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Convocation - Conventionnement Cidff Ccas Juvignac tampon
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Convocation - Conventionnement Cidff Ccas Juvignac tampon)
Thèmes du document : Famille, Droits de l'homme, Violences sexistes et sexuelles,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
VILLE DE Publié le S L O7
} U V Î (y IN AC ID : 034-213401235-20230405-2023 04 03 08-DE
Nafurellement Humaine
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JUVIGNAC
Nombre de Conseillers
En Exercice : 11
Présents : 6
Votants : 6
Date de la convocation : 31 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 du mois d’avril, le Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale de Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation
mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins trois
jours francs avant la présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Madame
Hélène MERLET, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : Mesdames Hélène MERLET, Noelle MARY-LLOPIS, Marie MORALES, Emilie BOUSQUET,
Isabelle DE LAMOTTE
Monsieur Eric N'ZENGUI
ABSENTS EXCUSES : Messieurs Jean-Luc SAVY, Guillaume VENDERBURE
Mesdames CHEVALIER Christelle, Patricia WEBER, Mélanie TAILLADES
DELIBERATION N°2023/04/03/08
Affaire n°06 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CIDFF
Madame la Vice-Présidente présente le préambule suivant :
Dans le cadre de ses activités et services proposés, le CCAS de Juvignac intervient dans le domaine de
la lutte contre les violences faites aux femmes et pour les droits des femmes et des familles.
L'expression de cet accompagnement passe par l'information, le conseil, l'orientation des publics,
l'accompagnement sur l’accès aux droits mais également depuis Janvier 2022 par la mise en place
d’une permanence d’une conseillère conjugale et familiale du CIDFF, centre d'Information des Femmes
et des Familles deux demi-journées par mois.
Le bilan de la première année d'intervention du CIDFF dans les locaux de l'Espace Claude Lévi-Strauss
est extrêmement positif et a confirmé le besoin de prise en charge et d'écoute des foyers vivant des
troubles relationnels en leur sein voire des situations de violences intrafamiliales. Il a également mis
en exergue un besoin de conseils et d'accompagnement sur le volet juridique. Ainsi, il est proposé
aujourd’hui de formaliser la collaboration du CIDFF avec le CCAS de Juvignac au travers d’une
convention qui intègrera également la mise en place d’une nouvelle permanence de soutien juridique.
Les clauses de la convention seront les suivantes :
Le CIDFF de l'Hérault assure auprès du public une mission d'information et d'orientation sur les droits
dans la perspective de promouvoir l'autonomie et la prise d'initiative des personnes dans la
résolution de certaines difficultés.
ARTICLE 1 : Permanence de soutien psychologique Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Le CIDFF de l'Hérault met à disposition de la Ville de Juvignac d'Recuenpréfecture EEE 107
familiale chargée de proposer un accueil, une écoute posi] Publiéle
accompagnement dans la durée pour toutes personnes confrontéeg 1P:034218401285 202304052023 04 03 08 DE
au sein du couple ou de la famille : prise de décision, rupture et ses conséquences sur les enfants,
accompagnement des parents dans leur fonction parentale en s'attachant à promouvoir la co-
parentalité, réorganisation de la vie familiale... Une attention particulière sera portée aux
femmes en situation de monoparentalité ou victimes de violences conjugales (sortie de
l'emprise, accès à l'autonomie et confiance en soi).
La professionnelle assurera à partir du 01/01/2023, 2 permanences mensuelles de 3 heures
chacune dans les locaux mis à disposition par le CCAS (Espace Claude Lévi-Strauss 533 rue Jupiter
à Juvignac) suivant l'horaire convenu.
ARTICLE 2 : Permanence d'accès aux droits
Le CIDFF de l'Hérault met à disposition de la Ville de Juvignac une juriste polyvalente chargée
d'accueillir, d'informer et d'orienter les personnes dans les domaines suivants :
e droit de la famille: mariage, concubinage, divorce, séparation, autorité parentale,
pension, violences intrafamiliales
e droit pénal : infractions, incivilités, violences
e droit de la consommation : crédits, surendettement
e droit social : contrat de travail, licenciement, discrimination, harcèlement
e droit des biens : logement, locations, successions.
Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de monoparentalité ou victimes
de violences conjugales (avec des informations ciblées sur les démarches liées aux
problématiques spécifiques à ces situations).
La professionnelle assurera à partir du 17/04/2023, 2 permanences mensuelles de 3 heures
chacune dans les locaux mis à disposition par le CCAS (Espace Claude Lévi-Strauss 533 rue Jupiter
à Juvignac) suivant l'horaire convenu.
ARTICLE 3 : Coût des vacations
En contrepartie des services rendus, La Ville de Juvignac s'engage à verser au CIDFF de l'Hérault,
sur présentation d’une facture trimestrielle, le prix de la vacation soit 287,60€ par permanence,
correspondant à 3 heures x 45€/h. ainsi que la prise en charge des trajets depuis le siège du
CIDFF à Montpellier (0,55€/km). Le montant mensuel global sera donc de 575,20 €.
Toute modification tarifaire devra faire l’objet d’un avenant à la convention.
Le CIDFF de l'Hérault est non-assujetti à la TVA.
ARTICLE 4 : Bilan annuel
Le CIDFF de l'Hérault s'engage à fournir un compte-rendu d'activité, concernant les
permanences assurées à Juvignac.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à partir du 01/01/2023 avec un
renouvellement par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Le Conseil d'Administration est invité à délibérer. Publié le S L G ,
ID : 034-213401235-20230405-2023 04 03 08-DE
Le CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE à l'unanimité le conventionnement avec le CIDFF
Le Conseil d'Administration adopte cette affaire à l’unanimité des suffrages.
Fait et Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
La Vice- Présidente du CCAS,
Hélène MERL Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20230405-2023 04 03 08-DE