Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 169 du 15 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 169 du 15 novembre 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 169 du 15 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°169 DU 15/11/2024

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

- DDFIP102024318-0001 - Décision du 13 novembre 2024 de

délégations spéciales de signature pour le pôle services aux

partenaires publics. (5 pages) Page 3

- DDFIP102024318-0002 - Décision du 13 novembre 2024 de

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2

pages) Page 9

- DDFIP102024319-0001 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant

délégation de signature dans le cadre du système d'immatriculation

des véhicules. (1 page) Page 12

- DDFIP102024319-0002 - Décision du 14 novembre 2024 de

subdélégation en matière domaniale. (1 page) Page 14

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural / Bureau forêt chasse

- DDT-SAER-2024318-0002 - Arrêté du 13 novembre 2024 fixant le

barème d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier

soumis à plan de chasse (2 pages) Page 16

Direction départementale des territoires / Service habitat et construction

durable / Bureau constructions et bâtiments durables

- DDT-SHCD-2024-313-0001 - Arrêté du 8 novembre 2024 portant sur la

délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le

département de l'Aube (2 pages) Page 19

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- ANAH - Décision n° 03-2024 portant nomination d'un délégué

adjoint et délégation de signature (3 pages) Page 22

- PCICP2024319-0001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024

portant autorisation aux ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi

qu'aux ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a

mandatées, à occuper temporairement une parcelle de terrain située

sur le territoire de la commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de réaliser

des travaux préalables à la déconstruction de l'ouvrage d'art

numéro 37 utile à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire

entre GRETZ et TROYES. (5 pages) Page 26

2Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102024318-0001 - Décision du 13 novembre

2024 de délégations spéciales de signature pour

le pôle services aux partenaires publics.

recueil n°169 du 15/11/2024 3Ex ; REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDFIP102024318-0001

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle services aux partenaires

publics

L'ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances

publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances

publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de

Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

DÉCIDE

Article 1°: Délégation spéciale de signature à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le pilotage et l'animation du conseil aux partenaires publics :

e Mme Véronique GONTIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.

1.1. Pour le service pilotage de la mission foncière et cadastrale :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant l'animation et le

suivi des affaires foncières et cadastrales :

e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques

e Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques

1.2. Pour le service fiscalité directe locale et analyses financières :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et

accusés de réception ainsi que les états de fiscalité directe locale de toute nature, sauf disposition réglementaire

contraire :

e M. Alexandre AIME, inspecteur des Finances publiques,

° Mme Patricia COLFORT, inspectrice des Finances publiques.

recueil n°169 du 15/11/2024 42. Pour la division gestion du SPL et du Domaine :

° _M.Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.

21. Pour le service gestion du secteur public local et hospitalier :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et

accusés de réception émanant du service pilotage et animation du réseau SPL, les plans de contrôle hiérarchisé de

la dépense des trésoreries, les comptes de gestion sur chiffres du secteur public local, ainsi que les certifications

des copies de décisions prises dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion des collectivités et

établissements publics locaux :

+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,

e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,

e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.

Reçoivent la même délégation de signature, à condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Eric

LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et de Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances

publiques, sans que toutefois cette restriction soit opposable aux tiers :

e Mme Marie-Clara SIMON, contrôleuse des Finances publiques,

e. Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques,

+ Mme Julie TELLIER, agente administrative principale des Finances publiques.

2.2. Pour la cellule Hélios, dématérialisation des moyens de paiement :

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission Hélios,

dématérialisation et modernisation des moyens de paiement, les envois de documents et accusés de réception

ainsi que les actes et conventions relatifs à la mise en œuvre des solutions de dématérialisation et de monétique :

e Mme Nathalie BURGUET, inspectrice des Finances publiques,

+ Mme Sophie FLORENTIN, inspectrice des Finances publiques,

e M. Papa Baidy AMAR, inspecteur des Finances publiques.

