Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+20+décembre+2017

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Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+20+décembre+2017 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Labouheyre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+20+décembre+2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 1

VILLE DE LABOUHEYRE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

Du mercredi 20 décembre 2017

À 18H30 en mairie

L’an deux mille dix-sept, le vingt du mois de décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le quatorze du mois de décembre, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.

Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Marie-Claire COMTE, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Olivier DUBROUS, Antoine HUICI, Philippe BASTIAT, Suzanne CAZAUX (à partir de 19h), Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Sonia HAMIDI, Jean MESPLEDE, Laurent LALANNE, Soraya SOUGNEZ, Martine LAPASSOUSE, Michel LESBATS, Nelson DA SILVA, Michel IBARRART

Absente excusée ayant donné pouvoir : Elise LACOMME à Lucienne LAGOFUN

Absentes excusées: Suzanne CAZAUX (jusqu’à 19h), Sylvie GONZALEZ

Nombre de conseillers :

en exercice: 23

présents: 20 jusqu’à 19h ; 21 à partir de 19h

absente excusée ayant donné pouvoir: 1

absentes excusées n’ayant pas donné pouvoir : 2 jusqu’à 19h et 1 à partir de 19h voix exprimées: 21 jusqu’à 19h et 22 à partir de 19h

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30 minutes.

Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Philippe BASTIAT est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 2

L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:

REAL

- BUDGET : Décision modificative N°2017-4

- BUDGET : Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes

- Fin de l’exploitation de la REAL

FINANCES

- Tarifs et taxes communaux 2018

- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour

l’année 2018 pour le projet de rénovation de la médiathèque

- Demande de subvention 2018 à la Fédération Française de Football pour le projet du stade

Grande Lande

- Budget général : Admission en non-valeur

- Décision modificative N°3 : Ouverture de crédits

PERSONNEL

- Tableau des effectifs pour l’année 2018

- Présentation du projet « Nouvelle Mairie » et validation de l’organigramme au 1er janvier

2018

URBANISME / FONCIER

- Longueur de la voirie communale pour l’année 2018

- Vente terrains à la SAS Scierie Archimbaud

- Achat terrains SNCF Réseau

- PLU : Approbation du zonage d’assainissement des eaux pluviales

FORET COMMUNALE

- ONF : Plan d’aménagement de la forêt communale de 2018-2032

Compte tenu de l’urgence, Monsieur le Maire propose et le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de rajouter la question supplémentaire suivante:

- Vente de la licence IV de débit de boissonsCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 3

REAL

Monsieur Philippe BASTIAT, Vice-Président de la REAL, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

QUESTION N°1 : DECISION MODIFICATIVE N° 2017-4

Il s’agit d’un virement de crédit à l’intérieur de la section d’exploitation, de l’article « Compteurs » vers l’article « Créances éteintes » (voir question n°2) et vers l’article « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » (qui doit intervenir suite à un problème de prise en charge d’une admission en non-valeur datant de 2011, sur le logiciel HELIOS de la Perception).

Ces écritures doivent être faites à la demande de la Perception et doivent impérativement être passées avant la fin de la Régie soit avant le 31 décembre 2017.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- D’approuver les virements de crédits suivants :

QUESTION N°2 : PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES

Monsieur le Maire explique que la REAL est saisie par le Trésorier municipal d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la REAL, que leur admission peut être proposée.

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur

VIREMENT DE CREDITS

Section d’exploitation

Articles Désignation Dépenses Recettes

6071 Compteurs -1500,00€

6542 Créances éteintes 500,00€

6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 1 000.00€Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 4

ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie admission en non-valeurs regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l'admission des créances éteintes, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de Commerce dans le cadre d'une clôture pour insuffisance d'actif (professionnels).

Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 – créances admises en non-valeurs, l'autre au compte 6542 – créances éteintes.

Par notes du 13 décembre 2017, Monsieur le Trésorier a communiqué une liste concernant les créances éteintes suite à une procédure de surendettement (effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) pour un montant global de 2 036.23 €, comme détaillé ci-après.

La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

EXERCICE PART EAU TTC PART ASS TTC MONTANT TOTAL TTC

2014 202,17 € 186,90 € 389,07 €

2015 401,55 € 370,95 € 772,50 €

2016 299,62 € 269,96 € 569,58 €

2017 159,70 € 145,38 € 305,08 €

TOTAL 1 063,04 € 973,19 € 2 036,23 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide:

- D’admettre en créances éteintes, sur l’exercice 2017, la somme 1 063,04 € sur la part

EAU et 973,19 € sur la part ASSAINISSEMENT du budget de la REAL.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 5

QUESTION n°3: FIN DE L’EXPLOITATION DE LA REAL

Monsieur le Maire rappelle à son Conseil que par délibération du 26 octobre 2007, le Conseil Municipal a créé une régie municipale à simple autonomie financière, nommée R.E.A.L (Régie des Eaux et de l’Assainissement de Labouheyre) avec pour objet la gestion et l’exploitation des services suivants :

 Service public communal d’adduction d’eau potable ;

 Service public communal d’assainissement collectif des eaux usées ;

 Service public communal des réseaux hydrants, d’incendie et de secours ;  Entretien courant des réseaux de collecte des eaux pluviales, rivières, espaces naturels.

Cette municipalisation de l’eau avait en son temps permis de conforter quatre emplois sur la commune mais surtout, tout en ayant d’excellents résultats financiers, a permis de bloquer la part communale des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour les Bouheyrots. De plus, l’ensemble du réseau et les forages d’approvisionnement ont pu être rénovés. Enfin, la présence permanente de techniciens sur place a garanti une qualité de l’eau jamais égalée.

La volonté de la commune aurait été de conserver ce service public communal exemplaire qui a prouvé qu’il était possible de gérer en régie directe un tel service.

La création de la Communauté de communes Cœur Haute Lande (CCCHL) au 1er janvier 2017, issue de la fusion des 3 ex-communautés de communes Pays d’Albret – Haute Lande – Canton de Pissos, a entrainé l’obligation de mise en conformité des compétences à l’échelle de son territoire, et notamment pour les compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018. A cette même date, la CCCHL exercera la compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

De ce fait, la R.E.A.L n’aura donc plus de compétences à exercer.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2221-16 et R. 2221-17,

Vu les statuts de la R.E.A.L et notamment l’article 38,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 2 abstentions (Martine LAPASSOUSE, Michel IBARRART) décide :

- De mettre fin à l’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif par la Régie des Eaux et de l’Assainissement communaux de Labouheyre au 31 décembre 2017

- De mettre fin aux fonctions du Directeur de la R.E.A.L et aux membres du Conseil d’Exploitation au 31 décembre 2017

- De charger Monsieur le Maire pour procéder à la liquidation de la R.E.A.L, les opérations de liquidation seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable et annexée à celle de la communeCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 6

- De procéder au transfert des personnels :

o Transfert des deux fontainiers (contrats de droit privé) auprès du SYDEC au 1er janvier 2018

o Transfert dérogatoire du Directeur de la REAL auprès de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

- De procéder à la dissolution de la régie de recettes auprès de la REAL

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°4: TARIFS ET TAXES COMMUNAUX 2018

Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs et les taxes communaux à compter du 1er janvier 2018. La commission des finances s’est réunie le mardi 12 décembre 2017. Il lui a été proposé une augmentation équivalente à l’inflation soit 1,10% (source INSEE novembre 2017). Les chiffres proposés étaient arrondis pour faciliter les paiements. Parfois, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une augmentation en pourcentage mais sont calculées suivant une formule s’appliquant à un tarif de base.

