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Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+17++Fév+2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017 par la commune de Labouheyre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte+rendu+séance+du+17++Fév+2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 1
VILLE DE LABOUHEYRE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
Du vendredi 17 février 2017
À 19H00 en mairie
L’an deux mille seize, le dix-sept du mois de février à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le dix du mois de février, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire.
Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Olivier DUBROUS, Héléna QUEVA (adjoints), Michel GONZALEZ, Philippe BASTIAT, Lucienne LAGOFUN, Yves DUNOGUES, Nadège GUILLOT, Suzanne CAZAUX, Jean MESPLEDE, Michel IBARRART, Michel LESBATS, Elise LACOMME, Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA, Soraya SOUGNEZ.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Sylvie GONZALEZ à Nelson DA SILVA, Marie-Claire COMTE à Jean-Louis PEDEUBOY, Laurent LALANNE à Céline LAFORIE, Sonia HAMIDI à Olivier DUBROUS
Nombre de conseillers :
en exercice: 23
présents: 19
absents excusés ayant donné pouvoir: 4
absent excusé n’ayant pas donné pouvoir : 0
voix exprimées: 23
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30 minutes.
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Héléna QUEVA est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 23 décembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 2
L’ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes:
FORÊT COMMUNALE
- Distraction du régime forestier des parcelles communales F 210 -91 Bouhémi
URBANISME / FONCIER
- Vente de terrain à la société « ISAPHI » : commune /Intermarché
- Chemin du Seré : procédure d’enquête publique
- PLU : accord de la commune de Labouheyre à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande de poursuivre et de finaliser la procédure du PLU
- Lotissement « les Vignottes II » : vente du lot N°6
- Lotissement « les Vignottes II » : vente du lot N°3
CADRE DE VIE / ENVIRONNEMENT
- Cimetière communal de Maroutine : création d’un carré militaire
FINANCES / FISCALITE
- Travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus 2009 : demande de subvention
- Stade municipal Michel Dubès : demande de subventions et éclairage terrain : travaux SYDEC
- Tennis municipal Galleben : demande de subventions à la Fédération Française de Tennis (FFT)
et éclairage terrain : travaux SYDEC
- Remplacement du chauffe-eau de la cuisine centrale : Ouverture de crédits 2017
- Budget annexe transports scolaires :
Approbation du compte de gestion 2016
Approbation du compte administratif 2016
Affectation du résultat 2016 sur 2017
Vote du Budget Primitif 2017
- Budget annexe lotissement municipal du Guit III
Approbation du compte de gestion 2016
Approbation du compte administratif 2016
Affectation du résultat 2016 sur 2017
Vote du Budget Primitif 2017 Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 3
- Budget annexe lotissement municipal du Barrail IV
Approbation du compte de gestion 2016
Approbation du compte administratif 2016
Affectation du résultat 2016 sur 2017
Vote du Budget Primitif 2017
- Budget annexe lotissement municipal les Vignottes
Approbation du compte de gestion 2016
Approbation du compte administratif 2016
Affectation du résultat 2016 sur 2017
Vote du Budget Primitif 2017
- Budget annexe lotissement municipal Espace de la gare
Approbation du compte de gestion 2016
Approbation du compte administratif 2016
Affectation du résultat 2016 sur 2017
Vote du Budget Primitif 2017
INTERCOMMUNALITE
- Approbation de l’extension des compétences de la communauté de communes Cœur Haute Lande aux bornes de charge électrique
- Approbation de l’extension de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande
- Approbation de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande
- Approbation de l’extension des compétences de la communauté de communes Cœur Haute Lande à la compétence facultative « Enfance-Jeunesse »
- Ressources humaines : mise à disposition à temps complet d’un agent de la commune de Labouheyre pour la communauté de communes Cœur Haute Lande. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 4
Information : Transfert du droit de préemption urbain lié à l’intention d’aliéner à la
communauté de communes Cœur Haute Lande au 1er janvier 2017
TOURISME / VIE ASSOCIATIVE
Information : Projet de base nautique communale et TNL40
- Autorisation de TNL 40 de déposer un permis d’aménager
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
- Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du conseil municipal pour les marchés publics
Enfin, compte tenu de l'urgence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter une question supplémentaire à l'ordre du jour:
TRAVAUX
- Evacuation de l’eau pluviale Estrade du Barrail
FORÊT COMMUNALE
QUESTION n°1 : Distraction du régime forestier des parcelles communales F 210 -91 Bouhémi
Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal.
Afin de pouvoir réaliser le projet d’une plateforme de stockage et développer son activité, la société Archimbaud souhaite acquérir les parcelles cadastrées F 210 de 5973 m², F 91 de 32015 m² classées en zone NC (zone naturelle à protéger en raison de la nature agricole ou sylvicole des sols) du POS soit une superficie total de 37 988 m².
Afin que le Conseil Municipal puisse se prononcer favorablement sur la vente, il convient au préalable :
1. De retirer les parcelles cadastrées section F n° 91 et 210 du régime forestier ONF. 2. Que la commune intègre au régime forestier ONF une parcelle communale non encore soumise et d’une surface au moins équivalente.
Monsieur Jean-Pierre Téchené propose d’intégrer la parcelle B 32, classée en zone NC du POS de 162 400 m² de la commune de Labouheyre. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 5
La délibération n’est valable, qu’en cas d’avis favorables des services de l’Office National des Forêts et du Préfet des Landes concernant la distraction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide :
De solliciter la distraction au régime forestier des parcelles précitées
D’autoriser Monsieur le Maire à demander l’adhésion au régime forestier de la forêt communale de la parcelle B32, pour une surface de 162 400 m², auprès de l’agence de l’ONF,
De demander à l’Office National des Forêts l’instruction de ce dossier, qui sera présenté à l’approbation de Monsieur le Préfet des Landes,
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossier, et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
URBANISME / FONCIER
QUESTION n° 2 : Vente de terrain à la SAS « ISAPHI » : commune /Intermarché
Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal.
Monsieur Olivier Dubrous rappelle que Monsieur Zenati, directeur général de la société ISAPHI (Intermarché), situé au 500, avenue de Gouveia, à Labouheyre a fait une demande, par courrier reçu en mairie le 17 octobre 2016, pour l’acquisition des parcelles cadastrées section H, n°2844 et n°2842 en zone UC de 525 m² et n°2846 en zone NC de 139 m², soit un total de 664m², situées, au lieu-dit Galleben appartenant à la commune de Labouheyre.
Compte tenu de leur nature et de leur situation géographique, un avis du domaine a été émis en date du 1er février 2016 ; la valeur vénale de ces parcelles est de 9 000 € soit 13,5 €/m².
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 23 voix pour, décide :
D’émettre un avis favorable pour la vente des parcelles cadastrées H 2844 et 2842 en zone UC de 525 m² et H n°2846 en zone NC de 139 m², soit un total de 664m², situées, au lieu-dit Galleben, pour la somme de 9 000 €,
De préciser que les frais annexes de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur,
De désigner Maître Yves Dumont, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 6
QUESTION n° 3 : Chemin du Seré : procédure d’enquête publique.
Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal
Monsieur Olivier Dubrous mentionne que le chemin rural dit du Séré, borde la propriété riveraine Muller et traverse la propriété de l’Indivision Blanc. De par son emprise réelle, aujourd’hui constatée, il ne respecte pas son emprise foncière cadastrale. Au vu d’une vente prochaine, d’une partie de cette propriété et afin d’éviter toute nuisance aux futurs acquéreurs, il a été décidé pour faciliter la transaction, de procéder à son déplacement et à sa rectification moyennant accord des propriétaires concernés.
Le plan parcellaire de bornage joint au présent rapport établi à l’échelle du 1/1000 par la SCP Beaumont-Dupuy-Gaüzere-Pontet en atteste.
Monsieur Olivier Dubrous expose que pour l’enquête publique, Monsieur le Maire désignera un commissaire enquêteur et fixera l’indemnité qui lui est due par un arrêté, ainsi que l’objet de l’enquête avec les renseignements nécessaires à son bon déroulement.
