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Arrêté - Arrete du Maire portant sur la delimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastree section D N°108 situee rue de Montry N°2024 43
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire portant sur la delimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastree section D N°108 situee rue de Montry N°2024 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID:077-217701713-20240222-2024 43_ARR-AR VILLE D’ESBLY EX
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2024-43
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
©
OBJET : URBANISME - ARRÊTÉ PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION D N° 108 SITUEE RUE DE MONTRY.
-000-
Le Maire de la Ville d’ESBLY,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques en date du 22 février 2024 établi par le cabinet SOGEFRA représenté par
Monsieur Frédéric MIEGI Géomètre-Expert demeurant 1 avenu Christian Doppler — Parc Faraday — Bât 4 — 77700 SERRIS, relatif à une opération de délimitation entre la
voie communale affectée de la domanialité publique artificielle nommée «rue de
Montry » sise commune d’Esbly et la propriété privée riveraine cadastrée section D
parcelle n° 108 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article
L3111.];
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-
LE
Vu l’état des lieux en date du 22 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : l'alignement de la voie susnommée au droit de la propriété cadastrée section D n°108 est défini par l’alignement de fait mentionné sur le plan annexé et fixé au point
9.
Article 2 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 1/2
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240222-2024 43 ARR-AR
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté sera délivré au(x) propriétaire(s) riverain(s).
Article 5 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d’ESBLY.
Fait à Esbly, le 22 février 2024.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmiséion
en Sous-Préfecture le : 2. 3.FEV. 2024 De
de l'affichage le :.. …. 2.3. FEV..2024. des
À Esbly, le.....3. FEN.. 2024...
Pour le Maire,
L’adjoint délégué à
l'urbanisme, / SON
Et aux travaux En, \7|
Charles CAIU
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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