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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 du 29 10
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 172 du 29 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 172 publié le 29 octobre 2020
Sommaire affiché du 29 octobre 2020 au 28 décembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 29 octobre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/251 du 20 octobre 2020 portant décision de passer-outre un avis d’évaluation domaniale pour une acquisition par l’État de 4 parcelles sur la commune de Boullay-les- Troux
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 252 du 21 octobre 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la Société ETS ARNOULT pour l’exploitation localisée lieu-dit "Les fonds de la Boissière" sur la commune de BOUVILLE (91 880)
- Ordre du jour de la réunion du 25 novembre 2020 de la Commission départementale d’aménagement commerciale statuant sur le projet d’extension d’un magasin à l’enseigne SPORT 2000 à Gif-sur-Yvette
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/254 du 26 octobre 2020 mettant en demeure la société SAMSON de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé sur la commune d'Étampes (91150)
- ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2020/ 3219 du 27 octobre 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/267 du 27 octobre 2020 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence " les rives de Seine " sur la commune d'Athis-Mons, présentée par la société France Pierre 2
DCSIPC
- Arrêté 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- 1092 du 13 octobre 2020 modifiant le système de vidéoprotection du commissariat les Ulis à LES ULIS
- Arrêté 2020-PREF/DCSIPC/BSIOP N° 1255 du 20 octobre 2020 portant modification de l’arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N° 307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale
- Arrêté 2020-PREF/DCSIPC/BSIOP N° 1256 du 20 octobre 2020 portant modification de l’arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N° 289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l’Essonne
DDCS
- Arrêté n° 2020 -DDCS-91- n° 222 du 23 octobre 2020 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne
DDFIP
- 2020 - DDFIP - 100 Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
- 2020 - DDFIP - 105 Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de l'Essonne
- 2020 - DDFIP - 107 Délégation de signature pour les agents du Service des impôts des entreprises de Palaiseau Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 29 octobre 2020
DDT
- Arrêté n°2020-DDT-SE-273 du 15/10/2020 portant mise en demeure de déposer un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC de "La Plaine Saint- Jacques" située sur la commune d'Ormoy, ayant fait l’objet de l'arrêté d’autorisation n° 2018- PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 25 octobre 2018
- Arrêté n° 2020-DDT-SHRU-287 du 28 octobre 2020 rendant exécutoire la facture émise par LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DRCL-620 du 28 octobre 2020 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes des deux vallées (CC2V) accompagné des statuts modifiés
DRIEA
- Décision du 27 octobre 2020 portant déclassement rétroactif des parcelles cadastrées AY 13 - 17 et 19 situées à Montgeron (91)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-00897 modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
- Arrêté n°2020-00894 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n° 304/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Arrancourt
- Arrêtés n° 305/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Authon-la-Plaine
- Arrêtés n° 306/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-la-Rivière
- Arrêté n° 307/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-le-Sec
- Arrêté n° 308/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boutervilliers
- Arrêtés n° 309/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Brouy
- Arrêté n° 310/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Guigneville-sur-Essonne
- Arrêté n° 311/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Marolles-en-Beauce
- Arrêté n° 312/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mauchamps
- Arrêté n° 313/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Ormoy-la-Rivière
- Arrêté n° 314/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Orveau Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 29 octobre 2020
- Arrêté n° 315/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune du Plessis-Saint-Benoist
- Arrêté n° 316/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Richarville
- Arrêté n° 317/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Roinvilliers
- Arrêté n° 318/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Escobille
- Arrêté n° 319/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Hilaire
- Arrêté n° 320/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Souzy-la-Briche
- Arrêté n° 321/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Vayres-sur-Essonne
- Arrêté n° 322/2020/SPE/BAT du 15 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Villeneuve-sur-Auvers
- Arrêté n°325/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Itteville
- Arrêté n°326/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Dourdan
- Arrêté n°327/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Auvers-Saint-Georges
- Arrêté n°328/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Baulne
- Arrêté n°329/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-sous-Saint-Yon
- Arrêté n°330/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Breux-Jouy
- Arrêté n°332/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Brières-les-Scellés
- Arrêté n°333/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Etréchy
- Arrêté n°334/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Etampes
- Arrêté n°335/2020/SPE/BAT du 18 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Corbreuse
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté préfectoral n°2020/SP2/BCIIT/247 du 26 octobre 2020 portant modification des limites territoriales entre Verrières-le-Buisson et Bièvres Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 172 publié le 29 octobre 2020 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Egalité et de l'Appui Territorial Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/254 du 2, octobre 2020
portant décision de passer outre un avis d'évaluation domaniale pour une
acquisition par l’État de 4 parcelles sur la commune de Boullay-les-Troux
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R 12111 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre délégué auprès du
Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R 1211-6 et R 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne (pôle d'évaluation domaniale) en date du 15 octobre 2020
VU la demande de passer outre les évaluations de la direction départementale des finances publiques formulée par le Ministre de l'Intérieur,
Considérant que le site du Ministère de l'Intérieur situé à Boullay-les-Troux est séparé par des parcelles privées ce qui engendre des problèmes opérationnels, une insécurité majeure et empêche toute croissance,
Considérant que, pour palier ces problèmes, il convient de poursuivre les acquisitions amiables des parcelles situées autour des installations,
Considérant que les négociations menées par les services du ministère de l'Intérieur avec les propriétaires desdites parcelles permettent de trouver une solution amiable en passant outre l'estimation de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne en date du 15 octobre 2020 en application de l'article R 1211-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans le respect des seuils fixés par l'arrêté du 6 août 2012 susvisé et qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'autoriser la cession sur les bases ainsi négociées, Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : il est décidé de passer outre les montants fixés par l'évaluation domaniale pour
l'acquisition des parcelles cadastrées ZA 68, ZA 69, ZA 73 et ZA 74 sur la commune de
Boullay-les-Troux et de proposer aux propriétaires les montants suivants :
P Surface Evaluation du SLD 91 Prix d acquisition arcelles (m2) proposé aux
propriétaires
coût m° 0,80 € 1,30 €
ZA 68 11 018 8 814,40 € 14 323,40 €
ZA 69 11 149 8 919,20 € 14 493,70 €
ZA 73 18 670 14 936,00 € 24 271,00 €
ZA 74 17 489 13 991,20 € 22 735,70 €
joues 58 326 46 660,80 € 75 823,80 € GENERAL ? ’
Article 2 : cette décision sera transmise au Directeur départemental des finances publiques
de l'Essonne et au Ministre de l'Intérieur.
Article 3 : le Secrétaire général est chargé de l'exécution de cette décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À
Pie
/_ Eric JALON
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éulié , et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 252 du 21 octobre 2020
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société ETS ARNOULT pour l'exploitation localisée lieu-dit "Les fonds de la Boissière" sur la commune de BOUVILLE (91 880)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande reçue le 2 juin 2020, complétée le 3 août 2020 et le 7 septembre 2020, par laquelle la société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 19, boulevard Pasteur à SERMAISES (45 300), sollicite l'enregistrement d'une installation de concassage et criblage de matériaux, localisée sur le territoire de la commune de BOUVILLE (91 880) - lieu-dit "Les fonds de la Boissière" et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
o
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
2515-1-a 1. Installations de broyage, concassage, Installation de concassage : 186,5 KW E
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,| Installation de criblage : 74 kW
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou de déchets non P = 261 kW
dangereux inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre d'une
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
Puissance maximale installée (P)
Préfecture de l'Essonne La puissance maximale de i'ensemble des
machines fixes pouvant concourir!
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement, VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er:
Une consultation du public est organisée du jeudi 19 novembre 2020 au samedi 19 décembre 2020 inclus, au sujet de la demande présentée par la société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé au 19, boulevard Pasteur à SERMAISES (45 300) pour l'enregistrement d'une installation de concassage et criblage de matériaux localisée sur le territoire de la commune de BOUVILLE (91 880) - lieu-dit "Les fonds de la Boissière" et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la : se 2 ; £1: Lee Régime du Installations et activités concernées Éléments caractéristiques 81m nomenclature projet
2515-1-a 1. Installations de broyage, concassage,.- Installation de concassage : 186,5 kW
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux
Inaturels ou artificiels ou de déchets non P = 261 kW
(dangereux inertes, en vue de la production de
Imatériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre d'une E
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
- Installation de criblage : 74 KW
Puissance maximale installée (P)
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 KW_
ARTICLE 2 :
Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à l'accueil de la mairie de BOUVILLE (91 880), rue de la Mairie - tél 04 64 95 80 12, où il sera consultable aux jours et heures suivants :
- lundi de 9h30 à 12h00 et de 16h30 à 18h30
- mardi, jeudi, vendredi et samedi de 9h30 à 12h00,
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne ( www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/ BOUVILLE/Sté ETS ARNOULT)
2/4 ARTICLE 3 :
Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à l'accueil de la mairie de BOUVILLE, rue de la Mairie, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du public (jusqu'au 19 décembre 2020) :
+ par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VE
Bd de France - CS 10701
91 010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
+ ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 :
À l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 :
Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de BOUVILLE, d'ORVEAU et de
D'HUISON-LONGUEVILLE, pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonnegouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/iInstallations pour la protection de l'environnement/BOUVILLE/Sté ETS ARNOULT),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 :
Les conseils municipaux des communes de BOUVILLE, d'ORVEAU et de D'HUISON-LONGUEVILLE, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 :
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1” relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 :
La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
3/4 ARTICLE 9:
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-4618, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BOUVILLE, d'ORVEAU et de D'HUISON-LONGUEVILLE,
L'exploitant, la société ETS ARNOULT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général absent,
par intérim,
‘ou a
Alexander GRIMAUD
Sous-Préfet de Palaiseau
4/4 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
***
RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2020 A 9H30
***
ORDRE DU JOUR
9 HEURES 30 : COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE
Demandeur : SCI DIDILINE
Nature de la demande : Projet d’extension d’extension d’un bâtiment commercial à l’enseigne SPORT 2000, de 550,20 m² de surface de vente supplémentaire, situé route de la Noue, au sein de la zone commerciale Val Courcelle à Gif-sur-Yvette (91190)
Elus et personnalités qualifiées du département de l’Essonne :
Monsieur le Maire de Gif-sur-Yvette
Monsieur le président de la Communauté d’agglomération PARIS SACLAY, ou son représentant
Monsieur le maire de Massy
Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
Un membre représentant les maires au niveau départemental
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat
- Un représentant de la Chambre de la chambre d’agriculture de la Région Ile-de-France
Elu et personnalités qualifiées du département des Yvelines
La personne chargée d’animer le commerce de centre-ville de la commune d’implantation
L’agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d’implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d’implantation dans la limite de deux associations (Gif-sur-Yvette)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes incluse dans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle, Bures-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Saint-Rémy-lès-Chevreuse) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Ésabté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 254 du 26 octobre 2020
mettant en demeure la société SAMSON de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 13 avenue de la Sablière sur le territoire de la commune
d'ÉTAMPES (91 150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le récépissé de déclaration en date du 5 mai 2000 délivré à la société SAMSON dont le siège social est situé 59, route de Mérévilleà ÉTAMPES (91 150) pour l'exploitation sise zone industrielle - 13, avenue de la Sablière à ÉTAMPES (91 150), des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration aux titres des rubriques suivantes :
2560-2 Travail mécanique des métaux et alliages, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 150kKW, mais inférieure ou égale à 1000kW,
2575: Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 KW, 2940-3-b : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...). Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est : supérieure à 20 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 200 kilogrammes/jour,
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : " Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur Un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 septembre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 8 septembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 24 septembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 septembre 2020, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
* l'absence de déclaration de l'exploitation de métallisation relevant du régime déclaratif au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, * l'absence de présentation du rapport de contrôle périodique initial de l'installation de métallisation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2567,
* l'absence de présentation du rapport de contrôle périodique initial de l'installation d'application de peinture époxy soumise à déclaration au titre de la rubrique 2940, * l'absence de présentation du rapport de mesures des rejets atmosphériques issus des cabines de sablage effectuées par un organisme agrée par le ministère de l'environnement et datant de moins de trois ans,
+ l'absence de présentation du rapport de mesures des niveaux de bruit issus des cabines de sablage (groupes compresseurs compris) datant de moins de trois ans, + l'absence de traitement des rejets atmosphériques issus de l'atelier de métallisation et absence de maintenance, les sols derrière l'établissement à proximité des exutoires de métallisation sont chargés en particules de zinc,
+ le stockage à l'extérieur des déchets issus des cabines de sablage dans des conditions ne prévenant pas les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs),
* la présence de traces de brülage en divers endroits du site,
+ l'absence de présentation de bordereaux de suivi de déchets dangereux issus de l'activité de l'établissement,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article R. 512-7 du code de l'environnement et des annexes | des arrêtés ministériels : * du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575: Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur Un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, notamment aux points 6.3, 72, 74, Z.5 et 84,
* du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, notamment aux points 11.2 et 74, * du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567: applicable au er janvier 2016, notamment aux points 11.2, B.5, 5.9, 61, 6.3, 7.5 et 76,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAMSON de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/4 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société SAMSON, dont le siège social sis 13, avenue de la Sablière à ÉTAMPES (91 150), exploitant une installation de métallerie sise à la même adresse, est mise en demeure de respecter :
IMMÉDIATEMENT à compter de la notification du présent arrêté :
le point 75 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, en cessant le brûlage à l'air libre, la pratique est interdite,
le point 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567: applicable au 1er janvier 2016, en cessant le brülage à l’air libre, la pratique est interdite,
dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
l'article R. 512-47 du code de l'environnement, en régularisant la situation administrative de son installation de métallisation vis-à-vis de la législation des installations classées, en effectuant la télédéclaration par téléservice,
le point 72 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en fermant correctement les big-bags et en les stockant couverts,
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
le point 11.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en transmettant à l'inspection le rapport de contrôle périodique initial de l'installation de métallisation soumise à déclaration sous la rubrique 2567
le point 11.2. de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, en transmettant à l'inspection le rapport de contrôle périodique initial de l'installation d'application de peinture époxy soumise à déclaration sous la rubrique 2940,
le point 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en transmettant à l'inspection le rapport de mesures des rejets atmosphériques issus des cabines de sablage effectuées par Un organisme agréé par le ministère de l'environnement et datant de moins de trois ans,
le point 8.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en transmettant à l'inspection le rapport de contrôle de mesures des niveaux de bruit issus de cabines de sablage datant de moins de trois ans,
les points 5.5 et 5.9 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, en réalisant les opérations de nettoyage sur une aire spécifique raccordée au réseau communal ou sont à stopper. Les rejets doivent être encadrés par une autorisation de déversement, en produisant une analyse de qualité des rejets issue des opérations de nettoyage,
le point 74 de l'annexe 1 des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et du 2 mai 2002 susvisés et du point Z5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, en transmettant à l'inspection a minima les derniers bordereaux de suivi de déchets issus des installations de sablage, de métallisation et de peinture sur les années 2019 et 2020, en dirigeant les déchets issus de la benne calcinée vers un exutoire autorisé et en communicant à l'inspection les justificatifs d'élimination,
dans un délai de SiX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
les points 61 et 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 susvisé, en mettant en place les dispositifs adéquats répondant au point 61 de l'arrêté susvisé, en assurant une maintenance de ses installations et de la formalisation des contrôles, en décapant superficiellement (10 cm) les sols impactés par les poussières de zinc et en les éliminant dans
une installation dûment autorisée à les recevoir.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
3/4 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SAMSON, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ÉTAMPES et Monsieur le Maire d'ÉTAMPES.
Pour le Préfet g{ par délégation,
Le Sefrétairg Général
4/4 ŒE J ŒÆ # DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PRÉFET PRES NNE Bureau de PEmuironnemant où des procédures LUE eblque
DE-MARNE pu Liberté Fraternité
Égalité
Frateruité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2020/ 2° 4 du 2 7 OCT. 2020
prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1
et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN en qualité
de préfet du Val-de-Marne :
VU le décret n° INTA2020071D du 29 juillet 2020 nommant M. Eric JALON, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l‘avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l’environnement : VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d'utilité publique
l'acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l'interconnexion des TGV
dite « La Tégéval » entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes, jusqu'au
niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du « Mont
Ezard à Santeny » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme et
plan d'occupation des sols des communes de Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes,
Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2018/376 du 7 février 2018 prorogeant la déclaration d'utilité
publique institué par l'arrêté inter-préfectoral n°2013/1267 du 9 avril 2013 relatif au projet de la Coulée Verte de l'interconnexion des TGV dite « La Tégéval »:
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne, au titre de l'année 2020 :
VUle courrier en date du 19 octobre 2020 de Mme Céline GALMICHE responsable
d'opérations foncières de l'établissement public « Grand Paris Aménagement » (GPA) sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire afin de déterminer les parcelles ou les
droits réels immobiliers nécessaires au projet de la Coulée Verte de l‘interconnexion des
TGV dite « LA TEGEVAL» sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes,
Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) :
VU le dossier d'enquête parcellaire dont les plans et l'état parcellaires;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne,
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton,
Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne), à une enquête parcellaire en vue de
déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, dans le cadre de la
réalisation du projet de la Coulée Verte de l'interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL ».
Cette enquête se déroulera du lundi 16 novembre au lundi 7 décembre 2020 inclus, soit
pendant 22 jours consécutifs.
ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Île-de-France (AEV) située 90-
92 avenue du Général Leclerc - 93 500 PANTIN.
2/8 ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial — Bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique) située 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 038 Créteil
Cedex.
ARTICLE 4
Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite,
exercera la fonction de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, dans
les mairies suivantes aux dates et horaires précisés ci-après :
A Limeil-Brévannes, 2 permanences seront assurées :
Lundi 23 novembre 2020 4hà17h
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94 450 Limeil-Brévannes
reau de la « Der
urbanisme »
Samedi 5 décembre 2020 9hà12h Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle
94 450 Limeil-Brévannes
Il issi
A Villecresnes, 1 permanence sera assurée :
Samedi 21 novembre 2020 Shà12h
3/8
Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
94 440 Villecresnes A Valenton, 1 permanence sera assurée :
Hôtel de ville
48 rue du Colonel-Fabien
9hà12h 94 460 Valenton
Samedi 28 novembre 2020 :
Bâtiment B (bâtiment à l'arrière de
l'Hôtel de ville)
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête parcellaire, un avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val- de-Marne et de l'Essonne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne). Les affiches devront être conformés aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité des maires des communes qui en certifieront l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-
de-Marne à l'adresse suivante :
La notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête dans les mairies de Créteil, Limeil-
Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) sera faite sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire de la
commune concernée et sera communiquée, le cas échéant, au locataire.
4/8 ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme
de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en
leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
* en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l'état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »:
* en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales:
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive :
* pour les sociétés commerciales: leur numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
*__ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
*__ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts :
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
RTICLE
Pendant la durée de l'enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d'enquête en :
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94 460 Limeil-Brévannes
Mairie de Limeil-Brévannes
Les lundis, mardis et mercredis après-midi de 13h30 à17h
u bureau de la « permanence urbanisme »
Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
Mairie de Villecresnes 94 440 Villecresnes
aux jours et heures d'ouverture habituelle des services
5/8 Service développement durable
Chemin de la Ferme de l'Hôpital
le lundi de 13h30 à 17h
du mardi au vendredi 8h30 à 12h/13h30 à17h
Mairie de Valenton
Hôtel de ville
Place Salvador Allende
| 94 038 Créteil
Mairie de Créteil
theur ‘ouverture habi rvice
Pôle Technique Municipal
Service Urbanisme
22 rue du Mont Griffon
Mairie de Yerres 91 330 Yerres
r h ! itvell rvices
DCPPAT-BEPUP (3° étage)
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Préfecture du Val-de-Marne
u lundi au v i à 12 het de 14 h à 16
(Siège de l'enquête)
(poste informatique mis à disposition)
|
Portail internet des services | : -de- li de l’État dans le Val-de- ÎÎ
Marne |
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l'enquête, pourront formuler leurs observations et propositions :
* sur les registres d'enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paräphés par la maire) prévus à cet effet, dans les mairies de Créteil, Valenton, Villecresnes (Val-de- Marne) et Yerres (Essonne), aux jours et heures d'ouverture précités et au siège de l'enquête ;
* par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Marie-José ALBARET-MADARAC commissaire enquêteur ;
6/8 * OU par voie électronique à l'adresse suivante: pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l'issue de l'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par les maires des communes
concernées et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celle-ci
dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
La commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d'un mois à
compter de la‘clôture de l'enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l'avis motivé du commissaire enquêteur.
Un certificat d'affichage sera établi par les maires des communes de Créteil, Valenton,
Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dans le mois suivant l'enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l'enquête, dans les mairies concernées et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d'ouverture des services.
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement au projet
et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l'article 7 ci-dessus. |
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés en mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l'expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans
un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra au préfet du Val-de Marne, le
dossier accompagné de son avis.
7/8 ARTICLE 12
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Île-de-France (AEV).
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de- Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 14
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne, les maires des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) et Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l'Essonne,
e ont { Raymond LE DEUN
Eric JALON
8/8 E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’environnement et de l'énergie DE L'ESSONNE d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020/PREF/DCPPAT/BUPPE/267 du 27 octobre 2020 portant autorisation environnementale,
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
en vue de la régularisation administrative des installations concernant le projet de construction de la résidence " les rives de Seine "
sur la commune d'Athis-Mons,
présentée par la société France Pierre 2
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1, L.211-1, L.2141 à L.214-6 et R.2141 à R.214-56 ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN , en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, à la création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2..0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
1/18 VU l'arrêté préfectoral N° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de région d'ile de France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2010-2015 ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandlie ;
VU la décision de réalisation d'une étude d'impact préalable par la mission régionale de l'autorité environnementale rendue le 5 décembre 2017 après la demande d'examen au cas par cas;
VU le rapport de manquement administratif dressé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France le 27 mars 2018;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-0015 du 14 juin 2018 portant mise en demeure à l'encontre de la société France Pierre 2 de régulariser les installations, ouvrages et travaux réalisés au titre du code de l'environnement et mesure conservatoire de suspension de travaux ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact, déposé le 15 mai 2019 et considéré complet et régulier le 10 février 2020 au titre de l'article L1811 du code de l'environnement, présenté par la société France Pierre 2, représenté par son directeur, enregistré sous le n°CASCADE 91-2019-00038 en vue de la régularisation administrative du projet de construction de la résidence " les rives de Seine "sur la commune d'Athis-Mons ;
VU les avis rendus dans le cadre de la consultation des services et établissements publics pendant l'instruction de la phase d'examen de la demande ;
VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale rendue le 11 décembre 2019 sur l'étude d'impact réalisée dans le cadre de l'évaluation
VU le mémoire en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale apporté par la société France Pierre 2 en date du 6 février 2020 ;
VU l'enquête publique préalable prescrite par l'arrêté préfectoral n°2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/089 du 29 mai 2020 qui s'est déroulée du 29 juin au 7 août 2020 sur la commune d'Athis-Mons ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 26 août 2020;
VU les avis rendus par les collectivités et regroupement de communes intéressés
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune d'Athis-Mons ;
VU la note de présentation de la modification apportée au projet suite à l'enquête publique remis par le pétitionnaire le 1er octobre 2020;
VU le rapport de présentation du 2 octobre 2020 du service en charge de la police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) rendu le 15 octobre 2020;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à la société France Pierre 2 par courrier du 19 octobre 2020 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'accord du pétitionnaire par courrier du 21 octobre 2020 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation qui lui a été transmis par courrier du 19 octobre 2020;
2/18 CONSIDERANT l'implantation des constructions dans le lit majeur de la rivière Seine défini par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2003;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du régime de la déclaration dans la demande au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relèvent d'une demande d'autorisation environnementale suite à l'obligation d'évaluation environnementale du projet prévue aux articles L181-1 et L122-1-1 -II du code de l'environnement
CONSIDERANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine- Normandie et le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1-Obijet de l'autorisation
Par la délivrance de l'autorisation portant sur la réalisation et exploitation de l'opération projetée par le présent arrêté, la mise en demeure portant sur la régularisation administrative des installations, ouvrages et travaux réalisés est levée et l'arrêté préfectoral n°2018-0015 du 14 juin 2018 à l'encontre de la société France Pierre 2 est abrogé.
La société France Pierre 2, dont le siège est situé ZI des Graviers 12, rue des Prés de l'Hôpital - 94194 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, représentée par son directeur, ci-après désignée « le bénéficiaire », est autorisée au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
— réaliser les travaux et ouvrages correspondant au projet d'une construction immobilière, dénommée résidence " les rives de Seine ", située 15-17 quai de l'industrie à Athis-Mons, - aménager les espaces privés et publics,
- exploiter les installations et ouvrages réalisés de l'espace privé, —- rétrocéder les espaces publics,
dans les conditions de la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Les installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à l'opération projetée relèvent de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes :
3/18 Rubrique Intitulé Description | Régime Arrêtés de prescriptions
générales
111.0 Sondage, forage, y compris les essais de, 3 ouvrages Déclaration | Arrêté du 11 pompage, création de puits ou d'ouvrage de septembre souterrain, non destiné à Un Usage domestique, reconnais- 2003 exécuté en vue de la recherche ou de la! sance dans NOR:DEVO3 surveillance d'eaux souterraines ou en vue le cadre des 20170A d'effectuer Un prélèvement temporaire ou) études
permanent dans les eaux souterraines, y! Régularisati
compris dans les nappes d'accompagnement on |
| de cours d'eau (D).
| | | + t J 121.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces! surface | Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, concernée
la surface totale du projet, augmentée de la par le projet
surface correspondant à la partie du bassin 1,34ha
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit! surface Déclaration | Arrêté du 13
majeur d'un cours d'eau : concernée février 2002 par le projet NOR:ATEEO2
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400, 5 815 m° 10027A m2? mais inférieure à 10 000 m? (D)
Article 2 - Caractéristiques des installations, ouvrages et travaux projetés
21 - Descriptions des installations
L'opération, objet de la présente autorisation consiste à poursuivre la réalisation des constructions débutée sans autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement en février 2018. Le projet comprend la démolition de deux constructions existantes, la construction de trois bâtiments (A, B, C) à usage d'habitation collectif pour 213 logements et l'aménagement de l'espace non bâti privé et public.
La surface du terrain couvert par le projet de construction et de l'aménagement des espaces extérieurs est de 13 804 m°.
L'opération comprend la réalisation de :
- 3 bâtiments sur une surface d'emprise de 4 194 m?
- 135 places stationnement privatives à l'intérieur des trois bâtiments, - la voirie de desserte, 127 places de stationnement extérieures réparties entre résidentiels et visiteurs et des réseaux de desserte publics pour une surface de 6 772 m?, - l'aménagement d'un espace vert et de cheminement piéton en bord de Seine pour une surface de 2 838 m°.
- le réseau d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
Les constructions ne présentent pas de sous-sol. Les places de stationnement intérieures sont positionnées au niveau du rez-de-chaussée des constructions.
2.2 - Aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales se compose en 3 unités de bassin versant collectées : Bassin versant 1 : comprend les toitures des 3 bâtiments, les espaces verts attenants aux bâtiments, places de stationnement résidentiel, les voies de desserte de l'espace privé ; Bassin versant 2 : comprend les voiries de l'espace public et les places de stationnement visiteurs ; Bassin versant 3 : comprend l'espace vert et le cheminement piéton
4h18 La collecte des eaux au final n'est pas différenciée entre les 3 bassins versants et aboutit à un exutoire unique.
La collecte des eaux pluviales de l'opération n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellement provenant de bassins versants extérieurs du périmètre du projet
La surface totale interceptée correspond à l'emprise du terrain d'assiette du projet, est de 13 408 mi.
Il n'est pas prévu sur l'opération la réalisation d'ouvrages de stockage des eaux pluviales destinées à une utilisation ultérieure (arrosage espaces verts, lavage de voirie).
Le principe de gestion retenu consiste en une collecte et une rétention régulée des eaux pluviales interceptées par sous-bassin versant et pour partie une infiltration dans le sol pour Une capacité utile correspondant à l'interception d'un épisode pluvieux d'occurrence vicennale (20 ans).
La capacité et les dispositions des ouvrages de rétention par sous-bassin versant sont les suivantes : Bassin versant 1 :
Ouvrages de rétention enterré en 2 parties :
- groupe de 4 canalisations DN1400 d'une capacité utile de 222 m° ; - groupe de 2 canalisations DN1400 d'une capacité utile de 123 m° ; - Regard de régulation de la fuite des deux groupes de rétention de type vortex fixé à 0,8 I/s, suivi d'un séparateur à hydrocarbure se déversant dans le réseau à l'amont de l'ouvrage de rétention du bassin versant 2 :
- Séparateur à hydrocarbure disposant d'un dispositif de by-pass au-delà du débit de fonctionnement nominal de1 l/s.
Une partie des eaux interceptées par le bassin versant 1 au niveau des emplacements de stationnement non revêtus pour une surface 950 m° est infiltrée dans le sol.
Bassin versant 2 :
- Ouvrage de rétention enterré par une canalisation DN1400 d'une capacité utile de 94 m° ; - Regard de régulation de la fuite de type vortex fixé à 1,4 |/s, suivi d'un séparateur à hydrocarbure disposant d'un by-pass au-delà du débit de fonctionnement nominal de 2 js.
Bassin versant 3 :
- Noue d'infiltration de l'espace vert d'une capacité utile de 34 m° ; disposant d'une surverse DN100 vers l'ouvrage de rétention enterré du bassin versant 2.
Au-delà de la capacité hydraulique des ouvrages de rétention-infiltration, le regard de vidange à la sortie de l'ouvrage enterré du bassin versant 2 dispose d'un trop-plein non régulé qui se déverse vers une dépression aménagée dans l'espace paysager d'une capacité utile de 104 m°, de même que les eaux en cas de débordement de l'ouvrage d'infiltration de surface du bassin versant 3. Le surplus des eaux contenues dans les autres ouvrages de rétention déborde par les avaloirs par la mise en charge du réseau de collecte.
Le rejet global au niveau de l'exutoire vers le milieu récepteur pour l'ensemble de la surface interceptée est fixé au maximum à 14 l/s contrôlé par l'ouvrage de régulation à la sortie de l'ouvrage de rétention du bassin versant 2.
Les ouvrages de rétention enterrés sont maintenus par une dalle lestée pour éviter la poussée hydrostatique compte de leur implantation au niveau de fluctuation de la nappe d'accompagnement de la Seine.
L'ouvrage de rejet présente les caractéristiques suivantes :
5/18 Coordonnées
Commune Milieu de rejet Position Caractéristique de (Lambert 93) fil d'eau l'exutoire X Y
+/- 0,20 m
Athis-Mons re gauche au-dessus dela! iisation DN 300. 655 214 6 844 006 eine retenue
normale (?
(1) suivant indication du gestionnaire du domaine publique fluvial
L'exutoire prévu est constitué par le dépassement d'au moins 0,30 m de la conduite DN300 à travers le creux du rideau de planche formant l'ouvrage de protection de la berge.
Le dernier regard avant l'exutoire dispose d'un clapet anti-retour sur la canalisation de rejet au milieu récepteur et d'une vanne murale de sectionnement manuelle.
2.3 - Principe de gestion des eaux de sous-sols des constructions
Les eaux de ruissellement et d'égoutture sur les surfaces de parking intérieur des bâtiments qui en disposent, sont recueillies par des siphons et sont rejetées vers le réseau public de collecte des eaux usées par des pompes de relevage enterrés et dédiées uniquement à cet usage.
Les dispositifs de relevage ne sont pas prévus pour épuiser les eaux le remplissage de l'espace de parking par les eaux de débordement en cas d'inondation du terrain.
2.4 - Principe de gestion des eaux des eaux usées
La collecte des eaux usées est séparée de la collecte des eaux pluviales. Les eaux recueillies au pied de chaque bâtiment sont acheminées vers un poste de relevage pour les déverser au niveau du branchement du réseau public de collecte des eaux usées sous la voirie du quai de l'industrie.
2.5 — Espace occupé dans le lit majeur de la Seine
L'opération de construction de l'ensemble immobilier et l'aménagement de l'aire de stationnement se situent dans là zone inondable correspondant au lit majeur de la rivière Seine définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne, approuvé par arrêté préfectoral du 20 octobre 2003. La cote de la crue de référence est fixée à 3617 m NGF pour les deux sites,
Le terrain d'assiette du projet de construction est inondé par le débordement de la Seine à partir de la cote de 34,00 m NGF.
La surface soustraite à la zone d'expansion des crues correspondant aux constructions, aux espaces en pleine terre, aux ouvrages construits sur remblai et aux espaces soustraits du fait de l'existence de ces constructions ou ouvrages, est estimée au maximum à 5 815 m°. Le volume correspondant occupé sous la cote de la crue de référence sans prise en compte des mesures pour compenser le volume soustrait est estimé au maximum à 5 529 m°.
Les mesures prévues pour réduire et compenser l'impact des installations et ouvrages qui occupent le lit majeur de la rivière Seine sont décrites à l'article 6 du présent arrêté.
6h18 TITRE 11 - PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques
31 - Dispositions constructives
Le positionnement du fond des ouvrages de rétention-restitution étanches sont établis en prenant en considération le niveau des plus hautes eaux de la nappe. La taille et la profondeur des ouvrages de rétention sont revues le cas échéant afin de se prémunir du risque de remontée de nappe et les dispositions de lestage et d'étanchéification des ouvrages sont à mettre en œuvre en conséquence.
L'ouvrage de rejet de l'exutoire général de la collecte des eaux pluviales ne doit pas générer de dégradation du talus de la berge et provoquer l'érosion et l'affouillement au pied de la berge. Il doit disposer d'attaches pour permettre la fixation d'un barrage flottant absorbant en cas de pollution décelée au niveau de l'exutoire.
L'emplacement de l'ouvrage de sectionnement avant rejet vers le milieu récepteur des eaux pluviales est à figurer sur le plan du réseau d'assainissement de la zone aménagée. Le document est à remettre auprès du service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) et des services de secours dans le mois qui suit la fin des travaux de réalisation des réseaux de collecte ou de leur modification.
Les vannes d'isolement doivent être rendues facile d'accès et protégées contre les manipulations intempestives et le vandalisme. Leur emplacement est matérialisé par une signalétique adaptée sur le site. Les services de secours locaux (pompiers, gendarmes) sont à informer de leur existence, leur fonctionnement et y ont accès.
Le réseau de collecte des eaux pluviales ne doit en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.
Les rejets d'eaux usées, autres que celles d'origine domestique, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la collectivité responsabilité de la collecte et du traitement des eaux usées en application de l'article L1331-10 du code de la santé publique.
Les réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales sont conçus, réalisés et entretenus de
manière à garantir leur étanchéité.
En complément des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté, les ouvrages de clôture prévus dans le dossier technique ne doivent pas présenter une gêne à l'écoulement des eaux. Les murs de clôture pleins ou murets surmontés de barreaudages implantés au-dessous de la cote de la crue de référence ne sont pas autorisés sur le terrain de l'opération.
Toutes modifications apportées aux installations et ouvrages ou activités décrits dans la demande d'autorisation initiale ou envisagés dans le cadre de la réalisation l'opération doivent faire l'objet des dispositions mentionnées à l'article 14 du présent arrêté.
3.2 - Information préalable
AU moins un (1) mois avant le début des travaux, le bénéficiaire communique au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) :
- Les dates de début et fin prévisionnelle du chantier ;
- Le calendrier du déroulement des travaux intervenant dans le lit majeur de la rivière Seine ;
- Le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux ; — La localisation des emplacements des installations de chantier; - Les dispositions prises pour l'organisation du chantier dans le cadre de la vigilance d'inondation en application de l'article 3.4 du présent arrêté ;
- Les dispositions prises pour filtrer les eaux de ruissellement pendant la phase de travaux en application de l'article 3.3 du présent arrêté ;
— Les dispositions de réduction des effets des travaux prévue dans le document technique de la demande d'autorisation.
718 3.3 - Dispositions en phase travaux
Dans le mois qui suit la date de reprise des travaux de construction et d'aménagement du terrain, les terres excédentaires en dépôt qui ne sont pas réemployées, sont retirées et évacuées vers un site de stockage autorisé dédié à cet effet.
Au commencement de la reprise des travaux, un ouvrage de décantation et infiltration provisoire des eaux de ruissellement est mis en place et positionné pour ne pas gêner la circulation des engins et le déroulement des travaux à la dernière phase d'aménagement du terrain.
Les installations temporaires de chantier et les aires de stockage temporaires doivent être implantées hors de zones sensibles identifiées, tels que les axes de fort écoulement des eaux en crue et les axes préférentiels des eaux de ruissellement.
Les installations temporaires de chantier, de stockage de produits polluants et d'alimentation électrique implantées dans la zone inondable définie doivent être rehaussées au-dessus de la cote de la crue de référence définie par le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de Seine.
Les installations de chantier doivent comporter une aire spécifique de nettoyage et lavage des roues des engins avant leur sortie du site du chantier sur la voirie publique.
L'organisation du chantier doit conserver à tout instant un équilibre entre le volume soustrait par les installations temporaires et définitives et le volume rendu disponible à la zone d'expansion des crues conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R1334-36 du code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.
Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 20h et 7 h et les niveaux sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF 31.010, en limites de propriétés ne doivent pas être dépassés.
Durant la réalisation des travaux, les mesures de précaution suivantes doivent être prises par l'entreprise responsable des travaux :
- Les engins de chantier doivent être conformes à la réglementation, ét leur réparation et entretien ne doivent pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures ;
- Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site pour la durée des travaux, doivent être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés ;
- Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux doivent se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits ;
- La mise en place de dispositifs provisoires d'assainissement des eaux usées d'origine domestique et leur entretien tout au long du chantier ;
- La mise en place de tous dispositifs de collecte et d'évacuation pour éviter la pollution pendant les travaux (confinement des eaux de ruissellement des aires de stockage, rejets dirigés vers les ouvrages de rétention provisoires permettant la décantation et la filtration des eaux de ruissellement avant rejet dans le milieu récepteur, mise à disposition de kits anti- pollution, mise en place de barrage flottant) ;
- Des dispositifs de filtration des eaux de ruissellement sont mis en place lors de la phase de travaux pour fixer les matières en suspension afin d'éviter le colmatage de réseaux de drains et collecte ou le départ vers les eaux de surface ;
- La découverte fortuite de vestiges archéologiques fait l'objet d'un arrêt immédiat du chantier et d'une communication à la mairie de la commune concernée conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
8/18 L'enlèvement des plants d'espèces végétales envahissantes exogènes identifiées sur le site est à s'effectuer par une entreprise spécialisée en prenant les précautions nécessaires pour ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel. Les produits de coupes ou de terre végétales sont évacués hors du site pour y être incinérés ou enfouis vers Un centre autorisé prévu à cet effet. Le nettoyage des engins de chantier doit veiller également à ne pas disperser les débris de végétaux des plants enlevés.
Dans le cas d'exécution de travaux de construction nécessitant le rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine, le bénéficiaire est tenu de spécifier dans le cadre des contrats établis avec les entreprises de travaux, si leurs travaux sont concernés par des opérations de rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine et de les informer de leur obligation et des conséquences dans le cas d'interruption de travaux, telles que décrites ci-dessous.
Les opérations de rabattement de la nappe d'accompagnement de la rivière Seine peuvent relever pour le prélèvement de la rubrique 1.2.2.0 et pour le rejet des rubriques 2.21.0, 2.2.3.0 ou 511.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire ou les maîtres d'ouvrages d'opérations de construction ou les entreprises de travaux sont tenus le cas échéant de procéder, indépendamment de la présente déclaration, à la déclaration ou à la demande d'autorisation temporaire au titre des articles L.2144 à L.214-6 du code de l'environnement préalablement à l'exécution de l'opération de rabattement. L'opération de rabattement ne peut débuter avant l'obtention de l'autorisation ou d'absence d'opposition à la déclaration.
3.4 - Dispositions particulières en période de crue
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue, à partir des bulletins d’information et les données disponibles sur le site Internet http://wwwwvigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par débordement et prévoit que le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux dans le lit mineur et majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 48 heures en cas d'annonce du passage du niveau de vigilance jaune à orange.
Pour ce faire, le bénéficiaire établit un plan de gestion des installations de chantier dans le cadre de la surveillance de la vigilance d'inondation. Le plan de gestion décrit les dispositions qui sont prises et fixe le délai d'évacuation minimal par rapport à une cote d'alerte de la rivière Seine (altitude en mètre NGF ou en hauteur relative) définie au niveau d'une station hydrométrique située à l'amont, correspondant à l'événement de débordement sur la zone de travaux et des installations de chantier.
3.5 - Dispositions relatives à l'achèvement des travaux
A la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de
tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
3.51 - Dispositions relatives aux suivis du déroulement des travaux jusqu'à leur achèvement
Le bénéficiaire est tenu de consigner dans un tableau de bord la nature et la quantité des matériaux extraits lors des travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement du terrain, qui ont fait l'objet d'un tri préalable avant un réemploi ou ont nécessité Une évacuation vers un centre de stockage et de traitement prévu à cet effet. Le document est à transmettre au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Île de France) avec les preuves de livraison vers les centres dédiés dans le mois qui suit la fin des travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement du terrain.
Le bénéficiaire adresse dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) un compte rendu des travaux qu'il établit au fur et à mesure de l'avancement de ceux-ci, dans lequel il fournit :
- le récolement des ouvrages effectivement réalisés,
- les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, - les dispositions prises pour mettre en œuvre la suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées prévu à l'article 4 du présent arrêté ;
9/18 - le bilan comparatif des surfaces et volumes effectivement soustraits et rendus disponibles à l'expansion des crues pour les installations définitives prévues à l'article 6 du présent arrêté.
3.5.2 - Dispositions relatives aux ouvrages de reconnaissance des eaux souterraines
Le bénéficiaire est tenu de surveiller des ouvrages de reconnaissance des eaux souterraines déclarées dans sa demande.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, nécessaire à la reconnaissance de la nappe et destiné à être abandonné, doit être comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Dans les deux (2) mois qui suivent la fin des travaux de réalisation de l'opération, le bénéficiaire rend compte au service chargé de la police de l'eau (DRIEE Ile-de-France) des ouvrages de reconnaissance qui ont été supprimés, et les conditions dans lesquelles ils ont été abandonnés.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages de reconnaissance.
3.6 - Dispositions sur le rejet des eaux pluviales
Ces dispositions s'appliquent à la collecte des eaux pluviales de l'opération d'aménagement du terrain.
Les rejets des eaux pluviales s'effectuent en condition normale de fonctionnement, pour partie dans le sol dans le milieu récepteur naturel dénommé :
Nappe des alluvions de la rivière Seine-Amont (masse d'eau FRHGOO7), et pour une autre partie dans les eaux de surface dans le milieu récepteur naturel dénommé : Rivière Seine de la confluence de l'Essonne à la confluence avec la Marne (masse d'eau FRHR73B).
Les débits rejetés doivent être nuls par temps sec, en dehors de la période de vidange du réseau de collecte consécutif à un phénomène pluvieux.
Le rejet des eaux pluviales avant déversement dans le milieu récepteur de surface ne doivent pas dépasser les valeurs de concentration et de charge journalière pour les paramètres mentionnés dans le tableau ci-dessous :
. Concentration maximale Charge journalière maximale Paramètres : : + du rejet apportée par le rejet
Matières en suspension 100 mg/l 90 kg/jour
Demande chimique en 160 mg/l 120 kg/jour oxygène
Hydrocarbures totaux 1 mg/l 0,5 kg/jour
Métaux et métalloïdes 0,05 mg/l ? 125 g/jour (métox)
(1) Métaux et métalloïdes : Arsenic, :Zinc, Cadnium, Chrome, Cuivre, Nickel, Mercure et Plomb
(2) concentration du métal ou métalloïdes suivant le calcul de pondération par les coefficients indiqués à l'article R.213-48-3 du code de l'environnement
(3) total des charges apportées par les métaux et métalloïdes (métox) détectés
En complément des dispositions précédentes, le rejet doit respecter les prescriptions générales suivantes, hors conditions climatiques exceptionnelles :
- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C;
- le pH doit être compris entre 6 et 8,5;
-__ la couleur de l'effluent ne doit pas entraîner Une modification de couleur du milieu récepteur supérieure à 100 mg/Pt/l.
10/18 Le rejet ne doit pas provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet, sur les berges ou sur les ouvrages situés à proximité en aval.
Le rejet ne doit pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Les paramètres et seuils de rejet peuvent à tout moment être revus par l'administration en fonction :
- des performances épuratoires réelles des installations,
- des objectifs de qualité du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et du programme de mesures, -_ de l'évolution des connaissances de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques du bassin de la Seine,
- de l'évolution de la réglementation.
Un point de contrôle doit être aménagé de manière à rendre possible la mesure de débit de rejet des eaux pluviales et la réalisation de prélèvement d'échantillons représentatifs pour mesurer la qualité de l'eau rejetées après traitement.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amener du matériel de mesure. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Le bénéficiaire ou l'exploitant délégué doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et des prélèvements, d'accéder aux dispositifs requis.
3.7 - Dispositions relatives à la surveillance et l'entretien des installations de collecte des eaux pluviales
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales réalisé dans le cadre de l'opération autorisée est à la charge du bénéficiaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à en avertir le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France).
Les opérations de surveillance et d'entretien des ouvrages de gestion collective des eaux pluviales doivent faire l'objet de la tenue d'un registre d'enregistrement dans lequel figurent les visites de contrôles, les observations constatées, les quantités et la destination des produits évacués et la programmation des opérations des travaux d'entretien ou de réparation.
Les ouvrages de collecte des eaux pluviales de surface doivent être inspectés au moins une fois par an ou après chaque événement pluvieux important afin de vérifier le niveau des dépôts accumulés. Cette inspection comprend si besoin l'évacuation des flottants et des dépôts. Si nécessaire, ils doivent être réhabilités ou remplacés pour éviter des désordres hydrauliques.
Le fonctionnement des vannes d'isolement est contrôlé une fois par an, comportant une
vérification, une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur.
Une visite des ouvrages de rétention doit être programmée au moins une fois par trimestre, qui comprend le contrôle des dépôts et des épaisseurs d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cette visite d'entretien régulier, une visite des ouvrages doit être réalisée après chaque événement pluvieux important.
En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention ou les noues de surface, le curage des dépôts est réalisé avec précaution par une entreprise spécialisée pour l'évacuation et le traitement des matières polluantes.
Le bénéficiaire adresse dans un délai d'un (1) mois après leur réalisation au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport sur le déroulement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits.
11/18 L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération autorisée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu'à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages autorisés conformément aux dispositions mentionnées à l'article 13 du présent arrêté.
3.8 - Entretien des espaces végétalisés
L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytosanitaires est proscrit. Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique.
Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les espaces végétalisés, le gestionnaire des ouvrages doit prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les débris de végétaux dans le milieu naturel.
Article 4 - Conditions du suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées
Pour assurer un suivi du rejet de la qualité des eaux pluviales collectées et traitées, des analyses physico-chimiques sont réalisées à la charge du bénéficiaire en différents points et fréquences récapitulés dans le tableau suivant :
Site Type de prélèvement Fréquence Paramètres
Réseau de collecte avant, Eau après traitement 2 /an MES, DBOS*, DCO*, COV
rejet vers le milieu par temps de Hct, K*/Cr récepteur pluie Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ (regard aval du {en condition Hg/Pb séparateur à de basses et (exprimé en mg/l) hydrocarbure) hautes eaux de
la nappe
atluviale)
Ouvrages de rétention Boues extraites avant chaque Zn/ As/ Cd/ Cr/ Cu/ Ni/ (tout ouvrage concerné (3 points de curage Hg/ Pb par une opération du, prélèvement HAP totaux/ PCB totaux curage) représentatifs par (exprimé en mg/kg de ouvrage) matière sèche)
Liste des paramètres :
MES : Matière en Suspension
DBOS : Demande Biologique en Oxygène à 5 jours
DCO : Demande Chimique en Oxygène
* dans le cas d'une concentration en chlorure supérieure à 2000 mg/l les paramètres DBOS5 et DCO sont remplacés par le paramètre COT : Carbone Organique Total
COV : Composés Organo-Halogénés Volatils
K+ : ion Potassium
Cl-: ion Chlorure
Het : Hydrocarbures Totaux
As :Arsenic, Zn:Zinc, Cd:Cadnium, Cr: Chrome, Cu :Cuivre, Ni:Nickel, Hg :Mercure, Pb :Plomb HAP : Hydrocarbures aromatiques polycycliques
PCB : Polychlorure de biphényl
Avant le rejet, un dispositif est aménagé de manière à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs de l'eau en sortie du bassin de rétention général lors d'un événement pluvieux significatif et indépendamment de la remontée des eaux dans le réseau depuis la Seine.
Le suivi des paramètres tel qu'il est prévu ci-dessus débute à compter de l'année qui suit la mise en service des ouvrages.
Un rapport de la surveillance de la qualité des eaux pluviales rejetées prévue ci-dessus durant l'année N est transmis avant le 1er mars de l'année N+1 au service en charge de la police de l'eau
12/18 (DRIEE Ile de France). Il précise en outre les conditions de réalisation des prélèvements et des analyses (date, contexte, pluviométrie, situation des points de prélèvement) et formule les observations sur les résultats d'analyses obtenus.
Article 5 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou de pollution accidentelle
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par l'exploitant des ouvrages. Il présente le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir l'effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire alerte sans délai le service gestionnaire du réseau de d'assainissement qui doit procéder à l'isolement prévu sur le réseau de collecte pour contenir la pollution dans les deux (2) heures qui suivent l'accident. Les eaux polluées sont pompées et dirigées vers Un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum.
En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et évacués
dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface où les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de la commune concernée, les services en charge de la police de l'eau (DRIEE Île-de France) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) un rapport de l'incident ou de l'accident mentionnant :
- les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
- une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
- une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou de l'accident.
Article 6 - Mesures correctives et compensatoires vis-à-vis de la zone inondable
Conformément aux dispositions réglementaires du plan de prévention du risque inondation, le projet prévoit de compenser la surface et le volume soustraits à la crue de référence par les installations et ouvrages réalisés dans le cadre des opérations autorisées. Il consiste à : - rendre inondable l'espace dédié aux stationnements positionnés au niveau du rez-de- chaussée des bâtiments A,BetC;
- rabaisser la topographie des espaces extérieurs non bâtis (espaces verts et places de stationnement) ;
— maintenir inondable le terrain l'espace publics non bâtis (voiries) à l'issue de la démolition des constructions présentes.
La surface totale rendue disponible pour la cote de la crue de référence est évaluée à 12 851 m° à l'issue de l'achèvement de l'opération projetée par rapport à la surface disponible dans la situation initiale du terrain évaluée à 11 552 m2 Elle correspond à un volume total rendu disponible évalué à 17 018 m° en comparaison au volume disponible de 14 353 m° dans la situation initiale du terrain.
Les ouvrages de rétention en surface et enterrés des eaux pluviales ne sont pas comptabilisés dans le volume de compensation prévu à l'alinéa précédent lié à l'occupation des ouvrages dans le lit majeur.
Les mesures prévues doivent conserver Un volume rendu disponible pour les différents niveaux d'inondation par rapport au volume soustrait pour le même niveau et ce dès le premier niveau de débordement sur le terrain de l'opération de construction.
13/18 L'inondation des espaces de rez-de-chaussée des constructions est assurée par l'aménagement d'ouvertures sur les façades des espaces de stationnement participant à la compensation hydraulique.
Le bénéficiaire fournit au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France), dans un délai
de six (6) mois à compter de la date d'annonce de l'achèvement de l'opération prévue à l'article 3.2 du présent arrêté :
- Un plan de la topographie définitive du terrain et des profils en travers à partir des relevés topographiques (rattaché au Nivellement Général de la France normal) au moment du récolement des travaux réalisés faisant à apparaître la topographie initiale, finale et la cote de crue de référence ;
— une vue en plan comparative de la topographie avec le relevé effectué dans la situation initiale du terrain aval la réalisation de l'opération de constuction ; - Un bilan comparatif actualisé des surfaces et volumes effectivement soustraits et rendus disponibles à la zone d'expansion des eaux en cas de crue par les constructions réalisées et par les mesures prévues par rapport aux valeurs mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Le plan de récolement des installations et ouvrages réalisés fait figurer toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-œuvre des constructions, ainsi que leur cote altimétrique du début de remplissage.
Le bénéficiaire est tenu de veiller à ce que toutes les ouvertures permettant le remplissage des espaces dédiés en sous-œuvre des constructions ne soient pas entravées, obstruées ou rehaussées.
Le bénéficiaire est tenu de faire procéder à la mise en place d'une signalétique qui rappelle d'une part, le niveau de la crue de référence définie par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de Seine dans le département de l'Essonne; et d'autre part, la vigilance nécessaire et les comportements à adopter en cas d'inondation.
La signalétique est élaborée en collaboration avec la commune d'Athis-Mons chargée de réaliser le plans communal de sauvegarde avant d'être transmise pour avis au service en charge de police de l'eau (DRIEE Ile de France) et à la direction départementale des territoires de l'Essonne.
La signalétique est placée de façon à être visible et compréhensible par tous. Elle est placée en façade extérieure et dans les espaces en sous-oeuvre dédiés au remplissage. Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ille de France) et direction départementale des territoires de l'Essonne de la mise en place effective de la signalétique et veille à sa préservation dans le temps et prévoir son remplacement si nécessaire.
Le bénéficiaire reste responsable du devenir des matériaux en déblais excédentaires et indique au service en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France) les volumes concernés, la destination précise des matériaux évacués et les éventuelles filières de traitement envisagées.
Les ouvrages de clôture ou de haies vives envisagés ne doivent pas entraîner Une gêne à l'écoulement des eaux en condition de crue ou à la décrue ou provoquer de risques de formation d'embâcle du fait de leur mobilisation par la crue. Les clôtures doivent être suffisamment ajourées ou disposer d'ouvertures suffisamment espacées sur les deux tiers au moins de leur surface située sous le niveau de la crue de référence et les plantations suffisamment espacées.
Article 7 - Modalités d'occupation du domaine public fluvial
Deux (2) mois avant le commencement prévisionnel des travaux, le bénéficiaire s'acquitte auprès du gestionnaire du domaine public fluvial, des formalités relatives à l'occupation du domaine et se conforme aux prescriptions afférentes, notamment en ce qui concerne les installations de rejet.
14/18 Article 8 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations et ouvrages soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques respectivement 111.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature définie en annexe de l'article R.214-1 du code de l'environnement et joints au présent arrêté.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 - Contrôle par l'administration
Les agents mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité des installations ou de l'exécution des travaux.
Article 11- Caractère de l'autorisation
En application des articles L181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 12 - Modifications des prescriptions
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 13 - Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L181-15 et R184-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise d'effet de ce transfert.
15/18 Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement.
Article 14 - Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages ou travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation ou exécution, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R181-45.
Article 15 - Prise d'effet et durée de validité
La présente autorisation cessera de plein droit, si la réalisation des installations, ouvrages où travaux prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devra être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
Le délai de mise en service où d'exécution prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation où contre le permis de construire éventuel.
Le délai et la durée de validité de l'autorisation peuvent être prolongés à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques.
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 16 - Renouvellement de l'autorisation
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux (2) ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation pour une durée au plus égale à la première ou inférieure.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le début de la réalisation des installations, ouvrages, travaux ou l'exercice des activités est subordonné à l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations ou approbation et à l'accomplissement le cas échéant des prescriptions édictées au titre des différentes réglementations par l'autorité compétente.
16/18 Article 18 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
Article 19 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
En vue de l'information des tiers, en application de l’article R181-44 du code de l’environnement : - une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale du projet visé à l’article 1er est déposée à la mairie d'Athis-Mons où elle peut être consultée,
_- un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d'Athis-Mons, pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire au Préfet de l'Essonne,
- le présent arrêté est adressé au Conseil municipal d'Athis-Mons et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 du code de l'environnement, - le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Essonne pendant une durée d'au moins quatre (4) mois à l'adresse suivante: WWww.essOnne.goUv.fr (rubrique Publications/Enquêtes publiques/Eau/Autres autorisations/ATHIS-MONS-RIVES-DE-SEINE),.
Article 20 - Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 21 - Voies et délais de recours
En application des articles L181-17 R181-50 et R181-52 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud -78011 Versailles) ou par voie électronique (https://telerecours.fr) :
1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de :
- l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; - la publication de la décision sur le site internet des Services de l'État de l'Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
17/18 La présente décision peut faire l'objet, dans le même délai de deux (2) mois, soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY-COURCOURONNES cedex, ou soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de la transition écologique et solidaire - 92055 La Défense. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais de recours contentieux mentionnés au 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Essonne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le Préfet de l'Essonne dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
Article 22 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le bénéficiaire, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le maire de la commune d'Athis-Mons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Palaiseau,
- M. le chef de service départemental de l'Essonne de l'office français de la biodiversité, - M. le délégué départemental de l'Essonne de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, - M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
- M. le directeur territorial bassin de la Seine de voies navigables de France, - M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ; - M. le président de la communauté d'agglomération Grand Orly Seine Bièvre.
Pour le Préfet et pBr délégation,
Le Secfétaire Général
| Benoît KAPLAN
Pièces jointes :
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, à la création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
Arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement.
18/18 Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la BAGUE ARE de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR: DEVE0320170À
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;:
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 :
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Arrêtent :
Chapitre ler
Dispositions générales
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 1/9 Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Chapitre Il
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 3
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine :
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 2/9 Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou
autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections
animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection
des eaux souterraines.
Section 2
Conditions de réalisation et d'équipement
Article 5
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier
de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la où des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases
prévues dans le déroulement de ces travaux ;
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 3/9 - les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 4/9 Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non
exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés
en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire où permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit
dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 5/9 Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m‘/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m‘/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le caicul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m‘/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 6/9 - les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés:
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées
par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Section 3
Conditions de surveillance et d'abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à- vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les
trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à
l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- où pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas
poursuivre son exploitation.
Article 13
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 719 Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 8/9 Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie et du développement durable
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 9/9 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 paru le 25 août 2006
NOR: ATEE0210027A
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L. 216-1à6;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l'arrêté du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 juin 2001;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 11 juillet 2001,
Arrête :
Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux installations, ouvrages, ou remblais dans le lit majeur des cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 1/5 éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 3
Les ouvrages, installations où remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
L'implantation de l'installation, de l'ouvrage ou du remblai doit
adjacents et
notamment les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l'existence de certains milieux naturels comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
RE d'une installation, d'un ESS ou d'un remblai, doit tenir compte des chemins
dans la conception et implantation des
installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum,
. La transparence hydraulique est demandée afin de pas
réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent étre conçus ou implantés de facon à
u'ils ne constituent our la sécurité publique, ils ne doivent
Section 2
Conditions de réalisation et d'exploitation
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 2/5 des installations et ouvrages
Article 5
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. IIS doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mise en œuvre.
Article 6
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,
conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Section 3
Conditions de suivi des aménagements
et de leurs effets sur le milieu
Article 7
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4.
Article 8
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10 (abrogé)
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 3/5 Section 4
Dispositions diverses
Article 11
L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Chapitre III
Modalités d'application
Article 13
En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation ou l'ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 15
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 17
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 4/5 Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'eau
Arrêté du 13 fév. 02 consolidé 5/5 k Cabinet
D ÉLÉSSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Liberté et de l'Ordre Public galité
Fraternité
ARRÊTÉ
2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- 1092 du 13 octobre 2020
modifiant l’arrêté 2020-PREF-DCSIPC-1092 du 8 septembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
COMMISSARIAT DE POLICE LES ULIS à LES ULIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril Alavoine, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne et à M. Sylvain MARY Directeur Adjoint du Cabinet,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-1092 du 8 septembre 2020 autorisant l'installation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur le site suivant : COMMISSARIAT DE POLICE LES ULIS à LES ULIS,
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l' Essonne, dossier enregistré sous le numéro 2011-0208 (opération
2020-0511), ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 octobre 2020,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 13 octobre 2020,
CONSIDERANT le bien fondé de la demande de modification au regard des risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ,
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés,
1/2 2011-0208 (opération 2020-0511) SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet, ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l' Essonne est autorisé, dans Îes conditions fixées par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier le système de vidéoprotection installé sur le site suivant : COMMISSARIAT DE POLICE LES ULIS,124 avenue des Champs Lasniers à LES ULIS.
Ce système comportel caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 9 caméras visionnant la voie publique.
Le reste des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-1092 du 8 septembre 2020, demeure applicable, notamment les finalités du système: Sécurité des personnes- Secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques- Défense nationale- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention d'actes terroristes.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l' Essonne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et les éventuelles atteintes à la vie privée, sont données à toutes les personnes concernées. Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s’exerce auprès de :Chef du commissariat de Palaiseau .
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’enquête de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimal de 7 jours fixé par le préfet, et dans un délai maximal de 30 jours, conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 4 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
ARTICLE $: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application «Télérecours citoyen » (https:/www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne par intérim, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Kréfet et par délégation,
recteur du Cabinet
Cyril ALAVOINE
2/2 2011-0208 (opération 2020-0511) PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fealté et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ 2020 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1255 du 20 octobre 2020 portant
modification de l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail Départemental de la Police Nationale
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé;
Vu le code du travail :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et Lâ :
Vule décret n°2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne,
Vu l'arrêté N°2020-PREF-DCPPAT-BCA-198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du
Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne :
Préfecture de l’Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
BSIOP/SF Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique des services déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté 2019- PREF/DCSIPC/BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1425 du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale ;
Vu la lettre de démission du 12 octobre 2020 de monsieur Olivier MICHELET de son poste de membre titulaire au CHSCT de la Police Nationale de l'Essonne pour le compte du syndicat la FSMI - Force Ouvrière:
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté 2019 — PREF/DCSIPC/BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale, est modifié comme suit pour les représentants du personnel titulaires et suppléants :
| Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
Claude CARILLO Ariane LAPACHERIE
ALLIANCE Police > Nationale/ SNAPATSI nee TOUSSAINT DU
Peggy GOSSELIN
Synergie Officiers - SICP
Jamel BOUACHA Florent DESCHARMES
FSMI - Force Ouvrière Guillaume ROUX André Loic
Jean-François RIFFAUD Suzanne BERTHONNEAU
UNSA FASMI - SNIPAT Pierre-Louis MARTIN Jean-Claude LE CORRE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: L'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1425 du 4 novembre 2019 portant modification de l'arrêté 2019 -— PREF/DCSIPC/BSIOP N°307 du 29 mars 2019 portant désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Départemental de la Police Nationale, est abrogé.
ARTICLE 3:Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne par intérim, est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Fri et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ 2020 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1256 du 20 octobre 2020 portant modification de l'arrêté 2019 — PREF/DCSIPC/BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne :
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84116 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne,
Vu l'arrêté N°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘198 du 31 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au Comité Technique des services déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne : Vu l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ARRÊTÉ 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1325 du 18 octobre 2019 portant
modification de l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du
département de l'Essonne :
Vu la lettre de démission du 12 octobre 2020 de monsieur Olivier MICHELET de son poste de membre titulaire au Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne, pour le compte du syndicat la FSMI - Force Ouvrière:
ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté 2019 — PREF/DCSIPC/BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne, est modifié comme suit pour les représentants du personnel titulaires et suppléants désignés :
1° Au titre des organisations syndicales
Alliance Police nationale - SNAPATSI - Synergie Officiers - SICP
Membres titulaires Membres suppléants
Claude CARILLO Peggy GOSSELIN
Christian TOUSSAINT DU WAST Nathalie MICHEL
Jamel BOUACHA Florent DESCHARMES
Ariane LAPACHERIE Lydia CANIZARES
2° Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur
(FSMI - Force ouvrière)
Membres titulaires Membres suppléants
|Guillaume ROUX Julie PENETTICOBRA
Jean-François RIFFAUD Christine LADRIER
Suzanne BERTHONNEAU Loic ANDRE
3 ° Au titre des organisations syndicales
UNSA FASMI - SNIPAT
Membres titulaires Membres suppléants
Pierre-Louis MARTIN Jean-Claude LE CORRE
Le reste sans changement. Article 2: L'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°1325 du 18 octobre 2019 portant modification de l'arrêté 2019 - PREF/DCSIPC/BSIOP N°289 du 18 mars 2019 relatif à la composition du Comité Technique des Services Déconcentrés de la Police Nationale du département de l'Essonne, est abrogé ;
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Le Préfet
A LC
ric JALON PRÉFET Direction Départementale de la
ee ESSONNE Cohésion Sociale de l'Essonne
Éealité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2020-DDCS-91-n° 2»> du 23 OCT. 2020 Portant approbation
de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2019-DDCS-91 n°138 du 19 novembre 2019 portant modification des membres du groupement du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne :
VU les résolutions de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 8 juillet 2020 ;
VU Pavis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; ARRETE
ARTICLE 1er
Il est acté la signature, à compter du 1* octobre 2019, de la fusion de la société d’'HLM La
Sogemac/Domaxis/France habitation qui devient SEQUENS du Groupe action Logement.
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du Groupement d'intérêt public Fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne sont :
Le Département de l'Essonne,
La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
Les communes où centres communaux d'action sociale :
Angerville, Athis-Mons, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous- Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur-Juine, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-saint-Mars, Champlan, Chilly-Mazarin, Coudray-Montceaux, Courdimanche-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Etréchy, Évry-Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, lgny, ltteville, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly-la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Puiselet-le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint- Vrain, Saintry-sur-Seine, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Wissous.
Les Établissements publics de coopération intercommunale :
- Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La
Forêt-le-Roi, les Granges-le-Roi, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, le Val-saint-Germain).
- Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte- Genevièvedes-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis-sous-
Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse). Les bailleurs :
Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère en Ile-de-France, CDC habitat social, Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, In'li Groupe action logement, Interprofessionnelle de la région parisienne, Les Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Résidence le logement des fonctionnaires, Segens Groupe action logement, Toit et joie, Vilogia et 1001 VIES habitat.
La société d'économie mixte : ELOGIE-SIEMP.
La société coopérative d'intérêt collectif : Ile-de-France Habitat
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma, CDC Habitat et Habiter à Yerres.
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme et Logeo habitat.
Les fournisseurs d'énergie :
- EDF
- ENGIE
- ALTERNA SAS.
- SUEZ Eau France
- VEOLIA Eau d'Ile-de-France SNC
ARTICLE 2
L'article 4 est modifié comme suit :
Le groupement a exclusivement pour objet de gérer le fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement et aux orientations définies par le Conseil départemental de 1’Essonne. II procède à la liquidation, dans les conditions définies par le règlement intérieur des aides financières permettant l’accès et le maintien dans le logement ainsi que la fourniture d’eau, d’énergie, de service téléphonique et d'internet. Il verse les financements relatifs à l’accompagnement social lié au logement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
À compter du 1% décembre 2018, la juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site :www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Eu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DECISION n° 2020 — DDFIP - 100
Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
Administrateur Général des Finances Publiques
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
- Les services de la publicité foncière de Corbeil-Essonnes sis 75-79 rue Feray sont ouverts du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 / fermés les mardi et jeudi après-midi :
- Le service de la publicité foncière d'Etampes sis 2 rue Salvador Allende est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 / fermé les mardi, mercredi et jeudi après-midi :
- Le service de la publicité foncière de Massy sis 4 quater avenue de France est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 / fermé les mardi, mercredi, jeudi et vendredi
après-midi ;
- Le service départemental de l'enregistrement d'Etampes sis 2 rue Salvador Allende est ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 / fermé les mardi, mercredi et jeudi après- midi. Article 2
Les services de publicité foncière et le service départemental de l'enregistrement ci-dessus dénommés sont fermés à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l'année.
Article 3
L'arrêté 2018-DDFIP-059 du 18 juin 2018 (publié au recueil des actes administratifs du département n° 073 du 21 juin 2018), relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, est abrogé.
L'arrêté n° 2018-DDFIP-124 du 02 octobre 2018 (publié au recueil des actes administratifs du département n° 121 du 04 octobre 2018) relatif aux horaires hebdomadaires d'ouverture au public du service départemental de l'enregistrement d'Etampes est également abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
À Évry - Courcouronnes, le 23 octobre 2020
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
[td Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques Eu Jo2p - DDR P.-u°J0S RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
[SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction de la gestion des personnels
et des parcours professionnels
Bureau RH-2A / Pôle C
64-70 allée de Bercy
75574 PARIS Cedex 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de l'Essonne
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n°20161084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n°2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
ARRÊTE:
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de l'Essonne :
- Mme Agnès RENARD, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service Recrutement à la direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne ;
- M.laurent MARTINEZ-JOURDAN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier et Logistique à la direction
départementale des Finances publiques de l'Essonne :
- Mme ingrid GAUDICHAU, adjointe au directeur départemental de l'Essonne, à la Banque de France.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection précitée,
Mme Agnès RENARD, responsable du service Recrutement à la direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 novembre 2020.
Fait à Paris, le 27 octobre 2020.
Pour le Directeur général et par délégation,
AT
>}
D Olivier PARISOT, Administrateur des Finances publiques adjoint DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline inspecteur, Mme HERMENT Isabelle
inspecteur, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline, Mme HERMENT Isabelle, pour me
remplacer dans mes fonctions.
2020 - DDFIP - n° 107 Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsmaximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement | EL | | paiement peut être accordé
ALLAIN Marie- Claire contrôleur 10 000 euros_ 10 000 euros ___ 6 mois _ __ 10 000 euros” AMAR Christophe contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros CONSTANTIN Carole contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros Co principal
GRONIER Carole Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros . principal
HUCK Catherine _contrôleur 10 000 euros. 10 000 euros 6 mois 10 000 euros HUE Mireille Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros _ LOMBARD Yéo Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros MATHIEU Stéphane Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros MISCOPEIN Agnès Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 009 euros _ principal .
TESTARD Karine Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros principal oi
VOILLET Magalie contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrafif du
Article 3
épartement de l'Essonne. PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
VU
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VU
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n° 2020-DDT-SE-273 du 15 octobre 2020
portant mise en demeure de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'aménagement de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » située sur la commune d'Ormoy,
ayant fait l’objet de l'arrêté d'autorisation n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 25 octobre 2018
LE PRÉFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L171-1 à L171-12, L181-14, L.211, L.214-1 et suivants, R181-46, R.214-1 à R.214-656 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin, du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
1/5 VU
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VU
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VU
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VU
la décision n°1608547/41 du tribunal administratif en date du 19 décembre 2018 annulant l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin du 1er décembre 2015 et rétablissant l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l'arrêté préfectoral régional n°13-114 du 11juin2013, approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques, modifié par l'arrêté préfectoral régional n° 13-115 du 11 juin 2073 ;
l'arrêté n° 2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux en application du décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE4193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
l'arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 25 octobre 2018 portant autorisation unique, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, d'aménagement de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » sur la commune d'ORMOY ;
le dossier de demande d'autorisation unique, déposée au titre de l'ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 susvisée, parvenue au guichet unique de l'eau le 10 avril 2017 et complété les 12 mai 2017, 4 août 2017 et 21 décembre 2017 transmis par la SORGEM, relatif à l'aménagement de la ZAC de «La Plaine Saint-Jacques » sur là commune d'ORMOY :
l’autorisation de rejet des eaux usées et pluviales aux réseaux publics d'assainissement — ZAC de la Plaine Saint-Jacques à Ormoy, transmise à la SORGEM par le syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE), en date du 20 février 2017 ;
le « porter à connaissance » des modifications apportées au projet autorisé de la ZAC « La Plaine Saint-Jacques » à ORMOY (phase 1), transmis par voie électronique sous la forme de trois courriels reçus les 28 avril 2020, 29 avril 2020 et 04 mai 2020;
le rapport de manquement administratif n° DDT-SE-BE/RM/2020-09-juillet du 9 juillet 2020 faisant suite aux éléments transmis par la SORGEM (notamment : « porter à connaissance»), bénéficiaire de l'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé, portant autorisation d'aménagement de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » sur la commune d'ORMOY ;
le courrier recommandé de transmission du rapport de manquement administratif et du projet de décision, notifié à la SORGEM en date du 22 juillet 2020 en application du principe de contradictoire tel que défini à l’article L171-6 du code de l'environnement SUSVISÉ ;
2/5 VU l'absence de réponse de la SORGEM au rapport de manquement qui lui à été soumis par courrier du 16 juillet 2020 ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure notifié à la SORGEM le 7 septembre 2020 pour observations en application du principe de contradictoire ;
VU l'absence de réponse au courrier de contradictoire du 2 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » doit être effectuée en 2 phases et qu'à ce jour, seule la première phase est initiée ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet de la ZAC de « La Plaine Saint- Jacques » sur la commune d'Ormoy constituent des différences notables et substantielles par rapport aux engagements du dossier de demande d'autorisation environnementale (notamment: réalisation d’un réseau de drainage afin de maintenir les plus hautes eaux de nappe à une profondeur minimale de 50 cm par rapport au niveau du terrain naturel pour la phase 1, mise en place de noues imperméables en lieu et place de noues d'infiltration, redimensionnement d'ouvrages de gestion des eaux pluviales) ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des modifications telles que présentées dans le « porter à connaissance » susvisé nécessite d'imposer au maître d'ouvrage un échéancier pour le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale visant à :
régulariser les ouvrages de gestion des eaux pluviales et de drainage de la nappe de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » mis en œuvre pour la phase 1; le cas échéant, mettre en conformité les ouvrages réalisés avec les schémas et règlements s'appliquant sur le territoire ;
+ prendre en compte les évolutions de conception envisagées pour la phase 2 en ce qui concerne la gestion des eaux de nappe et la conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT que l'absence de réponse aux courriers de transmission du rapport de manquement administratif notifié le 22 juillet 2020 et du projet d'arrêté de mise en demeure notifié le 7 septembre 2020 vaut absence d'observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE :
3/5 ARTICLE 1° : Objet de la mise en demeure
Afin de régulariser les installations, ouvrages, travaux et aménagements réalisés dans le cadre de l'aménagement de la phase1 de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » et de mettre en
œuvre les modifications projetées, la SORGEM est mise en demeure de déposer, au plus tard dans les six (6) mois suivant la notification du présent arrêté, un dossier de demande
d'autorisation environnementale reprenant et rectifiant celui déposé le 10avril2017 et abordant l'ensemble des incidences du projet pour ses deux phases.
La phase 2 d'aménagement de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » ne peut pas débuter avant la fin de la procédure d'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent.
ARTICLE 2 : Mesures conservatoires
Jusqu'à la finalisation de l'instruction du dossier d'autorisation déposé, objet de l'article 1°, la SORGEM tient à disposition du service en charge de la police de l'eau (DDT de l'Essonne) tout élément permettant d'apprécier les impacts du projet sur son environnement et notamment le suivi des rejets aux exutoires de la ZAC de « La Plaine Saint-Jacques » en qualité et quantité.
Elle transmet mensuellement le suivi piézométrique réalisé sur site.
ARTICLE 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles1 et 2 ne serait pas satisfaite selon les prescriptions établies, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application, à l'encontre de la SORGEM, des mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l’article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SORGEM.
En vue de l'information des tiers :
. il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
pendant six mois sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Essonne ;
. un extrait est affiché en mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
En application des articles L171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles) :
+ par l'intéressé, la SORGEM, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
4/5 ARTICLE 6 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le Maire de la commune d'Ormoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de l'Essonne
So
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SHRU-n° 2.8 7 du 2 8 OCT. 2020
rendant exécutoire la facture émise par LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code le la construction et de l'habitation et notamment le point II de l’article L.521-3-1, les points IV et VI de l'article L.521-3-2 ;
VU l'arrêté ARS91-2017-VSS n°027 du 09 mai 2017 mettant en demeure Monsieur BAFOUNTA Germain demeurant 2 square Surcouf à GRIGNY (91350) de faire cesser l'état de suroccupation de l'unité de location n°5 du logement situé au 7°" étage au fond à gauche en sortant de l'ascenseur de l'immeuble sis 10 square Surcouf à GRIGNY (91350), références cadastrales n°152 parcelle AK, en application de l'article L1331-23 du Code de la santé publique ;
VU le relogement effectué par le bailleur social LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, suite à la
défaillance de Monsieur BAFOUNTA Germain et à l'entrée dans les lieux du locataire le 6 mars 2019;
VU la facture en date du 15/07/2019 de 3426,84€ émise par le bailleur social LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE dont le siège social est situé 1145-147 rue Yves Le Coz - RP 1124 - 78011 Versailles cedex, envers Monsieur BAFOUNTA Germain ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier : La facture produite par LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE à l'encontre de Monsieur
BAFOUNTA Germain, arrêtée à la somme de trois mille quatre cent vingt-six euros et quatre-vingt-
quatre centimes (3426,84€), en application des dispositions du VI de l'article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, est rendue exécutoire.
Article 2 : Le cas échéant, la contestation du bien-fondé de la facture devra être présentée, avant tout
recours juridictionnel, au bailleur social LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, dans les deux mois à
compter de la notification de l'état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
419 Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 7 8 OCT. 2020
2/2 PRÉ FET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020 -PREF-DRCL-620 du ? 8 ‘OCT. 2020
portant modification des statuts de
la Communauté de communes des Deux Vallées (CC2V)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5271-5-I1, L5271-17 et
L.5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 IV ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet Hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de là Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-SP1-0261 du 24 décembre 2001 modifié, portant transformation du district de Milly-la-Forêt en communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes de Milly-la-Forêt » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-SP1-0066 du 13 avril 2004 modifié, portant modification de la dénomination de la Communauté de Communes de Milly-la-Forêt en « Communauté de Communes de la Vallée de l'École » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DRCL/213 du 10 avril 2014 modifié, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de l'École et notamment son changement de dénomination en « Communauté de Communes des Deux Vallées » ou CC2V ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL/353 du 26 septembre 2019, portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées ;
VU la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la CC2V a engagé la procédure de modification de l'article 11 des statuts par l'ajout de la compétence supplémentaire : « Actions en faveur de la prévention et de la sécurité : Vidéo-protection: installation, gestion et maintenance du matériel de vidéoprotection sur la voirie à l'entrée des communes membres et dans les zones d'activités économiques et bâtiments communautaires » ;
VU les notifications par le président de la CC2V, le 13 juillet 2020 de la délibération susvisée, aux maires des communes membres afin de demander à leurs conseils municipaux de se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées, dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boutigny-sur- Essonne, Buno-Bonnevaux, Courdimanche-sur-Essonne, Gironville-sur-Essonne, Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Oncy-sur-Ecole, Prunay-sur-Essonne, Soisy-sur-Ecole et Videlles qui ont approuvé la modification des statuts de la CC2V;
VU les absences de délibérations des conseils municipaux des communes de Boigneville, Courances,
Dannemois, Maisse et Milly-la-Forêt ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, « (.) Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;
CONSIDERANT que les communes de Boigneville, Courances, Dannemois, Maisse et Milly-la-Forêt dont la population est la plus nombreuse, n'ont pas délibéré dans le délai des trois mois à compter de la notification de la délibération de la CC2V susvisée, sont dès lors réputées favorables ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 5211-5 Il du même code, « (.) Cet accord doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils munici- paux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessaire- ment comprendre: (…) 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommu- nale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nom- breuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. (...)»;
CONSIDERANT que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : A compter de la publication du présent arrêté, est prononcée la modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées telle que prévue par la délibération n° 71/2020 du 7 juillet 2020 de la Communauté de Communes des Deux Vallées.
Article 2 : Un exemplaire des statuts de la Communauté de Communes des Deux Vallées est annexé au présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois. Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
* un recours gracieux exercé auprès de l'autorité préfectorale, * un recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
Les recours, gracieux et/ou hiérarchiques, interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l'article R.421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président de la
Communauté de Communes des Deux Vallées, ainsi qu'aux maires des communes membres, au
directeur départemental des finances publiques et au directeur départemental des territoires de
l'Essonne.
Pour là Préfett par délégation,
Secrétaire Général,
ET CE
Communauté
de Communes
des 2 Vallées
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES 2 VALLÉES
Article 1°" — Constitution
En application des articles L 5211-1 à 58 et 5214-1 à 29 du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes de : COURANCES, DANNEMOIS, MILLY LA FORET, MOIGNY SUR ECOLE, ONCY SUR ECOLE et SOISY SUR ECOLE.
Sont intégrées au 1° janvier 2013 les communes : BOIGNEVILLE, BOUTIGNY-SUR- ESSONNE, BUNO-BONNEVAUX, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, GIRONVILLE SUR ESSONNE, MAISSE, MONDEVILLE, PRUNAY-SUR-ESSONNE ET VIDELLES (Modification le 31 mai 2012 par délibération n°15/2012)
Elle prend le nom de : Communauté de Communes des 2 Vallées. (1° modification par la délibération du 26/2003 du 4 décembre 2003) (Modification par la délibération 56/2013 du 10 décembre 2013)
Elle est issue de la transformation du district de Milly-la-Forêt et constitue la même personne morale que celui-ci.
Article 2 — Siège
Le siège de la Communauté de Communes des 2 Vallées est fixé, 23 rue de la Chapelle saint Blaise — 91490 MILLY LA FORET.
Article 3 - Le conseil de communauté
L'organe délibérant de la communauté de communes est composé des élus des communes membres dont le nombre de sièges est réparti conformément à un accord local ou à défaut par une répartition de droit commun.
Article 4 — Le Bureau
Le bureau est composé d’un représentant par commune dont le président et les Vice- Présidents.
Le bureau peut recevoir délégation de lorgane délibérant, pour une partie de ses attributions, dans les conditions de Farticle L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Conseil Communautaire du 5/02/2020 Page 1/4 Article 5 — le Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
A ce titre :
e_il prépare et exécute les délibérations du conseil
e_il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes
e il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres
membres du bureau
e_ilest le chef des services que la communauté a créé
e il représente la communauté en justice.
Article 6 - Durée de la communauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Article 7 —- Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1 — Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création et la gestion d’offices de tourisme.
2 - Aménagement de l'espace communautaire
SCOT, schémas de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
3 - Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement
4 — Voirie
Création, aménagement et entretien des voies et réseaux d'intérêt communautaire sont d'intérêt communautaire les voiries des zones d'activités et le balayage mécanique de l'ensemble de la voirie classée des communes.
5 — Protection et mise en valeur de l’environnement
Collecte, élimination, valorisation, et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés
Conseil Communautaire du 5/02/2020 Page 2/4 6 — Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
e Est d'intérêt communautaire le centre aquatique situé à Milly la Forêt, le complexe sportif situé à Milly la Forêt, le gymnase situé à Maisse, le complexe sportif de Boutigny sur Essonne
7 — Assainissement collectif et non collectif
8 — Aire d’accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
9 — Eau
10 — Action sociale : sont d'intérêt communautaire
a) Actions en direction de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse
Création, entretien et gestion des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) intercommunaux pour les tranches d’âges des 3-12 ans, y compris l'accueil de loisirs périscolaire le mercredi après les cours
Création et gestion d’un Relais d'Assistant(e)}s Maternel(le)s Intercommunal
b) Actions en direction des personnes âgées
Soutien, aide et participation financière au service de coordination gérontologique (CELIC),
Soutien, aide et participation financière aux associations en faveur du maintien à domicile (soins infirmiers et aide-ménagères).
Soutien, aide et participation financière aux associations œuvrant dans les activités de loisirs, de cultures et diverses ( Le Jumelage Franco/Allemand)
c) Participation à des structures favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des publics en difficulté
Soutien et participation financière à la mission locale.
11 —- Compétences facultatives
Transports dont transport à la demande (élude et gestion du service le cas échéant)
Communications électroniques
Electricité
Etudes relatives à la lutte contre les nuisances.
Actions en faveur de la prévention et de la sécurité : Vidéo-protection : installation, gestion et maintenance du matériel de vidéo-protection sur la voirie à l'entrée des communes membres et dans les zones d'activités économiques et bâtiments communautaires
Conseil Communautaire du 5/02/2020 Page 3/4 Le placement, en vue du public, par tous les moyens appropriés, de contrôleurs de vitesse
12 — Autres compétences
Dans le cadre de la loi numéro 85-704 du 12 juillet 1985, les communes pourront confier à la Communauté de communes la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation d'ouvrages. Dans ce cas, une convention interviendra entre la commune maître d'ouvrage et la Communauté de communes.
Adhésion à un syndicat mixte sans avoir à consulter les communes membres
Article 8 —- Recettes
Les recettes de la communauté comprennent les ressources fiscales suivantes :
+ le produit de la fiscalité directe dans les conditions fixées par le code général des impôts.
e La dotation globale de fonctionnement et les autres dotations de l'Etat e le revenu des biens meubles et immeubles
les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers en échange d'un service rendu,
e les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs,
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
+ le produit des emprunts.
Article 9 —- Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
e Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives,
e Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Le comptable en charge de la gestion de la Communauté de Communes est le Trésorier principal de secteur.
Vu pour être annexé à l'arrêté préféctoral n° 2020-PREF-DRCL- 64,0
du 28 OUT. 2020
Pour le Préfet/et par délégation,
La secrétaire Général,
a PR MADIARI
— J DECTIUIL RAPLATN __—_——
Conseil Communautaire du 5/02/2020 Page 4/4 PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Liberté
a
Ésalité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fraternité Décision
du
2
7 OCT.
2020
portant
déclassement
rétroactif
des
parcelles
cadastrées
AY
13-17
et
19
situées
à
Montgeron.
(91)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
2,
L2141-1
et
L.3211-1,
Vu
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relative
à la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
12,
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
19,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-187
du
24
août
2020
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
DRIEA-IdF
n°
2020-0662
du
28
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
préfet
de
l'Essonne,
Vu
les
deux
actes
de
vente
signés
les
1er
février
et
19
mars
2014
des
parcelles
cédées
par
l'État
à
la
Commune,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1 Les
parcelles
cadastrées
AY
13,
17
et
19
sises
sur
la
commune
de
Montgeron
(91)
ne
sont
plus
affectées
aux
missions
de
service
public
de
l’État
et
sont
déclassées
du
domaine
public
de
l'État,
de
façon
rétroactive,
à
leur
cession,
telle
qu'elle
résulte
des
deux
actes
de
vente
susvisés
signés
les 1°’ février
et 19
mars
2014.
ARTICLE
2
Cette
décision
fera
l'objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Faità CRÉTEIL,
le
2 7 OCT, 2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
L'Adjointe
au
responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau
de
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
Rue
|
Fanny
CHANTRELLE PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE 7
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêténo 20209-00897
modifiant l'arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019,
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 5 de l'arrêté du 2 octobre 2019 susvisé, les mots « Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l’État », sont remplacés par les mots « M. Vivien SABY, attaché d'administration de l'État ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le à 7 DCT. 2020
Didiër MENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
a Ÿ Fraternité 2020- 00894
arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VII :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 octobre 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Préfecture de police
4 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS O4
Tél: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://wwiw.prefecturedepolice.interieur gouv.fr
1/7 ARRÊTE
Article 1
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE 1 : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l'ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Préfecture de police 2/7 1 bis, rue de iutèce - 75 195 PARIS 04
Tél: 3430 (0,06 £/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr
2020-C0#94 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de
la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l'ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
Préfecture de police 3/7 4 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS O4
Tél: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://wwuw.prefecturedepolice.interieur gouv.fr
2020-00894 TITRE 11 : ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement de l'ordre public ;
- l'unité technique opérationnelle ;
- l'unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l'état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d'ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
La division d'information et d'intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d'intervention, qui se compose de : . le service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention ;
° le service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention ;
° le service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) ;
- le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens) ;
Préfecture de police 4/7 4 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 £imin + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice interieur. gouv.fr
2020-C0894 - un conseiller technique.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l'article 4 du présent arrêté, comprend :
- l'état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la
sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
L'état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d'information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d'études d'impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
Préfecture de police 5/7 1 bis, rue de Lutèce - 75 795 PARIS 04
Tét: 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel}
https:/lwwuw.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr
2020-C0894 SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l'unité générale de protection ;
- l'unité mobile d'intervention et de protection ;
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d'attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l'évaluation :
- l'unité de prévention et de soutien.
Préfecture de police
4 bis, rue de Lutèce - 75 795 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https:/Awww.prefecturedepolice.interieur gouv.fr
020-C0894 LE
6/7 TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l'organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 6 OCT. 2020
Préfecture de police 7/7 1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 Efmin + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2026-00 à # ON CS En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’'Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°8ot /2020/SPE/BAT du 159(I 2090
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Arrancourt
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame JAMBU Brigitte, Représentant la commune
Madame PICARD ép. DELTON Marie-Thérèse, Déléguée du Tribunal d'Instance Madame YANNOU Fanny, Déléguée de l’administration titulaire
Monsieur JAMBU Gilbert, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Arrancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
= LH A MPS —— ESCHAMPS Christophe E = , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRÊTÉ ‘
n°&5/2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Authon-la-Plaine
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur VALENTIN Maximilien, Représentant la commune
Madame GOUPY Yvette, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame VARLET Marie-Hélène, Déléguée de l'administration titulaire
Madame GALI Catalina, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Authon-la-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christophk DESCHAMPS —— E 3 | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°206/2020/SPE/BAT du 15 OCT 1620
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-la-Rivière
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur LEGRIS Stéphane, Représentant de la commune
Madame LEROUX née GUYOMARD Evelyne, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame HERBELLOT Christine, Déléguée de l'administration titulaire
Madame BATTISTINI Lucie, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3:
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boissy-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,,et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
À sr
Christophé DESCHAMPS E s ' PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
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ARRÊTÉ |
n° 26+/2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-le-Sec
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame DELUGIN-BECAVIN Delphine, Représentant la commune
Monsieur LEJARS Jean-Marc, Délégué du Tribunal d'Instance
Madame BOUBET Constantina, Déléguée de l'administration titulaire
Madame POIRIER Camille, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins Une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boissy-le-Sec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfetyet par délégation,
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Christophe DESCHAMPS E = , , PRÉFET Sous-Préfecture d’'Etampes
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n°308 /2020/SPE/BAT du 15 OCT JD
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boutervilliers
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DUMAY Philippe, Représentant la commune
Madame SALOMON ép. LE CALVE Céline, Déléguée du Tribunal d'Instance
Madame DREUX née GUILLOUX Rose-Marie, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boutervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, ft par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christoph DESCHAMPS E , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n° 309 /2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Brouy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur CHAPART Roch, Représentant la commune
Monsieur NOTREAMI Jacky, Délégué du Tribunal d'Instance
Monsieur MAILLOT Louison, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Brouy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
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n°310 /2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Guigneville-sur-Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l‘arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d’Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DARREAU Dominique, Représentant la commune
Madame LOZACH ép. FOUQUET Brigitte, Déléguée du Tribunal d'Instance
Madame TRIQUENAUX Sabine, Déléguée de l'administration
Monsieur LAJOIE Anthony, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Guigneville-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfetid'Etampes,
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n°344 [2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Marolles-en-Beauce
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur FRANCOIS Gérard, Représentant la commune
Monsieur DE RIVIERE Christophe, Délégué du Tribunal d'instance
Madame MERLE Hélène, Déléguée de l'administration titulaire
Monsieur SERGENT Henri, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Marolles-en-Beauce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et,par délégation,
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PRÉFET Sous-Préfecture d’Etampes
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n°342/2020/SPE/BAT du 15 OCT 202
portant nominätion des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Mauchamps
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
4
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur LARCHER Morgan, Représentante la commune
Monsieur CHEMIT Dominique , Délégué du Tribunal d'instance
Monsieur MICHEL Thomas, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Mauchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfef d'Étampes,
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.
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°343 /2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Ormoy-la-Rivière
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur IMBAULT Mathieu, Représentant la commune
Monsieur LORQUINET Stéphane, Délégué du Tribunal d'instance
Madame LIONNET Danielle, Déléguée de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Ormoy-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, etgpar délégation,
Le Sous-Préfef d'Étampes,
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n°344 /2020/SPE/BAT du 15 OCT 202
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Orveau
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur MONTET Yoann, Représentant la commune
Madame BORDAT Dominique, Déléguée du Tribunal d'Instance
Monsieur DECHOT Jacques, Délégué de l'administration
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Orveau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préflt d'Etampes,
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n°41572020/SPEJBAT du 1 5 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune du Plessis-Saint-Benoist
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur GODDE Olivier, Représentant la commune
Madame ARMANT Monique, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur NAUDIN Christian, Délégué de l'administration titulaire
Madame BOUCART Emmanuelle, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune du Plessis-Saint-Benoist sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et/par délégation,
Le Sous-Préfet d'Et es,
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PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°342 /2020/SPE/BAT du 15 OT 202
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Richarville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame FANCHON Emmanuelle, Représentant la commune
Madame DEVINE ép. VALLEE Roseline , Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur FAJARDIE Daniel, Délégué de l'administration titulaire
Madame BURDIN Maryse, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins Une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Richarville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
LeSous-Préfet/d'Étampes ,
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Christophe dpscnane E 3 é ; PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°8472020/SPE/BAT du | 5 DUT 20
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Roinvilliers
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur CIRET Laurent, Représentant la commune
Monsieur DEBAECKER Guillaume, Délégué du Tribunal d'instance
Madame VINCENT Catherine, Déléguée de l'administration titulaire
Madame EGEL Catherine, Déléguée de l'administration suppléante
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Roinvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfe d'Etampes,
Se 1
Christophe DESCHAMPS En é ' PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
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ARRÊTÉ
n°818 2020/SPE/BAT du 15 OCT 20
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Escobille
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur DEQUENEC Christian, Représentant la commune titulaire
Madame MALHERBE Lucie, Représentante la commune suppléante
Monsieur LIENASSON Jean-Pierre, Délégué du Tribunal d'instance
Monsieur LENOIR Eric, Délégué de l'administration titulaire
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3:
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Saint-Escobille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christophe CHAMPS E = | |
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PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes DE L'ESSONNE Liberté
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n°249 /2020/SPE/BAT du 15 DCI 1020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Saint-Hilaire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame FICHET Armelle, Représentant la commune
Madame GAUTRAY ép. HOLLIER Daisy, Déléguée du Tribunal d’Instance
Madame DUVAL Séverine, Déléguée de l'administration titulaire
Monsieur FAGET Alain, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Saint-Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
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Ce
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n°10 /2020/SPE/BAT du 15 OCT ZW
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Souzy-la-Briche
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur MASSIOT Franck, Représentant la commune
Madame ROULLEAU ép. ADAMCZYK Martine, Déléguée du Tribunal d'Instance Monsieur GOGUIER Jacques, Délégué de l'administration titulaire Monsieur TATIGNEY René, Délégué de l'administration suppléant
- Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d’Étampes, le maire de la commune de Souzy-la-Briche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfét d'Étampes,
Christophe] Ex | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°221 /2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Vayres-sur-Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur BARBOT jacques, Représentant la commune
Madame GERARD née CHIBERT Nicole, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame DURAND Sonia, Déléguée de l'administration titulaire
Monsieur CRINIS Jean-Luc, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Vayres-sur-Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfe d'Étampes,
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Christophe CHAMPS E |
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n° 222/2020/SPE/BAT du 15 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Villeneuve-sur-Auvers
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L 19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1‘:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame BHIKOO Martine, Représentant la commune
Madame MILLOT ép. POULARD Michèle, Déléguée du Tribunal d'instance
Madame LAMAND Lætitia, Déléguée de l'administration titulaire
Monsieur PICARD Jérémy, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Auvers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Pré ‘Étampes,
Christophe HAMPS E = é : PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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- n°825/2020/SPE/BAT du 18 NCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Itteville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°":
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Monsieur LAMBERT Gérard, conseiller municipal
Monsieur MALLET Daniel, conseiller municipal
Madame SAUZET Annie, conseillère municipale
Monsieur SPADA Alexandre, conseiller municipal
Madame RACT-MADOUX Daphné, conseillère municipale
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'itteville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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Christophe| DESCHAMPS Eu | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°326/2020/SPE/BAT du 18 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Dourdan
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1”:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Monsieur TIMERA Daouda, conseiller municipal
Madame VIEYRA Murielle, conseillère municipale
Monsieur AUDOUIN Pascal, conseiller municipal
Madame BOQUET Maryvonne, conseillère municipale
Madame LEPRETRE Marie, conseillère municipale
Suppléants
Monsieur MARMILLON Jean-Christophe, conseiller municipal
Monsieur COMBELLES Sébastien, conseiller municipal
Monsieur LARREGAIN Laurent, conseiller municipal
Monsieur DIAZ Gérard, conseiller municipal
Monsieur BARON Fabrice, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Dourdan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
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Christopi ESCHAMPS E 3 / , PRÉFET Sous-Préfecture d’'Etampes
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n°32+/2020/SPE/BAT du 18 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Auvers-Saint-Georges
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur ELY Jean-Marc, Représentant la commune
Monsieur CHIRON Jean-Paul, Délégué du Tribunal d'instance
Madame COTEL Dominique, Déléguée de l'administration titulaire
Monsieur BARDOU François, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Auvers-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christoph4RESCHAN PS E = | .
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n°223 /2020/SPE/BAT du 18 O(T 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Baulne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d’'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°':
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame DURAND Josiane, conseillère municipale
Madame TRELLET Françoise, conseillère municipale
Madame LUDER Frédérique, conseillère municipale
Madame ERICHER Jessica, conseillère municipale
Monsieur VIAL François, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Baulne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
\ Christoph DESCHAMPS E 3 s ; PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°429/2020/SPE/BAT du 18 OfT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Boissy-sous-Saint-Yon
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19 ;
VU le décret n°2010146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Titulaires
Monsieur REYNAUD Max, conseiller municipal
Monsieur AURTENECHE Michel, conseiller municipal
Monsieur GAUTHIER Dominique, conseiller municipal
Madame PEDRONNO Anne-Marie, conseillère municipale
Monsieur TISCHENBACH Thierry, conseiller municipal
Suppléants
Monsieur DA SILVA Frédéric, conseiller municipal
Madame MOAL Sylvie, conseillère municipale
Madame DUCHOSAL Christine, conseillère municipale
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfêt d'Étampes,
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|
PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n°380/2020/SPE/BAT du 18 ANT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Breux-Jouy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1‘:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame MAIGRET Catherine, conseillère municipale
Monsieur RONDAO Carlos, conseiller municipal
Madame LANGLAIS Geneviève, conseillère municipale
Madame BOIS Sylvie, conseillère municipale
Monsieur MATHIEU Alain, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Breux-Jouy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfêt d'Étampes,
LE
Christoph) SCHAMPS E , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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n° 332/2020/SPE/BAT du | 8 OCT 202)
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Brières-les-Scellés
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l’article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAM PS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur MICHAUT Jean-Claude, Représentant la commune
Madame JOUARD Sylvie, Représentant la commune, suppléante
Madame GUERIN Jacqueline, Déléguée du TGI
Madame MAYOLLE Caroline, Déléguée de l’administration
Monsieur GAURAT Claude, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Brières-les-Scellés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
+
Christophe/DESCHAM PS En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’Animation Territoriale
ARRÊTÉ
n°333 /2020/SPE/BAT du 18 OCT 202
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Etréchy
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
TITULAIRES :
Madame VILLATTE Anne- Marie, conseillère municipale
Madame FRANÇOIS Annie, conseillère municipale
Monsieur DUPONT Philippe, conseiller municipal
Monsieur ECHAROUX Dominique, conseiller municipal
Madame MEZAGUER Fanny, conseillère municipale
SUPPLEANTS :
Monsieur MILLEY Félix, conseiller municipal
Monsieur PAGNAULT Jean-Denis, conseiller municipal
Monsieur GUED)] Pierre, conseiller municipal
Madame MOREAU Séverine, conseillère municipale
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes , le maire de la commune d'Etréchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christophe dÉscHamrs E 3 , , PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
DE L'ESSONNE
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ARRÊTÉ
n°334/2020/SPE/BAT du 18 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune d'Étampes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L'19 ;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°’:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Monsieur NOLLEAU Joël, conseiller municipal
Madame PADOUDYJIAN Nathalie, conseillère municipale
Monsieur MEJERI Mehdi, conseiller municipal
Madame GARNIER Aline, conseillère municipale
Monsieur MEZIANE Tarik, conseiller municipal
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le
21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Étampes,
Christophe|DESCHAM Ps En | | PRÉFET Sous-Préfecture d'Etampes
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ARRÊTÉ
n°33512020/SPE/BAT du 18 OCT 2020
portant nomination des membres de la commission de contrôle pour la révision des listes électorales pour la commune de Corbreuse
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article L 19;
VU le décret n°2010-146 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Christophe DESCHAMPS, en qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPAT-BCA-204 du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe DESCHAMPS, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'instruction ministérielle relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales
complémentaires du 21 novembre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d'Étampes ; ARRÊTE
Article 1°:
Sont nommés membres de la commission de contrôle des listes électorales chargée de contrôler la régularité de la liste électorale et de statuer sur les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre
Madame CHARBONNIER Anne-Marie, Représentant la commune
Madame MASSONNEAU Anne-Marie, Déléguée du Tribunal d'instance
Monsieur LEVASSEUR Willy , Délégué de l'administration titulaire
Monsieur PAYET Patrick, Délégué de l'administration suppléant
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois ans.
Article 3 :
Cette commission se réunira au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le 24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 4 :
Le Sous-Préfet d'Étampes, le maire de la commune de Corbreuse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfat d'Étampes,
|
Christophe names PRÉFET Sous-préfecture DE L'ESSONNE de l'arrondissement de Palaiseau Liberté
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Fraternité
Arrêté n°2020/SP2/BCIIT/247 du ? 6 OCT. 2020
portant modification des limites territoriales
entre les communes de Bièvres et Verrières-le-Buisson
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIT/197 du 12 octobre 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales entre les communes de BIEVRES et de VERRIERES LE BUISSON ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-242 du 19 octobre 2020, portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau ;
VU la délibération n°1598 du 4 décembre 2014 du conseil municipal de la commune de Bièvres :
VU la délibération n°2016/81 du 26 septembre 2016 du conseil municipal de la commune de Verrières-le-Buisson ;
Sous-préfecture de l'arrondissement de Palaiseau
Avenue du Général de Gaulle - 91125 PALAISEAU
Tél. : 01 69 91 91 91
Www.essonne.gouv.fr VU les courriers datés du 26 avril 2013 des propriétaires des parcelles concernées par le projet demandant le rattachement de leur parcelle respective située sur la commune de Verrières-le-Buisson à la commune de Bièvres ;
VU le courrier du 20 décembre 2013 par lequel Monsieur le Maire de la commune de Bièvres demande à Monsieur le Maire de la Commune de Verrières-le-Buisson de bien vouloir lui donner son accord pour lancer la procédure de modification des limites communales;
VU le courrier du 3 février 2014 par lequel Monsieur le Maire de Verrières-le-Buisson approuvant la procédure de modification des limites communales et la saisine des instances compétences pour y connaître ;
VU le courrier du 10 décembre 2015 par lequel Monsieur le Maire de là commune de Bièvres sollicite le lancement de la procédure permettant la modification des limites territoriales entre les communes de Bièvres et de Verrières-le-Buisson ;
VU les avis favorables de la Direction Départemental des Territoires de l'Essonne des 26 janvier 2016, 21 novembre 2017 et 3 juillet 2019 ;
VU les avis favorables de la Direction Départementale des Finances Publiques des 29 janvier 2016 et 5 août 2019 ;
VU l'avis favorable de Monsieur VILLANI, député de la 5° circonscription, du 10juillet 2019 ;
VU les courriers des 28 décembre 2015 et 4 juillet 2019 sollicitant l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne et l'avis du Conseil Départemental réputé rendu à l'expiration d'un délai de 6 semaines en application de l'article L.2112-6 du code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique du lundi 4 novembre 2019 au vendredi 22 novembre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2019;
VU les certificats d'affichage de l'avis d'enquête publique ;
VU les plans délimitant les portions de territoires à transférer ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bièvres ( délibération n°2179 du 21 janvier 2020) et de Verrières-le-Buisson (délibération n°2020/15 du 6 mai 2020) ;
CONSIDERANT que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence, le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
CONSIDERANT l'accord des deux communes sur cette modification ;
CONSIDERANT l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis ;
SUR PROPOSITION du Sous-préfet de Palaiseau ; ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Les limites territoriales entre les communes de Bièvres et Verrières-le-
Buisson sont modifiées comme suit :
> la portion de territoire de la commune de Verrières-le-Buisson, constituée des parcelles cadastrées section À n°1, À n°250 et A n°256 sises chemin de l’abbaye aux bois, est
rattachée à la commune de Bièvres.
ARTICLE 2 : Les rattachements définis à l'article 1° sont effectués sans préjudice des droits
d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-4 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de
l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à
l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours
administratif ».
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de Palaiseau,
le Maire de Bièvres,
le Maire de Verrières-le-Buisson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site internet
de l'État dans le département de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr) et notifié à chaque
propriétaire.
Une copie de l'arrêté sera transmise :
* au Président du Conseil Départemental de l'Essonne
+ au Directeur départemental des Finances Publiques de l'Essonne
* au Directeur départemental des Territoires de l'Essonne
Le Sous-préfet de Palaiseau,
LA meme
exander GRIMAUD