En outre, il est à noter que certains tarifs ont disparu lorsqu’ils correspondaient à un transfert de compétence à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande. Enfin, les tarifs du Domaine Touristique du Parc de Peyre ont été votés avant l’été pour satisfaire à l’impression des catalogues de la saison 2018. Il est proposé également, afin d’harmoniser toutes les médiathèques de la CCCHL, que l’accès à la médiathèque communale soit désormais gratuit pour tous.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De fixer les tarifs et taxes communaux 2018 tels que ci-dessous qui ont pour objectif de préserver l’équilibre du budget de la ville

Propositions

Tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2018

DÉSIGNATION Rappel Tarifs 2017 Tarifs 2018 OBSERVATIONS

RESTAURANT MUNICIPAL MAIRIE

Stages, séminaires, vente à des tiers

- Repas 7,05 € 7,15 € Association félix arnaudin

- Petit déjeuner 3,20 € 3,25 €

Vente repas au C.C.A.S.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 7

- Par repas 5,25 € 5,30 € Repas au restaurant social

Vente repas au CIAS Cœur Hte Lande

- Par repas 4,25 € 4,25 € Repas du portage

Vente repas au CC Cœur Hte Lande

- Par repas enfants 3,10 € 3,10 € Repas enfant cantine scolaire et ALH

- Par repas adultes 3,10 € 3,10 € Personnel encadrant

BAR DE LA SALLE DES FETES

exploitation Licence IV

Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - 75 cl 7,60 € 7,70 € Vin A.O.C. - rouge, rosé, blanc - le verre 1,90 € 1,95 € Champagne - 75 cl 20,20 € 20,50 € Eau minérale - 100 cl 1,90 € 1,95 € Jus de fruit - 25 cl 1,90 € 1,95 € Café - Infusion Thé - la tasse 1,20 € 1,30 €

Apéritif - le verre 2,30 € 2,40 €

Kir : cassis-pêche-mûre - le verre 2,00 € 2,05 €

Bière - verre ou bouteille 2,00 € 2,05 €

Digestif - le verre 2,30 € 2,40 €

SERVICE PUBLIC DES POMPES FUNEBRES Gestion en régie directe

Prestation fossoyeur

A - fosse simple 66,80 € 67,60 €

B - fosse double 100,30 € 101,40 €

Exhumation d'une tombe ou d'un caveau 85,80 € 86,75 €

Transfert de corps 85,80 € 86,75 €

Porteur

- l'un et par cérémonie 19,00 € 19,30 €

Vacation de Police 21,20 € 21,50 € La Loi n° 2008-1350 en vigueur prévoit 20 €

à 25 € Registre de condoléances 6,70 € 10,00 €

Concession cimetière - par m²

A - simple ou double - 30 ans 33,30 € 33,70 €

B - simple ou double - 50 ans 66,60 € 67,40 €

Caveau communal ou personnel

Ouverture et fermeture 54,30 € 55,00 €

Fourniture boîte ossements 86,10 € 87,05 €

Occupation caveau communal

. jusqu'à 90 jours, par jour 0,85 € 0,90 €

. De 91 jours à 180 jours, par jour 1,05 € 1,10 €

Columbarium

A - concession 15 ans, par case 434,30 € 439,10 €

B - concession 30 ans, par case 651,45 € 658,65 €

- taxe ouverture case 26,80 € 27,10 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 8

- dépôt temporaire urne

A . 1 semaine, par urne 13,15 € 13,30 €

B . semaine suppl. pendant 3 mois 2,85 € 4,40 €

C . semaine suppl. après 3 mois 13,45 € 13,30 €

Jardin du souvenir

- Taxe épandage cendres 27,20 € 27,50 €

COLLECTE DÉCHETS VERTS

Frais enlèvement d'office du dépôt

ou participation tri remorque 98,00 € 100,00 €

PARTICIPATION pour NON-RÉALISATION de

PLACE de STATIONNEMENT à communiquer à la DDTM de Dax

- Zone UB (POS) - Zone U (PLU) 3 737,00 € 3 780,00 €

- Autres zones 1 828,00 € 1 850,00 €

FORET COMMUNALE à communiquer à l'ONF

Menus produits forestiers

- Bois morts - lot de 10 stéres 10,20 € 10,40 €

- Genêts, Bruyères et Brandes /l'hectare 77,30 € 79,00 €

JARDINS FAMILIAUX à communiquer aux locataires

- Le m², par an 0,30 € 0,30 € moyenne 200 m²

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC Voir également ANNEXE 1

Dépôt de bois sur domaine public

- Pendant 15 Jours Gratuit Gratuit Avec autorisation

- Au delà de 15 jours 15,15 € 15,35 €

Installation chantier et dépôt de matériau

sur la voie publique

A - Forfait 8 jours, surface < 10 m² 32,85 € 33,20 €

B - Forfait 8 jours, surface > 10 m² 71,60 € 72,40 € C - Du 9ème jour au 31ème jour, le m² 0,45 € 1,10 €

D - Du 31ème au 90ème jour, le m² 0,75 € 2,20 €

E - Au-delà du 90ème jour, le m² 1,45 € 3,30 €

DROIT DE PLACE COMMERCIAL : à communiquer aux abonnés

1. MARCHE/FOIRE/BRADERIES/VIDES GRENIERS

Profondeur 3 mètres maxi (facturation mini 3ml) (facturation mini 3ml)

A - Commerçants abonnés annuel 0,70 € 0,75 €

B - Commerçants abonnés trimestriels 1,40 € 1,50 € C - Commerçants occasionnels 2,10 € 2,25 €

- Associations loi 1901 de Labouheyre Gratuit Gratuit

Profondeur > 3 mètres

D - Commerçants abonnés annuel (m²) 0,70 € 0,75 € E - Commerçants abonnés trimestriels (m²) 1,40 € 1,50 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 9

F - Commerçants occasionnels (m²) 2,10 € 2,25 € - Associations loi 1901 de Labouheyre Gratuit Gratuit

Camions : Exposition, outillage, ventes soldeurs 51,00 € 51,60 €

Voitures publicitaires/ expositions de voitures, matériel

agricole : Exposition commerciale 3,25 € 3,30 €

permanente de véhicules (base 6m²/voiture) 16,25 € 16,25 €

FORFAIT véhicule ou engin 195,00 € 198,00 €

2. COMMERCANTS SEDENTAIRES

Chevalets mobiles : Pannonceau publicitaire destiné 1,65 € 1,70 €

à signaler un commerce, décoration, objets 4,95 € 5,10 €

publicitaires ) 1m² maxi - FORFAIT Unitaire 16,50 € 17,00 €

Distributeur automatique sur domaine public 5,80 € 5,90 €

(Boissons, cadeaux, etc..) 17,40 € 17,70 €

FORFAIT par distributeur 58,00 € 59,00 €

3. FORAINS

Cirques, Chapiteaux : hors fêtes patronales 0,30 € 0,35 €

(selon contenances: nbre de places offertes cf doc

technique du chapiteau

Petits spectacles : hors fêtes patronales 16,30 € 16,50 €

Théâtre ambulant, Marionettes etc…

Fêtes locales-Associatives- Kermesses

Manèges et métiers de moins de 100 m²

A - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 26,80 € 27,10 € B - Les autres jours de la semaine 10,65 € 10,80 €

Manèges et métiers à partir de 100 m²

C - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 53,60 € 54,20 € D - Les autres jours de la semaine 21,30 € 21,60 €

Marchands de sandwichs et boutiques alimentaires

E - Le vendredi, samedi, dimanche et lundi 33,00 € 33,40 € F - Les autres jours de la semaine 11,00 € 11,15 €

4. AUTRES PRESTATIONS

Branchement électrique A - 1/2 journée 2,30 € 2,35 €

B - Journée 4,60 € 4,70 €

Branchement eau C- 1/2 journée 2,30 € 2,35 €

D - Journée 4,60 € 4,70 €

Occupation domaine public par les banques

par place de stationnement pour transport de fonds 95,00 € 96,10 €

Occupation domaine public par les taxis professionnels :

par place de stationnement 95,00 € 96,10 €

OCCUPATION BÂTIMENTS COMMUNAUX

Toutes locations de salles : La caution de garantie est obligatoirment déposéeCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 10

- Caution de garantie 192,00 € 194,00 € même en cas de location gratuite y compris pour les associations

- Frais de mise à disposition 51,00 € 52,00 €

Salle des fêtes : Les montants des cautions et des locations sont éxigibles le jour de la remise des clefs , donc avant

utilisation, - Association de Labouheyre

A - 1er jour 136,00 € 137,50 €

B - au-delà d'un jour, par jour 68,00 € 68,75 €

- Particulier/Entreprise résidant à Labouheyre En cas de prêt gratuit ( associations, entreprises ou

particuliers), toutes locations de salle fera

obligatoirement l'objet d'une facturation forfaitaire de

frais de mise à disposition d'un montant de 52 €

C - 1er jour 217,60 € 220,00 €

D - au-delà d'un jour, par jour 108,80 € 110,00 €

E - Forfait 3 jours - "mariage" 380,80 € 385,00 €

- Particulier/Entreprise/Association résidant hors

commune Toute journée commencée, est due

F - 1er jour 408,00 € 412,50 €

G - au-delà d'un jour, par jour 204,00 € 206,25 € La salle est disponible le jour de réservation à 9 h. Elle est rendue le lendemain à 6 h. Airial de Tuquette :

- Bergerie

H - 1er jour 137,00 € 138,50 €

I - au-delà d'un jour, par jour 68,50 € 69,25 €

J - Particuliers et Associations extérieurs 274,00 € 277,00 €

- Maison du Maitre

H1 - 1er jour 90,90 € 92,00 €

I1 - au-delà d'un jour, par jour 45,45 € 46,00 €

J1 - Particuliers et Associations extérieurs 181,80 € 184,00 €

- Bergerie + Maison du Maitre

H2 - 1er jour 182,35 € 184,40 €

I2 - au-delà d'un jour, par jour 91,20 € 92,20 €

J2 - Particuliers et Associations extérieurs 364,65 € 368,80 €

Ecuries de Peyre

K - 1er jour 90,90 € 92,00 €

L - au-delà d'un jour, par jour 45,45 € 46,00 €

M - Particuliers et Associations extérieurs 181,80 € 184,00 €

Cuisine centrale de la Mairie

N - Salle de restaurant, la journée 137,00 € 138,50 € Usage réservé

Maison Associations/Espace Jeunes :

- Salles Léo Ferré ou Pierre Perret

. Particuliers & associations extérieures

O - Par jour 38,40 € 40,00 € P - Par jour, au-delà du 3ème jour 19,20 € 20,00 €

. Entreprises et organismes de formation

Q - Par jour 115,20 € 120,00 € R - Par jour, au-delà du 3ème jour 57,60 € 60,00 €

Local Chasse - Pêche : 115,20 € 117,00 € Salle Gilbert Ibarrart : 90,90 € 92,00 € Salle de réunions - Cinéma :

S - Particuliers & associations locales 137,00 € 138,50 € Période : 8h/13h ou 13h/18h ou 18h/23h

T - Particuliers & Assoc; Extérieures + Entreprises 274,00 € 277,00 €

U - Particuliers & associations locales 274,00 € 277,00 € Journée : 8h/23hCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 11

V - Particuliers & Assoc; Extérieures + Entreprises 548,00 € 554,00 €

Logement de secours

Loyer mensuel charges comprises 400,00 € 400,00 € Voir loyer type B 6/7 Places du domaine de Peyre

PRESTATIONS DE SERVICES

Photocopie/fax L'arrêté du 1er octobre 2001 fixe le prix de la copie

- Format A4, l'unité 0,20 € 0,20 € ………0,18 € - Format A3, l'unité 0,30 € 0,30 € ………0,36 €

Personnel communal

- Jour de la semaine, l'heure 25,50 € 26,00 € - Samedi, dimanche, jour férié, l'heure 51,00 € 52,00 €

Chenil

- Jour repas compris 12,00 €

LOCATION ENGINS Pas de prêt aux particuliers

Sans chauffeur

- Mini-pelle, par heure

30,00 €

LOXAN : 248,58 Prix TTC, assurance comprise,

participation au traitement des déchets comprise, hors

consommables et hors transport)

- Hydrocureur, par heure 50,00 € Tarif REAL 2017

- Compacteur, par heure 31,50 € 31,85 € Tarif utilisé uniquement lors d'interventions exceptionnelles de la commune pour le compte

d'entreprises ou d'autres collectivités - Girobroyeur ou épareuse, par heure 42,00 € 42,50 €

- Tracto-pelle, par heure 52,00 € 52,60 €

- Camion ou remorque tracté, par heure 39,90 € 40,35 €

- Frais déplacement engin, le km 2,30 € 2,35 €

LOCATION DE MATERIEL

- Table bois, l'unité et par jour 3,25 € 3,25 € Départ stockage communal

- Banc, l'unité et par jour 2,20 € 2,20 €

- Chaise, l'unité et par jour 1,25 € 1,25 €

- Barrière de sécurité métallique, par jour 3,80 € 3,80 €

- Grille exposition, l'une et par jour 6,10 € 6,10 €

- Matériel audiovisuel, par élément

. particulier et association extérieure 19,20 € 19,50 €

. entreprise et organisme formation 37,50 € 40,00 €

REMPLACEMENT MATERIEL DETERIORE

- Table bois, l'unité 131,00 € 132,50 € Base Prix Catalogue

- Banc, l'unité 52,50 € 53,10 €

- Chaise, l'unité 60,60 € 61,30 €

- Barrière de sécurité métallique 69,70 € 70,50 €

- Grille exposition, l'une 198,00 € 200,20 €

RECETTES CULTURELLES

Bibliothèque municipale :Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 12

- Base 8,00 € Gratuit Harmonisation territoire CCCHL

- Passeport jeune + RSA + ddeur emploi 6,00 € Gratuit

- Enfant de - 12 ans Gratuit Gratuit

- Cotisation vacancier (3 mois) 6,00 € 20,00 € Remboursée lors de la restitution des livres

Manifestations culturelles :

Spectacles ou Concerts à gros budget soit > 2000 €

- Adulte - Tarif Plein 15,00 € 15,00 €

- Adulte - Abonné 7,50 € 7,50 €

- Enfants - Tarif plein 7,00 € 7,00 €

Spectacles ou Concerts à budget modéré soit < 2000 €

- Adulte - Tarif Plein 10,00 € 10,00 €

- Adulte - Abonné 5,00 € 5,00 €

- Enfants - Tarif plein 5,00 € 5,00 €

Tous spectacles confondus

- Abonnement adulte /par an 15,00 € 15,00 €

- Carte J'Pass / par an 5,00 € 5,00 €

 Jeunes < 12 ans Gratuit Gratuit

 12 < jeune < 16 ans 3,00 € 3,00 €

 16 < jeunes < 25 ans 5,00 € 5,00 €

POLE ANIMATION

A - Unité activité Labouheyre 1,00 € 1,00 € Sortie organisée par la commune

B - Unité activité CCCHL 1,70 € 1,70 €

C - Unité activité Hors CCCHL 2,00 € 2,00 € Ados de Labouheyre et des communes conventionnées Cotisation annuelle foyer des jeunes 12,00 € 12,00 €

SEJOURS+ACTIVITES FOYER des JEUNES

E - Prix variable selon le coût du séjour accord accord Facturation avec les unités sorties La participation des familles aux activités

correspond à 60 % du coût du séjour moins les

aides (CAF-MSA-CD40-etc,,,)

Uniquement les familles de Labouheyre et

des communes conventionnées

DOMAINE TOURISTIQUE DU PARC DE

PEYRE Tarifs 2017 Traifs 2018

GÎTES type A (4/5 places) Pas de location gratuite du 15 juin au 15

septembre ainsi que pendant les vacances

scolaires toutes zones confondues

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 335,00 € 335,00 €

Haute saison, la semaine 475,00 € 475,00 € du 14 juillet au 18 aoutCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 13