Après enquête, ce plan sera suivi d’une modification des numéros cadastraux afin de confirmer son emprise aujourd’hui reconnue.
Il est à noter que :
- de par cette modification de tracé, aucune parcelle riveraine (Propriété Muller notamment) ne se retrouvera enclavée,
- sa nouvelle assiette servira à la réfection du réseau d’eau potable qui desservait ce secteur au travers d’autres propriétés privées,
- le chemin actuel en terre restera en l’état et n’engendrera donc que très peu de dépenses pour la collectivité (terrassements et débroussaillage seulement réalisés en régie),
- suite à la demande faite auprès des différents concessionnaires de réseaux (Déclaration de Travaux demandée par la Régie municipale de l’Eau et de l’Assainissement de Labouheyre (REAL)), il n’a pas été possible de positionner le réseau enterré Enedis (ERDF) desservant le secteur. Dépendant en effet de la Classe C, Enedis (ERDF) considère comme incertain son tracé figuré sur les plans annexés à cette demande. En conséquence, l’Indivision Blanc devra en supporter le passage éventuel sur sa propriété. Il en sera de même pour la ligne aérienne France Télécom longeant ce chemin. Un acte notarié après enquête reconnaîtra ces servitudes.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier Dubrous adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme et sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 23 voix pour, décide :
D’arrêter la mise en place de l’enquête publique du chemin du Seré,
Que les frais de géomètre, les frais de l’enquête publique sont à la charge du vendeur Monsieur et Madame Blanc, Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 7
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération
QUESTION n° 4 : PLU : accord de la commune de Labouheyre à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande de poursuivre et de finaliser la procédure du PLU.
Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal.
La commune de Labouheyre a engagé la révision de son POS en PLU en 2012. Le projet de PLU a été arrêté en séance du Conseil Municipal le 23 décembre 2016 ainsi que le bilan de la concertation. Le projet de PLU a été notifié aux personnes publiques associées en fin d’année 2016. Un délai de 3 mois leur est laissé pour exprimer leur avis sur le PLU.
Avant de pouvoir approuver le PLU définitivement par un vote, il reste une phase de procédure comprenant l’enquête publique avec d’éventuelles modifications. Le tout sera suivi du contrôle de légalité de l’État et d’une publicité légale.
Cependant, la commune de Labouheyre n’a plus la compétence urbanisme et n’a plus le pouvoir d’achever son PLU. A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes Cœur Haute Lande est compétente en matière de Plan local d’urbanisme.
Conformément à l’article L.153-9 du Code de l’urbanisme « la communauté peut décider, après accord de la commune, d’achever toute procédure d’un PLU ou d’un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Dans ce cas, la communauté se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence. »
Pour finaliser le PLU de Labouheyre, le conseil municipal doit donner son accord par une délibération à la nouvelle intercommunalité afin de poursuivre le PLU déjà d’engager avant le transfert.
Monsieur Michel Ibarrart demande si le personnel d’urbanisme de la mairie de Labouheyre sera transféré à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
Monsieur le Maire répond que l’agent d’urbanisme de Labouheyre a largement les compétences mais qu’a priori il souhaite rester sur le poste de Labouheyre. Des spécialistes de l’urbanisme seront donc recrutés à la Communauté.
Le poste de Labouheyre est indispensable car il correspond pour moitié, à l’accompagnement administratif et juridique des services techniques de la ville, en binôme avec le responsable de ce service ; l’autre moitié du poste sera toujours nécessaire pour assurer une proximité, informer et accompagner les usagers de Labouheyre en matière d’urbanisme.
Considérant que la commune de Labouheyre a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2011, Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2016 arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme, Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 8
Vu la notification du dossier aux personnes publiques associées par courrier en date du 28 décembre 2016,
Considérant que la procédure d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme de Labouheyre est suffisamment avancée mais non achevée,
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Cœur Haute Lande à compter du 1er janvier 2017, Vu les statuts de la communauté de communes Cœur Haute Lande et notamment la compétence obligatoire « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », Considérant la volonté de la communauté de communes de poursuivre et d’achever la procédure, au regard de l’importance pour ses communes membres de se doter d’un outil de planification urbaine, en phase avec la réglementation en vigueur,
Considérant que par conséquence la communauté de communes, une fois compétente, peut achever si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’accorder à la communauté de communes Cœur Haute Lande de poursuivre et d’achever la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Labouheyre De transmettre la délibération aux services concernés
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération
QUESTION n° 5 : Lotissement « les Vignottes II » : vente du lot N°6
Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le Conseil Municipal
Monsieur Sébastien Gotti et Madame Laëtitia Roda, demeurant 84, impasse des Alouettes à Labouheyre (40210), ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot n°6 du lotissement municipal « Les Vignottes II», par courrier reçu en mairie le 16 janvier 2017. Les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour l’assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.
Monsieur Olivier Dubrous déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal Les Vignottes II.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :
- Lot N°6, situé 128, rue Emile Vignes d’une superficie de 1075 m² au prix de 40,27€ HT/m², soit 43 738,79€ auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 9
de 5 711,21 €, soit un montant total de 49450 € (46€ le m²), à Monsieur Sébastien Gotti et Madame Laëtitia Roda, demeurant 84, impasse des Alouettes à Labouheyre
De désigner Maître Yves Dumont, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement
De préciser que les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour l’assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.
Que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement Les Vignottes.
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété.
QUESTION n°6: Lotissement « les Vignottes II » : vente du lot N°3
Monsieur Olivier Dubrous, adjoint délégué à l’aménagement et à l’urbanisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil Municipal.
Monsieur Olivier Bergon et Madame Carrillo Emmanuelle, demeurant 173, rue de la Guillaumatte à Labouheyre (40210), ont fait une demande de réservation pour l’acquisition du lot n°3 du lotissement municipal « Les Vignottes II», par courrier reçu en mairie le 11 février 2017. Les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour l’assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.
Monsieur Olivier Dubrous déclare que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement communal Les Vignottes II.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De se prononcer favorablement pour la vente du lot suivant :
- Lot N°3, situé 64, rue Emile Vignes d’une superficie de 1073 m² au prix de 40,27€ HT/m², soit 43 657,42 € auquel il convient de rajouter la TVA sur marge d’un montant de 5 700,58 €, soit un montant total de 49 358 € (46€ le m²), à Monsieur Olivier Bergon et Madame Carrillo Emmanuelle, demeurant 173, rue de la Guillaumatte à Labouheyre
De désigner Maître Yves Dumont, notaire domicilié au 92, rue Brémontier à Labouheyre (40210), pour établir l’acte de vente correspondant, à intervenir et fournir à l’acquéreur les divers documents relatifs au lot : plan de masse, certificat de numérotage, certificat administratif de lotissement Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 10
De préciser que les frais de notaire, de taxes d’urbanisme et de participation pour l’assainissement collectif sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.
Que la somme provenant de la cession figurera à l’article 7015 du budget du lotissement Les Vignottes,
D’autoriser Monsieur le Maire, à signer l’acte authentique de vente et toutes les pièces nécessaires constatant les transferts de propriété
CADRE DE VIE
QUESTION n° 7 : Cimetière communal de Maroutine : création d’un carré militaire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal.
L’association du « Souvenir Français » souhaite créer un carré militaire dans le cimetière communal de Maroutine. Dans ce carré militaire seront rassemblées toutes les sépultures des personnes mortes pour la France au cours des guerres 1914- 1918, 1939-1945 et de la guerre d’Algérie, actuellement inhumées dans le cimetière. Le carré militaire serait composé d’une douzaine de tombes et d’un mat dans la partie n°1 du cimetière communal.
Les dépenses engagées comprendront les frais de 2 exhumations, 2 ré-inhumations, 2 reliquaires ou 2 cercueils, les frais de délimitation du carré militaire, la confection des bordures et allées principales, la pose de gravillons sur les tombes, la construction du mât des couleurs et l’installation des croix sur chaque tombe.
Le plan de financement se compose de deux parties. La partie funéraire sera effectuée par une entreprise de pompes funèbres, et la partie aménagement sera prise en charge par les services techniques de la commune en régie. Les devis des pompes funèbres ainsi que le devis des matériaux pour les services de la commune sont joints au rapport en annexe.
