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Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1470295950deliberation 16 06 27 14 ram commun aux communes de juvignac et grabels mise a disposition de mme betrancourt)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Date de la convocation : mardi 21 juin 2016
N° 16.06.27.14
L'an deux mille seize et le vingt-sept du mois de juin, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, Mme THALY-
BARDOL, M. PINETON DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, M. GREPINET, Mme MOULAOUI, M.
CASTELL, Mme CAMBON, Mme PRIE, Mme MERLET, M. LOPEZ, M. TUAL, Mme MACHERY, Mme
PLAYS, M. MUNOZ, M. SELKE, M. BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : Mme PASDELOU en faveur de Mme MERLET
M. ROQUES en faveur de M. BOUSQUEL
M. GRAVIER en faveur de M. BRAEMER
M. ROESCH en faveur de Mme THALY-BARDOL
Mme JULLIEN en faveur de M. GREPINET
Mme GAUZY CHABLE en faveur de Mme PLAYS
ABSENT : M. ALLOUCHE (décédé)
RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM)
COMMUN AUX COMMUNES DE JUVIGNAC ET GRABELS
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA COMMUNE DE GRABELS
MISE A DISPOSITION DE MADAME ISABELLE BETRANCOURT
Rapporteur : Monsieur Jérôme LARGUIER
Monsieur Jérôme LARGUIER, adjoint délégué à l'Enfance et aux Loisirs, rapporteur, rappelle aux
membres de l’Assemblée que le Relais d’Assistants Maternels (RAM), en place depuis mars 2012, est un
outil précieux au service des parents et des assistants maternels agréés.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Cette structure est animée par un agent de la commune diplômé, Madame Isabelle BETRANCOURT,
éducatrice de jeunes enfants, laquelle garantit les missions fondamentales du Relais d’Assistants Maternels en l'occurrence un lieu d'écoute, d’information, d'échange et d'animation.
Le rôle du relais est de valoriser et d'améliorer l'accueil des enfants, de soutenir et accompagner les
parents dans leur recherche de modes de garde.
Le relais propose également des ateliers d'éveil et de socialisation, destinés aux enfants. Sa priorité est
de contribuer à améliorer la qualité du service proposé au domicile des assistants maternels et de valoriser la profession de ces derniers.
Le relais est financé par les communes de JUVIGNAC et de GRABELS, par la Caisse d’Allocations
Familiales et le Département de l'Hérault à hauteur des participations suivantes :
Ÿ Département de l'HERAULT: 33 % du salaire et des charges de Madame Bétrancourt.
Ÿ CAF : 43 % des dépenses totales de fonctionnement.
Ÿ Commune de JUVIGNAC : 56 % des dépenses de fonctionnement après déduction de la prise en charge par la CAF et du département de l'Hérault.
Ÿ Commune de GRABELS : 44 % des dépenses de fonctionnement après déduction de la prise en charge par la CAF et du département de l'Hérault.
Les services du RAM sont proposés gratuitement aux assistants maternels, aux Juvignacois et aux
Grabelois, qui peuvent indifféremment se rendre aux permanences de l’une ou l’autre ville; à
JUVIGNAC, les lundis et mardis et 1er et 3ème mercredis de chaque mois, à GRABELS, les jeudis et
vendredis et 2ème et 4ème mercredi de chaque mois.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16
Après avoir entendu l'exposé précédent,
D’APPROUVER le renouvellement de la convention ci-annexée relative à la mise à disposition de
Madame Isabelle BETRANCOURT à la commune de GRABELS pour l'animation du RAM commun aux deux communes à compter de ce premier juillet 2016;
D’APPROUVER les conditions de rémunérations de chacun des intervenants sus-cités ;
De DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012, masse salariale du budget 2016 de la
commune ; D’AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer
tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de M. LARGUIER à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le ele [0-1-JUIL. 206
et publication le ... VILLE DE
JUVIGNAC
CONVENTION DE PARTENARIAT SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION D'UN RELAIS
D'ASSISTANTS MATERNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de JUVIGNAC, représentée par Jean-Luc SAVY, Maire, autorisée par la délibération du
Conseil municipal du 14 septembre 2011, d’une part,
ET:
La commune de GRABELS, représentée par René REVOL, Maire, autorisé par la délibération du Conseil
municipal du 19 septembre 2011, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Les communes de JUVIGNAC et de GRABELS s'associent dans la création, l’organisation et le
fonctionnement d’un Relais d’assistantes maternelles (RAM) conjoint. Il est composé de deux antennes
(une par commune). Il est un service orienté vers le conseil, l'information et l'échange entre parents,
assistantes maternelles des deux villes et structures spécialisées. Le Relais répondra à l’ensemble des
missions en direction des familles et des professionnels, défini conjointement avec la Caisse
d’allocations familiales et le Département de l'Hérault (Protection maternelle infantile et de la santé). Il
s'adresse aux assistantes maternelles résidentes de deux communes.