2.3. Pour le service local du domaine

Délégation est donnée à Mme Sabrina HEBRAUD, contrôleuse des Finances publiques et Mme Julie TELLIER, agente

administrative principale des Finances publiques à l'effet de signer :

> les demandes de renseignements ;

> les demandes de certificat d'urbanisme ;

> les déclarations d'intention d'aliéner ;

> les bordereaux de dépôts d'actes aux services de publicité foncière ;

> les bordereaux de transmission aux ministères affectataires ;

> les demandes de renseignement d'état civil aux acquéreurs de biens de l'État suite à adjudication, appel

d'offre et vente amiable ;

> les bordereaux d'envoi ;

> tout simple courrier relatif aux occupations du Domaine de l'État.

recueil n°169 du 15/11/2024 53. Pour la division État

° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service État.

341. Pour la comptabilité de l’État / Dépense :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les déclarations de recettes en numéraire, les reconnaissances

de dépôts de fonds éditées à la caisse, les bordereaux de dépôt de fonds et les opérations de retrait de fonds à la

Poste et auprès du titulaire du marché de transport de fonds, les bordereaux et les tickets de remise à la Banque

de France, les reçus de dépôts de valeurs, les bordereaux d'envoi des valeurs inactives, les mainlevées de caution

dans le cadre des coupes de bois de l'ONF et d'effectuer la validation des ordres de virement :

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,

+ Mme Céline GOUDOT, contrêleuse des Finances publiques,

e Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,

se Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,

e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,

e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,

e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.

Recoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au traitement des

DSO :

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,

e Mme Céline GOUDOT, contrôleuse des Finances publiques,

° Mme Karyne MALNAR, contrôleuse des Finances publiques,

e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,

°e Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des Finances publiques,

e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,

+ Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.

3.2. Pour les recettes non fiscales :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et

accusés de réception émanant du secteur Recettes non fiscales, ainsi que les états de taxes et frais de poursuites,

les actes conservatoires, les reçus d’assignation et notification délivrés par les officiers ministériels, les états de

poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l’État, les mainlevées de saisie, les bordereaux

sommaires, l'état des créances ainsi que les plans envoyés par la Banque de France dans le cadre du

surendettement des ménages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement et leur déclaration de recette, les

bordereaux trimestriels des fonds de concours, les déclarations de créances dans les procédures d'apurement

collectif du passif :

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,

+ Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les

déclarations de recettes, les lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des

procédures de saisies extérieures, les demandes de renseignements, et les accusés de réception des titres de

perception :

recueil n°169 du 15/11/2024 6e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques,

e Mme Constance DRIANT, agente administrative principale des Finances publiques.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les délais de paiement :

° M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service,

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 12 mois et 3 000 € en

principal.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les remises gracieuses des produits divers :

e M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service, dans la limite de 2 000 € sur

le principal et 1 000 € sur les accessoires,

e M. Laurent BOUTSOQUE, contrôleur principal des Finances publiques, dans la limite de 300€ sur les

accessoires.

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les visas des bordereaux des demandes d'admission en non

valeur, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Nadine JANIN, administratrice des

finances publiques adjointe, responsable du pôle services aux partenaires publics, sans que toutefois cette

restriction soit opposable aux tiers dans la limite de 2 000 € sur le principal:

+ M. Christophe MATHE, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

3.3. Services financiers :

Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et pour assurer la

continuité du service, les correspondances courantes, les envois de documents et accusés de réception émanant

du secteur Dépôts et services financiers, les ouvertures, modifications et clôtures de comptes de dépôts et des

opérations de placements, les visas d'incident de paiement de chèques, les avis d'infraction et de non-interdiction

d'émettre des chèques, ainsi que les récépissés, les reçus des déclarations de recettes, ainsi que les ordres de

virement, :

e Mme Christelle MORAIS, contrôleuse des Finances publiques,

e Mme Eugénie EPPE, contractuelle B,

e Mme Constance DRIANT, agente administrative des Finances publiques.

4, Pour le service d'appui au réseau :

Recçoivent délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes, les envois de documents et

accusés de réception :

e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques,

e Mme Angélique BLONDET, contrôleuse des Finances publiques,

e M. Arnaud MENUEL, contrôleur des Finances publiques,

+ Mme Nathalie MEROT, contrôleuse des Finances publiques.