Les travaux évalués globalement à 7 080, 52 € seraient financés, comme suit :
Part de la commune de Labouheyre : 5 580, 52 €
Part du comité du souvenir Français : 1 500, 00 €
Les crédits inscrits au budget prévisionnel 2016 sont mis en restes à réaliser (7 000€) en vue d’une réalisation au 1er semestre 2017.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De valider le projet technique, tel que présenté, du carré militaire au sein du cimetière communal de Maroutine à Labouheyre
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions en particulier auprès de l’Association du Souvenir Français Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 11
De valider le plan de financement suivant :
DEPENSES
Aménagement carré militaire travaux 5 900, 43 € T.V.A 20% 1 180, 08 € Dépenses TTC 7 080, 52 € RECETTES
Comité du souvenir Français 1 500, 00 € Part communale 5 580, 82 € Recettes TTC 7 080, 52 €
De retenir le calendrier de réalisation suivant : les travaux prendront 2 jours durant le 1er semestre, selon les disponibilités de l’entreprise des pompes funèbres retenue. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES/ FISCALITE
QUESTION n° 8 : Travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus 2009 : demande de subvention
Monsieur Jean-Pierre Téchené, adjoint délégué aux travaux, à la forêt et à la sécurité, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal.
Dans le cadre des aides allouées par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Après étude du dossier par l’ONF, Monsieur le Maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :
la surface à reconstituer est de 8,12 ha,
les parcelles cadastrales E n° 103 et 129 : totalité ou partie territoire de la commune de Labouheyre
le montant de la demande d’aide : 10 133,76 €
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 12 667,20 € et le montant de l’aide financière, représentant 80 % de la dépense subventionnable, sera maximum de 10 133,76 €.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider le projet tel que présenté.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
D’approuver le projet de reconstitution sur une surface de 8,12ha, des parcelles Section E, n° 103 et 129
De déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM, pour un montant de 10 133, 76€, Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 12
De désigner l’ONF comme assistant technique à donneur d’ordre (ATDO), o pour la constitution du dossier,
o pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement des travaux, demande d’acompte et de solde), D’inscrire au budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération
QUESTION n°9 : Stade municipal Michel Dubès : demande de subventions et éclairage terrain de football : travaux SYDEC
Monsieur le Maire informe le conseil municipal.
A la demande de la J.S.L section football, et dans le but d’être en conformité avec les normes de la Fédération Française de Football, la commune de Labouheyre souhaite remettre aux normes l’éclairage du terrain de football du stade municipal Michel Dubès.
Pour cela, la commune sollicite une subvention à hauteur de 25% pour réaliser ces travaux auprès de la Fédération Française de Football.
La participation communale s’élève à 10 005 € pour un total de travaux de 16 248 € TTC, la différence (TVA comprise) étant prise en charge par le SYDEC.
Madame Martine Lapassouse considère que le stade nécessite trop d’investissement.
Monsieur le Maire explique que Labouheyre est une ville « sportive » en raison du très grand nombre de licenciés et que lorsque le stade Grande Lande sera réalisé, les équipements concernés par cet éclairage pourront être utilisés par d’autres sportifs de la ville.
Monsieur Michel Ibarrart demande, qui prend en charge la différence dans le plan de financement. Monsieur le Maire rappelle que la différence entre le coût total et la part communale correspond à une subvention et à la TVA que le Sydec récupère directement.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et propose de soutenir le projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De valider le projet technique
D’accepter le plan de financement ci-dessous pour un montant estimatif de 16 248€
TTC, avec une participation communale à hauteur de 10 005€. Le paiement se fera sur
fonds libres tel que détaillé ci-dessous : Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 13
Montant estimatif TTC 16 248€
TVA pré financée par le SYDEC 2 543 €
Montant HT 13 705€
Subventions apportées par :
SYDEC 3700€
Participation communale exclusive en fonds libre 10 005€
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention, auprès de la Fédération
Française de Football suivant le plan de financement suivant :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
QUESTION n°10 : Terrain de Tennis municipal Galleben : demande de subventions à la Fédération Française de Tennis et éclairage terrain : travaux SYDEC
Monsieur le Maire informe le conseil municipal.
A la demande du club J.S.L Tennis qui programme des tournois pouvant se dérouler en soirée au printemps et à l’automne, la commune de Labouheyre souhaite mettre aux normes l’éclairage des deux courts de tennis.
Pour cela, elle sollicite une subvention pour réaliser ces travaux auprès de la Fédération Française de Tennis à hauteur de 1 000,00€ par court de tennis.
La participation communale s’élève à 17 809,00 € pour un total de travaux de 28 899€ TTC, la différence (TVA comprise) étant prise en charge par le SYDEC.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et à approuver le projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De valider le projet technique
D’accepter le plan de financement ci-dessous pour un montant estimatif de 28 899€
TTC, avec une participation communale à hauteur de 17 809€. Le paiement se fera sur
fonds libres tel que détaillé ci-dessous :
Montant
DEPENSES
Coût éclairage terrain de football 10 005,00 €
RECETTES
Fédération Française de Football 2 501,25€
Part communale 7 503,75 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 14
Montant estimatif TTC 28 899€
TVA pré financée par le SYDEC 4 523 €
Montant HT 24 377€
Subventions apportées par :
SYDEC 6 567€
Participation communale exclusive en fonds libre 17 809€
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention, auprès de la Fédération
Française de Tennis suivant le plan de financement suivant :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération
QUESTION n°11 : Equipement sportif Tennis/ Football : éclairage normalisé : demande de subventions
Monsieur le Maire informe le conseil municipal,
Comme chaque année, le Conseil Départemental des Landes a adopté la répartition du Fonds d'Equipement des Communes (FEC) pour l'exercice 2017. La commune de Labouheyre bénéficie d’une enveloppe de 14 000,00€.
Monsieur le Maire propose que, ces 14 000,00€ soient affectés au projet d’éclairage du terrain de football stade Michel Dubés et aux courts de tennis Galleben.
La proposition d’attribution définitive de cette aide sera soumise à la commission permanente du Conseil Départemental des Landes.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer et à approuver le projet.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De valider le projet technique
D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Landes au titre du FEC dans le cadre précité
Montant
DEPENSES
Coût éclairage terrain de tennis 17 809,00 €
RECETTES
Fédération Française de Tennis 2 000,00 €
Part communale 15 809,00 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 15
D’approuver le plan de financement provisoire ci-dessous :
Montant
DEPENSES
Coût éclairage terrain de tennis 17 809 € Coût éclairage terrain de football 10 005 € Total des dépenses 27 814€
RECETTES
Fonds d’équipement des communes 14 000€
Part communale 13 814 €
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
QUESTION n° 12 : Remplacement du chauffe-eau de la cuisine centrale : Ouverture de crédits 2017
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
Durant les vacances de Noël, il a été constaté une fuite importante au niveau du chauffe-eau de la cuisine centrale et une intervention provisoire a été effectuée.
Afin d’éviter un dysfonctionnement du service restauration, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remplacement de ce chauffe-eau sans attendre le vote du BP 2017.
Une mise en concurrence a été réalisée auprès de plusieurs sociétés. L’entreprise la mieux disante est l’entreprise Daugey Sébastien 67, Chemin du Taillandier à Parentis en Born (40160) avec un devis à 4142,00 € HT soit 4970,40 € TTC.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer favorablement à cette opération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
par 23 voix pour, décide :
De se prononcer favorablement au remplacement du chauffe-eau de la cuisine centrale Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 16
D’ouvrir par anticipation au vote du BP 2017, les crédits nécessaires suivants :
Opération
Art .
Libellés Dépenses Recettes
04005 : restauration municipale- cuisine centrale
5 000.00 €
2135 Installation générale, agencement, installation des
constructions
164 Emprunt 5 000.00 €
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération.
FINANCES/ FISCALITE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
PREAMBULE BUDGETAIRE
APPROBATION COMPTES de GESTION 2016
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu le compte de gestion 2016, de chaque budget annexe, établi par Monsieur Lacoste Jean-Louis, receveur municipal.
