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Convocation - cm20080530 Document publié le Vendredi 30 mai 2008 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Convocation - cm20080530)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, SEANCE ORDINAIRE DU 30 MAI 2008

L'an deux mille huit, le trente mai à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de M. Daniel PERDUCAT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2008

Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., SUDRON F., PIQUEREL O., WERTHMANN G.,

RIBOULET J., PONS G., VANCAMPEN D. ; Mmes MONVILLE D., HUBERT M., CHABANAT C., D.,

SIMON I., DAUDE C., PLAZANET M., LOURADOUR P. ;

Excusés : Mlle RAYNAUD D., M. PASQUET R. ;

Madame Christelle DAUDE a été élue secrétaire.

___________________

ORDRE DU JOUR :

01/ MARCHES PUBLICS - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

02/ ANCIENNE GARE DE TRAMWAYS - ACQUISITION

03/ SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR - CESSION DU FOUR A PAIN

04/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE IV - MISSION GEOMETRE

05/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE IV - MISSION S.P.S.

06/ CHAPELLE SAINT-GILLES - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

07/ SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL

08/ TAXE MUNICIPALE SUR L’ELECTRICITE - REVERSEMENT

09/ PERSONNEL CONTRACTUEL TEMPORAIRE OU SAISONNIER

10/ TAXE DE SEJOUR - ENCAISSEMENT ANNUEL

11/ COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

12/ OFFICE DE TOURISME - CONSEIL D’ADMINISTRATION - MODIFICATION

13/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS

14/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

15/ EMPRUNTS ET OUVERTURES DE CREDIT - DELEGATION

16/ ADMISSION EN NON-VALEUR

17/ SUBVENTIONS

18/ FRESSENGEAS - NOM DE RUE

19/ ASSOCIATION DES MAIRES ET ELUS DE LA HAUTE-VIENNE - ADHESION

20/ GENDARMERIE - MOTION

21/ OFFICE NATIONAL DES FORETS - MOTION

___________________

1/ MARCHES PUBLICS - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le Maire rappelle à l'assemblée que le code des marchés publics prévoit le relèvement du seuil de

mise en concurrence formalisée de 90 000 à 206 000 € HT. En deçà de ces montants, les

acheteurs publics sont invités à définir leurs propres procédures de mise en concurrence.

Il convient donc de déterminer, pour la Commune, les modalités d'organisation pour les marchés

inférieurs à 206 000 € HT.

Le Maire propose :- que la Commission d'Appel d'Offres se voit confier l'attribution des marchés entre 90 000 et

206 000 € HT, même si cela n'est plus obligatoire et que le représentant de la Direction de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes et le Receveur Municipal

continuent à être invités aux réunions de la commission, même si cela ne s'impose plus

réglementairement.

- de mettre en place les procédures suivantes :

I. Marchés dont le montant est compris entre 0 et 90 000 € HT :

Une délibération générale autorisant la Personne Responsable du Marché (PRM) à lancer, négocier

et signer les marchés.

De 4 000 à 15 000 € HT :

• Publicité adaptée aux besoins, ou contrat direct avec un fournisseur pour achat courant de

faible montant pour besoin immédiat ou occasionnel,

• Lettre de consultation envoyée à au moins trois (3) fournisseurs,

• Réception, examen et choix de l'offre par la PRM,

• Information des candidats non retenus et signature du marché par la PRM.

De 15 000 à 90 000 € HT :

• Publicité adaptée aux besoins (presse écrite),

• Recensement des candidatures,

• Lettre de consultation envoyée à au moins trois (3) fournisseurs,

• Réception, examen et choix de l'offre par la PRM,

• Information des candidats non retenus et signature du marché par la PRM.

II. Marchés dont le montant est compris entre 90 000 et 206 000 € HT :

Une délibération pour chaque opération sera prise autorisant la PRM à lancer et négocier le

marché.

Pour ces marchés, une procédure "ouverte" ou "restreinte" sera choisie par la PRM en fonction de

l'objet du marché.

Procédure "ouverte" :

• Publicité au BOAMP (ou dans un journal d'annonces légales), et presse spécialisée si nécessaire,

• Réception des demandes de dossier de consultation,

• Envoi des dossiers

• Réception des offres,

• Ouverture des plis, négociation et classement des offres par la PRM,

• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse par la Commission

d'Appel d'Offres,

• Délibération autorisant la PRM à signer le marché,

• Transmission au contrôle de légalité,

• Signature du marché par la PRM,

• Information des candidats non retenus,

• Publicité d'attribution.

