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Déliberation - DEC2024 06
Déliberation - DEC2024 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanvignes-les-Mines.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE
ET
LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT
VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES
LES
MINES
Décision
du
Maire
prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
DEC2024_02 Objet
: convention
de
Raccordement
Directe
ENEDIS
pour
la
piscine
muncipale
Le
Maire
de
la
Commune
de
Sanvignes-les-Mines,
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°2020-56
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
septembre
2020
lui
donnant
délégation
des
attributions
prévues
au
dit
article,
Considérant
qu’il
est
opportun
de
raccorder
le
site
de
la
piscine
municipale
au
Réseau
Public
de
Distribution
d’électricité
Basse
Tension
(BT)
d’une
installation
de
production
photovolaïque,
DÉCIDE
Article
1.
d’accepter
les
conditions
particulières
de
la
Convention
de
Raccordement
Directe
de
la
SA
Enedis
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Enedis,
34
place
des
Corroes
à
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
représentée
par
Thomas
FRAIOLI,
Directeur
Régional,
Enedis
Bourgogne.
Article
2.
d’accepter
que
la
commune
de
Sanvignes-les-Mines
soit
représentée
par
Romain
CHAUFFRIAS
de
Voltania.
Article
3.
d’accepter
le
montant
de
la
contribution
financière
au
raccordement
de
174.62€
HT
auxquels
s’ajoute
un
montant
de
TVA
de
34.92€
soit
Le
montant
TTC
de
209.54€.
Article
4
de
convenir
que
le
surplus
de
la
production
alimentant
le
site
sera
injecté
sur
le
Réseau
Public
de
Distribution.
Article
5.
Madame
la
directrice
des
services,
Monsieur
le
directeur
des
services
techniques,
sont
chargés,
chacune
en
ce
qui
Le
concerne
de
l'application
de
cette
décision.
Sanvignes-les-Mines,
Le
19
février
2024.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
à La Sous-Préfecture
Le
26
levue.
2524
et publié,
affiché ou notifié Le.2 À
ecse
26 2u
Le
Maire,