En application des dispositions des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du budget annexe du comptable qui est transmis à l'exécutif local au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le vote de l'arrêté du compte de gestion du comptable public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Ce document, élaboré par les services du Trésor, reprend l’ensemble des mandats et des titres émis sur le budget concerné en année N-1. Il correspond strictement aux chiffres du compte administratif établi par le bureau de la comptabilité communale et doit faire l’objet d’une approbation par le conseil municipal.
VOTE COMPTES ADMINISTRATIFS 2016
Le compte administratif est un compte de résultats. C’est le résultat de l’exécution par Monsieur le Maire du budget primitif et des décisions modificatives votés par le conseil municipal. Il doit correspondre au compte de gestion établi parallèlement par le receveur. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 17
Il y a généralement débat que si les comptes n'ont pas été respectés. Le budget prévoit les dépenses et les recettes de l’exercice pour une année civile. Le budget est aussi une autorisation faite au Maire d’agir et d’exécuter dans la limite du vote du conseil municipal.
Le compte administratif n'est que le constat de ces dépenses et de ces recettes. Il représente la réalité économique de la collectivité.
AFFECTATION RESULTATS 2016 sur 2017
Sachant qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'affecter le résultat de l'exercice 2016 lors de l’élaboration du budget primitif 2017 de chaque budget annexe. Ces excédents ou ces déficits sont immédiatement réintégrés dès le budget primitif de l’année N+1.
VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2017
Le budget primitif est un acte d’autorisation et de prévision. C’est un outil financier dont se sert la collectivité pour mettre en œuvre sa ou ses politiques publiques. Voté par le conseil municipal (organe délibérant), il autorise Monsieur le Maire (organe exécutif) à gérer la commune ou un service public dans un cadre financier strict. Un exemplaire du budget est adressé au receveur municipal qui ainsi, durant tout l’exercice, valide la légalité des dépenses et des recettes.
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS SCOLAIRES
Le transport scolaire en chiffres
Le transport scolaire est assuré par les services communaux. Il s’adresse aux élèves de la maternelle, du primaire et du collège.
Pour l’année scolaire 2015/2016 :
Répartition par niveau scolaire variable 2015/2016 :
- 44 collégiens
- 46 écoliers
Le coût d’un abonnement annuel par élève variable (2016/2017) est de 80€ : - 55 payants
- 38 gratuits (*)
(*) Les abonnements gratuits concernent les enfants dont le domicile se situe à + 3 kms de leur école. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 18
QUESTION n° 13 : Budget annexe transports scolaires : Approbation du compte de gestion 2016 « Transports scolaires »
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2016 du budget annexe transports scolaires.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 relatif au budget annexe des transports scolaires.
QUESTION n° 14 : Budget annexe transports scolaires : Approbation du compte administratif 2016 « Transports scolaires »
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques du compte administratif 2016 du budget annexe des transports scolaires sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 40 595 € 36 422,70 € 89,72%
Recettes de l'exercice 2016 40 595 € 32 338,84 € 79,66%
Déficit de l'exercice 2016 - 4 083,86 €
Report de l’excédent de 2015 9 201,33 €
EXCEDENT TOTAL
d’EXPLOITATION 5 117,47 €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 19 495 € 19 494,67 € 100%
Recettes de l'exercice 2016 19 495 € 19 494,27 € 100%
Déficit de l'exercice 2016 - - 0,40 €
Report du résultat 2015 - €
DEFICIT TOTAL
D'INVESTISSEMENT
- - 0,40 €
Résultat Global Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 2016 5 117,07 €
Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2016 en votant le compte administratif du budget annexe des transports scolaires après que Monsieur le Maire se soit retiré, celui-ci ne pouvant pas faire valoir le pouvoir dont il dispose pour le vote des comptes administratifs. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 19
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
De valider la gestion et de voter le compte administratif 2016 du budget annexe des transports scolaires
QUESTION n° 15: Budget annexe transports scolaires : Affectation du résultat 2016 sur 2017
Le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2016 du budget annexe des transports scolaires comme suit:
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT au compte 1068
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (Art 002)
1,00 €
5 116,47 €
REPORT du DEFICIT d’INVESTISSEMENT (Art 001) - 0,40 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2017 du budget annexe des transports scolaires.
un déficit d’exploitation de - 4 083,86 €
un excédent de 2015 reporté de 9 201,33 €
Soit un excédent d’exploitation cumulé de 5 117,47 €
un déficit d'investissement de - 0,40 €
un résultat de 2015 reporté de 0,00 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 0,40 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 20
QUESTION n° 16: Budget annexe transports scolaires : Vote du Budget Primitif 2017
Le Conseil Municipal examine le projet de Budget Primitif 2017 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents en commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques de ce budget annexe des transports scolaires sont les suivantes :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
__________________________________________________________________________________ DÉPENSES 19 496 € 47 912 € 67 408 €
RECETTES 19 496 € 47 912 € 67 408 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe des transports scolaires pour un vote:
o par nature pour l’ensemble des comptes du budget
o au niveau du chapitre pour la section d’exploitation
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL DU GUIT III
Points sur les ventes à ce jour au 30 janvier 2017
Tous les lots sont vendus.
QUESTION n° 17 : Budget annexe lotissement municipal du Guit III : Approbation du compte de gestion 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 relatif au budget annexe du lotissement municipal du Guit III Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 21
QUESTION n° 18: Budget annexe lotissement municipal du Guit III : Approbation du compte administratif 2016
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques du compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III sont les suivantes :
Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2016 en votant le compte administratif du budget annexe du lotissement municipal Guit III après que Monsieur le Maire se soit retiré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- De valider la gestion et de voter le compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 22
QUESTION n° 19: Budget annexe lotissement municipal du Guit III : Affectation du résultat 2016 sur 2017
Le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D'affecter le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III comme suit:
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 214 633,53 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 42 878,97 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III.
QUESTION n° 20: Budget annexe lotissement municipal du Guit III : Vote du Budget Primitif 2017
Le budget primitif 2017 intégrera :
o en recette :
- Reprise des résultats 2016
- Vente des deux lots réservés
o en dépense :
- Reprise des résultats 2016
- Reversement de l’excédent sur le budget général pour 171 754, 56 €
Une délibération avait été prise en décembre 2016 pour clôturer ce budget, le crédit d’une écriture d’ordre avait été prévu au mauvais article, les écritures n’ont donc pas pu être passées en fin d’année. Elles sont reportées sur le Budget 2017.
un excédent de fonctionnement de 46 361,36 €
un excédent de 2015 reporté de 168 272 ,17 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 214 633,53 €
un résultat d'investissement de 0,00 €
un déficit de 2015 reporté de - 42 878,97 €
Soit déficit d’investissement cumulé de - 42 878,97 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 23
Le Conseil Municipal examine le projet de Budget Primitif 2017 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents réunie en commission des finances le 6 février 2017, les caractéristiques de ce budget annexe du lotissement municipal du Guit III sont les suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL __________________________________________________________________________________ DÉPENSES 65 697,00 € 237 453,00 € 303 150,00 €
RECETTES 65 697,00 € 237 453,00 € 303 150,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- d’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal du Guit III pour un vote:
o par nature pour l’ensemble des comptes du budget
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL DU BARRAIL IV
Un premier permis de lotir rendu caduque avait déjà été accordé pour ce lotissement (projet Beaumont). Le CAUE a accompli une étude préalable pour la mise en place de l’éco- lotissement du Barrail.
Prévision 2017
Une consultation sera lancée pour la maitrise d’œuvre. L’équipe de maîtrise d’œuvre devra tenir compte des objectifs retenus par la commission Urbanisme/environnement au travers du projet de PLU. Des contacts existent avec des promoteurs qui mènent des études de marché et de faisabilité afin de faire une proposition à la ville.
Il pourrait être envisagé, sur la base d’un cahier des charges précis, de faire porter le projet par un tiers (promoteur) afin de soulager la trésorerie communale au moment de lancer de lourds investissements au budget général.
