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Déliberation - 2022 7 27 Contrat pour prise en charge dechets issus de lampes
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 27 Contrat pour prise en charge dechets issus de lampes)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Famille,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets
A compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leur groupement, d’une part, et Ecosystem et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la reprise des déchets issus des lampes collectés par les collectivités et la participation financière aux actions de communication des collectivités, est modifiée.
A compter de cette date, cette organisation est définie et régie par le cahier des charges des éco organismes de la Filière figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021.
N° 2022/7/27
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022727-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022727 2
Pour mémoire, Ecosystem a été agréée jusqu’au 31 décembre 2027, en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie 3 mentionnée à l’article R.543-172 du code de l’environnement, c’est-à-dire des lampes.
OCAD3E, quant à elle, a été agréée, en qualité d’organisme coordonnateur de la Filière, par arrêté ministériel du 15 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre, à compter du 1er juillet 2022, aux exigences du cahier des charges des organismes coordonnateurs, figurant en annexe III de l'arrêté du 27 octobre 2021.
Désormais, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, n’assure des missions de coordination qu’à l’égard des éco-organismes de la Filière qui sont agréés pour les mêmes catégories DEEE. OCAD3E n’a donc plus de mission à l’égard des collectivités qui ont mis en place une collecte séparée des déchets issus des lampes. En revanche, Ecosystem confie, à compter du 1er juillet 2022, à la société OCAD3E, aux termes d’un contrat de prestations de services, la réalisation de prestations pour son compte, portant notamment sur la gestion administrative des contrats conclus par Ecosystem et les collectivités relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des déchets issus de lampes supportés par les collectivités, la reprise des déchets issus de lampes ainsi collectés par les collectivités et la participation financière aux actions de communication des collectivités.
La nouvelle organisation des relations contractuelles définies par le nouveau cahier de charges des éco-organismes, apporte, par rapport à l’organisation que la filière connaissait depuis 2006, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des déchets issus de lampes, à compter du 1er juillet 2022, les principaux changements suivants :
▪ Le périmètre de la coordination : désormais, OCAD3E, en sa qualité d’organisme coordonnateur, n’assure plus de mission de coordination à l’égard d’Ecosystem en ce qui concerne la catégorie 3 des lampes mentionnée de l’article R.543-172 du code de l’environnement.
▪ Le contractant de la collectivité : désormais, OCAD3E ne contractualise plus avec les collectivités relativement aux déchets issus de lampes collectés par les collectivités. Par conséquent, la Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (Version 2021) conclue entre les collectivités et OCAD3E qui est arrivée à échéance le 30 juin 2022 à minuit (à l’échéance de l’agrément d’OCAD3E pour la période en cours lors de la conclusion de cette convention) n’est pas renouvelée. Pour plus de clarté, OCAD3E soumet à la signature de chacune des collectivités avec laquelle elle avait conclu une Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale Version 2021, un acte constatant la cessation de cette convention à effet du 30 juin 2022 à minuit, acte qu’elle signera également elle-même.
Dorénavant, le seul contrat conclu par la collectivité au titre de la collecte des déchets issus de lampes est le contrat permettant aux producteurs adhérents d’Ecosystem de remplir leurs obligations de prise en charge des coûts de la collecte des déchets issus des lampes supportés par les collectivités et l’enlèvement des déchets issus de lampes ainsi collectés par les collectivités, et de participation aux coûts des actions d’information et de sensibilisation des collectivités relatives aux lampes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022727-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022727 3
Ce contrat est conclu entre d’une part, la collectivité et d’autre part, Ecosystem. Il a pour objet de régir les relations juridiques et techniques entre Ecosystem et chaque collectivité qui met en place un dispositif de collecte séparée des déchets issus de lampes à l’exception des ampoules à filament et halogènes,
La durée du nouveau contrat cout rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
Approuve l’exposé du président.
Autorise le président à signer le contrat avec ECOSYSTEM pour la reprise des déchets issus de lampes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-DE2022727-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : DE2022727