Arrêté - P459 2022 Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

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Arrêté - P459 2022 Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - P459 2022 Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Inégalités sociales, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P459_2022

Date : 13/12/2022

OBJET : Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

Exposé

Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée notamment des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du Code de l’environnement a été mise en place par la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

L’arrêté du 27 octobre 2021, portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des Équipements Électriques et Électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des Équipements Électriques et Électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux Équipements Électriques et Électroniques ménagers.

La nouvelle réglementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenant :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés pour une ou des mêmes catégories d’Équipements Électriques et Électroniques,

- au cocontractant des collectivités.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P459_2022 du 13/12/2022 1/3

Publié le 14/12/2022Ainsi désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (Annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022.

Ecosystem est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »).

L’Agglomération du Cotentin souhaite maintenir son plan d’actions visant à améliorer la propreté de son territoire ce qui inclut le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers.

Ce plan vise à :

- Répondre à l’urgence environnementale, en recyclant et en mettant en place notamment une collecte séparée des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du Code de l’environnement,

- Améliorer la qualité du service rendu aux usagers,

- Améliorer l’image de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- Sensibiliser la population à la question du recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques ménagers, notamment via des actions de prévention et de communication.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec la société Ecosystem pour une durée commençant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P459_2022 du 13/12/2022 2/3Décide

- De conclure le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » avec la société Ecosystem, pour une durée commençant rétroactivement le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2027,

- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du Budget principal,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P459_2022 du 13/12/2022 3/3