QUESTION n° 21: Budget annexe lotissement municipal du Barrail IV : Approbation du compte de gestion 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide : Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 24
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 relatif au budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV
QUESTION n° 22: Budget annexe lotissement municipal du Barrail IV : Approbation du compte administratif 2016
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques du compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV sont les suivantes :
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 251 819 € 223 518,43 € 88,76%
Recettes de l'exercice 2016 251 819 € 223 518,43 € 88,76%
Résultat de l'exercice 2016 - €
Report 2015 - €
RESULTAT TOTAL de
FONCTIONNEMENT - €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 473 638 € 223 518,43 € 47,19%
Recettes de l'exercice 2016 473 638 € 221 818,43 € 46,83%
Déficit de l'exercice 2016 1 700,00 € -
Report du déficit 2015 221 818,43 € -
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT 223 518,43 € -
RESULTAT GLOBAL 2016 Réalisés
DEFICIT GLOBAL 223 518,43 € -
Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2016 en votant le compte administratif du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV après que Monsieur le Maire se soit retiré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- De valider la gestion et de voter le compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 25
QUESTION n° 23: Budget annexe lotissement municipal du Barrail IV : Affectation du résultat 2016 sur 2017
Le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître :
En application de la nomenclature M14 applicable aux lotissements, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D'affecter le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV comme suit:
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 223 518,43 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV.
QUESTION n° 24: Budget annexe lotissement municipal du Barrail IV : Vote du Budget Primitif 2017
Le budget primitif 2017 intégrera un premier acompte pour la maitrise d’œuvre, le report du déficit 2016 et sera équilibré par une avance du budget principal.
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents par la commission des finances réunie le 06 février 2017, les caractéristiques de ce budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV sont les suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
________________________________________________________________________________ DÉPENSES 477 038,00 € 253 519,00 € 730557,00€
RECETTES 477 038,00 € 253 519,00 € 730557,00€ _______________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal du Barrail IV pour un vote:
un résultat de fonctionnement de - 0,00 €
un résultat de 2015 reporté de 0,00 €
Soit un résultat de fonctionnement cumulé de 0,00 €
un déficit d'investissement de - 1 700,00 €
un déficit de 2015 reporté de - 221 818,43 €
Soit un déficit d’investissement cumulé de - 223 518,43 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 26
o par nature pour l’ensemble des comptes du budget
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL LES VIGNOTTES
La première tranche des travaux de viabilisation est terminée. La seconde tranche concernant les travaux de voirie et sera exécutée lorsque la totalité des lots seront vendues ceci afin d’éviter les déplacements des entrées entrainant ainsi des frais supplémentaires.
Le prêt relais de 320 000 €, contracté en 2014, a été remboursé en septembre 2016.
QUESTION n° 25: Budget annexe lotissement municipal les Vignottes : Approbation du compte de gestion 2016
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 relatif au budget annexe du lotissement municipal les Vignottes.
QUESTION n° 26: Budget annexe lotissement municipal les Vignottes : Approbation du compte administratif 2016
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques du compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes sont les suivantes :
RESULTAT GLOBAL 2016 Réalisés
DEFICIT GLOBAL - 123 867,94€
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 613 618 € 352 648,57 € 57,47%
Recettes de l'exercice 2016 613 618 € 348 927,88 € 56,86%
Déficit de l'exercice 2016 3 720,69 € -
Report de l'excédent de 2015 1 211,67 €
DEFICIT TOTAL de FONCTIONNEMENT 2 509,02 € -
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 637 105 € 565 637,54 € 88,78%
Recettes de l'exercice 2016 637 105 € 323 933,28 € 50,84%
Déficit de l'exercice 2016 241 704,26 € -
Report de l'excédent de 2015 120 345,34 €
DEFICIT TOTAL
d'INVESTISSEMENT 121 358,92 € -
RESULTAT GLOBAL 2015 Réalisés
DEFICIT GLOBAL 123 867,94 € - Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 27
Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2016 en votant le compte administratif du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes après que Monsieur le Maire se soit retiré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- De valider la gestion et de voter le compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes
QUESTION n° 27: Budget annexe lotissement municipal les Vignottes : Affectation du résultat 2016 sur 2017
Le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître :
En application de la nomenclature M14 applicable aux lotissements, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D'affecter le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe du lotissement municipal des Vignottes comme suit:
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) DEFICIT - 2 509,02 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT - 121 358,92 €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes.
un déficit de fonctionnement de 2016 - 3 720,69 €
un excédent de 2015 reporté de 1 211,67 €
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de - 2 509,02 €
un déficit d'investissement de 2016 - 241 704,26 €
un excédent de 2015 reporté de 120 345,34 €
Soit déficit d’investissement cumulé de - 121 358,92 € Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 28
QUESTION n° 28: Budget annexe lotissement municipal les Vignottes : Vote du Budget Primitif 2017
Prévisions 2017 : Le budget primitif 2017 intégrera :
en dépense :
le report des résultats 2016
le paiement de la seconde tranche des travaux de viabilisation
le reversement de l’excédent sur le budget général pour 6 217 €
en recette :
la vente de 5 lots
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques de ce budget annexe du lotissement municipal les Vignottes sont les suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL _____________________________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________
DÉPENSES 447 419,00 € 535 868,00 € 983 287,00 €
RECETTES 447 419,00 € 535 868,00 € 983 287,00 € ______________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal les Vignottes pour un vote:
o par nature pour l’ensemble des comptes du budget
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 29
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT MUNICIPAL ESPACE DE LA GARE
Point sur les ventes à ce jour :
- 1 lot vendu à la CCCHL pour la construction d’une Maison de Santé et des bureaux du CIAS
- 1 lot cédé au Département pour la construction du Centre Médico-Social - Les autres lots sont à définir
QUESTION n° 29: Budget annexe lotissement municipal Espace de la Gare : Approbation du compte de gestion 2016
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le compte de gestion 2016 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare.
Après avoir pris connaissance de ce dossier, après en avoir délibéré et constaté que ses écritures étaient conformes à celles du compte administratif correspondant, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 relatif au budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare
QUESTION n° 30: Budget annexe lotissement municipal Espace de la Gare : Approbation du compte administratif 2016
Examinées avec un avis favorable, à l’unanimité des membres présents, par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques du compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare sont les suivantes : Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 30
Fonctionnement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 373 526 € 250,75 € 0,07%
Recettes de l'exercice 2016 373 526 € - € 0,00%
Déficit de l'exercice 2016 250,75 € -
Report de 2015 107 466,71 €
RESULTAT TOTAL de
FONCTIONNEMENT 107 215,96 €
Investissement Prévus Réalisés Pourcentages
Dépenses de l'exercice 2016 313 651 € - € 0,00%
Recettes de l'exercice 2016 313 651 € - € 0,00%
Résultat de l'exercice 2016 - €
Report de 2015 41 306,84 €
RESULTAT TOTAL de
FONCTIONNEMENT 41 306,84 €
RESULTAT GLOBAL 2016 Réalisés
EXCEDENT GLOBAL 148 522,80 €
Les conseillers municipaux sont invités à valider la gestion 2016 en votant le compte administratif du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare après que Monsieur le Maire se soit retiré.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, décide :
- De valider la gestion et de voter le compte administratif 2016 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare
QUESTION n° 31: Budget annexe lotissement municipal Espace de la Gare : Affectation du résultat 2016 sur 2017
Le compte administratif de l’exercice 2016 fait apparaître :
un déficit de fonctionnement de - 250,75 €
un excédent de 2015 reporté de 107 466,71 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 107 215,96 €
un résultat d'investissement de 0,00 €
un excédent de 2015 reporté de 41 306,84 €
Soit un excédent d’investissement cumulé de 41 306,84 €
Report de l’excédent de 2015
Report de l’excèdent de 2015 Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 31
Sachant qu'il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire et en application de la nomenclature M14 applicable aux lotissements, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 22 voix pour, décide :
- D'affecter le résultat de l'exercice 2016 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare comme suit:
RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT 107 215,96 € €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 41 306,84 € €
Ce résultat sera affecté lors de l’élaboration du budget primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare.
