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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 08 recueil des actes administratifs Special DDPP
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 07 08 recueil des actes administratifs Special DDPP)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-08
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n°2024-2385 en date du 05/07/2024 portant
abrogation de fermeture de l'établissement TRADITION D'OR 122
avenue de Stalingrad 93240 STAINS (2 pages) Page 3
2 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2385 en date du
05/07/2024 portant abrogation de fermeture de
l'établissement
TRADITION D'OR
122 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2385 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 3 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Beat Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 7 3 #5
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
TRADITION D'OR
122 Avenue de Stalingrad
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
” 32007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #ÿ Prefet93 Â
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2385 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 4 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2090 du 21/06/2024 suite à la visite du 18/06/2024 , prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « TRADITION D'OR » sis 122 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont le gérant est Mr DANBA HAMMADI ;
VU le rapport 24-059126 du 04/07/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 04/07/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie « TRADITION D'OR » sis 122 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont le gérant est Mr DANBA HAMMADI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 4% : L'arrêté préfectoral n° 2024-2090 du 21/06/2024, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie « TRADITION D'OR » sis 122 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont ie gérant est Mr DANBA HAMMADI , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DANBA HAMMADI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le © 5 - © 7 £024
Le préfet
secafs WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°2024-2385 en date du 05/07/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement 5