5. Pour le recouvrement des produits locaux et des amendes

x

Reçoit délégation de signature à l'effet de signer les correspondances courantes concernant la mission

recouvrement des produits locaux et des amendes, les envois de documents et accusés de réception, les différents

actes nécessaires au recouvrement des produits locaux et des amendes, le suivi des résultats et le bilan du

recouvrement des produits locaux et des amendes :

recueil n°169 du 15/11/2024 7e Mme Chantal RIGOLLOT, inspectrice des Finances publiques et en son absence à M. Eric LEROY, inspecteur

divisionnaire des Finances publiques.

Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aube. Elle

abroge la décision n°DDFIP102024278-0003 du 4 octobre 2024.

Troyes, le 13 novembre 2024,

Marie-Christine BRUN

recueil n°169 du 15/11/2024 8Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102024318-0002 - Décision du 13

novembre 2024 de délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire.

recueil n°169 du 15/11/2024 9RE

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDFIP102024318-0002

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687

du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant M. Jean WISSON, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur

adjoint et responsable de pôle à la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0014 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Jean WISSON, administrateur de l'Etat, directeur

adjoint et responsable du pôle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0015 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature à Mme Marie-Christine

BRUN, directrice départementale des Finances publiques de l'Aube, et à M. Jean WISSON, administrateur de l'État, directeur adjoint et responsable du pêle fonctions support de la direction départementale des Finances publiques de l'Aube , à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

DÉCIDE

Article 1er : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me

sont conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du

novembre 2024, reçoit délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant du pôle fonctions

support :

* Mme Antoinette RIVOIRE, inspectrice principale des Finances publiques ;

Article 2 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont

conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du 11 novembre 2024,

reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les opérations et documents relevant de la division Budget Immobilier

Logistique :

* _M.Mohamed BOUSHABI, attaché d'administration principal (à compter du 01/04/2024) ;

* M.Christian VILLARD, inspecteur des Finances publiques ;

Mme Odile LEPATRE, inspectrice des Finances publiques ;

M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur principal des Finances publiques ;

M. Thomas GRADOS, contrôleur des Finances publiques ;

* M. Fabrice GOUDAL, contrôleur des Finances publiques ;

M. Stéphane LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;

* M. Mohamed REBBALI, agent administratif principal des Finances publiques.

Article 3 : Dans le cadre des délégations en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur qui me sont

conférées par arrêtés n° PCICP2024316-0014 et n° PCICP2024316-0015 du préfet de l'Aube en date du 11 novembre 2024,

reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et les

documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :

* M. Matthieu SAINSON, inspecteur des Finances publiques ;

* M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des Finances publiques ;

* Mme Samira EL BOUTAHIRI, contrôleuse des Finances publiques ;

* Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des Finances publiques ;

* M. Mahir TATLIGÜN, contrôleur des Finances publiques :

° Mme Evelyne N'GUYEN, contrôleuse des Finances publiques ;

° Mme Mathilde STANDAERT, agente administrative principale des Finances publiques.

recueil n°169 du 15/11/2024 10Article 4 : La présente décision abroge la décision DDFIP102024278-0001 du 4 octobre 2024 et sera publiée au recueil des

actes administratif du département de l'Aube.

es, le 13 novembre 2024

Jean WISSON

recueil n°169 du 15/11/2024 11Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102024319-0001 - Arrêté du 14 novembre

2024 portant délégation de signature dans le

cadre du système d'immatriculation des

véhicules.

recueil n°169 du 15/11/2024 12Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDFIP102024319-0001

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DANS LE CADRE DU SYSTÈME D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B,

Vu l'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel

dénommé «application de pré-demande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de

la fonction publique,

VW le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont

payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la

redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats,

Vu le décret du 15 novembre 2021 portant nomination de Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale

des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1% décembre 2021 la date d'installation de Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP102024277-0003 du 3 octobre 2024,

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube, ou en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, pour signer toutes

conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration

des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du code général des impôts et par l'article 2 du

décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus

ou de retrait du commissionnement.