QUESTION n° 32: Budget annexe lotissement municipal Espace de la Gare : Vote du Budget Primitif 2017
Prévisions 2017 : Le budget primitif 2017 intégrera :
en recette :
- reprise des résultats 2016
en dépense :
- Les travaux de viabilisation
- Les travaux de la rue Charlie Hebdo
Le Conseil Municipal examine le projet de Budget Primitif 2017 et prend connaissance du rapport de présentation.
Examinées avec un avis majoritairement favorable par la commission des finances réunie le 6 février 2017, les caractéristiques de ce budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare sont les suivantes :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL _____________________________________________________________________________________________________________________________ ________________________________________
DÉPENSES 313 651,00 € 373 526,00 € 687039,00€
RECETTES 313 651,00 € 373 526,00 € 687039,00 € ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
- D’adopter le Budget Primitif 2017 du budget annexe du lotissement municipal Espace de la Gare pour un vote:
o par nature pour l’ensemble des comptes du budget
o au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
o au niveau du chapitre pour la section d’investissement Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 32
INTERCOMMUNALITE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
QUESTION n° 33: Approbation de l’extension des compétences de la communauté de communes Cœur Haute Lande aux bornes de charge électrique.
Au cours de la dernière réunion communautaire Cœur Haute Lande en date du 19 Janvier 2017, le Président a donné la parole à M. Patrick Sabin, Président de la Commission Transition énergétique qui indique que le SYDEC a répondu à un appel à projet national de l’ADEME pour la pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Monsieur le Maire informe qu’il va être installé 89 bornes sur le département dont 3 sur le territoire de notre Communauté de Communes. Il s’agit soit de bornes accélérées, soit de bornes rapides. Elles sont destinées aux administrés ou aux gens de passage et doivent donc être positionnées sur les axes principaux et sur des sites d’intérêt afin de favoriser l’économie locale. Le prix de ces bornes est fixé à 1 000 € pour une borne rapide et à 3 500 € pour une borne accélérée. Il est préconisé par le SYDEC d’installer deux bornes accélérées et une borne rapide, soit un budget de 5 500 € pour la Communauté de Communes. S’agissant des frais de fonctionnement, la Communauté prendrait en charge la maintenance et les relevés pour un coût d’environ 1 400 € par an et par borne. Il suffit que 24 personnes par mois rechargent leur véhicule pour que les frais de fonctionnement annuel soient couverts. Monsieur Patrick Sabin a indiqué qu’une réunion sera nécessaire pour définir l’emplacement de ces bornes.
Le Président, Monsieur Coutière a proposé au conseil communautaire de prendre cette compétence et de la transférer au SYDEC afin de pouvoir bénéficier des subventions obtenues pour cet appel à projet. Le conseil de la CCCHL, après en avoir délibéré et à l’unanimité, a accepté cette proposition.
Suite à cette proposition, la délibération n° 2017-01-45 de la communauté de communes Cœur Haute Lande du 19 janvier 2017 relative à l’extension des compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT, il est nécessaire que l’ensemble des communes délibère pour approuver cette extension de compétence.
Madame Soraya Sougnez demande à Monsieur le Maire comment le choix des emplacements sera effectué.
Monsieur le Maire indique que les bornes seront placées en fonction des lieux stratégiques de passage, la décision étant prise au niveau de la CCCHL.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’approuver l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 33
D’approuver l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs, et par conséquent la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :
o « En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public
- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations »
D’approuver la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise, d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT
La compétence facultative « Bornes de charge électrique » définie ci-dessus est complétée par l’alinéa suivant :
« La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres »
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à la transmission de la présente délibération aux services concernés.
QUESTION n° 34: Approbation de l’extension de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande
Monsieur le Maire informe que depuis sa création le 1er janvier 2017, la communauté de communes Cœur Haute Lande exerce l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives dont disposaient précédemment les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés.
Au terme d’un travail de réflexion mené sur l’harmonisation des compétences à exercer à l’échelle communautaire, il a été souhaité que dans le bloc de compétences optionnelles « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », la compétence liée aux « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » issue de la communauté de communes du pays d’Albret soit étendue à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 34
Par délibération en date du 11 janvier 2017, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande a approuvé à l’unanimité l’extension de cette compétence à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance de cette délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et d’approuver son contenu.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’approuver l’extension de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande à l’ensemble du territoire de celle-ci
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à la transmission de la présente délibération aux services concernés.
QUESTION n° 35: Approbation de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
Suite à la délibération relative à l’extension de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » de la communauté de communes Cœur Haute Lande, il convenait de procéder à la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.
L’intérêt communautaire est défini de la manière suivante :
Culture, sport :
o Construction, réhabilitation, entretien et gestion de bâtiment à vocation culturelle, sportive ou d’enseignement :
Réseau des 3 bibliothèques médiathèques de Labrit, Luxey et Sore
Gestion de l’atelier multiservices informatique
Complexe sportif de Brocas
Gymnase intercommunal de Labrit
Aménagement et gestion du gymnase intercommunal de Labouheyre
Piscines de Labrit et Sore
Salle de spectacle de Luxey
o Subventions aux associations sur présentation d’un projet intéressant plusieurs communes Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 35
o Réalisation de programmes annuels d’animation ou de manifestations culturelles ou sportives
o Gestion et rémunération de personnel d’animation dans les domaines culturels et sportifs.
Ecoles primaires et maternelles :
o Construction, réhabilitation, entretien des bâtiments scolaires (école, garderies, cantines). Les bâtiments appartenant aux communes sont mis à disposition de la communauté de communes.
o Frais de fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles, garderies, cantines). o Gestion et rémunération du personnel ATSEM
o Achat de fournitures scolaires et de mobiliers scolaires. Les biens meubles propriétés des communes sont mis à la disposition de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT. o Subventions aux coopératives scolaires
Le Conseil communautaire a délibéré sur la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence le 11 janvier 2017.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre connaissance de cette délibération de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et d’approuver son contenu.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’approuver la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande tel que défini plus haut
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à la transmission de la présente délibération aux services concernés
QUESTION n° 36: Approbation de l’extension de la compétence facultative « Enfance- Jeunesse »
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
Lors de la dernière réunion communautaire Cœur Haute Lande en date du 19 Janvier 2017, le Président a donné la parole à M. Denis Saintorens, Président de la commission Enfance- Jeunesse,
Monsieur Saintorens indique que le périmètre actuel de la compétence Enfance-Jeunesse est déterminé dans l’arrêté préfectoral et précise qu’il serait mieux d’harmoniser la compétence rapidement. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 36
Le président a ajouté que de ce fait, le coordonnateur Enfance-jeunesse, actuellement agent communal à Labouheyre, sera transféré à la communauté de communes dès l’harmonisation de la compétence à compter du 1er février 2017. Il avait été convenu lors des réunions préparatoires à la fusion qu’il aura la responsabilité des services scolaires et enfance-jeunesse.
Monsieur Saintorens indique que la commission Enfance-Jeunesse devra se réunir pour travailler sur le fonctionnement du service.
Le Président a proposé au conseil communautaire la mise au vote de l’harmonisation de la compétence Enfance-Jeunesse à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande de la manière suivante :
o Les activités périscolaires suivantes :
- Organisation et gestion du transport d’enfants vers les établissements
scolaires, périscolaires et extrascolaires
- Surveillance des accueils périscolaires.
- Organisation et gestion des Temps d’Activités Périscolaires.
- Elaboration du projet Educatif Territorial.
o Les activités extrascolaires suivantes :
- Organisation de sorties pour les adolescents.
- Attribution de subventions aux associations proposant des services de
loisirs, sur décision de la commission intercommunale, traitant de ces
thématiques.
- Création et gestion des Relais d’Assistantes Maternelles.
- Création et gestion des lieux d’accueil Enfants-Parents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, a accepté cette proposition.
Il est nécessaire que la commune de Labouheyre délibère pour approuver à son tour cette extension de compétence.