Très Haute saison, la semaine 495,00 € 495,00 € Les locations gratuites sont limitées à UN seul gite

par demande pour une durée maximun de UNE semaine Basse saison, la semaine 285,00 € 285,00 €

Week end 175,00 € 175,00 €

Nuit supplémentaire 105,00 € 105,00 € du 7 juillet au 14 juillet et du 18 aout au 25 aout

Mid-week (4nuits) hors saison 205,00 € 205,00 €

Caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 € En cas de prêt gratuit ( associations, entreprises ou particuliers), toutes locations de salle fera

obligatoirement l'objet d'une facturation forfaitaire de

frais de mise à disposition d'un montant de 51 € (soit 2

h à 25,50 €)

Caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 495,00 € 495,00 €

Caution gîte location longue durée 470,00 € 470,00 € La caution de garantie est obligatoirement déposée même en cas de location gratuite y compris pour les associations Caution ménage location longue durée 90,00 € 90,00 €

GÎTES type B (6/7 places) Les montants des cautions et des locations sont

éxigibles le jour de la remise des clefs , donc avant

utilisation,

Location saisonnière

Moyenne saison, la semaine 400,00 € 400,00 €

Haute saison, la semaine 555,00 € 555,00 € du 1o février au 10 mars

Très Haute saison, la semaine 570,00 € 570,00 € du 7 avril au 5 mai

Basse saison, la semaine 325,00 € 325,00 € du 25 aout au 22 septembre

Week end 190,00 € 190,00 €

Nuit supplémentaire 110,00 € 110,00 €

Mid-week (4nuits) hors saison 215,00 € 215,00 €

Caution gîte location saisonnière 130,00 € 130,00 €

Caution ménage location saisonnière 40,00 € 40,00 €

Location longue durée

Hors saison par mois 570,00 € 570,00 €

Caution gîte location longue durée 470,00 € 470,00 €

Caution ménage location longue durée 90,00 € 90,00 €

GÎTES type C (étape ou groupe)

1ère semaine, par nuit / pers 14,00 € 14,00 €

A partir de la 2° semaine, par nuit / pers 13,00 € 13,00 €

Stage, congrés, séminaire, Associations

Labouheyre, par nuit 9,00 € 9,00 € Uniquement Gite étape

FORFAIT MISE A DISPOSITION 51,00 € 52,00 € Pour prêt gratuit d'un gite en basse saison (soit 2 h à 26,00 €)

(frais de mise à disposition)

Lave linge

1 jeton 5,00 € 5,00 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 14

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Annexe n° 1

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

Jusqu'à 10 m² 8,74 € 17,47 € 26,21 € 34,94 € 43,68 € 52,41 € 69,88 € 87,35 €

de 11 à 20m² 13,10 € 26,21 € 39,31 € 52,41 € 65,51 € 78,62 € 104,82 € 131,03 €

de 21 à 30 m² 17,48 € 34,96 € 52,44 € 69,92 € 87,40 € 104,88 € 139,84 € 174,80 €

de 31 à 40m² 21,85 € 43,70 € 65,54 € 87,39 € 109,24 € 131,09 € 174,78 € 218,48 €

de 41 à 50 m² 26,22 € 52,43 € 78,65 € 104,86 € 131,08 € 157,29 € 209,72 € 262,15 €

de 51 à 60m² 30,58 € 61,17 € 91,75 € 122,33 € 152,91 € 183,50 € 244,66 € 305,83 €

de 61 à 70 m² 34,95 € 69,90 € 104,85 € 139,80 € 174,75 € 209,70 € 279,60 € 349,50 €

de 71 à 80m² 39,32 € 78,64 € 117,95 € 157,27 € 196,59 € 235,91 € 314,54 € 393,18 €

plus de 81m² 43,70 € 87,39 € 131,09 € 174,78 € 218,48 € 262,17 € 349,56 € 436,95 €

► Abattement de 50% par rapport à la tarification de la zone I

jusqu'à

30 jours

de 31 à

60 jours

de 61 à

90 jours

de 91 à

120 jours

de 121 à

150 jours

de 151 à

180 jours

de 181 à

240 jours

de 241 à

360 jours

Jusqu'à 10 m² 4,37 € 8,74 € 13,10 € 17,47 € 21,84 € 26,21 € 34,94 € 43,68 €

de 11 à 20m² 6,55 € 13,10 € 19,65 € 26,21 € 32,76 € 39,31 € 52,41 € 65,51 €

de 21 à 30 m² 8,74 € 17,48 € 26,22 € 34,96 € 43,70 € 52,44 € 69,92 € 87,40 €

de 31 à 40m² 10,92 € 21,85 € 32,77 € 43,70 € 54,62 € 65,54 € 87,39 € 109,24 €

de 41 à 50 m² 13,11 € 26,22 € 39,32 € 52,43 € 65,54 € 78,65 € 104,86 € 131,08 €

de 51 à 60m² 15,29 € 30,58 € 45,87 € 61,17 € 76,46 € 91,75 € 122,33 € 152,91 €

de 61 à 70 m² 17,48 € 34,95 € 52,43 € 69,90 € 87,38 € 104,85 € 139,80 € 174,75 €

de 71 à 80m² 19,66 € 39,32 € 58,98 € 78,64 € 98,29 € 117,95 € 157,27 € 196,59 €

plus de 81m² 21,85 € 43,70 € 65,54 € 87,39 € 109,24 € 131,09 € 174,78 € 218,48 €

NOTE : Tous les types de commerce sont concernés par la redevance d'occupation du domaine public communal

S

U

R

F

A

C

E

S

u BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE I : Cœur de ville, Centre ville et entrées principales (hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

TARIFS COMMUNAUX 2018 = Tarifs 2017 X 1,10 %

Commerces, terrasses

S

U

R

F

A

C

E

S

v BASE DES TARIFICATIONS POUR LA ZONE II : Habitats urbains et Habitats péri-urbains

(hors fêtes locales et animations commerciales particulières)

- D’augmenter les tarifs d’environ 1,10% par rapport à 2017 sauf cas particulier ou création.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 15

QUESTION n°5: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNEE 2018 POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA MEDIATHEQUE

La commune a été saisie par la Préfecture des Landes afin de présenter ses projets d’investissement susceptibles d’être éligibles à la DETR pour l’année 2018.

Ces propositions d’investissement doivent tenir compte de certains critères imposés par les services de l’Etat. Monsieur le Maire propose ainsi que pour 2018 la commune engage au titre de la DETR le projet de rénovation de la médiathèque : ce projet serait donc obligatoirement inscrit lors de l’établissement du budget primitif 2018.

Entre temps, la commune pourra vraisemblablement autofinancer sa part par une des recettes exceptionnelles en cours de réalisation concernant des ventes de terrains.