Article 2 : FINANCEMENT
La ville de JUVIGNAC est désignée comme maître d'œuvre du service. À ce titre, elle aura en charge sa
gestion et son préfinancement, à savoir :
e Les frais de gestion générale du service
e Les frais et charge divers
e Le salaire, et les charges sociales de l’agent (le régime des primes et indemnités de l'agent sera
celui en vigueur sur la commune de JUVIGNAC) et les avantages divers consentis au personnel de
JUVIGNAC seront applicables
e La carrière professionnelle de l'agent
Les frais d'équipement des locaux, le coût des fluides s’y rapportant et plus généralement les dépenses
d'investissement demeureront à la charge directe de chacune des communes.
Un budget prévisionnel sera établi chaque année. Après acceptation par l'autorité territoriale des deux
communes ou son représentant dument habilité, la commune de JUVIGNAC sera autorisée à mettre en
œuvre le dit budget, sans qu’il en soit besoin d’en référer à la commune de GRABELS et ce bien entendu
dans la limite des crédits votés.
La commune de JUVIGNAC s'engage à rechercher les aides potentielles tant en investissement qu’en
fonctionnement.
Chacune des communes percevra directement ses propres participations financières venant de la part
des partenaires du RAM (notamment les prestations de service de la Caisse d’allocations familiales de
l'Hérault). La
commune de GRABELS remboursera trimestriellement la commune de JUVIGANC, à hauteur de 44%, des
dépenses mandatées dans le cadre du Budget du RAM sus évoqué.
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Tee ess
ARTICLE 3 : ORGANISATION GENERALE DU SERVICE
La gestion pédagogique du RAM demeurera du ressort exclusif de chaque commune.
Le RAM sera assuré par un personnel disposant de l’ensemble des qualifications nécessaires pour son
animation (diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants).
Ce personnel sera un agent à temps complet, dont le seul employeur sera la collectivité de JUVIGNAC. I
sera mis à disposition de la commune de GRABELS à concurrence de 44% de son temps. Une convention
de détachement entre les deux communes en fixera les modalités.
L'agent bénéficiera, sur chaque commune, de locaux et de matériels adaptés à l'exercice de des
missions ; soit a minima : une salle pour l’accueil des assistantes maternelles accompagnés des enfants
et un bureau fermé pour la confidentialité. L'équipement et le fonctionnement de ces locaux sont à la
charge directe de chacune des deux communes.
En tant qu'’organisatrice du service, la ville de JUVIGNAC assure la convocation, chaque fois que
nécessaire et a minima une fois par an, du Comité du pilotage du RAM. Il est composé des partenaires
{Caisse d’allocations familiales, Protection maternelle infantile et de la santé}, des Maires des deux
communes ou de leurs représentants, de l’animatrice en charge du RAM et de tout autre acteur désigné
par l’une quelconque des parties.
Article 4 : PARTENARIAT
Si l'exercice de la présente convention est assuré par les deux parties, le maître d'œuvre restant la
commune de JUVIGNAC. Toute modification de son économie générale doit cependant faire l’objet
d’une concentration préalable avec la commune de GRABELS ; aucune modification de service ne peut
donc être effectuée de façon unilatérale.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet le 1” juillet 2016. À compter de cette date, les deux parties
s'engageront par période de trois ans, au respect des engagements pris. Sauf accord entre les deux
parties, il est établi que chaque période commencée reste due.
De plus, à la fin de la période de 3 ans et au regard des nouveaux recensements des populations des 2
communes, un réajustement des répartitions budgétaires sera fait pour les 3 ans à venir.
Article 6 : LITIGE
En cas de rupture de la présente par la commune de GRABELS, le matériel indispensable au
fonctionnement du service (Informatique, téléphone; véhicule éventuellement.) demeurera la
propriété de la commune de JUVIGNAC.
Celle-ci sera dédommagée à hauteur de 44% du montant restant à amortir du bien considéré.
Comme titulaire de la fonction publique territoriale la carrière de l’agent doit être garantie. Dans le cas
de rupture de la présente, un accord sur le devenir de celle-ci devra intervenir.
Faute d'accord entre les parties, tout litige sera du ressort exclusif du Tribunal Administratif de
Montpellier.
Jean-Luc SAVY René REVOL
Maire de JUVIGNAC Maire de GRABELS
JUVIGNAC, le 1* juillet 2016