Madame Martine Lapassouse ne comprend pas que la commune vote des délibérations déjà prises à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
Monsieur le Maire indique que c’est une obligation légale du conseil municipal d’approuver les décisions de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande surtout lorsqu’il s’agit de transfert et donc d’une modification des statuts.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’approuver l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » tel que défini plus haut
D’étendre la compétence facultative « Enfance- Jeunesse » à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Cœur Haute Lande Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 37
D’approuver la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à la transmission
de la présente délibération aux services concernés
QUESTION n° 37 : RESSOURCES HUMAINES : mise à disposition un agent coordinateur du service éducation Enfance- Jeunesse à temps complet de la commune de Labouheyre pour la communauté de communes Cœur Haute Lande.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal.
Pour préparer au mieux le transfert du secteur enfance-jeunesse à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Ali AÏT-CHELLOUCHE, coordinateur du service éducation- enfance- jeunesse à la ville, a été mis à disposition à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, à compter du 1er février 2017, pour assurer les fonctions de coordonnateur du service enfance-jeunesse de cette nouvelle collectivité.
Durant la période de transition, avant le transfert définitif à la CC Cœur Haute Lande, son adjoint actuel, Philippe JACQUEL, aura la charge de gérer le service, et sera l’interlocuteur pour les affaires du service éducation-enfance-jeunesse de la commune.
Durant cette mise à disposition, les salaires et dépenses relatives au statut de l’agent mis à disposition seront intégralement remboursés mensuellement par la CCCHL à la commune de Labouheyre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’approuver la mise à disposition de Monsieur Ali AÏT-CHELLOUCHE, à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à la transmission de la présente délibération aux services concernés.
URBANISME :
Information sur le transfert du droit de préemption urbain lié à l’intention d’aliéner à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande au 1er janvier
2017.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal
Le droit d’acquisition soumis à l’intention d’aliéner était une compétence communale jusqu’au 31 décembre 2016, géré par le service urbanisme de Labouheyre. Il a été transféré au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande.
La compétence de la Communauté de Communes en matière de planification entraîne de fait sa compétence en termes de droit de préemption urbain. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 38
La Communauté de Communes a délibéré le 19 janvier 2017 pour instituer les zones sur lesquelles le droit de préemption pourra s’exercer et les zones qui avaient été instituées seront reprises, au préalable, par délibération des communes.
Les communes vont être destinataires des délibérations définitives lorsque celles-ci seront prises, accompagnées d’annexe cartographiée. Une mise à jour des annexes des documents d’urbanisme va être opérée afin d’y intégrer ce droit de préemption urbain.
Il n’y pas de procédure spécifique définie par le code de l’urbanisme, mais cependant, une fiche navette devra être remplie par chaque commune dès qu’elle sera destinataire d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) ou d’une DAB (déclaration d’acquisition d’un bien). La fiche navette devra être retournée à la communauté de communes, qui est la seule compétente pour prendre une décision en matière de préemption urbain. Un cahier d’enregistrement est mis à disposition et lisible au service urbanisme de la commune de Labouheyre.
Une conférence intercommunale constituée des maires des 26 communes s’est réunie le 21 février à 18h30 afin de travailler sur le PLUI-H (PLU intercommunal-Habitat) et notamment pour définir les objectifs, les modalités de concertation et de collaboration avec les communes.
TOURISME / VIE ASSOCIATIVE
Information sur le projet de la base nautique communale de Peyre ainsi que sur le
projet privé de Téléski Nautique Landes 40 (TNL40).
PRESENTATION DU PROJET COMMUNAL DE LA BASE NAUTIQUE DE PEYRE
Le domaine du parc de Peyre, auquel a été ajouté le lac, constitue un des lieux verts privilégié Des habitants de la commune. Baigneurs, simples plagistes, randonneurs et pêcheurs se sont appropriés les lieux et le circuit.
Demain le parc de la salle des fêtes, ainsi que le territoire de Tuquette avec son lac viendront compléter ces lieux privilégiés dont le lac du Barit faisait déjà partie.
Dans l’objectif de conserver un lieu de baignade gratuit pour la population locale et ainsi de bénéficier d’un atout touristique, la commune a missionné un maître d’œuvre pour réaliser le projet d’une base nautique au parc de Peyre.
L’avant-projet définitif (APD) sera présenté avec une partie paysage et une partie bâti, le tout pour qualifier et sécuriser l’équipement.
Ce projet compte deux aspects :
- L’aspect paysager correspond à la re-vegétalisation de la carrière, cela coûterait environ 12 800€. Le paysagiste privilégie un parking en grave sous les chênes existants. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 39
- L’aspect architectural prévoit la construction de deux bâtiments sanitaires et un local de secours pour les surveillants de baignade ainsi qu’un autre bâtiment comprenant un local rangement et un local poubelle.
En 2015, l’éclairage public a été installé, rue de la plage, ainsi qu’une piste de danse en béton. La rue de la plage, alimentant le secteur du lac est également récente.
Il est à noter que ce projet communal d’un montant initial de 590 000€ ne bénéficie pour l’instant d’aucune subvention, il est toutefois présenté au contrat de ruralité pour le territoire du Pôle Haute Lande.
PRESENTATION DU PROJET PRIVE TNL 40
Monsieur et Madame MOREL qui demeurent à Mimizan, ont un projet de base de loisirs « TNL40 » sur le lac de Peyre.
Après une recherche de site sur la côte et des échecs répétés, entre autre à cause de la loi littoral, Labouheyre a été retenue car aucun projet identique n’existait dans les Landes alors que des équipements sont présents dans le 33 et le 64. Cette activité à succès trouverait, outre les touristes, une zone de chalandise couvrant le département ainsi que le sud de la Gironde.
L’objectif est d’aménager le site et d’y construire des équipements sportifs et touristiques. Le projet consiste en la création d’une zone dédiée au sport et au tourisme.
En matière de sport, un système de câble tracté permettra la pratique de sports de glisse sur le plan d’eau situé à l’OUEST. De plus, sur le même plan d’eau, sera créé un Waterjump. Appuyé sur une bute, l’aménagement de rampes et de tremplins offrira la possibilité de réaliser des sauts en se réceptionnant dans l’eau. Pour le câble, l’aménagement entrainera la construction de poteaux métalliques soutenus par des tirants ainsi que la construction d’un ponton de départ. Pour le waterjump, une bute sera aménagée pour soutenir l’aménagement des rampes et tremplins puis de la même façon la création d’un ponton sera nécessaire pour revenir sur la berge.
Dans un second temps, une zone de pumptrack représente un aménagement du relief du terrain pour la pratique du vélo. Cet aménagement sera réalisé dans un délai plus long que les deux premiers éléments dont l’objectif est d’ouvrir au début de la saison été 2017.
En matière de tourisme, un espace commun composé d’un magasin, d’un snack et de réserves pour les activités sportives et les stocks sera créé. S’émancipant du relief naturel du terrain, les différents éléments construits seront surélevés sur une plateforme en structure bois, créant un deck, offrant une vue sur toutes les nouvelles activités créées. Dans une optique d’optimisation du temps de construction pour l’ouverture à l’été 2017, les éléments construits seront des containers retravaillés pour convenir à leurs différents usages. Dans la même idée, un container servira de réserve pour le waterjump et deux autres seront installés pour être aménagés en sanitaires.
L’ensemble du projet est envisagé dans des considérations d’accessibilité, de sécurité et d’environnement. De plus, la voie d’accès est dimensionnée pour l’accès de véhicules de secours et enfin l’objectif environnemental est visé dans l’utilisation de matériaux de construction adaptés et un usage du site réfléchit. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 40
L’ensemble de ce projet privé correspond à un investissement compris entre 500 000 € et 600 000 €. La commune ne verserait aucune participation sur le projet, elle récupèrerait un loyer à établir sur le bail emphytéotique et mettrait à disposition les réseaux secs et humides. Ces activités ne devraient pas impacter la zone de baignade surveillée qui est actuellement en place depuis plus 2008, les mois de juillet et août et qui est prioritaire pour la ville. Il en est de même de la préservation du chemin autour du lac qui est le lieu privilégié des promeneurs : la commune garderait la maîtrise de ce site. De plus, Monsieur le Maire prendra contact avec les dirigeants de la pêche (A.P.P.M.A. des vallées de la Leyre) pour harmoniser les activités et essayer de permettre une bonne cohabitation.