ARTICLE 3 : La directrice départementale des Finances publiques de l'Aube et le secrétaire général de la préfecture

de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Troyes, le 14 novembre 2024

Marie-Christine ®,

recueil n°169 du 15/11/2024 13Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102024319-0002 - Décision du 14

novembre 2024 de subdélégation en matière

domaniale.

recueil n°169 du 15/11/2024 14rz F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fratovnité

Arrêté n° DDFIP102024319-0002

Décision de subdélégation en matière domaniale

L'ADMINISTRATRICE DE L'ETAT

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret du 15 novembre 2021 nommant Madame Marie-Christine BRUN, administratrice générale des Finances

publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques fixant au 1° décembre 2021 la date d'installation de

Madame Marie-Christine BRUN dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0016 du 11 novembre 2024, portant délégation de signature en matière domaniale,

à Mme Marie-Christine BRUN, directrice départementale des finances publiques de l'Aube.

DÉCIDE

Article 1°": En cas d'absence ou d‘'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'article 1° de

l'arrêté préfectoral PCICP2024316-0016 en date du 11 novembre 2024 sera exercée par Mme Nadine JANIN,

administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle services aux partenaires publics.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine JANIN, la même délégation sera exercée par

M. Eric LEROY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division gestion du SPL et du

Domaine, ou à défaut par Mme Sabrina HEBRAUD, contrêleuse des Finances publiques où Mme Julie TELLIER,

agente administrative principale des Finances publiques.

Article 3 : La présente décision abroge la décision n°DDFIP102024277-0002 du 3 octobre 2024. Elle sera publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affichée dans les locaux de la direction

départementale des Finances publiques de l'Aube.

Troyes, le 14 novembre 2024

Marie-Christine BRUN

recueil n°169 du 15/11/2024 15Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2024318-0002 - Arrêté du 13

novembre 2024 fixant le barème

d'indemnisation des dégâts de sanglier et de

grand gibier soumis à plan de chasse

recueil n°169 du 15/11/2024 16PRÉFET | | DE L'AUBE Direction départementale

pa des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER-2024 3 / 3 -OC0.£

fixant le barème d'indemnisation des dégâts

de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de

l'Aube ;

VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 13 septembre

2024 ;

Considérant le résultat de la consultation électronique des membres de la Commission départementale

de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de

gibier » réalisée du 25 septembre 2024 au 2 octobre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°: Les barèmes de la campagne d'indemnisation 2024 sont fixés dans le département de l'Aube

comme suit :

CULTURES FOURRAGERES

Nature des cultures | Prix

Prairies permanentes et artificielles 112,30 €/t

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs :

- soit d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;

- soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du

silence de l'administration gardé pendant deux mois.

- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

recueil n°169 du 15/11/2024 17Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des

chasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 13 NOV, 2024

Le Directeur départemental

des territoires,

= tangdis HOU

recueil n°169 du 15/11/2024 18Direction départementale des territoires

DDT-SHCD-2024-313-0001 - Arrêté du 8

novembre 2024 portant sur la délimitation des

zones de présence d'un risque de mérule dans le

département de l'Aube

recueil n°169 du 15/11/2024 19PRÉFET Direction départementale

DE L'AUBE des territoires de l'Aube Égalité Fraternité

Arrêté n° DDT-SHCD-2024- 31 5 ec

Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d’un risque de mérule dans le département de

l'Aube

Le secrétaire général, préfet par intérim

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L271-4, L133-7 L133-8 modifié et

L133-9 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de

l'Aube ;

VU le signalement émis par le Ministère de la Culture sur la présence de mérules au grand cloître de

l'Abbaye de Clairvaux situé à Ville sous la Ferté ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ville sous la Ferté en date du 6 septembre

2024 ;

Considérant que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité, capable

de transporter de l'eau et de s'étendre dans les bâtiments contigüs ;

Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance

momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

ARRÊTE

Article premier : la zone de la commune de Ville sous la Ferté désignée ci-après et figurant sur le plan

cadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :

- le Grand Cloître de l'Abbaye de Clairvaux à Ville sous la Ferté, parcelles A0249, A275 et A0276.

www.aube.gouv.fr

recueil n°169 du 15/11/2024 20Article 2 : dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de

l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Article 3 : en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la zone mentionnée à l'article

1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.

Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de

vente.

Article 4 : le présent arrêté et son annexe pourront être consultés à la mairie de Ville sous la Ferté et à

la préfecture de l'aube.

Article 5: une copie du présent arrêté sera adressée au conseil supérieur des notaires, au conseil

régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué

près du tribunal de grande instances de Troyes.