La demande de subvention doit être déposée avant le 31 janvier 2018, les travaux pourront être réalisés après arrêté de subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De valider le projet technique au niveau APD et le calendrier d’exécution

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES

Détail

HT Total HT

119 628,00 €

Gros œuvre 19 200,00 €

Menuiseries extérieures 8 200,00 €

Menuiseries intérieures 7 300,00 €

Plâtrerie 13 685,00 €

Sol souple 7 600,00 €

Peinture 7 143,00 €

Plomberie-ventilation 7 500,00 €

Electricité - chauffage 21 000,00 €

Mobilier d'agencement 28 000,00 €

27 700,00 €

Achat CD-DVD 21 800,00 €

Logiciel médiathèque départementale 2 000,00 €

3 postes informatique 3 900,00 €

Sous total (travaux + matériel ) HT 147 328,00 €

HONORAIRES 11 100,00 €

Architecte : Alexandra Betancourt 8 100,00 €

Mission SPS 3 000,00 €

Montant HT 158 428,00 €

TVA 20% 31 685,60 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 16

Montant TTC 190 113,60 €

RECETTES

Montant

subventionnable Taux

Montant

de la subvention

DETR 2018 119 628,00 € 40% 47 851,20 €

Total des subventions 47 851,20 €

EMPRUNTS - Part communale 142 262,40 €

Montant TTC 190 113,60 €

- De solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux 2018 au taux de 40%

- De solliciter toute autre subvention auprès d’autres organismes financeurs

- Que les travaux démarreront dans le courant de l’année 2018 et seront achevés au plus tard dans les 3 ans à compter de la notification de la subvention

- D’attester que ce projet faisant l’objet d’une demande de subvention n’a pas connu de

début d’exécution et s’engage à ne pas commencer l’opération avant que le dossier ne

soit reconnu complet par l’Etat

- Que les crédits seront inscrits au budget général 2018 de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

QUESTION n°6: DEMANDE DE SUBVENTION 2018 A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LE PROJET DU STADE GRANDE LANDE

Suite à une demande de subvention déposée en mars 2017 auprès de la Fédération Française de Football, les services municipaux l’ont recontacté et se sont entendus dire qu’il n’y avait pas eu de réponse dans la mesure où l’enveloppe régionale était déjà consommée. Ils ont invité la commune à représenter la demande de subvention suivant une autre méthode qui n’avantage pas la commune. Toutefois, pour pouvoir inscrire la phase 1 au BP 2018, il est nécessaire de représenter un dossier à la FFF. Cette demande fera apparaître les 2 phases de réalisation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De valider le projet techniqueCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 17

- D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES

Détail

des dépenses HT Total HT

Tranche 1 590 706,50 €

Nettoyage terrain 22 117,50 €

SYDEC 158 949,00 €

Terrains de football 342 640,00 €

Espaces verts 67 000,00 €

Tranche 2 972 545,00 €

Gros œuvre 188 160,00 €

Charpente couverture bardage 173 775,00 €

Menuiserie aluminium 47 145,00 €

Menuiserie intérieures et équipement mobilier 35 784,00 €

Plâtrerie plafonds suspendus 49 035,00 €

Electricité 51 975,00 €

Plomberie sanitaire ventilation chauffage 106 995,00 €

Carrelage 35 701,00 €

Serrurerie 17 220,00 €

Peinture 22 366,00 €

VRD 169 575,00 €

Plateaux sportifs 74 814,00 €

Sous total (travaux + matériel) HT 1 563 251,50 €

HONORAIRES 182 646,06 €

Programmiste 15 547,00 €

Architecte : Lambert + mission OPC 104 262,75 €

Architecte : Lambert + mission OPC 12 854,31 €

Etude de sol / coordonnateur / bureau de contrôle 15 308,00 €

Assurance dommage ouvrage ( 2% des travaux) 34 674,00 €

Montant HT 1 745 897,56 €

TVA 20% 349 179,51 €

Montant TTC 2 095 077,07 €

RECETTES

Montant

subventionnable Taux

Montant

de la subvention

Conseil Départemental 750 000,00 € 36% 270 000,00 €

Dotation d'actions

parlementaires 1 472 011,50 € 2,92% 42 982,74 €Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 18

Fédération Française de

Football tranche 1 35 000,00 €

Fédération Française de

Football tranche 2 40 000,00 €

Total des subventions 387 982,74 €

INDEMNISATION ATLANDES 558 852,00 €

FC TVA 343 676,44 €

EMPRUNTS - Part communale 804 565,89 €

Montant TTC 2 095 077,07 €

- De solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football pour la

tranche 1 d’un montant de 35 000€

QUESTION n°7: BUDGET GENERAL - ADMISSION EN NON-VALEUR

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 2 004,38€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables

o n° 3210800582 pour un montant de 392,61 €

o n° 3221905541 pour un montant de 1 360,10 €

o n° 3224088463 pour un montant de 251,67 €

- Que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65,

o soit 2 004.38 € à l’article 6542 créances éteintes

QUESTION n°8: RACHAT VEHICULE DE LA REAL

Au 1er janvier 2018, la REAL disparait à l’occasion du transfert de compétence adduction eau potable / eaux usées à la CCCHL qui transfèrera cette compétence au SYDEC. Le patrimoine est censé suivre le transfert de compétence y compris les contrats de location de véhicules ou de matériels. Deux véhicules étaient assujettis au régime de la location longue durée sur 5 ans. Ce contrat se terminera le 3 septembre 2018. A compter du 1er janvier 2018, soit le SYDEC rachète ces véhicules à un prix fixé contractuellement soit endosse le contrat jusqu’à la date de son terme.

La commune est intéressée par le véhicule Renault Master qui pourrait lui être vendu avec tout l’aménagement et l’équipement intérieur. Ceci pour un prix de rachat au 1er janvier 2018 de 14 509,45€.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 19

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De racheter le véhicule de la REAL

- D’ouvrir en section d’investissement la somme nécessaire qui sera reprise dans les

restes à réaliser de 2017 sur 2018

QUESTION n°9: DECISION MODIFICATIVE N°3 : OUVERTURE DE CREDITS

Afin de financer le rachat du véhicule de la REAL (voir ci-dessus) et l’acquisition de terrains appartenant à SNCF Réseau (voir plus bas)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’ouvrir les crédits nécessaires suivants :

Dépenses Recettes

21571 15 000,00 €

2111 7 000,00 €

001 22 000,00 €

Matériel roulant

96600 - Acquisition Foncières

Terrains nus

Résultat d'investissement reporté

Section Investissement

96004 – Véhicules et Matériels roulants communaux

PERSONNEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°10: TABLEAU DES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2018

Chaque année, il convient d’actualiser le tableau des effectifs du personnel. Ce tableau fait apparaître les postes ouverts au niveau des services, les postes occupés et les postes vacants. Ces derniers peuvent être parfois ouverts et non pourvus, car réservés au recrutement éventuel, en cours d’année, d’agents titulaires, d’agents saisonniers ou temporaires pour assurer un remplacement.

Concernant les agents non titulaires, ce tableau prévoit le nombre maximal d’agents pouvant travailler sur une même période au sein de notre collectivité, par exemple pour les activités saisonnières.

En cas de succès d'un agent à un examen ou un concours, et si le poste s'avérait utile, le Conseil Municipal serait alors consulté pour une éventuelle création. Il est rappelé que seul le Conseil Municipal est habilité à ouvrir des postes. Il ne peut le faire qu’en cas de besoins réels pour la collectivité, et au regard des possibilités budgétaires.

Le Conseil Municipal n’a, par ailleurs, aucune obligation d’ouvrir des postes pour des agents qui auraient réussi des concours de catégorie supérieure sans que les besoins aient été exprimés par la commune. Ces lauréats qui, dans une démarche personnelle souhaitent développer leurCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 20

carrière, devraient, comme tout fonctionnaire en cas de réussite, rechercher un poste auprès d’une autre collectivité.

Par ailleurs, l’aspect budgétaire est de nature à guider les décisions du Conseil Municipal pour les ouvertures de postes. Pour ce qui est des prévisions 2018, en théorie et sauf cas particulier, le principe général de la gestion de la commune est conservé, à savoir un poste de cadre A pour la direction des services, des emplois de catégorie B pour l’équipe de direction (chefs de service, assistante de direction) et pour les agents qualifiés du pôle logistique, le reste des emplois devant se situer en catégorie C en essayant d’assurer les carrières les plus favorables pour ces agents. Il s’agit là d’orientations pour établir un organigramme équilibré et structurant pour la commune de Labouheyre.