Le projet privé décrit ci-dessus, serait complémentaire avec celui de la commune et permettrait de revoir à la baisse l’équipement communal (coût initial 590 000 €). Avec ce projet, la commune resterait propriétaire des lieux, seules les parcelles occupées par le nouvel équipement seraient mises en location aux termes d’un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans moyennant une contrepartie qui reste à définir.
De plus, Monsieur et Madame Morel étudient l’idée d’acquérir et de gérer, dans le cadre d’un projet touristique professionnel, les hébergements de Peyre : gîtes forestiers et aire naturelle de camping.
Cette dernière hypothèse serait de nature :
A redonner une véritable rentabilité touristique à l’équipement sans pénaliser la population Bouheyrotte et en offrant des hébergements de qualité sur la ville.
A limiter, voire annuler les dépenses actuelles qui sont pénalisantes pour le budget communal et ainsi éviter de lourds investissements non finançables à ce jour tant sur la mise aux normes de l’aire naturelle de camping, que sur la rénovation des gîtes, afin de commercialiser un produit correspondant aux attentes des touristes. La conception du site actuel date de 1987.
A permettre avec les recettes de la vente (environs : 550 000€) de financer d’autres projets communaux s’adressant à la population locale (base nautique partie communale, parc de la salle des fêtes, espaces verts de la fontaine Saint Jacques ou autres,…).
Le projet, s’il se concrétisait, amènerait une notoriété certaine à la ville, en conservant tous les équipements existants et en finançant de manière neutre pour le budget, un ou deux projets d’aménagement de la ville. Un dossier complet sur cette opération sera présenté courant mars 2017.
Afin de mener à bien ce projet, deux cellules ont été créées :
Une cellule pour le suivi du dossier, qui est en relation permanente avec le porteur du projet TNL 40, qui se compose de Monsieur le Maire, Antoine Huici et Hervé Baccou, DGS.
Une cellule de technicien, autour du DGS, composée de Maya Auguste, Benoit Brun, Mélissa Caup, Steve Daubas. Cette dernière est renforcée par des prestataires extérieurs tels que : Monsieur Potet (Juriste ADACL), Monsieur Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 41
Beaumont (Géomètre), Maître Dumont (Notaire), Monsieur Dubrous (Maître d’œuvre du projet communal) Monsieur Lauque (Syndicat de baignade), Madame Gogeon (service des domaines).
Méthodologie :
Pour garantir la réussite du projet et l’évolution rapide des négociations, la cellule est en contact permanent avec les porteurs du projet privé. Le conseil municipal sera tenu informé et sera amené à décider, de la suite à donner, vraisemblablement courant mars, ou au plus tard le vendredi 14 avril 2017.
QUESTION n° 38: Autorisation de TNL 40 de déposer un permis d’aménager
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal,
Pour le dépôt du permis d’aménager relatif à la construction d’équipements sportifs et touristiques, Monsieur MOREL a besoin d’une autorisation d’exécuter les travaux car il n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels s’implante le projet.
Selon l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, « le permis d’aménager doit être déposé par le propriétaire des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ».
Le projet d’aménagement et de construction d’équipements sportifs et touristiques relève de la propriété privée communale.
L’accord du Conseil Municipal est nécessaire pour octroyer cette autorisation à Monsieur MOREL.
En effet, le Maire étant chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, il revient à ce dernier de donner l’autorisation à Monsieur MOREL, porteur du projet TNL40, de déposer le permis d’aménager et de commencer les travaux.
Les travaux, après obtention du permis d’aménager, ne pourront être exécutés sur le domaine privé de la commune qu’après signature d’un bail emphytéotique.
L’absence de signature de ce bail rendra caduque la présente autorisation.
Considérant :
Que Monsieur Cédric MOREL souhaite déposer un permis d’aménager afin de réaliser un projet aménagement et construction d’équipements sportifs et touristiques.
Que le projet de base de loisirs « TNL40 » sur le lac de Peyre consiste en la création d’une zone dédiée au sport et au tourisme.
Que le projet comprend un téléski nautique avec un système de câble tracté permettant la pratique de sports de glisse sur le plan d’eau situé à l’OUEST du lac de Peyre. L’installation d’un waterjump (toboggan) constitué de rampes et de tremplins est prévue pour offrir de réaliser des sauts. Une zone de pumptrack permettra la pratique du vélo. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 42
Le projet comprend également un espace commun composé d’un magasin, d’un snack et de réserves pour les activités sportives et le stock. Cet espace sera surélevé sur une plateforme en structure bois.
Que ces activités n’impacteront pas la zone de baignade surveillée de juillet à août qui est en place depuis 2008, ni l’activité de pêche, ni la préservation du chemin autour du lac ainsi que l’accès libre du public au site du plan d’eau de Peyre.
Que le projet se situe sur des terrains relevant du domaine privé communal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, décide :
D’autoriser Monsieur Cédric MOREL à déposer une demande de permis d’aménager pour l’aménagement et la construction d’équipements sportifs et touristiques sur les parcelles communales cadastrées section E n° 160, section G n° 419, 423, 425 et section H n° 958 et 1912.
Que les travaux, après obtention du permis d’aménager, ne pourront être exécutés sur le domaine privé de la commune qu’après signature d’un bail emphytéotique. L’absence de signature de ce bail rendra caduque la présente autorisation.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération permettant l’instruction du permis d’aménager.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LES MARCHES PUBLICS
« Aux termes du 4ème de l’article L.2122-22 du C.G.C.T (et conformément à la délibération du 4 Avril 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des marchés à procédure adaptée), « le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Il doit cependant en rendre compte régulièrement, tel que stipulé à l’article L.2122-23 du C.G.C.T. »
Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas d’information à transmettre au Conseil Municipal car il n’y a pas eu de marchés publics entre la période du 23 décembre 2016 au 17 février 2017. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 43
Question Supplémentaire :
TRAVAUX
Question n° 39 : Evacuation de l’eau pluviale Estrade du Barrail
Monsieur le Maire informe le conseil municipal,
Il a été envisagé, route de l’Estrade du Barrail, la mise en place de canalisation, afin de prolonger l’assainissement pour l’évacuation des eaux pluviales.
Madame Martine Lapassouse demande s’il est possible de faire les travaux sur le côté opposé des arbres afin de les préserver.
Monsieur le Maire répond qu’après une première analyse cela semble impossible. Toutefois, il sera demandé une ultime recherche de solutions.
Madame Martine Lapassouse comprend qu’il est nécessaire de les couper mais elle est contre car esthétiquement cela fait une belle entrée de ville.
Monsieur le Maire signale qu’il est possible d’effectuer un réaménagement.
Monsieur Michel Ibarrart intervient et précise, que l’esprit village est représentatif avec cette entrée de ville. Y’a-t-il une possibilité de remettre des arbres qui ne gêneront pas les canalisations ? Il est dommage de se priver de cet écran végétal et de priver les promeneurs d’ombre.
Monsieur Antoine Huici précise que l’abattage des arbres est une nécessité technique. Dans l’hypothèse de l’abattage des arbres, il sera demandé rapidement une étude d’aménagement paysager de cette rue. Ce travail pourrait être confié à la commission urbanisme.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, par 21 voix pour, une voix contre (Madame Martine Lapassouse) et une abstention (Monsieur Michel Ibarrart) décide :
D’approuver les travaux à l’Estrade du Barrail
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à procéder à l’exécution de la présente délibération. Compte-rendu du conseil municipal du 17 février 2017 44
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.
- Chaque décision du présent compte-rendu fait l’objet d’un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l’Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie.
- Chaque délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.
Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L 2121-25, L 2121-26, L 2131-1 (1ère partie), L 2131-8 (1ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales,
À Labouheyre, le 24 février 2017,
Le Maire,
Jean Louis PEDEUBOY
1er vice-président de la Communauté de Communes
Cœur Haute Lande