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Déliberation - 2024 040
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Arrêté - 2024 040 Reglementation circulation engins motorises
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 040 Reglementation circulation engins motorises)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT 7
ARRETE MUNICIPAL N°2024/ {40
PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION DES
ENGINS DE DEPLACEMENT
PERSONNEL MOTORISES SUR
LA VOIE PUBLIQUE ET SES
DEPENDANCES
Ref. MS/NA
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L.2213-1 à
L. 2213-6,
Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R.311-1, R.412-34, K. 412-43-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal, et notamment en ses articles 223-1 à 223-2 et R.610-5, Vu le Décret n°2019-1082 du 25 octobre 2019 relatif à la règlementation des engins de déplacement personnel,
Vu le Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-S du code pénal et instituant de nouvelles contraventions, Vu l'arrêté municipal n°2022/42 du 28 janvier 2022 portant règlementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique et ses dépendances,
Considérant que l’article R. 412-34 II du Code de Ia route assimile aux piétons « les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur », « les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur », « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas »,
Considérant qu’à la lecture a contrario de ces dispositions, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que les trottinettes électriques, ne peuvent pas être qualifiés de piétons,
Considérant la règlementation de la circulation des engins de déplacement personnel par le Décret n°2019-1082 susvisé,
Considérant qu’en application de l’article R. 412-43-1, L en agglomération «/es conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation », « en l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler : 1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 431-9 ;
3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier »,
Considérant l’usage croissant de ce type de véhicule sur le territoire de la Commune d’Ermont,
Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92
*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-040-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024 Considérant l’usage de certains de ces véhicules sur les trottoirs et passages piétons à des allures excessives au regard de l’allure du pas,
Considérant que ces pratiques créent un risque pour la sécurité publique,
Considérant qu’il convient d’actualiser l’arrêté municipal susvisé relatif à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°2002/42 du 28 janvier 2022 portant règlementation de la circulation des engins de déplacement personnel motorisés sur la voie publique et ses dépendances.
Article 2 : La circulation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboard, monoroues électriques...) est interdite sur les trottoirs et passages piétons de la Commune d’Ermont.
Les engins de déplacement personnel motorisés sont tenus de circuler sur la chaussée et de respecter la signalisation en vigueur.
Les engins de déplacement personnel motorisés sont autorisés à circuler sur les pistes cyclables existantes sur le territoire de la Commune d’Ermont.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date de leur premier affichage.
Article 3 : Les engins de déplacement personnel motorisés sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route, sous peine d’encourir, le cas échéant, les amendes prévues pour les contraventions au dit Code.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les contraventions au présent arrêté seront verbalisées par l’application d’une contravention de 2°" classe.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché en Mairie, publié au Recueil des Actes Administratifs et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’ruteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implikite).
Fait à Ermont, le 21 [04 [ doi
Exécutoire en [or de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le2:5. |... Lo LU
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20240124-2024-040-AR
Date de télétransmission : 24/01/2024
Date de réception préfecture : 24/01/2024