La nouveauté de 2018 réside dans la suppression au tableau des effectifs du CCAS du dernier poste restant et de son inscription au tableau des effectifs de la commune, après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion le 5 décembre 2017. De plus, il est également prévu le recrutement d’un agent à l’accueil en remplacement du départ à la retraite de l’été dernier et le recrutement d’un agent des services techniques suite à mutation d’un agent début janvier 2018.

L’engagement dans les projets de service, le départ en formation permanente, le passage d’examen ou de concours sont la règle pour que des agents puissent bénéficier le cas échéant dans la limite budgétaire de promotion ou d’avancement de grade qui ne sont pas automatiques.

Les entretiens professionnels annuels permettent également d’apprécier l’évolution dans la carrière de service de l’agent et de déterminer la pertinence d’une évolution de grade.

Le tableau, après validation par le Conseil Municipal, permet de faire des prévisions budgétaires pour l’exercice suivant mais également fixe le cadre de travail pour les ressources humaines.

Seuls le Maire, autorité territoriale, est le chef du personnel et le Directeur Général des Services, par délégation, sont autorisés à gérer les services dans les limites ainsi fixées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De fixer le tableau des effectifs du personnel communal pour l’année 2018, comme

suit :Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 21

AGENTS TITULAIRES

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2018 01/01/2018 01/01/2018

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché principal

Directeur Général Services (emploi fonctionnel) A 35 h 1 1 -

Rédacteur principal de 1° classe B 35 h 2 2 -

Rédacteur principal de 2° classe B 35 h 1 1 -

Rédacteur B 35 h 3 1 2

Adjoint administratif principal de 2° classe C 35 h 2 2 -

Adjoint administratif territorial C 35 h 2 1 1

FILIÈRE ANIMATION

Adjoint animation principal de 2° classe C 35 h 1 1 -

FILIÈRE SPORTIVE

Opérateur qualifié des activités physiques et sportives C 35 h 1 1 -

FILIÈRE SÉCURITÉ

Brigadier-chef principal C 35 h 1 1 -

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien principal de 2° classe B 35 h 1 1 -

Technicien B 35 h 2 1 1

Agent maîtrise principal C 35 h 1 1 -

Agent maîtrise C 35 h 1 1

Adjoint technique principal de 1° classe C 35 h 2 2 -

Adjoint technique principal de 2° classe C 35 h 5 5 -

Adjoint technique principal de 2° classe C 31 h 30 1 1 -

Adjoint technique territorial C 35 h 3 2 1

Adjoint technique territorial C 31 h 30 5 5 -

Adjoint technique territorial C 20 h 1 1 -

TOTAL AGENTS TITULAIRES 36 31 5

GRADE

CatCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 22

AGENTS NON TITULAIRES

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2018 01/01/2018 01/01/2018

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial C 35 h (i) 2 - 2

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation C 35 h (i) 2 - 2

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine C 35 h (i) 2 - 2

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial C 35 h (i) 4 1 3

Adjoint technique territorial C 31h30(i) 2 2

Adjoint technique territorial C 21h30(i) 1 1

FILIERE SPORTIVE

E.T.A.P.S. B 35 h (i) 3 - 3

TOTAL AGENTS NON TITULAIRES 16 2 14

AGENTS DROIT PRIVÉ

durée postes ouverts postes pourvus postes vacants

hebdo 01/01/2018 01/01/2018 01/01/2018

CONTRAT EMPLOI AVENIR

Agent de voirie et de manutention CA 35 h 1 1 -

Agent de restauration et d'entretien CA 35 h 1 1 -

Agent de bibliothèque - secrétaire culture/tourisme CA 35 h 1 1 -

TOTAL AGENTS DROIT PRIVÉ 3 3 0

GRADE

GRADE

Cat

Cat

(i) Postes à temps complet, pouvant être occupés à temps non complet suivant le besoin du service.

- De prévoir les frais de personnel lors de l’élaboration du budget primitif 2018

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à

procéder à l’exécution de la présente délibération autant que de besoin afin de gérer le

personnel communal dans le cadre de ce tableauCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 23

QUESTION n°11: PRESENTATION DU PROJET «NOUVELLE MAIRIE» ET VALIDATION DE L’ORGANIGRAMME AU 1er JANVIER 2018

L’esquisse du projet « Nouvelle Mairie » est présenté à l’ensemble du Conseil Municipal sur une note annexe.

Monsieur le Maire cède la parole au DGS afin qu’il présente dans le détail l’esquisse du projet et son calendrier pour 2018.

Le projet « Nouvelle Mairie » est un projet global d’organisation des services et de management.

CONTEXTE

Dans le cadre des transferts à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (service éducation enfance jeunesse au 1er juillet 2017) et au SYDEC (REAL au 1er janvier 2018) et suite à un départ à la retraite au service administratif avant l’été 2017, les services de la Mairie ont saisi l’opportunité d’une réorganisation avec deux piliers importants:

- la création du pôle animation

- la mise en place du service population/solidarité « guichet unique »

OBJECTIFS

- Renforcer le service à la population et l’accueil en Mairie

- Apporter de nouveaux services à la population

- Etre un relais d’information entre la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et son CIAS et les habitants et préserver ainsi la proximité entre la population et l’administration

- Améliorer les conditions de travail des agents pour plus d’efficacité et de qualité

Le nouvel organigramme des services de la Mairie au 1er janvier 2018 est le résultat de l’ensemble des changements intervenus depuis plusieurs mois :

- Transfert du service éducation enfance jeunesse à la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande

- Départ à la retraite au service administratif

- Mutation d’un agent des services techniques

- Création d’un nouveau service « le guichet unique »

- Création du pôle animation

- Transfert de la REAL au 1er janvier 2018

Le Comité Technique du Centre de Gestion a émis un avis favorable le 5 décembre 2017 sur l’organigramme de la Mairie.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De valider l’esquisse du projet « Nouvelle Mairie »

- De valider l’organigramme des services de la Mairie au 1er janvier 2018Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 24

- De mandater, sous l’autorité de Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services

la responsable des ressources humaines et les chefs de service pour mener à bien ce

changement en 2018

URBANISME / FONCIER

QUESTION n°12: LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE POUR L’ANNEE 2018

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

La longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est un des critères prépondérants pour la Dotation Globale de Fonctionnement. Avant le 31 décembre 2017, il est nécessaire de faire valider le Conseil Municipal sur les éventuelles modifications relatives à la précédente déclaration de voirie.

En évoquant l’état dégradé d’une partie de la voirie communale, Monsieur le Maire évoque que 70 000€ seront engagés pour des travaux de voirie sur le budget 2018 pour réalisation en début d’année.

Monsieur Laurent LALANNE propose de contacter l’UTD (Unité Territoriale de Morcenx) pour emprunter de l’enrobé à froid destiné à réparer quelques trous en attendant des travaux plus conséquents.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De valider une nouvelle longueur de voirie communale dans le domaine public

s’établissant à 51 915 mètres

RELEVE DE VOIRIES DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE

Dénomination Longueur de la voie Largeur de la voie Largeur

Trottoirs

Abords

Chemin du Maroc 3 250 6 6

Impasse Boiterie-Vieille 200 6 3

Impasse Charles Despiau 30 7 3

Impasse de Gaillard 160 5 3

Impasse de la Gare 250 6 4

Impasse de la Guillaumate 120 5 0

Impasse de Pomade 710 7,5 7

Impasse des Châtaigners 180 5 0

Impasse des Fouines 380 7 4

Impasse des Genettes 35 7 5

Impasse des Grives 90 7,5 2

Impasse des Hérissons 60 7 3

Impasse des Ramiers 60 7,5 3Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 25

