révisé le 27 avril 2017, modifié le 28 septembre 2018, le 26 juin 2020 et le 2 juillet 2021 ; révisé le 7 juillet 2023 ;
VU la délibération n°2023/130 du Conseil municipal du 7 juillet 2023 portant instauration du Droit de Préemption Urbain renforcé sur le territoire de la Commune ;
VU la délibération n°2025/039 du Conseil municipal du 28 mars 2025 portant approbation et signature de la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France (EPFIF) ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du territoire et Cadre de vie du 18 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) accompagne les collectivités dans leurs projets d’aménagement et de production de logements en mobilisant le foncier nécessaire à ces opérations ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions, la Commune peut déléguer l’exercice de son
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) à un établissement public foncier dès lors que celui-ci en a
vocation ;
CONSIDÉRANT que par délibération n°2023/130 du 7 juillet 2023, le Conseil municipal a instauré le Droit de Préemption Urbain renforcé sur le territoire de la Commune ;
CONSIDÉRANT que la Commune envisage, dans le cadre de la signature de la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), de déléguer l’exercice de son Droit de Préemption Urbain renforcé au profit de l’EPFIF sur le secteur « Gros Noyer » dont le périmètre de veille est défini par la convention d’intervention foncière et de ses avenants, Délibération N° 2025/040
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DELEGUE l'exercice du Droit de Préemption Urbain renforcé de la Commune au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) sur le secteur « Gros Noyer » dont le périmètre de veille est défini par la convention d’intervention foncière et de ses avenants ;
DIT que les conditions relatives à la procédure mise en place pour la transmission des Déclarations d’Intention d’Aliéner et l’information de la décision entre la Commune et l’EPFIF sont précisées dans la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF et ses annexes portant sur les modalités techniques d’intervention et ses avenants ;
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Directeur général de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) ;
DIT que conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, une copie de la délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Val d'Oise ;
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;
La chambre départementale des notaires ;
Au barreau constitué près du Tribunal judiciaire de Pontoise ;
Au greffe du même Tribunal ;
DIT que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, mention de cette délibération sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le Parisien et la Gazette du Val d'Oise.
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"si SSÉonseiller déartemental du Val d’Oise, Annexe
1
Périmètre
de
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
de
la commune
à l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF)
— secteur
du
Gros
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Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250328-2025-040-DE Date de télétransmission : 01/04/2025 Date de réception préfecture : 01/04/2025