Procédure "restreinte" :

• Publicité au BOAMP (un journal d'annonces légales), et presse spécialisée si nécessaire,

• Réception des demandes de candidature,

• Analyse des candidatures,

• Envoi des dossiers de consultation (3 candidats minimum),

• Réception des offres,

• Ouverture des plis, négociation et classement des offres par la PRM,

• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse par la Commission d'Appel d'Offres,• Délibération autorisant la PRM à signer le marché,

• Transmission au contrôle de légalité,

• Signature du marché par la PRM,

• Information des candidats non retenus,

• Publicité d'attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les procédures adaptées aux différents seuils indiqués ci-dessus,

- autorise le Maire à prendre toutes dispositions, dans la limite des crédits votés, en vue de la

passation de marchés pouvant être conclu par procédures adaptées et autres conventions d'un

montant inférieur à 90 000 € HT et à signer les documents et actes à intervenir à ces fins,

- adopte les procédures de passation des marchés publics et autres conventions d'un montant

compris entre 90 000 € HT et 206 000 € HT.

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2/ ANCIENNE GARE DE TRAMWAYS - ACQUISITION

La Direction Régionale de la S.N.C.F. a fait part de son intention de céder l’ancienne gare de

tramways située boulevard Karl Marx pour un montant de 20 000 €.

Monsieur le Maire précise que cet immeuble, qui appartient au patrimoine pelaud et correspond à

une période de l’histoire locale, nécessite d’importants travaux de réhabilitation.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de se prononcer en faveur de l’acquisition de cet immeuble pour un montant de 20 000 €,

- de prendre en charge les frais correspondant à l’établissement de l’acte administratif relatif à

cette opération.

___________________

3/ SECTION DE LACHAUD-ST-CLAIR - CESSION DU FOUR A PAIN

Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Gervais MAZALEIGUE, domicilié au lieu-dit Lachaud-

Saint-Clair, a manifesté le souhait d’acquérir l’ancien four du village (section G n° 278) qu’il a

rénové à ces frais.

Lors du vote qui s’est déroulé le 27 mars 2008, les habitants de la section se sont prononcés

majoritairement en faveur de cette opération.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de fixer le montant de cette transaction.

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- de céder à Monsieur Gervais MAZALEIGUE, la parcelle cadastrée section G n° 278 pour un

montant de 250 €,

- dit que la rédaction de l’acte sera confiée à Maître CHAMBON, notaire à Eymoutiers, et que les

frais y afférents seront à la charge de l’acquéreur.

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4/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE IV - MISSION GEOMETRE

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l'aménagement du lotissement de la Condamine IV,

il est nécessaire d'effectuer l'ensemble des opérations relatives au bornage des lots.

Les membres de l’assemblée prennent connaissance de la proposition établie par le cabinet Duarte

pour un montant de 5 980 € HT. Cette mission comprend :

- le bornage périmétrique

- l'implantation de la polygonale de référence

- l'implantation des axes des voies

- le piquetage des façades avant des 9 lots- le bornage définitif des lots

- l'établissement du document de modification parcellaire, des plans de vente

par lots et des attestations de SHON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de confier la mission "géomètre" au cabinet Duarte, dont le siège est situé 7, rue Banc Léger à

Limoges pour un montant de 5 980 € HT.

___________________

5/ LOTISSEMENT DE LA CONDAMINE IV - MISSION S.P.S.

Monsieur le Maire présente les propositions portant sur l’exécution de la mission S.P.S. pour les

travaux d’aménagement du lotissement de la Condamine IV.

Il propose de retenir la proposition établie par Monsieur Jean-Paul DELOMENIE, 12, rue Robert

Schumann à ISLE (87), qui s’élève à 1 150 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide de retenir la proposition de Monsieur Jean-Paul DELOMENIE, pour un montant de

1 150 € HT.

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6/ CHAPELLE SAINT-GILLES - MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Dans le cadre du projet de réhabilitation de la Chapelle « Saint-Gilles » située avenue de

Versailles, Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable de disposer d’une étude précisant la

nature et l’ampleur des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la proposition de Monsieur DUTHEILLET de LAMOTHE

portant sur une étude préalable qui comprendrait les relevés et le diagnostic permettant de

définir le cahier des charges général des travaux à envisager. Le montant des honoraires

correspondant à cette mission s’élèverait à 3 200 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de retenir la proposition présentée par Monsieur DUTHEILLET de LAMOTHE, architecte à

LIMOGES, pour un montant de 3 200 € HT,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte d’engagement correspondant.

___________________

7/ SERVICES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL

Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité des services publics de

l’eau et de l’assainissement pour l’exercice 2007.

Le Conseil Municipal délibère et approuve ce rapport.

___________________

8/ TAXE MUNICIPALE SUR L’ELECTRICITE - REVERSEMENT

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que chaque année, Electricité de France reverse à la

Commune et au Syndicat d'Electrification de la Haute-Vienne le montant de la taxe prélevée sur

les factures des usagers, réparti entre la zone urbaine et les écarts.

Or, depuis 2007, suite à une restructuration interne propre à EDF, le montant de la taxe est

versé dans son intégralité, en 2007 au SEHV, et depuis 2008 à la Commune d'Eymoutiers. EDF

n’étant pas en mesure de fournir de données concrètes sur la répartition de ces sommes, les

services du S.E.H.V. et de la commune, au regard des sommes encaissées respectivement en 2004,2005 et 2006, proposent un coefficient de partage correspondant à 27% pour le S.E.H.V. et 73%

pour la Commune.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'adopter cette clé de répartition qui permettrait au

S.E.H.V. de restituer la part communale de 2007 et à la commune de verser la part syndicale à

compter de 2008.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adopte les coefficients de répartition définis en accord avec le S.E.H.V. à savoir 27% pour le

Syndicat et 73% pour la Commune,

- charge le Maire de procéder aux régularisations comptables nécessaires.

___________________

9/ PERSONNEL CONTRACTUEL TEMPORAIRE OU SAISONNIER

Le Maire explique à l’assemblée que pendant les périodes de vacances du personnel permanent

communal en congés de maladie ainsi que pour des besoins saisonniers ou ponctuels, il y aurait lieu

d’embaucher du personnel contractuel temporaire ou saisonnier selon le cas. Ces recrutements

s’effectueraient conformément à l’article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, sur la base du

grade d'adjoint technique territorial 2ème classe auxiliaire 1er échelon - Echelle 3 - IB281 - IM288.

Le Conseil Municipal délibère et :

- approuve la proposition du Maire ;

- mandate celui-ci pour signer les contrats correspondants ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6413 du budget.

___________________

10/ TAXE DE SEJOUR - ENCAISSEMENT ANNUEL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 9 novembre 2005

instituant la taxe de séjour. Il indique qu'il y aurait lieu de modifier le mode de perception de

cette taxe établi sur la base de 3 versements annuels.

Le principal encaissement de la taxe intervient à l’issue la période estivale. La valeur des deux

autres versements étant très faible, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans un

souci de simplification, de modifier les dates de perception de la taxe de séjour et de les ramener

à un seul versement annuel.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, décide :

- qu’à compter de cette année, la taxe de séjour ne sera perçue qu'une seule fois par an auprès

des logeurs.

- de fixer la date de reversement de la taxe au 31 octobre de chaque année,

- de demander aux logeurs de bien vouloir en effectuer le versement à cette date.

- que les autres dispositions de la délibération restent inchangées.

___________________

11/ COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER

Monsieur le Maire indique que la Communauté de communes des Portes de Vassivière est

désormais compétente en matière de réglementation des boisements.

Le Conseil Municipal doit cependant désigner les représentants de la commune au sein de la

Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (C.I.A.F.) qui sera chargée du suivi de

l’élaboration de cette réglementation à l’échelle intercommunale.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne :

• Représentant du Conseil Municipal : Frédéric SUDRON

• Propriétaires de biens fonciers :

- 2 titulaires : Gérard PONS et Jean-François PIQUEREL

- 1 suppléant : Alain VACHER

• Propriétaires forestiers :

- 2 titulaires : Roger JABET et Philippe BACHELLERIE

- 2 suppléants : Gervais MAZALEIGUE et Daniel CARCY

___________________

12/ OFFICE DE TOURISME - CONSEIL D’ADMINISTRATION - MODIFICATION

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Monsieur Paul

MACHEFER pour le remplacer au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme en tant

que représentant de la Commune.

