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Arrêté - CV 23.230 signe 21 rue de la Boule
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.230 signe 21 rue de la Boule)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Commune de Date Arrêté Nature Éolionné olon FLERS 30.05.2023 CV-23.230 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
NdR
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 30 mai 2023 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l’avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
KE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
Vendredi 2 et Samedi 3 Juin 2023
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté.
else Commune de Date Arrêté Nature
FLERS
61100
Folio n°
30.05.2023 CV-23.230 8.3
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l’autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’'AUTORISATION|
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1°° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d’un véhicule de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 —- PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les
soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 —- EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le trente mai deux mille vingt trois
Le Maire-Adjoint — LAN
ä-Voirie
Diffusion le
£ Recueil des Actes Administratifs Municipaux Requérant Commissariat Affichage Flers Agglo (DEA) Gendarmerie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
COLTI
Service Voirie
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne