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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220412 PV Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 220412 PV)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Budget, : GRAND DAX ACTION SOCIALE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIAS

Procès-verbal de la séance du

12 AVRIL 2022

L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DOUZE du mois d' AVRIL à 18h00, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 6 avril 2022, se sont

réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur Julien DUBOIS.

Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame

Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard

BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Corinne LAPORTE, M. Philippe MARY, Monsieur Yves

POMMIES.

Absents et excusés : Madame Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Hikmat

CHAHINE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Sarah

PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH.

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 03/03/2022.

Mme la Vice-présidente expose,

Il'est proposé au Conseil d'administration d'adopter le procès-verbal du Conseil d'administration du 03 mars

2022.

Le Conseil d'administration, À L'UNANIMITE, approuve le procès-verbal du Conseil d'administration du

03/03/2022.

2. Information sur l'exercice de délégation de compétences du Conseil d'administration au Président

(rt. L5211-10 du CGCT)

Mme la Vice-présidente expose,

Le Conseil d'administration est informé de l'attribution de la passation du marché publics suivant :

- marché public n° 21C1114 avec l'entreprise FRANCE REGIE EDITIONS (93340 LE Raincy) pour la location par

abandon de recettes de deux véhicules avec emplacements publicitaires et pour une durée de 3 ans et 6 mois

maximum (durée location de 36 mois).3. Administration générale :

3-1 Ressources Humaines :

3-1-1 Création d'un Comité Social Territorial Commun entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et le CIAS du Grand Dax

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

et notamment ses articles 32 et 32-1,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics,

Les élections professionnelles auront lieu en fin d'année (décembre 2022). Elles ont pour objet d'élire les

représentants du personnel dans les instances de dialogue social. La Communauté d'agglomération et le CIAS

du Grand Dax ont depuis de nombreuses années été associés dans ces instances. Actuellement il existe un

Comité Technique commun et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun.

La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 a réformé le fonctionnement de

ces 2 instances.

Par conséquent le Comité Social Territorial (CST) remplacera le Comité technique et le CHSCT à l'issue des

prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Une formation spécialisée en matière de santé,

sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) sera instituée au sein du CST puisque cette dernière

reste obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique

compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné

soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des

agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier

2022 permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun :

- Communauté d'agglomération du Grand Dax = 313 agents

- CIAS de Dax = 170 agents

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la création d'un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la

Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,

Article 2 : APPROUVE le placement de ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté d'agglomération

du Grand Dax,Article 3: APPROUVE l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial,

Article 4 : DIT que Madame la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera informée de la création de ce Comité social territorial commun,

Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

3-1-2 Régularisation de l'application du temps de travail

Mme la Vice-présidente expose,

En préambule, Mme DUTOYA indique que cette délibération est une pure formalité car les 1 607 heures sont déjà mises en place au CIAS depuis 2016.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet complétant ce dispositif,

Vu la séance du comité technique commun en date du 24 novembre 2015, au cours de laquelle les membres

ont été informés que l'application des 1607 heures annuelles de travail serait rendue effective en 2016 au Grand Dax, et notamment avec la mise en place d'un système de badgeage.

Vu l'avis du comité technique en date du 9 mars 2016 approuvant le règlement d'aménagement du temps de

travail commun à la communauté d'agglomération et au CIAS du Grand Dax, ainsi que l'avis du 5 avril 2017 actualisant ce règlement,

Vu la délibération du 23 février 2016 approuvant la constitution d'un groupement de commande commun à la

Communauté d'Agglomération et au CIAS du Grand Dax pour l'acquisition d'un système de gestion informatisé du temps de travail,

Considérant toutefois qu'aucune délibération n'a acté l'application de la mise en place des 1607 heures,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la mise en place des 1607 heures (effective depuis 2016)Article 2 : DIT que le règlement de l'aménagement du temps de travail approuvé par les comités techniques

du 09/03/2016 et du 05/04/2017 est commun au Grand Dax et au CIAS.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

M. BOITELLE demande pourquoi cette délibération doit être prise maintenant?

M. BENOIT répond que le CIAS devait remettre un dossier à l'Etat et c'est à ce moment- là que l'Etat a pointé

le fait que le CIAS n'avait pas pris de délibération concernant le passage aux 1 607 heures. Cette délibération

n'avait pas été demandée à l'époque ; c'est pour cela que le CIAS n'avait pas délibéré. On régularise donc et

rappelle que le passage aux 1607 heures, à l'époque, a été un gros travail de mise en place.

3-1-3 Modification du temps de travail d'un emploi

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la délibération en date du 24/11/2021 relative tableau des effectifs

Vu l'avis du comité technique en date du 14 mars 2022,

Considérant qu'une aide à domicile dont le temps d'engagement est de 32 heures hebdomadaires, a

sollicité une réduction de son temps d'engagement à 28 heures hebdomadaires.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1: APPROUVE la suppression d'un emploi permanent à temps non complet (32 heures

hebdomadaires) d'adjoint technique principal de 1% classe

Article 2 : APPROUVE la création d'un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires)

d'adjoint technique principal de 1#* classe

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.3-1-4 Présentation du rapport 2021 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment l'article R.123-20,

Vu les articles L2311-1-2 et D 2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Première loi globale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, la loi n°2014-873 du 4 août 2014

ambitionne d'impulser une nouvelle génération de droits : les droits à l'égalité réelle et concrète.

Portant de nombreuses dispositions relatives à l'égalité professionnelle, à la parité, à la lutte contre la précarité,

contre les violences faites aux femmes, contre les atteintes à la dignité, elle cherche à impliquer la société dans son ensemble.

Cette loi prescrit préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle

mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

La présentation de ce rapport ne constitue pas une obligation pour le CIAS en sa qualité d'établissement public

mais il Y consent par souci de transparence. Le rapport est présenté sans nécessité de débat ni de vote.

Mme DUTOYA passe la parole à M. BENOIT qui présente le rapport :

+ L'effectif du CIAS au 31 décembre 2021 :

2021 .

Fohétlohnalres 148 L'effectif est stable par rapport à

l'année dernière (173 agents)

Contractuels 45

EFFECTIF TOTAL 193

Dont agents en disponibilité ou

détachés vers d'autres collectivités, 21

ou en congé parental

EFFECTIF DES AGENTS EN 172

ACTIVITE AU 31/12

# Fonctionnaires

21 agents fonctionnaires (10,88% de

l'effectif) sont absents pour cause de congé

u Contractuels parental, de disponibilité pour convenance

personnelle, de détachement dans une autre

collectivité ou de placement en disponibilité

d'office suite à un congé maladie ordinaire

# Dont agents en

disponibilité ou

détachés vers

d'autres

collectivités, ou

en congé parentalHOMMES FEMMES TOUS

Fonctionnaires 7 120 127

Contractuels 2 43 45

EFFECTIF TOTAL 9 163 172

% d'hommes et Toeniiies 5,23% 94,77%

La répartition femme-homme est très déséquilibrée avec 163 femmes et 9 hommes. Ce déséquilibre est en lien

avec les compétences du CIAS. Les services aide à domicile, crèche familiale et relais assistantes maternelles

correspondent à des métiers traditionnellement occupés par des femmes.

° L'effectif des fonctionnaires et des contractuels par filières

FILIERES Femmes | Hommes Total

Filière administrative 14 1 15

Filière technique 4 3 2

Filière médico-sociale 140 D 145

Hors filière 5 5

TOTAL 163 9 172

+ L'effectif des fonctionnaires et des contractuels par statut

Statut des postes occupés

par les hommes et les femmes

HOMMES

# Fonctionnaires

FEMMES

m# Contractuels

Les fonctionnaires occupent 76,68%

des postes.+ L'effectif des fonctionnaires et des contractuels par classe d'âge

Femmes _| Hommes total total

>= 50 ans 82 Z 89 51,74%

40 à 49 ans 35 4 36 20,93%

30 à 39 ans 31 + 32 18,60%

< 30 ans 15 15 8,72%

Total 163 9 172 100%

Répartition des femmes

par classes d'âge

< 30 ans

30 à 39 ans

40 à 49 ans

>= 50 ans

Il'est à souligner le vieillissement de l'effectif : 51,74% des agents ont atteint l'âge de 50 ans.

La moyenne d'âge des femmes est de 47 ans, celle des hommes est de 51 ans.

Répartition des hommes

par classes d'âge

< 30 ans

30 à 39 ans Mi

40 à 49 ans WE

Au regard de l'âge des agents, les problématiques des départs en retraite et de l'usure physique des agents sont préoccupantes au CIAS.

e _L'effectif des fonctionnaires et des contractuels par catégories

CATEGORIES FEMMES _ | HOMMES TOUS

Catégorie A gi 3 10 6%

Catégorie B 4 4 2%

Catégorie C 147 6 153 89%

Emplois hors 5 5 3% catégorie

TOTAL 163 9 172 | 100%

La représentation par catégories reste

très équilibrée, du fait de la comparaison

d'un ensemble de 163 femmes avec un

ensemble de seulement 9 hommes.

Il n'y a aucun homme en catégorie B, ni

parmi les assistantes maternelles (hors

catégorie).

Les femmes occupent très

majoritairement des emplois de

catégorie C.

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

FEMMES HOMMES

8 Emplois hors

catégorie

Bi Catégorie C

H Catégorie B

M Catégorie A+ Les emplois de catégorie A dans l'effectif

En valeur absolue, il y a plus de femmes que d'hommes dans les emplois de catégorie A (7 contre 3).

Sur les 10 agents de catégorie À, 1 seulement concerne la filière administrative, le poste de directeur du CIAS. Les 9 autres emplois concernent la filière médico-sociale (référents sociaux, direction de la crèche familiale,

du RPE et du SAAD.

e _L'’effectif des fonctionnaires et des contractuels selon le temps de travail

Postes à t let et à t Jet

FEMMES HOMMES TOUS

Postes à temps complet 33 5 38

Postes à temps non complet 130 4 134

TOTAL 163 9 172

» Postes à temps complet » Postes à temps complet

# Postes à temps non complet = Postes à temps non complet

Durée du travail chez les femmes Durée du travail chez les hommes

78% des postes sont à temps non complet et tous sont des emplois d'aide à domicile. Les autres services

sont à temps complet.

Les temps partiel est également présent et uniquement chez les femmes.

+ Les avancements et les promotions en 2021 chez les fonctionnaires

Les avancements de grade en 2021 :

FEMMES HOMMES

Total agents er :6 te Énerue %

CATEGORIE A 7 1 14% 3

CATEGORIE B 4 0

CATEGORIE C 109 15 14% 4 1 25%

ENSEMBLE 120 16 13% 7 1 14%

En 2021, 17 agents (16 femmes et 1 homme) ont bénéficié d'avancements de grade.

I n'y a pas eu de promotion interne en 2021.+ La rémunération selon les statuts et les catégories

Rémunération des agents fonctionnaires :

Rémunération Nombre ETP on Montant brut de FAR PeSRNnEs

SOL CLS ANNUEL/ETP primes rémunération

CATEGORIE |FEMMES 247 512,40 € 6,71 36 887,09 € 61 593,92 € 24,89%

A HOMMES 128 961,40 € 3,00 42 987,13 € 33 567,60 € 26,03%

CATEGORIE |FEMMES 104 127,88 € 3,44 30 269,73 € 21 312,54 € 20,47%

B HOMMES Pas d'hommes fonctionnaires en catégorie B

CATEGORIE |FEMMES 2 695 902,97 € 98,44 27 386,26 € 471 538,52 € 17,49%

C HOMMES 98 943,93 € 3,66 27 033,86 € 15 853,50 € 16,02%

TOTAUX 3 275 448,58 € | 115,25 28 420,38 € | 603 866,08 € 18,44%

Salaire brut moyen MENSUEL par ETP des

fonctionnaires

_ _8582,26€ | a a

3 073,92 €

2 522,48 € 2282,19€

2252,82€

| rames Î HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES SR

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

Part des primes dans la rémunération des

fonctionnaires

24,89% 20/2276

20,47%

k 17,49%

f 16,02%

FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

Chez les fonctionnaires :

- En catégorie À, la différence de salaire moyen brut mensuel est de 508 €. Le régime indemnitaire

représente une part du salaire légèrement plus importante chez les hommes. -__ Iln'ya pas d'hommes en catégorie B (la réforme a transféré les postes d'assistants socio-éducatifs en

catégorie À en 2020).- En catégorie C, la différence est de 29,37€ de salaire moyen brut mensuel en faveur des femmes (ce qui est normal car elles ont une ancienneté plus importante dans la collectivité). Le régime

indemnitaire représente une part du salaire un peu plus importante chez les femmes.

Rémunération des agents contractuels :

Rémunération Nombre Fonte en Montant brut de Par s.pumnes

IE HR ETP | ANNUEL/ETP primes rémunération

CATEGORIE | FEMMES Pas d'agents contractuels en catégorie A

A HOMMES Pas d'agents contractuels en catégorie A

CATEGORIE | FEMMES Pas d'agents contractuels en catégorie B

B HOMMES Pas d'agents contractuels en catégorie B

CATEGORIE | FEMMES 560 991,54 € 18,63 30 112,27 € 29 247,58 € 5,21%

c HOMMES 55 794,01 € 1,94 28 759,80€ 2 896,10 € 5,19%

HORS CATEGORIE FEMMES 166 039,48 € 5,00 33 207,90 € 35 826,70 € 21,58%

TOTAUX 782 825,03 € | 25,57 30 614,98 € 67 970,38 € 8,68%

Salaire brut moyen MENSUEL par ETP des contractuels

2767,32€

2509,36€

2 396,65 €

FEMMES HOMMES FEMMES

CATEGORIE C HORS CATEGORIE

Part des primes dans la rémunération des contractuels

21,58%

5,21% 5,19%

FEMMES | HOMMES FEMMES

CATEGORIE C HORS CATEGORIE

Les salariées féminines gagnent 112 € de plus que leurs homologues masculins. C'est aussi une question d'ancienneté dans le métier.

Pour conclure et ce n'est pas une surprise, les métiers du social attirent davantage les femmes que les hommes.

Pourtant quand on ouvre les postes, on ouvre à tout le monde. Sur l'ensemble des effectifs des aides à domicile on a seulement 3 hommes. Le CIAS est favorable pour accueillir plus d'hommes.

Mme DUTOYA souhaite rebondir sur la question du recrutement des aides à domicile qui est actuellement un

peu compliquée, même si le CIAS met les moyens pour faire venir les candidats. Il y a eu des avancées, notamment récemment, en matière de rémunération avec la participation aux remboursements des frais

10kilométriques qui à été triplée (de 200 à 600€). Elle sollicite les administrateurs à envoyer vers les CIAS des

personnes qui sont en recherche d'emploi et qui aiment être autonomes dans le travail. Dernièrement, elle s'en

félicite, le CIAS a recruté 5 personnes.

M. BENOIT ajoute qu'effectivement, via le Facebook du Grand Dax, une annonce a été faite pour dire que le

CIAS recrutait. Sur les 6 CV qui ont été reçus, 5 personnes ont été recrutées. Ce sont des femmes toutes

débutantes. Il explique que la tendance était de vouloir recruter des personnes diplômées ou avec de

l'expérience mais depuis plusieurs mois le CIAS accueille des personnes débutantes dans le métier. Elles sont

accompagnées dans un premier temps sur le terrain par des agents expérimentés. Puis, petit à petit, on les

laisse seules en fonction de leurs compétences. Tous les process d'accompagnement et de formation ont été

revus. Tous les nouveaux agents, quels qu'ils soient, sont reçus régulièrement par les agents de prévention et

sont questionnés par rapport aux actes qu'ils réalisent. L'idée c'est de prévenir les accidents. En effet, on avait

remarqué que souvent on avait des accidents dans les 6 premiers mois de prise de poste d'un agent. L'objectif

était donc de contrecarrer ces problématiques en formant mieux les agents et en les accompagnant davantage,

en leur fournissant de meilleurs outils. AU mois de mai, tous les agents du SAAD vont se voir doter d'outils

complémentaires avec formation du prestataire (prestataire local).

Mme LAPORTE pense qu'effectivement l'accompagnement est essentiel et demande si ce sont des hommes

ou des femmes qui ont été recrutés dans les 5.

M. BENOIT répond que ce sont uniquement des femmes.

M. CASTEX précise qu'il y a actuellement une grosse campagne nationale télévisuelle qui est faite sur les métiers

du social, il pense que ce serait bien de se raccrocher à ça aussi si on en a les moyens, de communiquer au-

delà de Facebook. Dans le social il manque effectivement du personnel à tous les niveaux.

Mme DUTOYA répond que l'Union Départementale des CCAS tente de le faire en regroupant les territoires

pour aller plus haut. Comme elle l'avait déjà dit précédemment en Conseil d'administration, il faut aussi que le

discours sur le métier d'aide à domicile change. 11 faut que les gens comprennent que l'on est dans

l'accompagnement des personnes âgées. Il faut faire la différence entre une femme de ménage et une aide à

domicile, même si elle est aussi amenée à faire du ménage. L'aide à domicile fait plus que du ménage, elle

accompagne et permet le maintien à domicile.

Mme DUTOYA en profite pour revenir sur un autre sujet d'actualité, l'augmentation des salaires des aides à

domicile annoncée en janvier, notamment, par le Conseil Départemental. Les aides à domicile s'impatientent

car ce n'est toujours pas mis en place.

Mme BEYRIS-BRU informe qu'elle vient de participer à une réunion de l'Union Départementale des CCAS où

tous les CCAS ont fait remonter que leurs personnels étaient en attente de cette augmentation. A priori, le

Conseil Départemental devrait adresser, dans les 15 jours à venir, à tous les CCAS et CIAS, un courrier

annonçant qu'ils ont débloqué un budget pour la mise en place de cette augmentation. Les CCAS et CIAS

devraient recevoir des dotations supplémentaires pour pouvoir rémunérer et payer les agents qui sont en

attente de cette revalorisation depuis le mois de janvier. Elle comprend l'impatience des aides à domicile,

quand on a des petits revenus, forcément, le supplément promis est bien évidemment très attendu surtout

dans le contexte actuel.

M. DUBOIS indique que 183€ d'augmentation ce n'est effectivement pas négligeable. Le Conseil Départemental

des Landes à abordé ce sujet lors du vote de son budget prévisionnel 2022, Une somme globale de 4 millions

d'euros environ a été allouée pour permettre cette augmentation de rémunération. Le Département va fournir

les sommes et les distribuer aux différentes structures publiques uniquement, car pour les structures privées

des actions de revalorisation salariale ont déjà été menées par l'Etat. Il manquait le volet public. Ainsi, le CIAS

du Grand Dax, par exemple, va bénéficier de 250€ (brut chargé) par agent pour pouvoir appliquer

l'augmentation attendue. Il faut savoir aussi que le CIAS du Grand Dax s'est engagé à remettre, d'une part les

11sommes liées à la revalorisation de la tarification et d'autres part les sommes liées à cette indemnisation sur le salaire des agents concernés.

Ensuite, l'Etat a annoncé sa volonté d'intégrer les aides à domicile, qui exercent dans le public, dans le SEGUR

de la Santé car elles étaient exclues des premières mesures et a dit qu'il prendrait en charge, au moins en partie, ces sommes là.

L'Etat devait acter tout cela aux alentours du 20 avril mais avec le contexte des élections présidentielles, il y a

le risque que la mise en place de ces mesures soit reportée. Néanmoins il y a un réel intérêt à ce que ce soit

l'Etat qui acte ces mesures de revalorisation salariale car si nous le faisons nous-même par le biais du Conseil

Départemental, nous ne pourrons le faire que par le régime indemnitaire qui est non pris en compte pour la

retraite. Si c'est l'Etat qui le décide c'est mieux car ce seront peut-être les points du statut de base qui seront

revalorisés. C'est un enjeu non négligeable pour les agents concernés. Donc, comme il se peut que les décisions

nationales n'arrivent qu'en juillet, le Conseil Départemental des landes a décidé de financer ces sommes,

décision actée en janvier à l'unanimité par l'assemblée départementale, même si l'Etat ne vient qu'après et de

manière, a priori, rétroactive au 1° janvier 2022. On attend effectivement un courrier du Conseil départemental

comme indiqué par Mme BEYRIS-BRU mais surtout les avenants au CPOM (convention de financement entre

le CIAS et le Conseil départemental des Landes). On devrait pouvoir annoncer aux agents concernés, tout en

restant prudent car il ne faut pas faire d'annonces qui ne pourraient pas être tenues car nous n'avons rien pour

le moment d'officiel, que les sommes attendues vont être versées prochainement et de manière rétroactive.

On verra ensuite en juillet, avec les décisions nationales s'il y a lieu de revoir le système de financement et la manière dont on octroie ces sommes supplémentaires aux agents.

Mme DUTOYA confirme, comme M. DUBOIS, qu'il faut pour le moment rester prudent avec les annonces faites

même si cette revalorisation aura bien lieu. On attend juste de savoir sous quelle forme.

M. BENOIT précise qu'il a appris hier soir que l'Etat demanderait aux collectivités le versement de ces sommes sous forme de primes mensuelles et non pas par le biais d'une revalorisation des points. C'est une décision du Conseil National de la Fonction Publique Territoriale. Tout cela reste à confirmer.

M. DUBOIS n'est pas surpris, c'est lié à la situation, cela nécessiterait une rectification de la loi de Finances.

Mme BEYRIS-BRU confirme que c'est en attendant le vote de la loi car l'assemblée nationale ne va pas se réunir

tout de suite en raison des élections. Ils ont essayé de palier à cette situation en autorisant le versement de

primes jusqu'au vote de la loi qui permettrait la création d'un complément de traitement indiciaire qui serait annexé aux rémunérations des employés.

M. BENOIT précise aussi qu'on parle de 183€ nets sur la base d'un temps plein. Le CIAS devra donc calculer pour chaque mois le nombre d'heures faites pour verser au prorata.

Mme DUTOYA revient sur la délibération et met au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,

Article 1: PREND ACTE de la présentation du rapport 2021 (joint en annexe) sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes au sein du Centre intercommunal d'actions sociale du Grand Dax

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération. 123-2 Finances :

3-2-1 Reprise anticipée et affectation provisoire des résultats de l'exercice 2021

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22,

Vu les instructions budgétaires M14 et M22

Le Conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise

anticipée des résultats.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue

dans les conditions suivantes :

- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la

section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;

- le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.

Le conseil inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation. Le déficit de fonctionnement peut

de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en dépenses de la section de

fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la

section d'investissement sont également repris par anticipation.

Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à réaliser des

deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée. Les différents éléments faisant l'objet de cette

procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise

partielle.

Synthèse affectation anticipée des résultats 2021 :

RESULTATS PAR BUDGET

FONCTIONNEMENT || INVESTISSEMENT || AFFECTATION

Résultat Foncs 4 Solde Besoin (si -) propres Report section

SUDGEr ne antérieur Pres exécution au | Solde restes | ou excédent Recettes |fonctionnement 2021 (soide Frs à aftectér 001 à à réaliser (si +) de invest. au 002 1 | affect affecter financement Compte exercice 2022 19) 1068

BUDGET PRINCIPAL 2729,90| 121 199,10] 123 929,00] 2623,93 -5 015,97] -2 392,04 2 392,04 121 536,96

BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS 4285,09| 13272,00| 17 557,09] 0,00 17 557,09

BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET

D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE SU] POPRRE Fe ei 0,00 269 811,08

M. BENOIT précise que concernant le SAAD, il faut faire attention car sur les 269 811,08 €, le Département va

reprendre une partie de ces sommes car il verse toujours par anticipation(sur la base du mois de septembre

N-1) les sommes sur la base des heures effectuées l'an passé. On estime que le Département va reprendre

160 000 € environ car il y a eu moins d'heures effectuées en 2021.

13APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : CONSTATE les résultats provisoires de l'exercice 2021 de l'ensemble des budgets du CIAS du

Grand Dax,

Article 2 : DECIDE, pour les budgets en M14 du CIAS et du Portage de repas et pour le budget en M22 du

Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, de reprendre par anticipation ces résultats 2021 et de les

affecter provisoirement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

RESULTATS PAR BUDGET

FONCTIONNEMENT || INVESTISSEMENT Ï[ AFFECTATION

Résultat Fonds : Solde Besoin (si-) propres Report section

“pes se antérieur ee exécution au | Solde restes | ou excédent Recettes | fonctionnement 2021 (sode) one à affecter 001 à à réaliser (si +) de invest. au 002 : affect affecter financement Compte exercice 2022 ne 1068

BUDGET PRINCIPAL 2729,90| 121 199,10] 123 929,00 2 623,93 -5 015,97 -2 392,04 2 392,04 121 536,96

BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS 4285,09| 13272,00| 17 557,09 0,00 17 557,09

BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET PSCUEN à OEN 2131,57| 267 679,51] 269 811,08 0,00 269 811,08

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

3-2-2 Budgets primitifs 2022 du CIAS

Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,

Vu le débat sur les orientations budgétaires en date du 3 mars 2022.

Les budgets du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax sont au nombre de trois et concernent :

- Le budget principal

- Le budget annexe Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile

- Le budget annexe Portage de Repas

Conformément à l’article L.2312-2 du CGCT, applicable au CIAS en vertu de l'article L. 123-8 du CASPF, il est proposé au Conseil d'administration de voter ces budgets par chapitre tant en section de fonctionnement

qu'en section d'investissement, la répartition des crédits par chapitre figurant dans le document budgétaire

lui-même.

14Mme DUTOYA passe la parole à M. BENOIT qui présente une synthèse des budgets primitifs :

| - RAPPEL

+ Le CIAS dispose de 3 budgets :

> Service à la population (continuité de service)

> Volonté de maitriser les dépenses

> Maximiser les recettes

>

>

Augmentation raisonnée des tarifs

Efficience de l'organisation

GRAND DAX ACTION SOCIALE

Les 3 budgets sont séparés, le seul budget commun et global est en investissement.

Les chiffres qui vont être présentés en suivant ont pour origine les futurs comptes administratifs et les

prévisions 2022. Ce qui est important pour nous c'est d'être au plus juste de la réalité.

M. BENOIT en profite pour faire une parenthèse et remercie le service financier intercommunal pour l'aide

apportée à la préparation de ces budgets, il salue notamment le Directeur financier, Fabrice BARBE, présent ce soir.

Il —- BUDGET PRIMITIF 2022

GLOBAL

6 519 648 €

Soit — 42 968 € (BP/BP)

Soit — 0,66 % RAND DAX

ACTION SOCIALE

Les BP 2022 affichent une baisse de 0,66 %.

15Détail par lignes budgétaires :

EU CAGD

Charges générales 1828420€

964 290€

Dont CIAS 292 720 €

CEE ELU AD 358 490 €

Financeurs

2879995€

Charges de/personnel Dont CAF 208 035 € 5174245€ APA 2 051 960 € 620 000 €

Dont CIAS 714 84 Porta a Usagers

IDE) 1200000€

Dont crèche Rmiltale 39000 €

Aïde sodale ALS et projets jeunes

PCT CC

Résultats fonctionnement

Cou ME

PU

OP ordre

Pr

Dépenses d'investissement EU

DAC COUT TANT ENT

PLANS DAC

Concernant les dépenses, il est à noter:

- Baisse des charges à caractères générales de plus de 78 000 € qui s'explique notamment pour le SAAD par la

baisse des achats des EPI. On est revenu pour le BP 2022 à des coûts de marché moins onéreux et davantage

acceptables pour les masques, surblouses, charlottes. On a donc une baisse affichée de 55 000€ sur ce poste

d'achats. On a également une baisse des charges au niveau du portage repas (- 26 000€ environ), le service a

livré un peu moins de repas l'année dernière (donc moins de repas à acheter). L'objectif pour 2022 est de

réaugmenter légèrement le nombre de livraisons.

- Sur les charges de personnel (5 174 245 €): on note une augmentation raisonnée de la ligne 012, cette

augmentation de 87 000 € environ est principalement liée au recrutement du chargé de mission CTG, à

l'augmentation classique du Glissement Vieillissement Technicité (GVT) et à l'augmentation classique des

rémunérations des agents.

Sur le SAAD l'augmentation représente 25 000€ sur un budget de plus de 4 200 000€.

A noter que la future augmentation des aides à domicile n'est pas intégrée dans ce budget prévisionnel

puisque nous n'avons pas encore les éléments ni l'augmentation du point d'indice qui a été annoncé pour

juillet. On fera une délibération modificative plus tard.

- Sur les ALSH (aide sociale aux familles et projets jeunes) : on constate une baisse de 33 225 €. Entre ce que

l'on avait prévu l'année dernière et la réalité, il y avait un écart. Le BP 2021 avait été surestimé car on ne savait

pas quelles conséquences financières il allait y avoir avec les retours à la semaine à 4 jours pour certaines

communes. Le nouveau montant est conforme aux paiements réalisés en 2021.

Mme DUTOYA précise que courant 2022 d'autres communes risquent de passer à la semaine à 4 jours. On peut

donc s'attendre là aussi à une hausse du budget prévisionnel.

M. BENOIT reprend son exposé :

- Sur les dépenses d'investissement on est à — 13 000 € (sur l'année écoulée on avait beaucoup investit

notamment en matériel informatique afin d'équiper les agents pour qu'ils puissent travailler de chez eux, on a

changé la flotte de téléphones portables des aides à domicile, …..).

16Concernant les recettes, il est à noter :

- La dotation de l'agglomération ne bouge pas, les élus se sont engagés à ne pas baisser cette subvention qui s'élève à 1 828 420€ et nous les en remercions.

- Hausse légère de la participation des financeurs que sont la CAF, le Département avec l'APA et les caisses

de retraites (+ 22 675 €). Cette augmentation est principalement liée à la CAF qui va participer au financement du poste de la chargée de mission CTG.

- Baisse des recettes des usagers (déjà expliqué précédemment par la baisse des livraisons au portage repas,

les AAD ont également effectué un peu moins d'heures en 2021).

- Concernant les résultats de fonctionnement : ils sont positifs.

- Sur les recettes d'investissement : on note un peu moins de recettes mais rien de particuliers à dire.

Mme BEYRIS-BRU souhaïite rebondir concernant le poste de chargé de mission CTG. Ce poste se retrouve avec

de multiples tâches à effectuer, notamment le remplacement de la personne qui est partie et qui s'occupait de la politique de la ville.

M. BENOIT répond qu'effectivement la chargée de mission CTG va reprendre certaines tâches que Sandrine

LASSOUREILLE effectuaient mais pas toutes. Elle avait d'autres missions tel que le volet ruralité. La chargée de

mission CTG va se charger de la gestion de la convention avec la CAF et dans ce cadre, de la politique de la ville et de l'Espace France Services.

Mme BEYRIS-BRU précise sa crainte qui était que Dax perde son agrément politique de la ville.

M. BENOIT répond que ça c'est autre chose, on ne peut pas savoir.

M. DUBOIS complète et ajoutant qu'effectivement on ne peut pas savoir pour le moment. Néanmoins, pour lui

il y avait une cohérence à avoir ce poste en commun et une utilité à le rattacher au CIAS puisqu'il est financé,

comme cela a été dit, par des aides de la CAF. Concernant la partie politique de la ville et les quartiers

prioritaires ciblés ou non par l'Etat, le Ministre des comptes publics qui est venu récemment à Dax, lui a assuré

qu'il n'y aurait pas de remise en question des critères qui étaient établis jusque-là, à savoir que les villes qui

étaient en quartiers politique de la ville devraient le rester. Il y a eu effectivement des rumeurs qui disaient que

les aides pourraient repartir plutôt sur des plus grosses villes ou des métropoles. Cependant, M. DUBOIS précise

qu'il faut rester vigilant, tout cela sera à confirmer après les élections mais cette crainte a été levée partiellement, en tous cas, pour le moment.

M. BENOIT reprend son exposé et synthétise les enseignements du BP 2022 :

- Augmentation raisonnée de la ligne 012 (RH)

e Recrutement du poste de chargé de coopération CTG

e Suivi du Glissement Vieillissement Technicité (GVT)

- Baisse des charges à caractère général sur les budgets du Portage et du SAAD même si l'idée est de

réaugmenter les heures effectuées par les AAD à condition que l'on recrute et concernant le portage repas,

prendre davantage de bénéficiaires; en ce sens les tournées ont été récemment modifiées et rééquilibrées.

- Participation des usagers à hauteur de 18,41 %

- Participation des financeurs à hauteur de 44,17 % (augmentation des recettes CAF)

- Participation de la CAGD à hauteur de 28,04 % (stabilisation de la dotation)

17Zoom sur les budgets :

111 - BUDGET PRINCIPAL

> Section de fonctionnement :

_ Dépenses Recettes

430 432 €

1366357 € 121 537 € derésuttat reporté

+ 814 388 € dotation

1366357 € a

> Comparaison BP 2021 au BP 2022

Dépenses 2021 : 1 323 297 A, soit + 43 060 €

Dépenses 2022 : 1 366 357 €

GRAND DAX ACTION SOC

> Section investissement:

21721€

© Achat matériel (postes informatiques, mobilier, matériel de

puériculture)

GRAND DAX ACTION SOCIALE

Les assistantes maternelles se voient dotées, chaque année, de matériel de puériculture, financé aussi par la

CAF et le Département. L'ensemble des sièges autos ont été changés l'année dernière par exemple pour les 5

agents de la crèche familiale (3 sièges auto par assistante maternelle). Des livres ont également été achetés et

du matériel pédagogique.IV - BUDGET ANNEXE 1 :

PORTAGE DE REPAS

> Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

410 005 €

17 557 € 4e résuiatreporé

265 580 € + 136 018 € soie

563 580 €

> Comparaison BP 2021 au BP 2022:

ir Dépenses 2021 Dépenses 2022

593 001 € 563 580 €

: ; hi

Dan 27 00 tchat ren le

GRAND DAX ACTION SOCIALE

+ Baisse des dépenses d'achat de repas

+ La masse salariale baisse de 2 490 €

> Recettes:

593 001 € dont 110 629 € 563 580 € dont 136 018 €

de dotation de dotation

Constat:

> Baisse de l'activité des repas livrés

> Hausse du coût de revient du repas 9,08 € en 2020 ; 9,58 en 2021

Point de vigilance: hausse du coût des carburants (conflit Ukraine)

GRAND DAX ACTION SOCIALE

M. BENOIT explique la hausse du coût de revient du repas : en 2020, année exceptionnelle, le service a livré

beaucoup de repas en raison de la crise sanitaire. Il avait été demandé aux personnes âgées de ne pas sortir

de chez elles. Une 6°" tournée avait été mise en place l'après-midi, effectuée par du personnel des services

techniques du Grand Dax, pour répondre à la demande. Il y a eu une suractivité en 2020, ce n'est pas une année de référence.

En 2016 ce coût de revient était de 11 € donc il y a tout de même, au global, une baisse du coût du repas.

Mme BEYRIS-BRU demande si la baisse des repas qui a été annoncée a eu un impact sur le personnel qui travaille pour le portage de repas.

19M. BENOIT répond par la négative. Le service est resté à effectifs constants car au final la baisse est très légère.

En 2016 on était à environ 46 000 repas livrés. L'année dernière on était à 54 000 repas, on est monté jusqu'à

61 000 en 2020 mais en raison du confinement. De plus, la politique du CIAS du Grand Dax en matière de

livraison de repas est de ne pas faire « courir » les agents. On souhaîite que le livreur prenne quelques minutes

avec le bénéficiaire pour échanger. Les porteurs repas sont un peu les yeux du service, ils repèrent par exemple

les personnes qui ne vont pas bien et font le lien avec le référent social. On repère aussi des attitudes ; s'ils

ouvrent le frigo et qu'ils voient que les repas n'ont pas été mangé, ils en cherchent la cause. On veille à garder

l'aspect qualitatif du service.

M. BENOIT souligne ensuite que pour 2022, il faudra voir dans quelle mesure le coût de revient du repas sera

impacté par la hausse des prix des carburants en raison du conflit en Ukraine. Ce sont 5 véhicules qui sortent

et tournent tous les jours du lundi au vendredi.

Mme DUTOYA ajoute que l'UCR risque aussi d'augmenter ses tarifs en raison de la hausse des coût des denrées

alimentaires...

M. BENOIT répond que c'est effectivement envisageable.

V - BUDGET ANNEXE 2 :

AIDE A DOMICILE

> Section de fonctionnement:

Dépenses Recettes

4 611 426 € 4611 426€

4 567 990 € 4567 990 €

F dont 269 811 € de résul

reporté et

> Comparaison BP à BP : 878 014 €

Y -43 436€ (-09 %) '

Y Ressources Humaines:

+ 2021 : 4 183 940 € k +25 560 € (+0,61 %)

+ 2022 : 4 209 500 € (+104 341 € par rapport au réalisé 2021)

GRAND DAX ACTION SOCIALE

Recettes :

, BP APA 2021 : 2 076 000 € / BP APA 2022 : 2 051 960 € soit - 24 040 €

. Dotation CAGD : 879 813 € au BP 2021 à 878 014 € au BP 2022

. Recettes de tarification : BP 2021 : 3 285 200 € / BP 2022 : 3 321 960 €

. Reprise de résultat : 269 811 € (267 680 € au BP 2021) sachant que le Département va reprendre

des sommes

Dépenses :

. Différentes actions : Programme Local Coordonné CARSAT (programmes de prévention),

Programme aidants aidés, IMANO

20. Baisse importante des achats EPI : - 55 000 €

. Augmentation des remboursement des déplacements : +23 000 € (on a triplé les remboursements

depuis le 1* janvier 2022)

Synthèse des budgets :

BUDGET PRINCIPAL CIAS 2022

FONCTIONNEMENT

+ CHARGES À CARACTERE GENERAL

- CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

244 810,00 235 818, 00|

‘649 925, 00| 714 845, 00)

- AUTRES CHARGES DE GESTION #17 505,00 392 910,00

- CHARGES EXCEPTIONNELLES 49, 500,

1303 747, otal Dép réelles fonctionnement

- VIREMENT A LA SECTION 8540,

- OPERATIONS D'ORDRE DE SECTIONS 11 010,00

13 otal Dép d'ordre fonctionnement 19

AL Dépenses 1 323 297, 1366 357,

- RESULTAT REPORTE DE 121 199,10 121 536,96|

- ATTENUATIONS DE CHARGES 37 994,90 60 392, 00|

- PRODUITS DE SERVICES, DU VENTES DIVERSES 141 000,00 150 000,00

1.034 423,00 + DOTATIONS ET PARTICIPATIONS

- AUTRES PRODUITS DE GESTION

1.023 098,00

5

1 323 297, Rec réelles fonctionnement 1366 357,

BUDGET PRINCIPAL CIAS 2022

INVESTISSEMENT

Chapitre Ce TE TIR ET

[21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 19 700,33 16 705,00 -2995,33| -15,20|

JRESTE À REALISER 41 039,32 5 015,97 -6023,38| -54,56|

(001 - RESULTAT REPORTE JD'INVESTISSEMENT 4152,35) 0,00] -4 152,35) 100,00

[rotalDépinvestissement 34 892,0 21720,9 -13 171,0: -37,74

HO - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET \RESERVES 15 342,00| 5 805,04] -9 536,96] -62,16|

(004 - RESULTAT REPORTE INVESTISSEMENT 0,00] 2.623,93 2623,93

[Total Rec réelles d'investissement 15 342,0 8 428,94 -6 913,04 -45,0

(021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FÉNCHONNEMENT 8 540,00) 0,00] -8 540,00| -100,00|

(040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT] ns nues 11 010,00 13 292,00 2 282,00| 20,73]

[rotal Rec d'ordre d'investissement 19 550,06 13 292,0 -6 258,0 -32,0:

[TOTAL Recettes investissement 34 892,0 21 720,94 -13 171,0

GRAND DAX ACTION SOCIALE

21BUDGET PORTAGE DE REPAS 2022

FONCTIONNEMENT

ED

CCC EVOLUTION EN € |}. EVOLUTION EN % CUT CU)

11 + CHARGES À CARACTERE GENERAL 333 960,00 312 070,00 -21 890,00| +6,55]

12 + CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS RÉSIMILES 252 390,00 249 900,00 -2 490,00) -0,99|

|S5 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6051,00 1.010,00 +5 041,00) -83,31|

|67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 600,00] 600, 00| 0,00| 0,00|

[Total Dépenses fonctionnement 593 001,0 563 580,04 -29 421,0q -4,94

1002 - RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT. 13 272,00 17 557,09 4285,09 32,29]

|013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 14 995,00 10 000, 00 -4 995,00| -33,31|

[70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE| . E LÉ VENTES DIVERSES 454 100,00 | 400 000, 00! 54 100,00 41,91]

[74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 110 629,00 136 018,00 25 390,00 22,95]

[75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5,00] 4,91| -0,09) -1,80}

[Total Recettes fonctionnement 593 001,04 563 580,01 -29 241,0 -4,91

BUDGET AIDE A DOMICILE 2022

FONCTIONNEMENT

BU ON OUT ES

11 + CHARGES À CARACTERE GENERAL 322 946,00 261 000,00! -61 946,00 19,18]

l012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS RÉSIMILES 4 183 940,00 4 209 500,00 25 560,00| 0,61]

|016 - DEPENSES AFFERENTES À LA STRUCTURE 104 540,00 97 490,00| <7 050,00) -6,74]

[rotal Dépenses fonctionnement 4 611 426,0! 4567 990,0! -43 436,0! -0,94

(002 - RESULTAT REPORTE DE LÉ ONCIONNEMENS 267 679,51 269 811,08 2131,57| 9,80]

(017 - TARIF DÉPENDANCE COUVET PAR L'APA 3 306 200,00 3 321 960,00 15 760,00 0,48]

18 - REMBOURSEMENT SUR AUTRES

CHARGES SOCIALE 1037 546,49 976 218,92 -61 327,57 -5,91)

[Total Recettes fonctionnement 4611 426,0d 4567 990,0! -43 436,0! -0,9.

GRAND DAX ACTION SOCIALE

Mme DUTOYA reprend la parole et expose :

Ces budgets 2022, présentés dans le tableau ci-dessous, reprennent les résultats provisoires 2021 pour les budgets en M14 du CIAS et du Portage de repas et pour le budget en M22 du SAAD.

22BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1366 357 1 366 357

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 21 721 21721

TOTAL DU BUDGET 1 388 078 1388 078

BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 563 580 563 580

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 563 580 563 580

BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 567 990 4 567 990

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 4567 990 4 567 990

Considérant la présentation faite des budgets (document de synthèse joint en annexe),

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE DE VOTER par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement, les budgets primitifs 2022,

Article 2 : ADOPTE les Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des budgets annexes, arrêtés en

recettes et en dépenses, selon le tableau ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 366 357 1366 357

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 21 721 21721

TOTAL DU BUDGET 1 388 078 1388 078

BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 563 580 563 580

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 563 580 563 580

BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 567 990 4 567 990

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 4567 990 4567 990

23Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/)..

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Mme DUTOYA remercie M. BENOIT et M. BARBE pour la préparation des budgets du CIAS.

3-3 Adhésion 2022 à l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale

Mme la Vice-présidente expose,

Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax,

Vu les statuts de l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale,

L'Association Loi 1901, l'Union Nationale des Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale

(UNCCAS) fédère et représente 4000 CCAS et CIAS en France, elle propose notamment :

e des conseils techniques et juridiques gratuits,

e des sessions de formation sur des thèmes stratégiques,

+ l'accès à un espace dédié sur Internet (partage d'expérience, modèles de documents, FAQ...)

e des publications liées à l'actualité.

La crèche familiale du CIAS souhaite utiliser le service de l'association afin de développer ses animations en

faveur des enfants dont elle a la charge.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 DECIDE D'ADHERER à l'Union Nationale des Centres Communaux d'Action Sociale dont le siège

est situé : 11, rue Louise Thulliez — 75 019 PARIS

Article 2 : DECIDE DE PAYER le montant de la cotisation statutaire fixé par les instances habilitées de l'Union

Nationale pour l'année 2022, soit 1914,60€.

Article 3 : AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

Article 4 : DIT QUE les crédits sont inscrits à l'article 6558 du budget général.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

244. Enfance/jeunesse: modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du Relais

Petite Enfance (RPE) Intercommunal (ancien RAMI)

Mme la Vice-présidente expose,

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 123-6

Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, modifiés en date du 13 décembre

2016, et notamment l’article 2,

Vu la délibération n°DELO4-2017 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 8 février

2017, relative à la modification du projet de fonctionnement et du règlement intérieur du RAMI,

Vu la délibération n°DEL17-2018 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du 21 juin

2018, relative à la modification du projet de fonctionnement du RAMI,

Considérant que la convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la Caisse

d’Allocations Familiales des Landes (CAF) concernant le Relais Assistants Maternels Intercommunal (RAM) est

arrivée à échéance le 31 décembre 2021,

Considérant que le renouvellement de l'agrément délivré par la CAF pour la période allant du 1° janvier 2022

au 31 décembre 2025 nécessite une actualisation du projet de fonctionnement du service et de ses objectifs

dans le respect des orientations fixées par la CAF (décret n°2021-1115 du 25 août 2021, effectif au 1°

septembre 2021), ainsi que du règlement intérieur,

Considérant que les Relais Assistants Maternels deviennent des Relais Petite Enfance et sont soumis à un référentiel national, dont le respect conditionne le versement des prestations de service par la CAF,

Considérant que l'intégration de ces orientations au projet du service fera l'objet de la signature d'une

nouvelle convention d'objectifs et de financement entre le CIAS du Grand Dax et la CAF des Landes pour la

période 2022-2025, une fois le projet de fonctionnement du RPE validé par le Conseil d'administration de la

CAF,

M. BENOIT rappelle les missions du RPE :

S'agissant des familles :

> Les informer sur l'offre d'accueil existante sur le territoire

> Faciliter la mise en relation avec les assistants maternels

> Les accompagner dans l'appropriation de leur rôle de particulier employeur

S'agissant des professionnels :

> Les informer sur le cadre d'exercice du métier d'assistant maternel

> Les assister dans leurs démarches d'inscription et de déclaration sur le site monenfant.fr (mise à jour de

leurs disponibilités)

> Proposer des temps d'échange et organiser des ateliers d'éveil

> Accompagner le parcours de formation des professionnels (nouvelle mission)

> Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et promouvoir le métier d'assistant maternel {nouvelle mission)

Une étude va être réalisée par la chargée de mission CTG en matière d'accueil de la petite enfance. Sur le

territoire, il y a des endroits où il y a trop d'ASMAT et d'autres où il n'y en a pas assez. L'idée est d'équilibrer la

demande.

25Principales caractéristiques du projet de fonctionnement 2022-2025 :

> Son actualisation suppose la mise à jour du règlement intérieur et l’actualisation des fiches de poste des deux agents (responsable et animatrice du RPE).

> Il prévoit notamment:

"d'organiser des ateliers d'éveil à l'attention des assistants maternels et des enfants également durant les petites vacances et jusqu'à mi-juillet (2 par semaine), hormis durant les vacances de noël, afin d'augmenter l'offre de service.

“de s'engager dans la mission renforcée n°3 proposée par la CNAF, la promotion de l'accueil individuel, afin de favoriser l'augmentation du nombre de candidats à l'agrément.

Le service va donc devoir évoluer légèrement.

Mme DUTOYA précise que c'est Nathalie SANGLAR, la responsable du service RPE, qui gère ce dossier. Le RPE

propose une aide administrative aux parents et aux assistantes maternelles qui le sollicitent. Ce service à

vraiment un intérêt.

Mme DUTOYA ajoute qu'elle a fait adresser aux membres du Conseil d'administration le dernier livret d'accueil

en matière de petite enfance réalisé par le RPE car elle le trouvait très intéressant. || reprend l'ensemble des

modes de garde qui sont présents sur le territoire.

Elle revient ensuite sur le recensement qui va être fait par la chargée de mission CTG. Il ne sera pas simple. Le

territoire est déséquilibré en matière d'offres de garde et il va falloir prendre en compte le départ à la retraite

de nombreuses assistantes maternelles.

Il y a quelques mois une crèche privée a ouvert à Tercis-les-Bains et d'autres ont été ouvertes ou vont ouvrir

bientôt ailleurs. La différence entre crèche privée et crèche publique est forcément d'ordre financière pour les

familles, le tarif appliqué n'est pas le même. On doit donc se tenir au courant de toutes ces évolutions.

Néanmoins pour la crèche de Tercis-les-Bains, gérée par une association, les tarifs proposés sont quasi égaux

à ce que propose le public mais cela est dû uniquement car le privé a mis des fonds personnels. Cette crèche

a été remplie à peine le temps d'ouvrir.

Elle indique qu'elle à pu aussi participer aux ateliers qui sont proposés aux ASMAT par le RPE et animés par

une psychologue. Elle a pu se rendre compte des difficultés que les parents rencontrent aujourd'hui avec leurs enfants; même si elles sont surprenantes (question de génération), elles sont réelles. Une Conférence s'est

également tenue dont le thème était le sommeil, le portable et les tablettes. Elle a trouvé cette conférence

très intéressante mais regrette le manque de participants. Il y avait certes de nombreux professionnels présents et une cinquante de familles qui suivaient sur Facebook mais il faut davantage communiquer selon elle sur ce

genre d'évènement.

Mme BEYRIS-BRU demande combien de places ont été ouvertes à la crèche de Tercis-les-Bains ?

M. BENOIT répond 12 et tout a été pris en 2 jours.

Mme BEYRIS-BRU n'est pas étonnée, elle constate qu'il y a beaucoup de jeunes parents qui font le choix

aujourd'hui d'une prise en charge collective en crèche ou dans les MAM. C'est un grand souhait des parents et

le problème que l'on rencontre, au niveau des crèches publiques, c'est le manque de places et en ouvrir d'autres

cela représente un très gros coût en matière de fonctionnement. Ces initiatives de petites crèches comme à

Tercis-les-Bains c'est l'avenir et une très bonne chose.

Pour M. DUBOIS il faut également être prudent et vigilant sur ces créations. On était jusque-là bien en matière

d'accueil des jeunes enfants. On a basculé que très récemment dans une situation de tension, de manque de

places. Toutes ces initiatives, ces créations de crèches privées sont bien parce qu'elles répondant aux demandes des parent mais il faut néanmoins faire attention aux conséquences, il ne faut pas non plus priver les assistantes

maternelles indépendantes de travail à termes.

Mme BEYRIS-BRU ajoute que l'on ressent chez les ASMAT le besoin de se regrouper aussi. Sur la ville de Saint-

Paul-lès-Dax il y a beaucoup de demandes de création de MAM.

26Mme DUTOYA indique qu'il ne faut pas hésiter à contacter le RPE si besoin de renseignements.

M. BENOIT complète la discussion en précisant que les premiers éléments statistiques montrent qu'il n'y a plus

de capacité d'accueil chez les assistantes maternelles indépendantes à Dax. La ville de Saint-Paul-lès-Dax qui

était plutôt bien lotie est maintenant sous tension.

Mme BEYRIS-BRU rapporte qu'à titre personnel, sa fille ne sait pas quelle solution de garde elle aura pour son

enfant en septembre. Cette problématique ne concerne pas que sa fille, d'autres parents du même âge que sa

fille n'ont pas de place pour leurs enfants, ni en crèche, ni avec une assistante maternelle indépendante. La

situation est donc très tendue.

M. BENOIT regrette cette situation, néanmoins il souligne que sur d'autres territoires du Grand Dax, notamment

en milieu rural, il y a trop d'ASMAT par rapport au volume des demandes. C'est pour cela qu'une étude

spécifique va être réalisée dans le cadre de la CTG. Il comprend que les crèches collectives soient plébiscitées

par les parents car s'il y a une absence (maladie), la structure va trouver une solution de remplacement alors que ce n'est pas le cas pour une ASMAT indépendante.

Mme DUTOYA trouve que les mentalités changent aussi. Quand on a recruté à l'époque pour la crèche familiale

on a eu du mal à trouver des candidat(e)s. Les assistantes maternelles préféraient rester indépendantes. Les plus jeunes au contraire maintenant préfèrent se regrouper.

Mme BEYRIS-BRU demande quand l'étude sera disponible ?

M. BENOIT répond qu'elle va débuter, en principe elle sera disponible à la fin de l'année.

Mme BEYRIS-BRU trouve que ce sera intéressant pour les politiques communales, voir quelles actions seront à mener.

Mme DUTOYA précise qu'Emeline SIMON, la chargée de mission CTG, va venir rencontrer les élus dans les communes.

M. BENOIT ajoute qu'elle aura d'autres missions que la petite enfance, elle aura aussi la mise en relation des

territoires pour qu'ils travaillent ensemble sur l'adolescence.

Mme BEYRIS-BRU indique que, concernant l'adolescence, de nombreuses enquêtes montrent qu'au niveau de

la santé mentale des adolescents avec la crise COVID, il n'y a jamais eu autant de suicides dans cette tranche d'âge, en particulier chez les jeunes filles de moins de 15 ans.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la modification du projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance Intercommunal,

son règlement intérieur et les fiches de poste actualisées correspondantes.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

27Vincent BENOIT.

La séance est levée à 19h22.

Le Secrétaire, D Le Président,

julien DUBOIS

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