Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+30+juin+2017

Documents similaires

unknown - compte+rendu+séance+du+30+juin+2017

unknown - compte+rendu+séance+du+9+juin+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+9+juin+2017

unknown - compte+rendu+séance+du+31+mars+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+31+mars+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+24+novembre+2017

unknown - compte+rendu+séance+du+14+avril+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+17++Fév+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+20+décembre+2017

unknown - compte+rendu+séance+du+24+novembre+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+30+juin+2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+30+juin+2017)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Démocratie, Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du vendredi 30 juin 2017

À 17H00 en mairie

L’an deux mille dix-sept, le trente du mois de juin à dix-sept heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le vingt-trois du mois de juin, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Suzanne CAZAUX, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE, Soraya SOUGNEZ, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA, Michel LESBATS

Absents excusés ayant donné pouvoir : Jean-Pierre TECHENE à Michel GONZALEZ, Olivier DUBROUS à Philippe BASTIAT, Sonia HAMIDI à Céline LAFORIE, Michel IBARRART à Martine LAPASSOUSE

Absents excusés n’ayant pas donné pouvoir : Sylvie GONZALEZ, Elise LACOMME

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 17

absents excusés ayant donné pouvoir: 4

absents excusés n’ayant pas donné pouvoir : 2

voix exprimées: 21

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 17 heures 00 minutes.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe BASTIAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 9 juin 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

FINANCES

- Virement de crédits : Subvention complémentaire - Coopérative scolaire Anne Sylvestre - Autorisation exploitation licence III débit de boissons

URBANISME / FONCIER

- Chemin du Séré : Fin de l’enquête publique et modification du tracé

ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

- Désignation des délégués du conseil municipal

Compte tenu de l’urgence, Monsieur le Maire propose de rajouter la question supplémentaire suivante:

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

- Gratuité du stationnement pour véhicules électriques ou hybrides rechargeablesCompte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 3

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°1: VIREMENT DE CREDITS : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE - COOPERATIVE SCOLAIRE ANNE SYLVESTRE

Le budget primitif 2017 prévoyait une subvention de fonction pour la coopérative scolaire Anne Sylvestre de 5 800€ pour l’année scolaire 2016/2017.

Le budget de l’année scolaire étant clos et conformément au protocole de partenariats école/mairie, il reste à verser à la coopérative le reliquat non utilisé sous forme de subvention soit un montant total de 8 820,33€.

Un virement de crédit de 3 100€ est nécessaire pour alimenter l’article 65748 Subventions aux associations.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- De se prononcer sur l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année scolaire 2016/2017 de 8 820,33€ à la coopérative scolaire Anne Sylvestre de 3 100€ correspondant à la période où la commune disposait encore de la compétence scolaire

- D’autoriser le virement de crédit suivant :

Art Libellés DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues - 3 100,00 €

65748 Subv. Fonctionnement aux Associations 3 100,00 €

QUESTION n°2: AUTORISATION EXPLOITATION LICENCE III DEBIT DE BOISSONS

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur et Madame MOREL (TNL40) sont présents au lac de Peyre cet été sur la base d’une convention d’occupation précaire conclue avec la Mairie. Ils installeront une structure gonflable sur le lac et proposeront un service de snack via un food truck. Actuellement, ils disposent d’une petite licence restaurant leur permettant de vendre du vin et de la bière à consommer sur place.

Monsieur et Madame MOREL ont fait la demande à la commune de louer une des trois licences IV de la Mairie pour les 3 mois d’été. Lors de sa séance du 9 juin dernier, leur demande a été refusée à l’unanimité au motif que le lac de Peyre est une zone de loisirs et de sport et qu’il n’est pas approprié de pouvoir y vendre de l’alcool fort, ceci en particulier pour protéger les jeunes publics visiteurs du site.

Suite à ce refus, Monsieur et Madame MOREL auraient l’opportunité d’acheter une licence III dans le Pays Basque. Ils nous demandent l’autorisation, par courrier en date du 22 juinCompte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 4

2017, de la transférer sur la commune pour pouvoir notamment vendre des alcools légers (bières, vins et cidre) en dehors des repas (ce qui n’est pas permis par leur petite licence restaurant).

Par ailleurs, dans le cadre du débat, Madame Soraya SOUGNEZ pose la question du fonctionnement pour le 14 juillet et notamment de « l’entente » entre l’action du Comité des Fêtes et leur commerce. Monsieur le Maire informe qu’une rencontre est prévue entre Monsieur et Madame MOREL et le Président du Comité des Fêtes afin de s’entendre sur une organisation commune.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- D’autoriser le transfert d’une licence III (provenant de l’établissement de Monsieur Clément CARRUESCO à Bidart) à Monsieur et Madame Morel pour la période saisonnière soit d’avril à septembre au lac de Peyre dans le cadre de leur activité

URBANISME / FONCIER

QUESTION n°3: CHEMIN DU SERE : FIN DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET MODIFICATION DU TRACE

Monsieur Olivier DUBROUS, adjoint délégué à l'aménagement et à l'urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

L’emprise du chemin rural dit du Séré, réelle ne respectait pas son emprise foncière inscrite au cadastre.

Il a été décidé par la commune de Labouheyre, de procéder à son déplacement et à sa rectification moyennant accord des propriétaires concernés.