___________________

13/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATIONS DE CREDITS - EXERCICE 2008

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de créer une opération concernant les

voies communales Nos 39, 40 et 41. Afin de créditer le compte budgétaire de l'opération, et de

corriger les crédits prévus à certains chapitres du budget de l'exercice 2008, il est nécessaire

d'effectuer les virements de crédits ci-après:

OBJET Diminution sur crédits déjà

alloués

Augmentation des crédits

Art.-Opération

Sommes

Art.-Opération Sommes

INVESTISSEMENT

VOIRIE

IMMOB. EN COURS -

CONSTRUCTION

2313 - 024 64 598,66

CARREFOUR TOUR D'AYEN 23135 - 024 223 516,67

MURS SOUTIEN VOIRIE 23136 - 027 30 000,00

IMMOB. EN COURS -

INSTAL. TECHNIQUES

2315 - 024 276 115,33

V.C. 39, 40 et 41

IMMOB. EN COURS -

INSTAL. TECHNIQUES

2315 – 026 42 000,00

TOTAL 318 115,33 318 115,33

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les virements de crédits ci-dessus.

___________________

14/ BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil Municipal,

Suite à la délibération initiale du 9 avril 2008

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2007,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

Excédent de fonctionnement antérieur reporté 123 902,10

Déficit d’investissement antérieur reporté 339 732,54

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2007 :

Solde excédentaire d’exécution de l’exercice 407 960,17

Solde excédentaire d’exécution cumulé 68 227,63

Reste à réaliser au 31/12/2007 :

Dépenses d’investissement 637 882,82

Recettes d’investissement 299 419,13

Solde déficitaire 338 463,69

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2007 :

Rappel du solde excédentaire d’exécution cumulé 68 227,63

Rappel du solde déficitaire des restes à réaliser 338 463,69

Besoin de financement total 270 236,06

Résultat de fonctionnement à affecter :

Résultat excédentaire de l’exercice 204 341,35

Résultat excédentaire antérieur 123 902,10

Excédent de fonctionnement cumulé 328 243,45

Décide, afin de

respecter les procédures comptables légales, de modifier l’affectation du résultat d'exercice

2007 comme suit :

AFFECTATION

Section d’investissement :

Couverture du besoin de financement compte 1068 209 229,27

Résultat de l'exercice 2007 PRINCIPAL ligne 001 recettes 68 227,63

Résultat de l’exercice 2007ABATTOIR ligne 001 dépenses 27 325,39

Total ligne 001 recettes 40 902,24

Section de fonctionnement :

Reste sur excédent de fonctionnement 2007 ligne 002 recettes 119 014,18

Résultat de l’exercice 2007 Abattoir ligne 002 dépenses 119 014,18

Total ligne 002 dépenses 0,00

Cette modification entraîne la modification du montant des lignes 021 RI et 023 DF afin de

garder l'équilibre du budget voté :

021 RI 193 395,06

023 DF 193 395,06

___________________

15/ EMPRUNTS ET OUVERTURES DE CREDIT - DELEGATION

Vu les articles L 2122-22 3° et 20°, L 2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de donner délégation au Maire, pendant toute

la durée de son mandat :- pour procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de

trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et

comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants - EONIA, T4M, EURIBOR - ou un

taux fixe,

- pour procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes

nécessaires. Les emprunts pourront être :

• à court, moyen ou long terme,

• libellé en euro ou en devise,

• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

• au taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux

d’intérêts,

• la faculté de modifier la devise,

• la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus.

___________________

16/ ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande de Monsieur le Receveur Municipal concernant

l'admission en non-valeur d’un titre qu’il n’est pas en mesure de recouvrer.

Celui-ci concerne une facture de cantine de 92 € adressée à Monsieur Gilles MONTALESCOT et

portant sur la période mars/avril 2006 .

Le Conseil Municipal délibère et décide :

- d'admettre en non-valeur le titre rappelé ci-dessus,

- dit que les crédits seront pris à l'article 654 des budgets.

