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Arrêté - CV 23.206 signe 17 19 rue Warminster
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.206 signe 17 19 rue Warminster)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Commune de Date Arrêté Nature Folione olon
FLERS 09.05.23 CV-23.206 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
va 1e OAS DOMAINE PUBLIC
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 4 mai 2023, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
KXxk
ARTICLE 1 — AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion de déménagement sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
APS ss PER
NS Commune de Date Arrêté Nature __—. olio n
FLERS 09.05.23 CV-23.206 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements AU DROIT DES 17 & 19 RUE WARMINSTER à la date précisée à l’article 1 du présent arrêté.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d’autre part, l’autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine
public.
(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence de deux véhicules de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les
soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le neuf mai deux mille vingt-trois
éataues DUPERRON
Diffusion le 15 MAI 08 ae
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
CN Affichage il Flers Agglo (Direction de l'Eau et de Gendarmerie l'Assainissement)
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
COLTI