Impasse des Vanneaux 60 7,5 2

Impasse du Cerf 100 5 0

Impasse du Mariné 650 6,5 7,5

Impasse du Monge 215 5 3

Impasse du Renard 50 7 3

Impasse du Trouilh 90 5 0

Impasse Francis Planté 70 6 3

Impasse Frédéric Mistral 120 5 3

Impasse Henri Duparc 100 6,5 3

Impasse Hotel de France 120 5 4

Impasse Jean d'Arcet 80 7,5 5

Impasse Jean-Charles de Borda 65 8 6

Impasse Laden 150 6 6

Impasse Ménard-Darriet 400 6,5 7

Impasse Michel Dubes 180 5 4

Impasse Rolland Garros 60 6 5

Piste 245 1 800 10 14

Piste de Bel-Air 500 7,5 7,5

Route de Berroute 250 6 6

Route de Bouhémi 1 600 6,5 7,5

Route de Grué 950 6 6

Route des 3 ponts 2 000 7,5 8

Rue Parc des Sports 500 7,5 7

Rue Alexandre Léon 350 6 3

Rue Bernard Manciet 300 5 3

Rue Brémontier 410 7,5 3

Rue de Commensacq 1 600 11 7,5

Rue de Gaillard 1 050 6,5 8

Rue de Gouveïa 750 8 8

Rue de la Coopérative 200 6 6

Rue de la Gare 150 6 4

Rue de la Grande Lande 2 400 10 8

Rue de la Guillaumate 250 7,5 3

Rue de la Peloue 250 5 3

Rue de la Plage 250 5 5

Rue de la Poste 240 6 4

Rue de l'Abreuvoir 380 7,5 4

Rue de l'hôtel de ville 100 6 6

Rue de Lindor 1 950 7,5 3

Rue de l'Union 370 6,5 3

Rue de Petit-Landau 550 6 6

Rue de Solférino 1 350 11 7

Rue de Tuquette 2 150 6,5 7Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 26

Rue des Acacias 200 6 3

Rue des Alouettes 60 7,5 3

Rue des Cerisiers 200 6 3

Rue des Champs 130 5,5 4,5

Rue des Chênes 440 5 5

Rue des Chevreuils 350 7 3

Rue des Cigales 300 7 7,5

Rue des Ecoles 400 6 3

Rue des Ecureuils 500 7 7

Rue des Erables 150 6 3

Rue des Furets 35 7 5

Rue des Fusains 110 6 0

Rue des Grillons 90 7,5 7,5

Rue des Hauts-Fourneaux 850 6 3

Rue des Lièvres 200 5 3

Rue des Magnolias 800 7,5 3

Rue des Marcassins 280 7 5

Rue des Mésanges 550 7,5 7,5

Rue des Mimosas 200 6 3

Rue des Mûres 150 5 3

Rue des Ombreyres 500 7,5 3

Rue des Palombes 400 7,5 2

Rue des Pavés 300 5,5 6

Rue des Pins 150 6 3

Rue des Rossignols 600 7,5 7,5

Rue des Vignottes 250 6,5 3

Rue du Pignada 200 5 3

Rue du 8 mai 1945 200 7,5 3

Rue du Centre 50 4 3

Rue du Chemin Vert 580 5 2

Rue du Docteur Morisson 850 8 7,5

Rue du Lavoir 100 7,5 5

Rue du Lieutenant Gaitte 200 7,5 7,5

Rue du Pin Franc 305 8 7

Rue du Séré 400 5 3

Rue du Treytin 210 7 5

Rue du Tuc 125 6 3

Rue Emma Taris 600 7,5 7

Rue Estrade du Barrail 950 5,5 3

Rue François Albor 325 6 4

Rue Félix Arnaudin 225 6,5 3

Rue François Mitterand 220 7,5 3

Rue Francis Planté 310 6,5 3

Rue Ferdinand Bernede 130 7,5 5Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 27

Rue Fernand Roda 80 7,5 6

Rue Bernard et Madeleine Ferran 250 7,5 3

Rue Guirauton 500 7,5 3

Rue Jacques Berque 150 6 6

Rue Jean Jaurès 600 12 8

Rue Jacques Prévert 50 6 3

Rue Jean Rameau 200 6 3

Rue Jean d'Arcet 350 7,5 3

Rue Lucette Moreau 650 11 3

Rue Léo Lagrange 200 6 5

Rue Michel Dubès 900 5 6

Rue Marc Mougnères 420 6,5 3

Rue Marie Labeyrie 190 6 6

Rue de Maroutine 250 5 3

Rue Pierre de Coubertin 200 6 5

Rue Pierre et Marie Curie 1 275 8 7

Rue Robert Wlérick 40 7,5 3

Impasse du Capitole 50 7,5 5

Impasse du Mariné 350 6,5 7,5

Rue Chantepie 350 7,5 5

Total de la voirie communale (en mètres) 51 915

QUESTION n°13: VENTE TERRAINS A LA SAS SCIERIE ARCHIMBAUD

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

La SAS ARCHIMBAUD représentée par son PDG Jean-Pascal Archimbaud a sollicité la commune pour l’acquisition des parcelles cadastrées section F n° 212p et n° 214p situé au lieudit Bouhémi afin de réaliser une plateforme de stockage de pellets.

La commune de Labouheyre pourrait vendre les parcelles cadastrées section F n° 212p et n° 214p d’une superficie de 16 000 m² sous certaines conditions.

Pour information, ces parcelles sont non-soumises au régime forestier. Néanmoins, ces parcelles en nature de coupe rase sont soumises à autorisation de défrichement.

Un avis de France domaine a été rendu le 06/10/2017, pour une valeur de 2 200 € des parcelles F 212 et 214. Cependant, d’après un avis de France Domaine, ces parcelles pourraient être vendues 7 € (HT)/m² dans le cas d’un classement en zone 1AUx du PLU. (Mail du 06/02/2017 de France Domaine).

En se référant à la dernière vente à la SAS Archimbaud des parcelles F 91 et 210 similaires aux parcelles F 212 et 214, le prix de vente pourrait se baser sur le prix de 6 € (HT)/m².Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 28

Le principe retenu dans la négociation est que ces terrains évalués à 0.137 €/m² soient vendus au prix du terrain de zone d’activité (1AUx) tels qu’ils ont été classés dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 01/12/2017 par le conseil communautaire.

Après un conseil paysager du CAUE, la commune a demandé un devis de plantation pour une bande de protection végétale le long du futur projet de la SAS Archimbaud d’un montant de 25 506 HT (net : 30 607,20 €).

Au lieu de 2 200 €, la recette peut être estimée à 96 000 € (HT) auquel il convient d’ajouter une indemnité de 30 607,20€ correspondant à l’aménagement paysager que la commune réalisera sur un terrain acquis auprès de XL habitat, cet aménagement permettant de protéger la population des quartiers Bouhémi et du Stade.

Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.

La commune n’envisage pas de viabilisation spécifique pour ces parcelles et n’engagera pas de frais nouveaux pour la voirie et les réseaux divers.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’annuler la délibération N°17.10.16. du 6 octobre 2017 et de la remplacer par la

présente

- De vendre les parcelles cadastrées section F n° 212p et n° 214p situé au lieudit

Bouhémi d’une superficie de 16 000 m² pour un montant de 96 000€ HT

- Que l’acte de vente devra reprendre l’engagement de la SAS Archimbaud à réaliser un

aménagement et à planter des arbres sur la parcelle communale contigüe afin de

réaliser un isolement par rapport aux quartiers HLM de Bouhémi et du stade. Cette

réalisation par l’acquéreur sur un terrain communal respectera impérativement la note

réalisée par l’architecte conseil du CAUE des Landes

- Que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur

- De permettre la mise à disposition anticipée des terrains avant la signature de l’acte

QUESTION n°14: ACHAT TERRAINS SNCF RESEAU

Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

La commune pourrait acquérir les parcelles cadastrées section H 2999 (superficie de 56 m²) et 3003 (superficie de 353 m²) appartenant à la SNCF d’une superficie totale de 409 m², rue des Hauts Fourneaux à Labouheyre. Cette acquisition a pour but la réalisation d’un espace vert pour éviter d’avoir une friche en plein milieu d’une zone de service.