___________________

17/ SUBVENTIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’accorder les subventions

suivantes :

• Jeunesses Musicales de France : 1 000 €

• Secours Populaire Français : 350 €

• Tour du Limousin : 250 €

• Association sportive du C.A.T. : 300 €

• Association Communale de Chasse Agréée : 400 €

(Exprimés : 16, Pour : 11, Contre : 1, Abstentions : 4)

• Rencontres Musicales de Nedde : 600 €

Les crédits nécessaires figurent à l’article 6574 du budget primitif 2007.

___________________18/ FRESSENGEAS - NOM DE RUE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'attribuer le nom de « Chemin Claude Nougaro » à la voie débouchant sur le chemin de

Fressengeas.

___________________

19/ ASSOCIATION DES MAIRES ET ELUS DE LA HAUTE-VIENNE - ADHESION

Monsieur le Maire rappelle que l’association des Maires et Elus du département de la Haute-

Vienne, dont le siège est fixé à la mairie de Limoges est ouverte à tous les élus du département de

la Haute-Vienne, sans distinction d’opinion. Elle bénéficie des prestations offertes aux maires par

l’Association des Maires de France qui l’informe, dans les meilleurs délais, de ses actions et des

négociations menées avec les ministères intéressés et l’associe étroitement à la vie et à l’action de

ses instances dirigeantes.

Afin que les maires et élus de ce département fassent entendre leur voix et que leurs intérêts

communs soient mieux compris et mieux défendus, je vous demande , au nom de vos commissions,

de prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Considérant le rôle des communes dans la vie de la Nation, l’intérêt qui s’attache à un

regroupement des communes et de tous les élus au sein d’une association apolitique,

Délibère et décide :

- de maintenir l’adhésion de la Commune à l’association des Maires et Elus du département de la

Haute-Vienne au sein de laquelle elle est représentée par son maire.

- que le montant de la cotisation, calculée sur la base de 0,186 € par habitant soit 393,39 €, est

imputé sur les crédits correspondants prévus au budget.

___________________

20/ GENDARMERIE - MOTION

En 2007, le Limousin comptait parmi les 7 régions françaises à avoir enregistré une hausse de la

délinquance. Au 1er trimestre 2008, la Haute-Vienne a, quant à elle, subi une augmentation de

l’ordre de 30%. Ce constat semble malheureusement se vérifier sur les cantons de Châteauneuf-

la-Forêt et d’Eymoutiers puisque le nombre de crimes et délits a tout simplement doublé passant

de 34 en 2007 à 73 en 2008. Dans le même temps, de nombreux cambriolages ont été commis,

notamment sur la zone d’activités des Ribières de Bussy, et la délinquance de voie publique a été

multipliée par trois.

Dans ce contexte, le Conseil Municipal s’inquiète des menaces de fermeture qui pèsent sur la

gendarmerie de Bujaleuf et sur les conséquences qu’elle serait susceptible d’entraîner. La

communauté de brigade qui couvre les cantons de Châteauneuf-la-Forêt et d’Eymoutiers est en

effet amenée à intervenir sur un territoire de 52 000 hectares. Le maintien de ses effectifs

apparaît donc comme une condition essentielle au bon fonctionnement et à l’efficacité de ce

dispositif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- souhaite alerter l’Etat sur les conséquences que pourraient avoir le démantèlement des brigades

rurales et le transfert des effectifs vers les zones urbaines.

- demande le maintien de la brigade de gendarmerie de Bujaleuf,

- demande le maintien des effectifs de gendarmerie sur le territoire de la communauté de

brigades,___________________

21/ OFFICE NATIONAL DES FORETS - MOTION

La gestion des forêts publiques par l’Office National des Forêts, dans le cadre du Régime

Forestier, garantit l’exploitation durable de la ressource en bois au profit de la filière locale tout

en préservant les fonctions sociales et environnementales de ces espaces.

Le maintien de la qualité de gestion attendue par les collectivités passe notamment par des

effectifs suffisants au sein de l’O.N.F.. Or, en Limousin, ceux-ci sont en baisse constante alors

que les surfaces en gestion augmente régulièrement.

Nous demandons à la direction de l’O.N.F. de mettre un terme à ce paradoxe, en contradiction

avec une volonté affichée de gestion durable, par le recrutement de personnels sur les postes

vacants, toutes catégories confondues, et la création de nouveaux postes en proportion des

augmentations des surfaces depuis plusieurs années.

___________________