Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 162 du 8 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 162 du 8 novembre 2024 Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 162 du 8 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°162 DU 08/11/2024

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Aube / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement, aux

sports et à la vie associative

- DSDEN-JESVA-20240310-0001 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant

agrément départemental d'une association de jeunesse et

d'éducation populaire (2 pages) Page 3

- DSDEN-JESVA-2024310-0002 - Arrêté du 5 novembre 2024 portant

reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association jeunesse

et d'éducation populaire (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et

des collectivités locales / Service des collectivités locales

- DCL2-BCCL2024311-0001 - Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant

l'article 3 des statuts " Objet du syndicat mixte ", du syndicat mixte pour

l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt

d'Orient (12 pages) Page 9

- PREF/DCL/BCL/2024/1060 - Arrêté interpréfectoral du 7 novembre

2024 portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et

Sergines au syndicat mixte d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Sources des Salles (17 pages) Page 22

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aube

DSDEN-JESVA-20240310-0001 - Arrêté du 5

novembre 2024 portant agrément

départemental d'une association de jeunesse et

d'éducation populaire

recueil n°162 du 08/11/2024 3EE ACADÉMIE | Birectiondes srvises départumantaux Direction des services départementaux

de l'éducation nationale 'ä i i / DE REIMS de RAdpeaton nations de l'éducation nationale de l'Aube

Liberté

Égalité Service départemental à la jeunesse, Fraternité | à l'engagement, aux sports et la vie associative

Arrêté n° DSDEN-JESVA-2024310-0001

portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation

populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de là République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation |

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et cu ministère de l’enseignement supérieur, de la

recherche et de l'innovation ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est,

M. MOURIER ;

Vu le décret du 30 août 2023 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur. STANEK ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice posais de des services de l' Éducation

nationale de l' Aube, Madame VO QUANG ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;

Article 1:

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA

FORET D'ORIENT

Numéro d'agrément : 2024-JEP10-01

Adresse de l'association: Mairie — 10500 BRIENNE-LA-VIEILLE

Numéro RNA : W101000296

recueil n°162 du 08/11/2024 4Article 2:

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.

Article 3:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision et/ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Article 4:

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés.

Fait à Troyes, le 05 novembre 2024

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,

Aline VO-QUANG

recueil n°162 du 08/11/2024 5Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Aube

DSDEN-JESVA-2024310-0002 - Arrêté du 5

novembre 2024 portant reconnaissance du tronc

commun d'agrément d'une association jeunesse

et d'éducation populaire

recueil n°162 du 08/11/2024 6D | x ï . E Direction des services départementaux CA

" * l . d £ 2 & ë

ACADEMIE DéReton ds senices éPartemantaux de l'éducation nationale de l'Aube DE REIMS de l'Aube

Liberté . Service départemental à la jeunesse, un à l'engagement, aux sports et la vie associative ,

Arrêté n° DSDEN-JESVA-2024310- 0002.

portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d’une association jeunesse

et d'éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi

n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations

bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques |

dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020- 1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de 'enpalEnerent supérieur, de la

recherche et de l'innovation :

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du recteur de la région académique Grand Est,

M. MOURIER ;

Vu le décret du 30 août 2023 portant nomination du recteur de l'académie de Reims, Monsieur. STANEK ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de directrice académique des services de l'Éducation .

nationale de l'Aube, Madame VO QUANG ;

Vu l'arrêté n° DSDEN-JESVA- 2024310-0001 portant sgrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire ;

recueil n°162 du 08/11/2024 7Article 1er :

L'Association POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA FORET

D'ORIENT dont le siège social est situé à Mairie - 10500 BRIENNE-LA-VIEILLE n° RNA : W101000296

satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication

du présent arrêté.

Article 2 :

L'association POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE RURAL ET ARTISANAL- ECO MUSEE DE LA

FORET D'ORIENT est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date

de publication du présent arrêté. |

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,

dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision et/ou d’un recours

hiérarchique auprès du Ministre compétent.

Article 4:

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du RResene arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube et notifié aux intéressés.

Fait à Troyes, le O5 novembre 2024

Pour le recteur de région académique, et par délégation,

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,

à

Aline VO-QUANG

recueil n°162 du 08/11/2024 8Préfecture de l'Aube

DCL2-BCCL2024311-0001 - Arrêté du 6 novembre

2024 modifiant l'article 3 des statuts " Objet du

syndicat mixte ", du syndicat mixte pour

l'aménagement et la gestion du Parc Naturel

Régional de la Forêt d'Orient

recueil n°162 du 08/11/2024 9ve Direction de la Citoyenneté, de la Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité Fraternité

Arrêté n° DCL2-BCCL2024311-0001 du 6 novembre 2024

Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion

du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO)

Modification de l’article 3 des statuts

« Objet du syndicat mixte »

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,

préfet par intérim

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1975 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement

et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-1183 du 19 décembre 2018 prorogeant le classement du Parc Naturel

Régional de la Forêt d'Orient jusqu'au 2 avril 2024 ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la

préfecture de l'Aube ;

VU les arrêtés des préfets de l'Aube n° DC3LP-BCLCBI-201861-0001 du 2 mars 2018, 143 du

23 mai 2018, DCL2-BCCL-2019294-0001 du 21 octobre 2019, DCL2-BCCL2023278-0001 du

5 octobre 2023 relatifs au périmètre du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du

Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) ;

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 10VU la délibération du comité syndical du 14 octobre 2024 approuvant à l'unanimité la

modification de l'article 3 des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du

Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) relatif à l'objet du syndicat mixte,

conformément aux dispositions de son article 19 ;

Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube;

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance

momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1° : Les dispositions de l’article 3 « Objet du syndicat mixte » des statuts du syndicat mixte pour

l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), sont remplacées par

les dispositions suivantes :

« Le syndicat mixte a pour objet la gestion et l'animation du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. II

met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires conformément aux

articles L 333-1 à L 333-4 et R.333-1 et suivants du code de l'environnement.

Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des

actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec ses

partenaires.

Il conduit, sous la responsabilité de la Région Grand Est, la révision de la Charte (article L. 331-1 du code

de l’environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les

délais nécessaires au renouvellement du classement.

Le syndicat mixte a pour missions de :

protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

contribuer à l'aménagement du territoire ;

contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de contribuer

à des programmes de recherche.

Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat mixte est compétent pour :

la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,

la gestion de la marque « Valeurs Parc »,

négocier et porter des politiques contractuelles, territoriales, thématiques,

se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux ou pour

répondre à des appels à projets,

e contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et l'Union européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour des actions expérimentales, exemplaires ou d'essaimage,

e se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de conventions à définir

avec ses membres,

e conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire réaliser des études,

des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers et

immobiliers, informer le public,

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 11e conventionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, les établissements

publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les communes associées, les parcs et autres

territoires pour ponctuellement étendre son action suivant ses domaines de compétences et les

thèmes développés,

e être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics ou privés en

définissant et mettant en œuvre un programme d'actions conforme aux objectifs de la charte du

Parc,

e conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestation de service,

d'étude de maftrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ».

Article 2 : La procédure de modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion

du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO), fixée à l’article 19 a abouti.

Article 3 : Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la

Forêt d'Orient (PNRFO) sont annexés au présent arrêté.

Article 4 : L'arrêté n° DCL2-BCCL2024011-0001 du 11 janvier 2024 est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de l'arrondissement de

Bar-sur-Aube et le président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel

Régional de la Forêt d'Orient (PNRFO) sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :

- au président du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt

d'Orient (PNRFO),

- à ses membres,

dont une copie sera adressée pour information :

- à la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,

- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

- au directeur départemental des territoires de l'Aube,

- au receveur syndical

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 0 6 NOV. 2024

Le secrétaire général,

Préfet par intérim

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Mathieu/ORSIL_

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision

peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du

recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard,

qu'en application de l’article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

het erconEos ER 0 prrcee Pauane À . JARSE Préfecture de lAube.-2, rues ierre Labonde -1002S

www.aube. gouv.fr

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recueil n°162 du 08/11/2024 12STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AMÉNAGEMENT

DU PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA FORÊT D'ORIENT (PNRFO)

(comité syndical du 14 octobre 2024)

TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 1 — CONSTITUTION — DÉNOMINATION

En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités

Territoriales ainsi que des articles L.333-1 à L.333-4 du Code de l'Environnement, il est formé un

syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc naturel régional

de la Forêt d'Orient », qui a été approuvé par arrêté ministériel en date du 16 juillet 1975, nommé ci-

après « le syndicat mixte ».

Le syndicat mixte est un syndicat mixte ouvert à la carte. À ce titre, la composition du comité syndical

a vocation à être à géométrie variable en fonction de la compétence exercée.

ARTICLE 2 — COMPOSITION

Le syndicat mixte est formé des collectivités ayant approuvé la charte et/ou les présents statuts :

Le Syndicat est composé :

e des 58 communes suivantes :

Amance Argançon Assencières

Blaincourt-sur-Aube Bossancourt Bouranton

Bouy-Luxembourg Brévonnes Briel-sur-Barse

Brienne-la-Vieille Brienne-le-Château Champ-sur-Barse

Chauffour-lès-Bailly Courteranges Dienville

Dolancourt Dosches Épagne

Géraudot Hampigny Jessains

Juvanzé Lassicourt Laubressel

Lesmont Loge-aux-Chèvres (la) Lusigny-sur-Barse

Luyères Magny-Fouchard Maison-des-Champs

Maizières-lès-Brienne Mathaux Mesnil-Saint-Père

Mesnil-Sellières Molins-sur-Aube Montiéramey

Montreuil-sur-Barse Onjon Pel-et-Der

Perthes-lès-Brienne Piney Précy-Notre-Dame

Précy-Saint-Martin Puits-et-Nuisement Radonvilliers

Rosnay-l'Hôpital Rouilly-Sacey Saint-Christrophe-Dodinicourt

Saint-Léger-sous-Brienne Thennelières Trannes

Unienville Val d'Auzon Vallentigny

Vauchonvilliers Vendeuvre-sur-Barse Villemoyenne

Villeneuve-au-Chêne (la)

e du Département de l'Aube,

+ dela Région Grand Est,

+ de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole (ville-porte adhérente).

www.aube.gouv.fr

b3 FS Lens ah2 {35 Ut (œ€

recueil n°162 du 08/11/2024 13ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte a pour objet la gestion et l'animation du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. I|

met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect de l'engagement des signataires conformément aux

articles L 333-1 à L 333-4 et R.333-1 et suivants du code de l'environnement.

Dans le cadre fixé par la Charte, il assure sur le territoire du Parc, la cohérence et la coordination des

actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées avec

ses partenaires.

Il conduit, sous la responsabilité de la Région Grand Est, la révision de la Charte (article L. 3311 du code

de l’environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les

délais nécessaires au renouvellement du classement.

Le syndicat mixte a pour missions de :

e protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ;

contribuer à l'aménagement du territoire ;

e contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

+ contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

e réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de

contribuer à des programmes de recherche.

Pour l'accomplissement de ses missions, le syndicat mixte est compétent pour :

la révision et les modifications de la Charte dans les conditions prévues par la loi,

la gestion de la marque « Valeurs Parc »,

négocier et porter des politiques contractuelles, territoriales, thématiques,

se porter candidat au pilotage de programmes nationaux, européens, internationaux ou pour

répondre à des appels à projets,

e contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et l'Union

européenne pour la gestion de programmes et particulièrement pour des actions expérimentales,

exemplaires ou d'essaimage,

e se porter maître d'ouvrage ou gestionnaire d'équipements dans le cadre de conventions à définir

avec ses membres,

+ conventionner avec d'autres organismes privés ou publics pour réaliser ou faire réaliser des études,

des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers

et immobiliers, informer le public,

e conventionner avec d'autres partenaires, notamment les communes limitrophes, les

établissements publics de coopération intercommunale, les villes-portes, les communes associées,

les parcs et autres territoires pour ponctuellement étendre son action suivant ses domaines de

compétences et les thèmes développés,

e être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics ou privés en

définissant et mettant en œuvre Un programme d'actions conforme aux objectifs de la charte du

Parc,

e conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute convention de prestation de service,

d'étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

ARTICLE 4 — ADHÉSION ET RETRAIT

4-1 Adhésion

Les communes, autres que celles qui sont mentionnées à l'article 2, situées sur tout ou partie dans le

périmètre du Parc où du périmètre soumis à l'enquête publique de la Charte, peuvent - dans les

conditions précisées par la législation nationale relative aux Parcs Naturels Régionaux - adhérer au

syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité syndical, à condition

d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.

Ategpt nr er Fest 7 se Diarre min reed s ASCOFS Treveg leela:s Téte IR DO AD ff réfecture de FAube-2, rue Pierre Labonde - 16028 Troves Cedex-Tét: 05 25 42 35 00 5/12

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 14Les établissements publics de coopération intercommunale situés tout ou partie dans le périmètre du

Parc peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité

syndical, à condition d'avoir approuvé au préalable, la Charte du Parc naturel régional.

De nouvelles collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale situés

en dehors périmètre classé ou du périmètre d'enquête publique, peuvent être admis à s'associer au

syndicat mixte. Leur association se fera après décision du comité syndical et à la majorité des deux tiers

du comité syndical de ses membres présents et représentés. Ils prennent la dénomination de

« membres partenaires ».

Les membres partenaires n'ont pas voix délibérative et ne peuvent bénéficier du label Parc. Le

partenariat au syndicat mixte implique l'approbation de la charte. Ils ont une voix consultative au

comité syndical.

Une convention précisera au cas par cas les modalités de partenariat.

Lors de sa première année de partenariat, la collectivité devra s'acquitter d'un droit d'entrée égal à une

année de cotisation auquel s'ajoutera la cotisation de l'année en cours équivalent à la cotisation

annuelle de l'année en cours par habitant.

4-2 Retrait

Dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment celle relative aux Parcs naturels

régionaux, les membres souhaitant se retirer du syndicat, sont autorisés à le faire par décision du comité

syndical à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs. Celui-ci fixe, en accord avec la

collectivité demandant le retrait, les conditions selon lesquelles le retrait s'opère dans le cadre des

dispositions de l'article L 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En tout état de cause,

celui-ci s'acquitte d'une année de cotisation à laquelle s'ajoute la cotisation de l'année en cours, soit

une double cotisation de sortie.

Sauf décision contraire du comité syndical à la majorité des deux tiers, il sera assujetti au paiement de

sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.

ARTICLE 5 — DURÉE DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.

ARTicue 6 — PÉRIMÈTRE DES INTERVENTIONS

Le syndicat mixte exerce ses missions sur le territoire des communes et communautés de communes

adhérentes ou associées.

Après accord du Comité syndical, des actions pourront être menées hors de son périmètre

d'intervention dans le cadre de conventions passées avec des partenaires et pour des objets liés aux

objectifs de la charte.

Arrice 7 — SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège du syndicat est fixé à la Maison du Parc - 10220 PINEY. || peut être déplacé sur délibération

simple du comité syndical.

TITRE II — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 8 — COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 88 délégués des collectivités

adhérentes et réparties comme indiquées :

www.aube.gouv.fr

D 2 45 00 6/12

recueil n°162 du 08/11/2024 15Conseil régional Grand Est : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants désignés par la Région avec

7 voix par délégué

Conseil départemental de l'Aube : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants désignés par le

Département avec 7 voix par délégués

Troyes Champagne Métropole : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants désignés par Troyes

Champagne Métropole avec 6 voix par délégué

Communes du territoire : 58 délégués titulaires et 58 délégués suppléants désignés par les 58

communes avec une voix par délégué, une commune égale une voix.

Un délégué dispose d'un seul suppléant. Ils sont membres élus de la collectivité qu'ils représentent. Un

délégué ne peut représenter qu'une seule collectivité.

Les mandats des représentants des membres du comité syndical prennent fin à l'expiration des

mandats qu'ils détiennent dans les collectivités qui les ont désignés.

Après chaque renouvellement consécutif aux élections départementales, régionales et municipales, les

collectivités membres du syndicat mixte procèdent à la désignation de leurs représentants.

En cas de défaillance (démission, décès...) d'un des membres du comité syndical en cours de mandat, il

est pourvu à son remplacement par la collectivité concernée dans un délai de trois mois.

ARTICLE 9 — LE COMITÉ SYNDICAL

91 Rôle

Le comité syndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat mixte.

Il peut déléguer, par délibération, au bureau syndical ou au président une partie de ses attributions à

l'exception :

e du vote du budget,

e de l'approbation du compte administratif,

e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat,

+ de l'adhésion du syndicat à un établissement public,

+ dela délégation de la gestion d'un service public.

Pour préparer ses travaux et faciliter les délibérations, le comité syndical peut créer des commissions

ouvertes au milieu socioprofessionnel, aux associations et à toutes personnes compétentes.

9-2 Fonctionnement

Le comité syndical, sur convocation du président, se réunit au moins deux fois par an au siège du

syndicat mixte ou tout autre endroit dans la région. Cette disposition s'applique aussi au bureau

syndical.

Les séances du comité syndical sont publiques. Néanmoins sur la demande du président ou d'un quart

des membres présents ou représentés, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue

des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huis clos.

Il peut aussi se réunir sur demande motivée du bureau ou de la moitié des délégués titulaires. La

pétition portant le motif et les signatures est portée au président qui doit alors réunir le comité

syndical dans le délai d'un mois, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde —19025 Troyes Cedex - Tét: 03 25 42 85 00 7/12

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 16Le président peut inviter à la séance du comité syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à

présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du comité.

9-3 Quorum

Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,

est présente ou représentée par un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la

base du nombre de délégués soit 45 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du comité syndical a lieu dans les trente jours

francs après la première réunion. Le comité syndical délibère alors valablement sans quorum.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Le vote du président est

prépondérant en cas de partage des voix.

9-4 Procuration

S'il n'est pas représenté par son suppléant, un délégué empêché peut donner à un autre délégué, issu

du même type de collectivité, pouvoir de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de

deux procurations, soit trois votes maximums par délégué.

ARTICLE 10 — LE BUREAU SYNDICAL

10-1 Composition

Le bureau est composé de 19 membres titulaires élus par le comité syndical dont un président, quatre

vice-présidents et un secrétaire :

1 président choisi parmi les membres du comité syndical quel que soit son collège,

4 pour le conseil régional Grand Est,

4 pour le conseil départemental de l'Aube,

2 pour la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole,

4 pour les bourgs-centres, chefs-lieux de cantons situés dans le périmètre du Parc,

4 pour les communes du Parc autres que les bourgs-centres.

L'élection du président a lieu à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est d'accord.

L'élection des vice-présidents et des autres membres du bureau, peut s'effectuer sur proposition de

liste, à la majorité des suffrages exprimés, à bulletin secret ou à main levée si l'assemblée en est

d'accord.

Les mandats des membres du bureau syndical prennent fin à l'expiration des mandats qu'ils

détiennent dans les collectivités et établissements qui les ont désignés dans la limite des élections

départementales, régionales et municipales. Les mandats des anciens délégués expirent avec la

désignation des nouveaux membres par les différents adhérents au syndicat mixte.

En cas de défaillance (démission, décès.) d'un des membres du bureau en cours de mandat, il est

pourvu à son remplacement lors d'un prochain comité syndical.

Le bureau syndical ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres dûment convoqués,

est présente ou représentée par Un pouvoir donné avant les délibérations. Le quorum s'apprécie sur la

base du nombre de délégués, soit 10 membres présents et/ou représentés sans distinction de voix.

10-2 Rôle

Sur délégation du comité syndical, le bureau assure la gestion courante du syndicat mixte.

8e-

www.aube.gouv.fr

(2 Go 8/12

recueil n°162 du 08/11/2024 17Il propose les grandes orientations du Parc et établit les projets de budgets.

ll rend compte au moins une fois par an, de ses décisions importantes.

Il est consulté sur la nomination du directeur du Parc.

10-3 Fonctionnement

Les règles de quorum et de délibération du comité syndical s'appliquent aussi au bureau.

Un membre du bureau empêché peut donner à un autre membre, issu du même type de collectivité ou

établissement, pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre ne peut être porteur que de deux

procurations maximums.

Le bureau syndical peut se réunir sur demande motivée de la moitié de ses membres. La pétition,

portant le motif et les signatures, est portée au président qui doit alors réunir le bureau syndical dans

un délai de huit jours, avec comme ordre du jour le motif porté par les pétitionnaires.

Le président peut inviter à la séance du bureau syndical des personnes qualifiées qui seront appelées à

présenter des éléments soumis à l'appréciation des membres du bureau.

Les séances du bureau syndical ne sont pas publiques.

ARTICLE 11 — LE PRÉSIDENT Du Parc

Le président est l'exécutif du syndicat.

e || prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,

e || peut recevoir délégation par délibération d'une partie des attributions du comité syndical dans

les limites précisées à l'article 9-1. Il doit, dans les domaines qui lui sont délégués rendre compte

des décisions prises à la plus proche des réunions du comité syndical,

e || prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du syndicat mixte et rend compte au

comité syndical et au bureau,

e || convoque aux réunions du comité syndical et du bureau. Il fixe l'ordre du jour. Il dirige les débats

et contrôle les votes,

e Il ordonne les dépenses et émet les titres de recette et il représente le syndicat mixte en justice et

signe les actes juridiques,

e || nomme les membres représentant le syndicat dans les organismes extérieurs après avis du

bureau,

e _Ilnomme aux emplois créés par le syndicat mixte et exerce le pouvoir hiérarchique.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions seront exercées par le vice-

président ayant reçu délégation du président pour les affaires courantes.

Le président pourra déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses pouvoirs

propres aux vice-présidents.

ARTICLE 12 — LE DIRECTEUR Du Parc

Le directeur assure sous l'autorité du président, l'administration générale du Parc :

e || prépare, avec les agents du Parc, chaque année le programme d'activités et le projet de budget

pour l'année suivante,

e || soumet chaque année au bureau puis au comité syndical ses propositions de programme

d'activité et de budget,

Il dirige les services du Parc et notamment le personnel,

Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au président,

Il dirige la rédaction des avis du Parc (R333-14 et R333-15 du code de l'environnement),

Il peut recevoir du président toute délégation de signature utile, fixée par arrêté.

Le directeur assiste aux réunions du comité syndical et du bureau.

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 18Sauf dispositions contraires, le personnel titulaire ou contractuel relevant du syndicat mixte est soumis

au statut de la fonction publique territoriale.

TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 13 — BUDGET ET RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE

13 -1 Les recettes du syndicat mixte comprennent :

les contributions statutaires des membres fixées par délibération du Comité Syndical,

les redevances versées par les personnes physiques ou morales,

les produits des régies de recettes,

les produits domaniaux,

les revenus des biens mobiliers et immobiliers,

les participations et subventions des personnes morales de droit privé ou public,

e les dons et legs.

13-2 Les recettes d'investissement du syndicat mixte comprennent :

e les participations et subventions d'équipement (Europe, État, Région, Département, collectivités

ou tout autre organisme),

e les participations spécifiques de certains membres à la réalisation d'infrastructures ou

d'équipements,

e les produits des emprunts contractés par le syndicat mixte,

les produits provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,

les produits exceptionnels.

TITRE IV — ORGANES CONSULTATIFS

ARTICLE 14 — LE COMITÉ SCIENTIFIQUE Du Parc

Le Parc est assisté d'un comité scientifique dont le rôle est de formuler des propositions et de conduire

des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant une expertise technique ou scientifique

sur le territoire du Parc.

Il a pour missions précisément établies

e de donner son avis sur les impacts scientifiques de tout projet susceptible d'affecter

l'environnement naturel ou le patrimoine culturel afin de contribuer au maintien des richesses du

Parc ;

e de recenser et faire connaître par des publications le résultat de ses travaux ;

+ de concourir à la réalisation de programmes pédagogiques ayant le Parc pour support ;

°e de favoriser au sein de leurs organismes propres les actions et programmes pouvant s'appuyer sur

le territoire du Parc.

Son président est convié aux instances syndicales. Ses membres sont nommés par le président du Parc

après avis du bureau. Le comité scientifique participe au conseil consultatif du Parc.

Arricee 15 — L'ASSOCIATION DES AMIS pu Parc

L'association des amis du Parc est attachée aux mêmes valeurs que le Parc concernant la protection de

l'environnement, le développement durable et l'implication de ses habitants.

e elle relaie les actions et décisions du syndicat mixte auprès de ses adhérents et peut transmettre

leurs demandes et suggestions ;

e elle représente les habitants et usagers du territoire aux instances du syndicat du Parc;

+ elle concourt en liaison avec l'organisme du Parc et son directeur à l'organisation, à l'animation et

au développement des activités économiques, touristiques, scientifiques, socio-éducatives,

culturelles et sportives ;

+ elle contribue à l'information du public ;

& F SES Se RE PRE ANDRE Traveës 4 Ar PQ DE AND RE

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde-10028 Troyes Cedex - Tél: D3 25 42 35 CO 10/12

www.aube gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 19e elle participe à l'éducation à l'environnement en particulier auprès des jeunes ;

e elle suscite l'intérêt des populations locales en faveur de la sauvegarde des sites et la protection

des patrimoines ;

se elle favorise le développement d'un tourisme durable en liaison avec l'office de tourisme ;

+ elle veille au respect de la charte du Parc.

Elle participe, à titre consultatif, aux travaux des instances du Parc et peut être membre du conseil

consultatif du Parc.

ARTICLE 16 — LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU PARC

Afin de permettre une large participation des structures de développement et de toutes les

composantes socio-professionnelles et associatives du Parc, il peut être constitué un conseil consultatif

du Parc.

Le conseil de développement peut être chargé notamment :

e de l'analyse des suggestions et propositions émanant du territoire et leur transmission au comité

syndical ;

+ de l'évaluation constante de l'action du Parc par rapport aux objectifs fixés par sa nouvelle

charte ;

e du suivi du tableau de bord et de l'information de tous les partenaires sur l'évolution de la

réalisation de la charte et sur les difficultés éventuelles rencontrées ;

+ de la mise en place de nouveaux indicateurs s'il s'avère que ceux retenus dans la charte

manquaient de pertinence.

Il peut être consulté et donner son avis sur tous les problèmes ou projets que le syndicat mixte pourrait

lui soumettre. || est composé de membres de la société civile et de socio-professionnels sur proposition

du bureau. Cette composition peut évoluer au fil du temps et des besoins. Sa composition et son

fonctionnement sont fixés dans le cadre d'un règlement intérieur validé par le bureau syndical.

ARTICLE 17 — L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ÉLUS Du PARC

Chaque année le président peut proposer de réunir, au besoin, en assemblée générale, tous les élus du

territoire et au-delà pour rendre compte des actions et projets de l'année écoulée et présenter les

perspectives d'actions à venir. L'objectif étant la réappropriation des actions du Parc par ses élus

locaux.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

ArTicie 18 — LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat mixte. || sera approuvé

par le comité syndical dans les six mois suivant le renouvellement des membres et modifié par lui

autant que nécessaire.

ARTICLE 19 — MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité simple des membres présents et/ou

représentés lors du vote du comité syndical.

ARTICLE 20— LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE

Le syndicat mixte peut être dissous à la demande des membres qui le composent par décision du

comité syndical, à la majorité des deux tiers de ses membres constitutifs.

La dissolution ne peut intervenir pendant la durée du classement, ou en phase de révision de la Charte,

à condition que celle-ci se déroule dans un délai raisonnable.

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 20La dissolution prend effet dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités.

ARTICLE 21— DisPOSITIONS NON PRÉVUES

Les dispositions non prévues dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur seront réglées en

application du code général des collectivités territoriales.

Vu pour être annexé à mon arrêté n° DCL2-BCCL2024 2/14 0) 00 2 du 0 6 K9y, 2024

Fait à Troyes, le 0 6 Nov. 2024

Le secrétaire général,

préfet par intérim

MathieuORS| \ =

Le

=,

Fréfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tét: C2 25 42 56 O0 12/12

www.aube.gouv.fr

recueil n°162 du 08/11/2024 21Préfecture de l'Aube

PREF/DCL/BCL/2024/1060 - Arrêté

interpréfectoral du 7 novembre 2024 portant

adhésion des communes de Pailly,

Plessis-Saint-Jean et Sergines au syndicat mixte

d'adduction d'eau potable Sens

Nord-Est/Sources des Salles

recueil n°162 du 08/11/2024 22Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/,/1 060

portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable

Sens Nord-Est/Sources des Salles

Le Secrétaire général, Le Préfet de l'Yonne,

de la préfecture de l'Aube,

préfet par intérim

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,

L. 1321-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 45.

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture

de l'Aube ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant Monsieur Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de

l'Aube ;

VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à

Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des

Sources des Salles ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d' adduction d'eau

potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un

nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction

d'eau potable de Sens Nord-Est ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat

mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du

syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/844 du 22 août 2024 portant adhésion de la commune

de Paisy-Cosdon (10) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :

VU la délibération du 18 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Plessis-Saint-Jean (89) soilicitant

son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles :

recueil n°162 du 08/11/2024 23VU la délibération du 5 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Pailly (89) sollicitant son adhésion

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU la délibération du 25 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Sergines (89) sollicitant son

adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

VU les délibérations n° 09-2024, n° 10-2024 et n° 11-2024 du 2 juillet 2024 du comité syndical du syndicat

mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion des communes

de Plessis-Saint-Jean, Pailly et Sergines ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89),

Cerisiers (89), Coulours (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles,

Lailly (89), Les Clérimois (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon, Pont-sur-Vanne (89),

Pont-sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte

(89) et Villeneuve-l'Archevêque (89) ;

Considérant qu'en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 , en cas de vacance momentanée du

poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général ;

Considérant que, par délibération du 18 avril 2024, la commune de Plessis-Saint-Jean a sollicité son adhésion

au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Considérant que, par délibération du 5 juin 2024, la commune de Pailly a sollicité son adhésion au syndicat

mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Considérant que, par délibération du 25 juin 2024, la commune de Sergines a sollicité son adhésion au

syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;

Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources

des Salles a délibéré, le 2 juillet 2024, favorablement à l'adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean

et Sergines ;

Considérant que ces délibérations ont été notifiées aux communes membres du syndicat qui disposaient de

trois mois à compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées :

Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée

favorable ;

Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers

de la population;

Considérant que les conseils municipaux des communes de Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89),

Coulours (89), Courgenay (89), Évry (89), Flacy (89), Foissy-sur-Vanne (89), Gisy-les-Nobles, Lailly (89), Les Clérimois (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon, Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur- Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89) et

Villeneuve-l'Archevêque (89) se sont prononcés favorablement à l'adhésion des communes de Pailly, Plessis-

Saint-Jean et Sergines ;

Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des

communes d'Arces-Dilo (89), Bagneaux (89), Bussy-en-Othe (89), Courlon-sur-Yonne (89), Cuy (89),

Fournaudin (89), La Postolle (89), Les Sièges (89), Michery (89), Nailly (89), Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes

(89), Vaudeurs (89), Vaumort (89), Villechétive (89), Villeperrot (89), Vinneuf (89), Bérulle (10), Chennegy (10),

Maraye-en-Othe (10), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10} et

Vulaines (10) ainsi que du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais

sont réputés favorables ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;

Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n° 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée

du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;

CL

{:

recueil n°162 du 08/11/2024 24Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;

ARRÊTENT

Article 1”: Les communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines sont membres du syndicat mixte

d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles à compter du 1° janvier 2025.

Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d’eau

potable de cette commune sont mis à pass du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens

Nord-Est/Sources des tnt

Le syndicat mixte Lailadéinn d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et les communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable respectif.

L'état de l'actif et du passif transféré par chaque commune au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de

Sens Nord-Est/Source des Salles et établi à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes

administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait

naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu- nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux

des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et

de l'Aube, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et

les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les

départements de l'Yonne et de l'Aube.

Fait à Auxerre, le 0 7 NOV, 2074

le Secrétaire général, Pour le Préfet,

Préfet de l’Aube par intérim, La Sous-préfète,

Secrétaire Générale

Mathieÿ ORSI Pauline GIRARDOT

recueil n°162 du 08/11/2024 25089052 SGC SENS 28502 Budget eau asst PAILLY ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE 2024 EDITION DU27/09/2024 NIVEAU DE TOTALISAT Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total COMPTE N° INVENTAIRE 2031 Etude BAC 01-2018

EAU/ ASST EAU

Feuillei

ACTIF PROVISOIRE AU 27 SEPTEMBRE 2024 DU SERVICE DES EAUX DE

PAILLY A TRANSFERER AU SMAEP DE SENS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 DATE ACQUISITI

DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE

ON

ETUDE BAC NON AMORTISSABLE

18/06/2018

TOTAL frais d'études

2031 _

21311B1/24 EAU 21311 2151BYPASS EAU 215111/2021 EAU 215111/62 EAU 2151 21531RES-2022 EAU 21531R1-02 EAU 21531 R1/20 EAU 21531R1-2021 EAU 21531 R1-2022 EAU 21531 R1/83 EAU 21531 R1/87 EAU 21531 R1/90 EAU 21531 R1/92 EAU 21531 R1/93 EAU 21531 Vanne?2018 EAU 21531 2023-STATION POMPACEAU 21531 EAU 215411/81 EAU 2154 _ 2155 11/03 EAU 215511/10 EAU 215511/56 EAU 215511/86 EAU 2155 _ 21561 CEA-2020 EAU 21561 M1/00 EAU 21561 M1/01 EAU

RESERVOIR D EAU batiments exploitation

AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 A01/01/1924 BRANCHEMENT BYPASS SUR CHATEAU LAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A09/05/2022 COUVERTURE STATION POMPAGE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 25 A28/09/2021 STATION DE POMPAGE AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 A01/01/1962 instal complexes spécial RESEAU D EAU TRAVAUX 2022 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A09/05/2022 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A31/12/2002 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A01/01/1920 BRANCHEMENT EAU 6 RUE DES JARDINSACQUIS PAR LOT LINEAIRE 50 AN(S) 23/12/2021 BRANCHEMENT AEP SUR RD 28 À SERVITAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A09/05/2022 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 401/01/1983 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 401/01/1987 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 50 A01/01/1990 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A01/01/1992 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 20 A01/01/1993 Pose vannes reseau d eau AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 30 A28/11/2018 creation de regard dans station de pompage AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 40 A03/08/2023 réseaux adduction eau MOTEUR STATION mat indust AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1981 POMPE POMPE DOSEUSE JAVEL POMPES STATION POMPES STATION outillage industriel AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A30/12/2003 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2010 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1956 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 10 A01/01/1986 INSTALLATION COMPTEUR EAU TELERELAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A10/02/2020 COMPTEURS D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/2000 COMPTEURS D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/2001 Page 1 AMORTI SSEMEN VALEUR T BRUTE 0 15535,32 15535,32 20 3048,98 3048,98 10 8760,04 25 5300 20 914,69 14974,73 50 2238,98 30 14653,19 30 3048,97 50 2024,6 50 2637 50 22920,94 50 4635,79 50 12169,69 30 927,53 30 8324,87 30 2450 40 4735,7 80767,26 10 1142,73 1142,73 15 5429,23 15 3604 10 609,8 10 5834,56 15477,59 153685 151906,95 45 1388,69 AMORTISSEMENT S ANTÉRIEURS 3048,98 3048,98 876 424 914,59 2214,69 55,97 6644,49 3048,97 101,24 65,93 22920,94 3928,58 9177,98 649,23 5615,69 306,25 (o) 52515,27 1142,73 1142,73 5429,23 3123.49 609,8 5834,56 14997,08 732,99 1906,95 1388,69 VALEUR NETTE

15535,32 15535,32 0 0 7884,04 4876 0 12760,04 2183,01 8008,7 0 1923,36 2571.07 (e) 707,21 2991,71 278,3 2709,18 2143,75 4735,7 28251,99 0 0 (e) 480,51 (9) 0 480,51 2932,01 0 (e)

recueil n°162 du 08/11/2024 26Sous-total Sous-total Total général

21561 M1/04 21561 M1/07 21561M1/09 21561 M1/10 21561M1/12 21561M1/19 21561M1/2002 21561M1-2020 21561 M1-2021 21561 M1/80 21561 M1/90 21561M1/91 21561 M1/97 21561M2-2021 215611/2014 21561 _ 2188

E-01/2015 2188 PHOTOMETRE

MD100

2188 08/2014 2188 _

EAU EAU EAU

COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURSDEAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS PUCES 1ERE

TR COMPTEUR D EAU

Feuillel

AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15

431/12/2004

AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2007 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2009 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2010 ACQUIS PARLOT LINEAIRE 15 AN(S) 31/12/2012 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 08/11/2019 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/2002 COMPTEURS D EAU AVEC MODULE AUTCAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A09/07/2020 COMPTEUR D EAU RUECHATEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A16/06/2021 COMPTEURSAMORTIS COMPTEURSAMORTIS COMPTEURS COMPTEURS COMPTEURS EAU TELERELEVE REHABILITATION SURPRESSEUR serv distribution eau ArmoiredecommandeStatpomp Photomeltre analyse taux chlore PORTE STATION DE POMPAGE autres AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A01/01/1980 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 25 A01/01/1990 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/1991 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A31/12/1997 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 A16/06/2021 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15A20/01/2014 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 15 AC3/09/2015 06/68/2024 AMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 5 AN05/09/2014 Page 2 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15 15

520,95 310 345 669 11615,9 835,12 13485,7 3220.8 298,87 556,7 366.64 9908,5 20861 71329,18 5330 1249 01 7029,01 208304,80

520,95 341 289,28 299 490,6 3097,56 835,12 2697,15 429,44 1033,36 298,87 556,7 1321.14 12516,58 29122,02 2842,65 (0) 1249,01 4091,66 107132,43

0 0 20,72 46 178,4 0 10788,55 2791,26 0 0 0 0 8587,36 8344,42 42207,16 2487,35 450 0 2937,35 102172,37

recueil n°162 du 08/11/2024 27089052 SGC SENS

_28502BudgetEAUASSTPAILLY

Feuillel

ACTIF PROVISOIRE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE PAILLY AU 27

SEPTEMBRE 2024 À

ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE

2024 EDITIOND27/09/2024 NIVEAU DE TOTALISA TION COMPTE N° INVENTAIRE EAUIASST 2031 Etude ASST ASST 2031 EtudeRenouvStat® ASST 2031 TESTS2021 ASST Sous-tatal 2031. TOTAL 2033 20383-EtudeRenouvStat’ASST Sous-total 2033 _ TOTAL 2151 11/2001 ASST 2151 12/2001 ASST 2151 12/2002 ASST Sous-total 2151. TOTAL 21532 R2/00 ASST 21532 R2/01 ASST 21532 R2/02 ASST 21532 R2/06 ASST Sous-total 21532 ASST 2315 NVLE STEP-PAILLY ASST 2315 90008777352211 ASST Sous-total 2315 _ ASST Total général TRANSFERER AUSMAEP DE SENS A COMPTER DU 1ERJANVIER

2025 DATE DURÉE ACQUISITIO AMORTIS VALEUR DESIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE N SEMENT BRUTE

ETUDE ASSAINISSEMENT NON AMORTISSABLE 08/02/2017 (0) 34035.,16 PROJET CREATION NOUVELLESINON AMORTISSABLE 18/06/2019 (e) 44233,7 Test d'infiltration essai de tracage TRAVAUX EN COURSNON AMC16/04/2021 (6) 3740 frais d'études 82008.,86 PROJET CREATION NOUVELLE STITRAVAUX EN COURS NON AMC27/02/2023 (6) 811 frais d'insertion 811 STATION D EPURATION PAILLY AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI01/01/2001 25 67615,26 STATION D EPURATION SERVINS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI01/01/2001 25 358,1 STATION EPURATION SERVINS AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI21/12/2002 25 62747,92 installations complexes spécialisées 130721,28 RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI101/01/2000 50 261937,72 RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI 01/01/2001 50 89244,12 RESEAU ASSAINISSEMENT AMORTIS iNDIVIDUALISABLE LI31/12/2002 50456646,6S RESEAU D ASSAINISSEMENT AMORTIS INDIVIDUALISABLE LI 31/12/2006 50 7388,4 réseauxassainissement 815216,93 Tvxde réhabilitation par posede chemisage sur reseau08/12/2023 455600,59 situation n 6 05/06/2024 16790,71 Travauxen cours 472391,3 1501149,37 Page 1 AMORTISSE MENTS ANTÉRIEUR S 2722,8 0 Q 2722,8 0 0 59501,42 300,72 52708,32 112510,46 120521,21 39267,36 191791,54 2512,01 354092,12 (e] 469325,38 VALEUR NETTE 31312,36 44233,7 79286,06 811 811 8113,84 57,38 10039,6 18210,82 141416,51 49976,76 264855,15 4876,39 461124,81 455600,59 16790,71 472391,3 1031823,99

recueil n°162 du 08/11/2024 28_ ETAT PROVISOIRE DESSUBVENTIONS ASSAINISSEMENT PAILLY 2024 au 9/1 0/2024 non ; piste Subventions asst ETAT DES REPRISES DE SUBVENTIONS -ASST 1999 2000 2000 2001 2001 2002 2002 2002 2003 2003 2016 2017 2019 2020 2000 2000 2000 2001 2001 2002 2002 2002 2002 2002 2003 N° Désignation Art. Invent. 16/1999 SUBVENTION ASST 139111 T4/2000 SUBVENTION ASST 139111 T6/2000 SUBVENTION ASST 139111 T1/2001 SUBVENTION ASST 139111 17/2001 SUBVENTION ASST 139111 T12/2001 SUBVENTION ASST 139111 11/2002 SUBVENTION ASST 139111 T4/2002 SUBVENTION ASST 139111 1115/2002 SUBVENTION ASST 139111 T13/2003 SUBVENTION ASST 139111 T18/2003 ETUDES PREALABLES 139111 SUBV-1 ETUDE ZONAGE 139111 SUBV-2 ETUDE ZONAGE 139111 SUBV-4 ETUDE ZONAGE 139111 SUBV-5 SUBV AMO PHASECET 131911 RS —— RETTE T1/2000 SUBVENTION ASST 13913 T8/2000 SUBVENTION ASST 13913 T10/2000 SUBVENTION ASST 13913 T2/2001 SUBVENTION ASST 13913 T4/2001 SUBVENTION ASST 13913 T2/2002 SUBVENTION ASST 13913 T6/2002 SUBVENTION ASST 13913 T113/2002 SUBVENTION ASST 13913 1126/2002 SUBVENTION ASST 13913 T127/2002 SUBVENTION ASST 13913 T12/2003 SUBVENTION ASST 13913 Durée ValeurValeur amortie Valeur Amortissement Valeur d'actif au 1er Janvier nette Exercice résiduelle 50 9 048,92 2 894,70 6 154,22 361,96 5 792,26 50 59 520,0619 046,40 40 473,66 2 380,80 38 092,86 25 20 489,15 13 113,12 7 376,03 1 639,14 5 736,89 50 50 243,23 12 058,3238 184,91 2 009,72 36 175,19 25 5 122,29 3 073,35 2 048,94 409,78 1 639,16 50 3 341,68 1 002,45 2 339,23 133,66 2 205,57 50 4 163,00 1 248,90 2 914,10 166,52 2 747,58! 50145 140,00 43 543,66 101 596,34 5 805,60 95 790,74 25 9 148,00 5 488,80 3 659,20 731,84 2 927,36 25 2 286,00 1 097,28 1 188,72 182,88 1 005,84 25 1 378,00 661,44716,56 110,24 606,32 50 21 028,00 1 682,24 19 345,76 420,56 18 925,20 50 1 873,00 74,92 1 798,08 14,92 1 723,16 50 4 328,00 86,56 4 241,44 86,56 4 154,88. 50 1 176,000,00 1 176,0023,52 1 152,48 338 285,33 _105072,14 23321349 14537,70 218 675 + 50 14 542,57 5 517,76 9 024,81 581,10 8 44371 | 50 14 542,57 5517,76 9 024,81 581,10 8443,71 | 25 6 402,86 5 122,81 1 280,05 256,11 1 023,94 50 19 198,51 6 833,29 12 365,22767,94 11 597,28 25 6 402,86 4 866,14 1 536,72 256,12 1 280,60! 50 33 566,35 1141261 22 153,74 1 342,66 20 811,08 50 33 566,35 11 412,61 22 153,74 1 342,66 20811,08 25 3 132,29 2 380,55751,74 250,58 25 3 132,302 380,56751,74 250,58 25 3 071,00 2333,96 737,04 245,68 5040 265,9513 690,44 26 575,51 1 610,64 Page 1 recueil n°162 du 08/11/2024 29|

Subventions asst

h L qe 13913 L 177 823,61 71468,49

10635512 7485,17 98 869,95

|2003 T4/2003 CONTROLE QUALITE 13818 50 9 795,00 2 546,80 7 248,20 391,80 6 856,40 2003 T8/2003 RESEAU ASST 13918 50 52 434,0013 633,16 38 800,84 2 097,36 36 703,48 u nn D nn| : Lu NT sü 16 179,56 à re : TXT 43 55088 Ci-dessous les soldes descomptes 131 et 139 non ajustés au 09/10/2024 { montant affectés sur l'Eau où l'Assainissement) ;:Masses Comptes Balance d'entrée Débits Crédits Solde 13111 C 505.008.,33 0 00 23.666,00 C 528.674,33 13118 C 67.322 48 0.00 107.122,50 C 174.444 98 1313 C 172.765 43 0,000,00 C 172.765,43 1318 C 62.229 00 0.00 0,00 GC 62.229,00 139111 D 149.279 74 0,00 0,00 D 149.279 74 139118 D 1.138,480.00 0.00 D 1.138,48 13913 D 86.228 12 0 00 0,00 D 86.228 12 13918 D 23.647 44 0,00 0,00 D 23.647 44 Page 2

recueil n°162 du 08/11/2024 30Date d'édition

09/16/2024

SGCDESENS

Etat global de la dette PAILLY ASSAINISSEMENT Date d'arrêté 09/10/2024 (Date incluse) Nombre d'emprunt(s) 1 _— Prêteu Date de Date de Duré ne | Fonrel Lou pee Capital Amortisseme Intérêts ÉRIC Références |Re ux l'aux type é Capital mitial |. ;; cumulées r versement fin è (1) C2) restant dû nts cumuléscumulés 00004140327-] CA 3/05/2024 34120 9 Fixe ji 70 006.00 68 537,61 1 462,39 717.02 2 179.41 Total 164 70 000.00 68 537.61 | 462,39 717.02 2 179.41 Total 70 000.0068 537,61 1 462,359 717,02 217941 Etat global de la dette Il ] (1) Taux :taux permettant le calcul des intérêts incluant la marge le cas échéant (2) Périodicité: À (Annuclle). S(Semestrielle),T(Frimestrielle), M(Mensuelle)

recueil n°162 du 08/11/2024 31Année | N° Désignation Art. Durée Valeur Valeur amortie Valeur Amortissement Valeur Orig. Invent. : d'actif au ler Janvier nette Exercice : _résiduelle 2003 T16/2003-1 SUBVENTION RESEAU 139111 40 608,00 144,36 463,64 24,49 439,15 2019 SUBV-3 ETUDE BAC 139111 40 6 021,00 0,00 6 021,00150,53 5 870,47 b Shotal | 139111 6 629,00 144,36 6 484,64 175,02 6 309,62 2002 T5/2002 RENFORCEMENT RESEAU D EAU 139118 A0 3 048,98 768,79 2 280,19 123,23 2 156,96 2002 114-128/200:RENFORCEMENT RESEAU D EAU 13913 40 4 277,41 1 105,02 3 172,39 178,23 2 994,16 Co Shtotal 13913 _ 427741 1105,02 317239 178,23 2994,16 Ci-dessous les soldes des comptes 131 et 139 non ajustés au 09/10/2024 ( montant affectés sur l'Eau ou l'Assainissement) : ë Masses ‘entr . | Comptes Balance d'entrée Débits Crédits Solde 13111 C 505.008.33 0,00 23.666,00 C 528.674,33 13118 C 67.322 48 0,00 1497.122,50 C 174.444 98 1313 C 172.765 43 0,000,00 C 172.765,43 1318 C 62.229 00 0.000,00 C 62.229,00 139111 D 149 279 74 0.000,00 D 149.279,74 139116 D 1.138 48 0,000,00 D 1.138,48 13913 D 86.228. 120.00 0,00 D 86.228,12 13918 D 23647 44 Q 00 0,00 D 23 647 44 ETAT PROVISOIRE DES SUBVENTIONS AU 9/10/2024 EAU PAILLY 2024 à consolider ETAT DES REPRISES DE SUBVENTIONS-EAU

recueil n°162 du 08/11/2024 32_089052 _30202 ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE SGCSENS EAU PLESSIS SAINT JEAN EDITIONDU09/10/2024 NIVEAUDE ION Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total COMPTE 2031 2024-01/étude

BAC 2031 2115 T1 2115 T2 2115 T3 2115 . 21351 B1/25 21351 B1/97 21351B2/25 21351 _ 215111/00 215111/50 2151 21531R1/03 21531R1/05 21531R1/10 21531R1/13 21531R1/73 21531R1/82 21531 R2/73 21531 _ 2154M1/90 2154 _ 21561 M1/01 21561 M1/09 21561M1/10 21561 M1/12 21561M1/00-21561 21561M1/96 21561M1/97 21561 M1/98 21561M1/99 N° INVENTAIRE ETAT D ACTIF PROVISOIRE

EAU PLESSIS ST JEAN -TRANSFERT AU SMAEP DE SENS AU 1ERJANVIER 2025 DÉSIGNATION DU BIEN ParticipationetudeBAC frais d'études TERRAINBATI TERRAIN BATI TERRAINBATI terrains bâtis CHATEAU D EAU DE PLESSIS CHATEAU D EAU DE LA GARENNE CHATEAU D EAU DE LA GARENNE batiments exploitation ARMOIREDECOMMANDE STATION DE POMPAGE instal complexes spécial RESEAU D EAU RESEAUDEAU RESEAU D EAU EXTENSION RESEAU D EAU EXTENSION RESEAU D EAU LA GARENNE RESEAU D EAU RESEAUDEAU RESEAU D EAU réseaux adduction eau POMPES matindust COMPTEURSDEAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU POMPE A EAU DATE CATÉGORIE INVENTAIRE ACQUISITION MENT 30/07/2024 NON AMORTISSABLE 01/01/2001 NON AMORTISSABLE 01/01/2001 NON AMORTISSABLE 01/01/2001 CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1925 CATEGORIE CREÉEE SUITE W01/01/1997 CATEGORIE CREEE SUITE N01/01/1925 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/2000 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1950 AMORTIS INDIVIDUALISABLE30/12/2003 AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2004 AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2005 AMORTIS INDIVIDUALISABLE31/12/2010 AMORTIS INDIVIDUALISABLE23/08/2013 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1972 AMORTIS INDIVIDUALISABLEO01/01/1982 AMORTIS INDIVIDUALISABLEO01/01/1973 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1990 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/2001 AMORTIS INDIVIDUALISABLES31/12/2009 AMORTIS INDIVIDUALISABLES31/12/2010 AMORTIS INDIVIDUALISABLES1/12/2012 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1990 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1996 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1997 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1998 AMORTIS INDIVIDUALISABLE01/01/1999 Page 1 AMORTISSE Le 80 80 80 30 30 30 30 30 30 30 30 30 10 10 10 10 10 10 10 10

AMORTISSEMENT VALEUR BRUTE S ANTÉRIEURS 4926,81 0 4926,81 0 85,26 0 28,42 0 79,94 0 193,62 0 30489,8 30489,8 1168,21 379,61 7622,45 7622,45 39280,46 38491,86 3568,742736,08 7622,45 7622,45 11191,19 10358,53 2172,84 1448,6 441,5 279,49 2567,5 1540,62 1372,9 594,88 820,83 273,6 23174,02 23174,02 76222,98 76222,98 4938,13 4938,13 111710,7108472,32 2293,62293,6 2293,62293,6 1466,41 1466.41 310 310 1923,11 1923,11 390,6 390.6 3879,57 3879,57 373,04 373,04 702,33702,33 359,93359,93 317079 3170,79 VALEUR NETTE 4926,81 4926,81 85,26 28,42 79,94 193,62 0 788,6 0 788,6 832,66 0 832,66 724,24 162,01 1026,88 718.02 547,23 (o] (e] (e] 3238,38 (e) 0 O9COCCGOOOQO recueil n°162 du 08/11/2024 33Sous-total Total général

21561 2013-02 RESEAU DISTRIBUTION AMORTIS

INDIVIDUALISABLE23/12/2013

21561 2015-01/Réseau DisrRESEAU ALIMENTATION EAU ROUTE DE VI AMORTIS INDIVIDUALISABLE

18/02/2015

21561 2018-01/compteurs 12 compteur Diam 20 AMORTIS

INDIVIDUALISABLE04/05/2018

21561 2018-02/Compteurs 15 compteurs endiam 15 AMORTIS

INDIVIDUALISABLE04/05/2018

21561. serv distribution eau

Page 2

10 10 10

1400 2557,46 462 592,5 17587,74 187184,12

1400 153449 231 296,25 16037,52 175653,83

0 1022,97 231 296,25 1550,22 11530,29

recueil n°162 du 08/11/2024 34089052

SGC SENS BudgetEau

Asst SERGINES ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE2024 EDITION D 09/10/2024 NIVEAU DE TOTALISA TION COMPTE N° INVENTAIRE 2031 SCHDIR/EP Sous-total 2031. 2051 L1/20 2051 L1/2018 Sous-total 2051 _ 211581 Sous-total 2115 2131181/75 Sous-total21311 215111/00 215111/75 215111/86 2151 11/95 215111/98 215111/99 21512024/VOIRIE/1 Sous-total 2151 FICHE EAU EAU EAU EAU EAU 21531 RESERVOIR-201LEAU 21531R1/03 21531R1/05 21531R1/06 21531R1/09 21531R1/11 21531 R1/12 21531R1/14 EAU EAU EAU EAU EAU EAU Feuillel ACTIF PROVISOIRE EAU SERGINES AU 9 OCTOBRE 2024

A TRANSFERER AU SMAEP DE SENS LE 1ER JANVIER 2025 DATE ACQUISITIO SSEMEN VALEUR DÉSIGNATION DU BIEN CATÉGORIE INVENTAIRE N SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE frais d'études AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/06/2016 LICENCES SAPHIR ET PLUG'IN RADIO C BIEN DE FAIBLE VALEURS (25/08/2020 Licence + module AMR avancé BIEN DE FAIBLE VALEURS (03/10/2018 concessions et droits assimilés TERRAIN BATI terrains bâtis NON AMORTISSABLE 01/01/2001 RESERVOIR batimentsexploitation CATEGORIE CRÉÉE SUITE 01/01/1975 STATION DE POMPAGE STATION DE POMPAGE STATION DE POMPAGE STATION DE POMPAGE CATEGORIE CRÉEE SUITE 01/01/2000 CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1975 CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1986 CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1995 STATION DE POMPAGE CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1998 STATION DE POMPAGE CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1999 Dossier 220575 - Mission MO travauxrue d AMORTIS INDIVIDUALISABL 20/02/2024 instal complexes spécial RENOUVELLEMENT EQUIPEMENTHYDR AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2017 TRAVAUX RENFORCEMENT RESEAU EA CATEGORIE CREEE SUITE 30/12/2003 RESEAU DEAU CATEGORIE CREÉEE SUITE 31/12/2004 RESEAU D EAU CATEGORIE CREÉEE SUITE 06/03/2006 RESEAU D EAU CATEGORIE CREEE SUITE 31/12/2006 RENFORCEMENT RESEAU DEAU AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2007 RESEAU DEAU AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008 RESEAU D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2009 RESEAU D EAU TRAVAUX RENFORCEMEAMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2010 TRAVAUX AEP 6E TRANCHE 2011 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2011 AEP 6E TRANCHE RESEAU EAN AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2012 TRAVAUX AEP 7IEME TRANCHE AMORTIS INDIVIDUALISABL25/03/2014 Page 1 DURÉE AMORTI T BRUTE 40 110674,03 110674,03 1 900 4480 1380 0 1275.87 1275,87 40 3552,06 40 74,97 40 762,25 40 2542.24 401372,04 40 15629,68 40 5490,3 415317,00 31188,48 10 1850 4076946,64 40262253,81 40 81366.91 40513,92 40 199757,94 40 27451,61 40 71153,12 40145717,62 40 98751,28 40 44046,6 407005 AMORTISSE MENTS ANTÉRIEUR AMORTISSE VALEUR MENTS 2024 NETTE S 5533,7 5533,7 900 480 1380 0 0 3552,06 3552,06 43,01 762,25 2415,22 960,41 9768,51 3294,23 0 17243,63 555 38473,4 124570,46 36615,24 218,28 79903,04 10294,39 24903,48 47358,22 29625,48 12112,76 1576,17 2766,85 2766,85 0 0 a] . 0 1,87 0 63,56 34,3 390,74 137,26 0 627,73 185 1923,67 6556,34 2034,18 4993,94 686,29 1778,82 3642,94 2468,79 1101,16 175,13 102373,48 0 (e Ô 1275,87 1275,87 (9) 0 30,09 (a) 63,46 377,33 5470,43 2058,81 5 317.00 13317,12 1110 36549,57 131127,01 42717,49 282,8 114860,96 44470,82 94716,46 66657,01 30832,68 5258,7

recueil n°162 du 08/11/2024 35Sous-total Sous-total

21531R1/2013 21531 R1/2018 21531R1-2021 21531 R1/69 21531 R1/77 21531 R1/79 21531 R1/82 21531R1/97 21531 R1/98

EAU EAU EAU EAU EAU EAU EAU EAU EAU

21531 STATPOMP/2015

EAU

21531 _ 2155 M1/13 2155

EAU

21561 COMPT.EAUO1/LEAU 21561 COMPTEURS-20'EAU 21561 M1/00 21561 M1/01 21561M1/03 21561 M1/04 21561 M1/05 21561M1/06 21561 M1/07 21561 M1/08 21561 M1/09 21561M1/10 21561M1/11 21561M1/12 21561 M1/16 21561M1-2020 21561 M1-2021 21561 M1-2022 21561M1/90 21561M1/93 21561 M1/94 21561 M1/96 21561M1/97 21561M1/98 21561M1/89 21561 M2/08 21561 M2/13 21561M2-2020 21561 M2-2021 21561M3/96 21561 M4/66 21561 R1-2017 EAU EAU EAU

RESEAU D EAU TRAVAUX 2013

Feuillel

AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2013

REMPL.GROUPE ELECTROPOMPE+COL AMORTIS INDIVIDUALISABL 17/05/2018 MISE EN PLACE LOGGER DIRECTION € AMORTIS INDIVIDUALISABLO2/11/2021 RESEAU D EAU RESEAU D EAU RESEAU D EAU RESEAU D EAU RESEAUDEAU RESEAU D EAU TRAV.EAU POTABLE STAT,POMPAGE réseaux adduction eau CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1969 CATEGORIE CREEE SUITE 01/01/1977 CATEGORIE CRÉEE SUITE 01/01/1979 CATEGORIE CREÈEE SUITE 01/01/1982 CATEGORIE CREÈEE SUITE 01/01/1997 CATEGORIE CREÈEE SUITE 01/01/1998 AMORTIS INDIVIDUALISABL25/11/2015 APPAREIL STERILISATION AEAU DE CH AMORTIS INDIVIDUALISABL25/04/2013 outillage industriel ACQUISITION COMPTEURS D'EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLO6/06/2014 Facture FA1801239 du 15.06.2018 - Achat 3AMORTIS INDIVIDUALISABL19/07/2018 COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEUR D EAU AU PUITS COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/2000 AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/2001 AMORTIS INDIVIDUALISABL30/12/2003 AMORTIS INDIVIDUALISABL 31/12/2004 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2005 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2006 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2007 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008 ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 31/12/2009 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2010 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2011 AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2012 FOURNITURE EQUIPEMENT DACCES SE AMORTIS INDIVIDUALISABL31/03/2016 40 COMPTEURS RTKDE-CC 2.5-LG170-1LAMORTIS INDIVIDUALISABL31/08/2020 160 COMPTEURS X50 370 COMPTEURS RTKDE-CC COMPTEURS AMORTIS COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU COMPTEURS D EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL18/08/2021 AMORTIS INDIVIDUALISABL 14/02/2022 AMORTIS INDIVIDUALISABLO01/01/2001 AMORTIS INDIVIDUALISABL 01/01/1993 AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1994 AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1996 AMORTIS INDIVIDUALISABLO01/01/1997 AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1998 AMORTIS INDIVIDUALISABL01/01/1999 TERMINAL PORTABLE RELEVE COMPTE AMORTIS INDIVIDUALISABL31/12/2008 COMPTEURS D'EAU AMORTIS INDIVIDUALISABL14/06/2013 COMPTEURS D EAU WSD-N 65LG300-10CAMORTIS INDIVIDUALISABL31/08/2020 20 COMPTEURS RTKDE-CC CITERNEAU ET COMPTEURS POMPE SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE AMORTIS INDIVIDUALISABL27/09/2021 AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1996 AMORTIS INDIVIDUALISABLO1/01/1996 AMORTIS INDIVIDUALISABL17/12/2017 Page 2 40 10 10 40 40 40 40 40 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 16 10 10 10 10 10 10 10 10 151743,01 6561,84 5659 13169,52 5427,59 3625,31 1716,98 30706.29 36533,98 18111,83 1290069,8 10788 10788 320 437,5 136,43 1652,04 793,14 1690,59 1150,36 411,2 865 620 1832,9 432,9 704,66 3538,96 3247.07 3554,8 8590 20494 13090,49 LLFTS2 4440,37 2718.,7 2852,37 1174,26 5295 835,22 345,6 1194 811,03 1185,57 50163,8 37939,95 3280,9 1131,8 13169,52 5427,59 3625,31 1716.98 19959.15 22833,31 518912,83 10788 10788 288 2732,3 136,43 1652.04 193,14 1690,59 1150,36 411,2 865 620 1832,9 432,9 704,66 3538.96 2272.97 1066,44 1718 2049,4 13090,49 11F7:32 1481,68 4440,37 2718,7 2852,37 1174,26 5295 835,22 103,68 238,8 811,03 1185,57 10032,76 767,66 913,38 452,8 32708,97 eo © [es] LS] A 4 (2 | on SGSOCOCCGCOCOS OOo 324,71 355,48 859 2049,4 0 QOCOOOQCC ë 119,4 0 () 5016,38 110009,06 2624.76 3961,3 0 0 0 0 9979,48 12787,34 14036,63 738448 ee © Le] 2161,3 SGODDLCDCOCCOOCOCOoœm 549,39 2132,88 6013 16395,2 0 9IGSGDOO0SOGOQ 207,36 835,8 0 0 35114,66

recueil n°162 du 08/11/2024 36Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total Total général

21561 R1-2018 21561

2024/CPT/1 21561 . 2157M3/13 2157 _ 2183 M1/20 2183 2188 M1-2023 2188 _ EAU

LOT BOUCHON CANALISATIONS EAU PCAMORTIS

INDIVIDUALISABL31/12/2018 Facture FA240835 Je 15.05.2024 - Client MB9SERG00983 - Achat compte 22/05/2024

serv distribution eau MISE EN PLACE POSTES

LOCAUXDE TEAMORTIS INDIVIDUALISABLE LINEAIRE 1 agenct amégat mat outil indust SMARTPHONE CATERPILLAR 552 (TELEIAMORTIS INDIVIDUALISABL25/08/2020 matbureaumatinformatique 1 PLAQUE S235JR DERIVEE-SERV EAU AMORTIS INDIVIDUALISABLO09/05/2023 autres Page 3 10 10

67302,31 330,2 209869,47 6566 430 430 638,55 638,55

1865,12 0 71257,75 6566 6566 430 430 0 L] 1 666 432,26 635663,97 932,56 64504,63 0 330,2 10267,24 128344,48 (e)0 0 0 0 0 0 0 63,85 574,70 63,85 574,70 46434,64 984333,65

recueil n°162 du 08/11/2024 37ETAT PROVISOIRE du 9/10/2024 DES SUBVENTIONS EAU DESERGINES transférées au 1” janvier 2025 au SMAEP de Sens Durée d'amortisse amortissements

Amortissements valeur nette au

N° inventaire Libellé Subvention compte ment valeur brute antérieurs 2024 31/12/2024 2018 SD EAU POTABLE SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE Eau 13914 40 38 192,99 2 864,46 954,82 34 373,71 SUBVENTIONS 13914 38 192,99 2 864,46 954,82 34 373,71

recueil n°162 du 08/11/2024 38EAU ET ASSAINISSEMENT DE

SERGINES

Edité le 09/10/2024

EAU & ASSAINISSEMENT Page 1 sur 1 Edition pour le budget Exercice 2024 Emprunt Durée Taux| Dette à |Capitalau | Annuité | Intérêts+ | Capital |Capitalau IntérêtsIntérêts Intérêts Organisme (année)| (%) l'origine | 0#012024 frais divers 3412/2024 du 01/01/2024 de la dernière de la dernière à Contrat / Libellé g à ia dernière échéancel échéance 2024 au |échéance 2023 au prêteur 2024 31/12/2024 31/12/2023 3481264 25/393| 20000000 8580639] 1270785 337219] 933666] NON 3 325.35 41.74 46.84 | Caisse d'Epargne TRAVAUX RESEAU D'EAU 10141444/01 15 | 0.00 43 104.00 5747.20| 2673.60 000| 2873.60 2 873.60 Agence Eau REMPLACEMENT BRANCHt EAU PLOMB (5ème Seine-Normancie tranche) 10301921/01 :15 | 0.00 30 439.00 6087.76] 202927 0.00 | 2029.27 4 058 49 Agence Eau REMPLACEMENT BRANCHI PLOMB EAU (6ème Seine-Normandie tranche) 07137029 151409] 6800000 22357.90| GO067.68 83456 | 5253.12 17 10478 811.70 17.49 2286 BPBFC TRAV AEP+REMPL BRANCHt PLOMB (5ème tranche) CO LL 07445899.- 07149274 pe 20/30] 24000000 122631.56 | 17 045.79 478263 | 12263.18kuutt086840 4 702.92 7174 79.71|BPBFC TRAVEAUASST RUECOTE AUX SRNROIES AS AL OIES+AV.CH.DE GAULLE. fvst - ju2%o CS8T 0) 0974451 251160] 250 000.00 199 809.55 | 12 440.28 3536.69 | 8903.59] 190 905.96 3 187.02 334,09 349.67 | Caisse d'Epargne PRET TX EP+ASST AV CH DE GAULLE 161848 20 | 0.00 1 685.00 1 600.75 84.25 0.00 84.25 1 516.50 Agence Eau EQUIPEMENT DEVERSOIRSTEP Seine-Normandie TOTAUX | 833 228.00 444 041.11 | 53 268.72 |12 526.07 | 40 742.65| 403 298.46 | 12 026.00 | 465.06499.08 total 144 986.07€ Capital desemprunts EAU transférés au SMAEP de Sens le 31/12/2024

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