Arrêté - CV 23.564 36 rue de la Republique Signe

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Arrêté - CV 23.564 36 rue de la Republique Signe Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - CV 23.564 36 rue de la Republique Signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Commune de Date Arrêté Nature |

Folio n° FLERS

30.11.2023 CV-23.564 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville DOMAINE PUBLIC

“ REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA

€ CIRCULATION

VEHICULE DE DEMENAGEMENT

DL

LDB

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2218-6,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants

VU l'article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise

pour son application,

Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,

VU la demande présentée en Mairie le 30 novembre 2023 par le pétitionnaire désigné ci- dessous,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers,

CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité

des usagers du domaine public,

ARRETE

XX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :

Lundi 4 décembre 2023

36 rue de la République

(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT

Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements COTES PAIR ET IMPAIR à la date et au lieu précisés à l’article 1 du présent arrêté

.Commune de Date Arrêté Nature lio n° ELERS Folio n

30.11.2023 CV-23.564 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]

Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l’autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.

(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1°° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.

(ARTICLE 5 — SECURISATION DU LIEU,

Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de

déménagement à cet emplacement.

ARTICLE 6 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 7 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 — EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le trente novembre deux mille vingt-trois

0 1 BEC. 207 Diffusion le

Recueil des Actes Administratifs Municipaux

Publication

Flers Agglo (Direction de l'Eau et de

Centre de Secours Principal FAssainissement) Conseil Départemental (Routes Départementales) an huis COLTI Service Citoyenneté et vie quotidienne

Requérant : danethtitou2@gmail.com

Commissariat

Gendarmerie