Article 6 : monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'aube, monsieur le maire de la commune

de Ville sous la Ferté et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication

conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr ;

Troyes, le û 8 NOV.

2024

Le secrétaire général,

Pal et par intérim

/

l

| vd \ Mathieu ORSI :

www.aube.gouv.fr

recueil n°169 du 15/11/2024 21Préfecture de l'Aube

ANAH - Décision n° 03-2024 portant nomination

d'un délégué adjoint et délégation de signature

recueil n°169 du 15/11/2024 22Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 03-2024

M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube, délégué de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE

Article 1° :

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué adjoint, à effet de signer les actes

et documents suivants, pour Un montant de subvention inférieur à 90 000 € et concernant les

conventions d'un montant d'engagement annuel prévisionnel moyen inférieur à 500 000 € :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de

la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à

l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ; |

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation

et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

1/3

recueil n°169 du 15/11/2024 23la désignation des agents chargés du contrôle, mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment les décisions d'agrément ou de rejet, relatifs

à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents

administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions

ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et, le cas échéant, au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions ;

le programme d'actions ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations

programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François HOU, délégué

adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code

de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la

pierre) :

1)

2)

3)

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation où résiliation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que

celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;

tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-

29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées

au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

213

recueil n°169 du 15/11/2024 24Article 4 :

La présente décision abroge la décision n° 02-2024 du 11 novembre 2024 de nomination du délégué

adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs et

prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat dans l'Aube.

Article 5 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah.

Troyes, le 1 5 NOV. 2024

Le préfet,

Le délégué de l'Agence dans le département,

Pascal COURTADE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne

cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwtelerecours.fr), dans les deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

313

recueil n°169 du 15/11/2024 25Préfecture de l'Aube

PCICP2024319-0001 - Arrêté préfectoral du 14

novembre 2024 portant autorisation aux

ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux

ingénieurs, agents ou ouvriers des entreprises

qu'elle a mandatées, à occuper temporairement

une parcelle de terrain située sur le territoire de

la commune de PONT-SUR-SEINE aux fins de

réaliser des travaux préalables à la

déconstruction de l'ouvrage d'art numéro 37

utile à l'électrification du tronçon de la ligne

ferroviaire entre GRETZ et TROYES.

recueil n°169 du 15/11/2024 26EE = Service de la coordination PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PCICP2024319-0001

Arrêté préfectoral portant autorisation aux ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi qu'aux ingénieurs,

agents ou ouvriers des entreprises qu'elle a mandatées, à occuper temporairement une parcelle de

terrain située sur le territoire de la commune de PONT-SUR:-SEINE aux fins de réaliser des travaux

préalables à la déconstruction de l'ouvrage d'art numéro 37 utile à l'électrification du tronçon de la ligne

ferroviaire entre GRETZ et TROYES

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages

causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à

M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;

VU le dossier de demande d'autorisation d'occuper temporairement les sols présentés par SNCF Réseau

le 30 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 30 septembre 2024, par laquelle SNCF Réseau

sollicite une autorisation d'occuper temporairement une parcelle de terrain située sur le territoire de la

commune de PONT-SUR:-SEINE aux fins de réaliser des travaux préalables à la déconstruction de l'ouvrage

d'art numéro 37 ;

CONSIDÉRANT que ces travaux préparatoires consistent à débroussailler et déboiser l'emprise de la

zone concernée et y faire des zones de dépôt de matériaux ;

CONSIDÉRANT que les intervenants devront pouvoir travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux

sur le terrain ;

CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre

GRETZ et TROYES ;

recueil n°169 du 15/11/2024 27Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1”: Les ingénieurs et agents de SNCF Réseau ainsi que les ingénieurs, agents ou ouvriers des

entreprises mandatées par ses soins sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et à occuper

temporairement la parcelle nécessaire à la réalisation des travaux préalables à la déconstruction de

l'ouvrage d'art numéro 37 (débroussaillage et déboisement de l'emprise de la zone, et zones de dépôts

de matériaux) utile à l'électrification du tronçon de la ligne ferroviaire entre GRETZ et TROYES.

La parcelle concernée est attenante à une habitation, mais non close au sens de l'article 2 de la loi du

29 décembre 1892. La parcelle concernée ne dispose d'aucune limite séparative physique sur son côté

Nord, c'est-à-dire sur la limite avec le domaine public ferroviaire, là où se trouve la zone d'intervention.

L'accès à cette parcelle se fait depuis la ligne ferroviaire existante.

La surface nécessaire à la réalisation des travaux est précisée dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Le propriétaire de la parcelle est désigné à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2: Le propriétaire de la parcelle concernée ou son représentant doit suspendre toute

intervention de nature à perturber la réalisation de toutes les opérations que la réalisation des travaux

rendra indispensables.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de PONT-SUR-SEINE.

Le maire notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, en lien avec SNCF Réseau, l'arrêté et

le plan parcellaire, au propriétaire de la parcelle, ou, s'il n’est pas domicilié dans la commune, au fermier,

locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Le maire garde l'original de cette notification.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube. Il est également affiché, au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1° du présent arrêté, par le maire de PONT-SUR-SEINE.

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage est adressé au pôle de coordination

interministérielle et de concertation publique de la préfecture de l'Aube, par mail, à l'adresse suivante :

« pref-bci@aube.gouv.fr », ou par voie postale au 2, rue Pierre Labonde, 10 025 TROYES Cedex.

L'arrêté et le plan parcellaire sont déposés en mairie pour être communiqués, sans déplacement, aux

intéressés, sur leur demande.

Article 4 : Après accomplissement des formalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté, et à défaut de

convention amiable, les représentants de SNCF Réseau ou des entreprises mandatées par cet organisme,

notifient le jour et l'heure à laquelle l'occupation du terrain est effectuée, par lettre recommandée avec

accusé de réception au propriétaire ou à son représentant. Un délai de dix jours doit être écoulé entre

cette notification et la visite des lieux.

Les représentants de SNCF Réseau ou les agents à qui ses droits ont été délégués, informent par écrit le

maire de PONT-SUR-SEINE de cette notification faite au propriétaire.

Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire doit être établi en présence du

propriétaire du terrain ou de son représentant et de SNCF Réseau, avant et après l'exécution des travaux.

Il est dressé en trois exemplaires et transmis par SNCF Réseau au propriétaire et au maire de la commune

concernée.

Le terrain occupé est restitué à son propriétaire après remise en état, conformément aux engagements

pris avec lui.

2/5

recueil n°169 du 15/11/2024 28Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au propriétaire pour réparer les dommages causés aux

immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code dejustice administrative.

Article 6 : Chacun des agents chargés des travaux doit être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il

sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 7 : Le maire de PONT-SUR-SEINE est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son

autorité pour écarter les difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des opérations.

Les gendarmes des brigades intéressées dressent un procès-verbal des infractions constatées et le maire

de la commune concernée signale immédiatement les détériorations à SNCF Réseau.

Article 8 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et est périmée de plein droit si

elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président directeur général de SNCF Réseau,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aube et le maire de

PONT-SUR-SEINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une

copie est adressée à la sous-préfète de Nogent-sur-Seine.

Troyes, le 1 4 NOV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

Lesecrétaire général,

Mathieu ORSI

Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en-

Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).

recueil n°169 du 15/11/2024 29rcellair Annexe 1 : Plan

RÉSEAU

Electrification de la ligne Gretz-Troyes Pian d'Occupation Temporaire sur la Commune de Pont-sur-Seine LimiteParcellaire [__] Limite de Section Cadastrate LC] Ernprise Occupation Temporaire Accés Récapitulaif des onprises cccupéesparparcelle [Section | Numéro | Emprise d'Or en m°| CCSCZ] 2—— = do À recueil n°169 du 15/11/2024 30ir r Annexe 2:É

SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1 19/09/2024 Listedespropriétaires SNCFRESEAU_LIGNEGRETZ-TROYESCOMMUNEDEPONT-SUR-SEINE PONT-SUR:-SEINE PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL {Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale} PROPRIETAIRE -GAE.PE. Société civbe, représentés par sun Gérant, Monsieur NaKACMHE Norbert, disRélérencecacestaleSdEmpriseResteChenrvdtions| AC sn T La Crâtaasde Fort ETRETTA A SC 102 Re Totalsoû

Labonde - 2, rue Pierre re de l'A tu

recueil n°169 du 15/11/2024 31