L’accord entre les parties a été obtenu suite à une réunion qui s’est déroulée sur place en leur présence le 6 juillet 2016, la largeur de l’assiette du nouveau chemin ayant été arrêtée à 4 mètres sur l’ensemble de ses segments droits.

Un plan Parcellaire de Bornage a été établi à l’échelle du 1/1000 par la SCP BEAUMONT- DUPUY-GAÜZERE-PONTET (ci-joint).

Une délibération du Conseil Municipal de Labouheyre en date du 17 février 2017 a autorisé Monsieur le Maire à procéder à une enquête publique pour le déplacement du Chemin Rural du Séré.

Le Maire a pris un arrêté désignant le commissaire enquêteur et actant :

- l’ouverture d’enquête publique relative à l’aliénation d’une partie du chemin rural du Séré, en date du 18/04/2017,

- l’ouverture l’enquête publique relative à la création d’une nouvelle emprise du Chemin rural du Séré, en date du 19/04/2017.

Ces arrêtés ont été publiés et affichés quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

- aux lieux habituellement réservés à cet effet,

- sur site, aux extrémités du tronçon concerné.

L’enquête publique s’est déroulée du 9 au 23 mai 2017 à la Mairie de Labouheyre.Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 5

Les conclusions favorables du commissaire enquêteur, Monsieur Philippe Corrège, en date du 25 mai 2017 permettent d’acter le projet de déplacement de l’emprise du chemin rural dit du Séré conformément aux documents annexés au dossier d’enquête publique: il a été rendu un avis favorable d’une part à l’aliénation du 1440 m² du chemin rural du Séré, propriété de la commune de Labouheyre au profit de l’indivision Blanc et d’autre part à l’intégration dans le domaine communal de 985 m² appartenant à l’indivision Blanc et permettant de modifier le tracé du chemin rural du Séré.

Une délibération doit être prise par le Conseil Municipal afin de finaliser la modification du tracé du chemin du Séré et régulariser par actes authentiques les modifications envisagées avec les riverains concernés.

La délibération permettra de modifier des numéros cadastraux afin d’en confirmer son emprise actuelle. La nouvelle assiette servira à la réfection du réseau d’eau potable qui desservait ce secteur au travers d’autres propriétés privées.

Le chemin actuel en terre restera en l’état et n’engendrera donc que très peu de dépenses pour la collectivité (terrassements et débroussaillage seulement réalisés en régie).

L’Indivision BLANC devra en supporter le passage éventuel du réseau enterré ERDF desservant le secteur et de la ligne aérienne France Telecom (longeant ce chemin) sur sa propriété. Un acte notarié après enquête reconnaîtra ces servitudes.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- D’approuver la modification du tracé du chemin rural dit du Séré conformément aux documents annexés au dossier d’enquête publique

- D’approuver après examen, les documents présentés par le cabinet BEAUMONT- DUPUY-GAÜZERE-PONTET, Géomètres Experts à 40- MONT-de-MARSAN, savoir, le dossier Administratif et Technique joint à l’enquête

- De mandater Monsieur le Maire afin de régulariser par actes authentiques les modifications envisagées avec les riverains concernés

ELECTIONS SENATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017

QUESTION n°4: DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Les grands électeurs sont les représentants du peuple français chargés de désigner les sénateurs composant le Sénat français. Ce collège électoral est représenté par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, les délégués des conseils municipaux, les représentants des Français à l'étranger. Les délégués des conseils municipaux constituent plus de 95 % de l'ensemble des grands électeurs.

Le nombre de délégués de conseils municipaux varie selon la population des communes. A Labouheyre, le Conseil Municipal doit élire 7 délégués et 4 suppléants. Au total, deux sénateurs sont à renouveler dans les Landes, le dimanche 24 septembre 2017.Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 6

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d'élire 7 délégués et 4 suppléants qui seront chargés de voter lors des élections sénatoriales du 24 septembre prochain.

Monsieur le Maire lance l’appel à candidature.

Une seule liste est proposée : « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre »

Titulaires :

Jean-Louis PEDEUBOY

Céline LAFORIE

Jean-Pierre TECHENE

Marie-Claire COMTE

Antoine HUICI

Héléna QUEVA

Olivier DUBROUS

Suppléants :

Philippe BASTIAT

Nadège GUILLOT

Laurent LALANNE

Sonia HAMIDI

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Résultat du vote :

- 15 voix pour la liste « Ensemble à gauche pour l’avenir de Labouheyre » - 5 blancs

QUESTION SUPPLEMENTAIRE

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°5: GRATUITE DU STATIONNEMENT POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES

L’Etat a fait du développement des véhicules décarbonnés un enjeu prioritaire pour mener à bien sa politique de réduction des gaz à effet de serre. Le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable.

Le SYDEC a engagé un programme de déploiement de 89 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire.

L’étude réalisée par le SYDEC a fait ressortir la commune de Labouheyre était un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le domaine public communal. Le SYDEC exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture, de pose et de raccordement des IRVE. Le raccordement d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec ou sans participation de la commune concernée.Compte-rendu du conseil municipal du 30 juin 2017 7

Pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SYDEC et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- D’approuver les travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques

- De s’engager à assurer la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération

- De s’engager à accorder au SYDEC une autorisation d’occupation du domaine public permettant l’implantation de ces IRVE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h55.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 7 juillet 2017,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

1er vice-président de la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande