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Arrêté - N° GEN 2026 092 Creation ligne jaune Avenue Gustave V Conde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 092 Creation ligne jaune Avenue Gustave V Conde)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Département du CALVADOS 2026/58
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Commune déléguée EXTRAIT
CONDE-SUR-NOIREAU DU REGISTRE DES ARRETES N° GEN-2026-092
Nature de l'acte : 3.5.2.
ARRETE PORTANT CREATION « LIGNE JAUNE »
AVENUE GUSTAVE V
Le Maire de la commune de Condé-en-Normandie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, VU le décret N°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériels du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, CONSIDERANT que le code de la route définit les interdictions de stationnement en agglomération de son caractère gênant ou dangereux,
CONSIDERANT que pour faciliter la circulation des véhicules et renforcer la sécurité des piétons, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules avenue Gustave V.,
ARRETE
Article 1e - Le stationnement et/ou l'arrêt sont interdits, déclarés gênant ou dangereux au droit de la parcelle cadastrée CS311 - Avenue Gustave V — Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie où un marquage au sol est matérialisé d’une bande jaune continue.
Article 2ème — Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation nécessaire qui sera réalisée par le service technique.
Article 3ème — Le présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules d'intérêt général prioritaires ainsi qu'aux véhicules du service technique municipal en cours d'intervention. :
Article 4 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.
Article 5 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue le service technique.
Article 6 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 8 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Atticle 9 - Le Présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet WWww.recours.fr.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur Le Directeur des Services Techniques.
Fait à Condé-en-Normandie, le 6 mars 2026
Par délégation,
Patrick Billard
V.D