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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 11 contrat prise en charge déchets issus des lampes collectées Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2024 02 11 contrat prise en charge déchets issus des lampes collectées)Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT : DROME « DU ROYANS VERCORS» ARRONDISSEMENT : DIE 28 rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT JEAN EN ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le treize février deux-mille vingt-quatre, à dix-neuf-heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes d’Oriol-en-Royans sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET.

Date de la convocation : 7 février 2024

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 27 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0

Etaient présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4ème Vice-président, Hervé GONTIER, 6ème Vice-Président , Déborah DREVARD, Déléguée du Président, Fernand FAURE, Délégué du Président, Claude ANTELME, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN , Valery FRIOL, Frédéric GENIN, Odile GIRBES, Philippe INARD, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX , Andrée SEQUIER, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires

Excusés : Jacques ARMAND, Jean-Christophe DAUTY, Pascal GIVERT, Marie GUIRIMAND, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN.

Absent : Claude ROUSSET

Procurations : Jacques ARMAND, donne procuration à Andrée SEQUIER, Jean-Christophe DAUTY, donne procuration à Déborah DREVARD, Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valéry FRIOL, Jean-Michel TARIN donne procuration à Rémi SAUDAX.

Secrétaire de séance : Nancy FILET-COCHE

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2024/02/11 – Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Royans Vercors,

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,Vu la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques,

Vu la délibération n°2021/03/30 du 23 mars 2021 de la Communauté de Communes du Royans Vercors renouvelant la convention OCAD3E pour la collecte des DEEE ménagers et pour la collecte des ampoules usagées pour la période 2021 - 2026,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 (« ci-après les déchets issus de lampes ») mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement,

Vu Le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale»,

Vu Le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».

Considérant les éléments suivants :

 Dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une collecte séparée des déchets issus de lampe (déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l’article R.543-172 du code de l’environnement) a été mise en place par la Communauté de Communes du Royans Vercors.

 Depuis le 1er juillet 2022, le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont agréé l’organisme OCAD3E comme coordonnateur de la filière des producteurs des équipements électriques et électroniques, et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

 Ainsi désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité, mais l’éco-organisme agréé de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.

 ECOSYSTEM est agréée en qualité d’éco-organisme de la Filière pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 mentionnée au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (les « déchets issus des lampes»).

 Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Royans Vercors souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets à compter du 1er juillet 2022 avec ECOSYSTEM.Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue entre OCAD3E ;

AUTORISE le Président à signer avec OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale» dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

APPROUVE le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;

AUTORISE le Président à signer avec ECOSYSTEM le contrat intitulé« Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 13 février 2024.

Le Président,

Pierre-Louis FILLET

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