Dans les années passées, SNCF Réseaux a vendu à la commune de Labouheyre l’ensemble des parcelles contiguës à celles qui font l’objet de la présente proposition d’acquisitionCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 29

(section H n° 2999 et n° 3003). La commune y a aménagé un parking et une gare multimodale pour répondre au développement des trains TER. D’autres parcelles ont accueilli le siège des services sociaux du département et accueilleront la future maison de la santé.

Les parcelles cadastrées section H 2999 et 3003 étaient occupées par un poste ayant accueilli des agents SNCF par le passé. Depuis, ce bâtiment a été détruit et en plein centre-ville, ces parcelles deviennent des friches et un lieu de dépôt de déchets dont la commune ne peut s’accommoder.

Le principe de leur achat à un prix modéré pourrait être retenu par le conseil afin d’aménager un espace vert plus conforme à l’aménagement urbain de ce quartier.

La proposition de SNCF Immobilier est de 15 € HT/m² (soit 6 135 € net vendeur1) par courriel du 08 décembre 2017. (Cf. échange Quentin BROUE).

Rappel : En 2014, une évaluation du Domaine (daté du 25/10/13) estimait le terrain appartenant à RFF situé à côté de la gare de Labouheyre à 15 € (HT)/m² revenant à 18 € (TTC)/m². L’acquisition totale a coûté 228 816 € à la commune de Labouheyre pour une superficie de 12 712 m². Cette évaluation avait pour objectif de réaliser un pôle communal de bâtiments publics sur des terrains nus.

Pour mémoire, lors de la dernière acquisition communale auprès de RFF, la commune était engagée par acte notarié à clôturer cette parcelle et à y installer un portail. L’ensemble de ces travaux étaient estimés à l’époque à 6300€. La proposition de ce jour correspond à une dépense équivalente annulant la première et qui rend la commune propriétaire.

Actuellement, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande vient de débuter à côté du Centre Médico-social la construction de la Maison de la Santé qui devrait être ouverte au public en 2018.

Pour faciliter le chantier, l’entreprise de gros œuvre a besoin d’un lieu de stockage de matériel et de matériaux. Le terrain que la commune envisage d’acquérir auprès de SNCF Réseau pourrait satisfaire à ce besoin. En attendant l’issue de la transaction et la signature d’un éventuel acte d’acquisition, il est nécessaire que la commune se couvre en signant une convention d’occupation temporaire du terrain telle que proposée par SNCF réseau pour un montant annuel de 250€ / an + 10% de frais de charge. Il s’agit d’une occupation par anticipation. La commune exigera en échange de l’entreprise la remise à niveau et l’ensemencement du terrain.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D’acquérir les parcelles cadastrées section H 2999 (superficie de 56 m²) et 3003

(superficie de 353 m²) appartenant à la SNCF d’une superficie totale de 409 m², rue

des Hauts Fourneaux à 15€ HT/m² soit 6135€ HT

1 Net vendeur : Le prix net vendeur représente la somme que le vendeur va réellement recevoir lorsque son bien

immobilier sera vendu. Mais ce n’est pas pour autant la somme que l’acheteur va payer. En effet, un certain nombre de frais s’ajoute au prix de vente dont les frais d’agence immobilière, les frais de notaire, la quote-part de la taxe foncière, etc. Le prix net vendeur est calculé sans prendre en considération la TVA, il s’exprime HT.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 30

- Que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation des terrains par

anticipation avec SNCF réseau dans l’attente de l’acte d’achat définitif

QUESTION n°15: PLU : APPROBATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Monsieur Philippe BASTIAT, Vice-Président de la REAL, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle à son conseil les dispositions de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement - volet eaux usées et eaux pluviales après enquête publique.

Monsieur le Maire explique que ce zonage a pour effet de délimiter :

o Un volet Eaux Usées qui comprend :

- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

o Un volet Eaux Pluviales qui comprend :

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, entant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU), la commune de Labouheyre a décidé d’actualiser son zonage d’assainissement en créant un volet eaux pluviales, le volet eaux usées n’ayant pas fait l’objet de modification depuis sa validation en 2003 (Délibération N° 03.12.06).

L’étude du zonage pluvial, menée par le bureau d’étude IRH Conseils, a été réalisée sur les zones urbaines et les zones à urbaniser du futur PLU. Elle a été présentée en comité de pilotage le 15 décembre 2015 et annexée au PLU dans son processus de validation, dont le projet a été arrêté par délibération M.16.12.02 du 23 décembre 2016.Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 31

Les conclusions de ce zonage sont les suivantes :

La politique de maîtrise des ruissellements a pour objectif de ne pas aggraver, et progressivement d’améliorer, les conditions d’écoulement par temps de pluie dans les réseaux situés à l’aval des zones nouvellement aménagées.

Pour cela et conformément aux exigences du code de l’environnement, la ville de Labouheyre a choisi de limiter les débits supplémentaires rejetés vers les réseaux.

Conformément à l'arrêté municipal N° 2017-007-06 du 18 juillet 2017 soumettant le plan de zonage de l'assainissement – volet eaux pluviales à l'enquête publique en concomitance à celle du Plan Local d’Urbanisme, celle-ci s’est déroulé du 16 août au 15 septembre 2017, et n’a fait l’objet d’aucunes visites ni observations.

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable ;

Considérant que les choix du zonage d'assainissement a été réalisé au vu d'une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d'assainissement existants ;

Considérant que le plan de zonage de l'assainissement - volet eaux pluviales présenté peut être approuvé,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D'approuver le plan de zonage de l'assainissement (volets eaux usées et eaux pluviales) tel qu'il est présenté et annexé à la présente délibération

- Précise que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLU, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme

FORET COMMUNALE

QUESTION n°16: ONF : PLAN D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE 2018-2032

Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal

Ci-dessous l’extrait du plan d’aménagement de la forêt communale de 2018 à 2032 de l’ONFCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 32Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 33Compte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 34

Le précédent plan d’aménagement était de 2008 à 2017. La tempête Klaus a modifié ce plan du fait de très grand nombre de parcelles endommagées.

Vu les échanges et les différents mouvements d’acquisition et de vente, la surface privée communale de la forêt est passée à 437 ha, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale d’une contenance de 437 ha 86 a 33 ca établi par l’Office national des forêts pour la période de 2018 à 2032 en vertu des dispositions de l’article L 212-1 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,

- La définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- D'approuver le projet d’aménagement de la forêt communale de 2018 à 2032

FINANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

QUESTION n°17: VENTE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS

Monsieur le Maire propose une nouvelle question au Conseil Municipal suite à un courrier reçu en Mairie le 18 décembre 2017 : la vente d’une des licences IV de la Mairie à Monsieur Jean-Louis LEGLISE pour son fils Alexandre LEGLISE et son associé Anise, futurs gérants du bar « le Silène » 28 rue François Albor à Labouheyre.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :

- De vendre la licence IV de la Mairie à Monsieur Jean-Louis LEGLISE, 71 rue

Brémontier à Labouheyre, pour son fils Alexandre LEGLISE et son associé, futurs

gérants du bar « le Silène » 28 rue François Albor à Labouheyre pour un prix de

10 000€

- D’autoriser Monsieur Maire à signer l’acte de vente de la licence IV de la Mairie dès

lors que toutes les autorisations administratives légales auront été données à

l’acquéreur pour son activité de bar

- De prévoir dans l’acte de vente qu’en cas de revente par le futur gérant la commune serait prioritaire pour le rachat au prix initial de vente soit 10 000€

- Que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- De donner pouvoir au Maire pour mettre en œuvre cette décisionCompte-rendu du conseil municipal du 20 décembre 2017 35

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.

- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,

À Labouheyre, le 27 décembre 2017,

Le Maire,

Jean Louis PEDEUBOY

1er vice-président de la Communauté de Communes

Cœur Haute Lande