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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 102 Garantie Emprunts ENEAL pour la construction d'une Résidence Autonomie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 102 Garantie Emprunts ENEAL pour la construction d'une Résidence Autonomie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIBt02-DE
PA fo: M ORC CENT
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU-CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024
| Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 14 Délégués Excusés : 7 dont Pouvoirs : 5
Délégués absents : 1 Votants : 19
Date convocation : 12 SEPTEMBRE 2024
Secrétaire de Séance : Roxanne OLIVIER
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de septembre, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 12 septembre 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ Pouvoir de Paul CARRERE) - Nathalie MOMEN (+ pouvoir d’Anaïs CADIS) - Isabelle CANTEGREIL (+pouvoir de Claude LABORDE) —— Daniel BIREMONT - Christelle GUILHEMSAN — Roxanne OLIVIER -Michel DOURTHE (+ pouvoir de Hélène COUSSEAU) — Martine GASTON - Didier PLANCKE -— Jean-Luc DUBROCA — Nicole DUCOUT (+ pouvoir de Frédéric PRADERE) —- Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY -— Monique
DUVIGNAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY Claude LABORDE a donné pouvoir à Isabelle CANTEGREIL
Hélène COUSSEAU a donné pouvoir à Michel DOURTHE
Frédéric PRADERE a donné pouvoir à Nicole DUCOUT
Anaïs CADIS a donné pouvoir à Nathalie MOMEN
Excusés : Claude LABORDE -— Paul CARRERE - Anaïs CADIS — Rose Marie
ABRAHAM - Frédéric PRADERE -— Hélène COUSSEAU - Yannick VILLATORO —
Absents : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 102 /2024
Obiet : Garantie Emprunts - ENEAL pour construction Résidence Autonomie Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIBt02-DE
N° 102 /2024
Obiet : Garantie Emprunts - ENEAL pour construction Résidence Autonomie
Considérant qu’ENEAL et le CIAS du Pays Morcenais ont été retenus dans le cadre de
l’appel à projet N°2020-03 portant sur la construction d’une résidence autonomie de 20 places sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Morcenais a donné un accord de principe en date du 29/09/2022 pour garantir les emprunts de cette opération à hauteur de 50 %, sachant que le Département des Landes garantissait les 50 % restant,
Considérant que la société ENEAL sollicite les garanties d'emprunts nécessaires à la
construction de la Résidence Autonomie dont le financement sera assuré par des prêts
PLS contractés auprès de la Banque des Territoires et un prêt CARSAT,
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays Morcenais accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 395 222 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts suivants :
- Prêt Banque des Territoires N°160793 constitué de 3 lignes d’emprunt - Prêt PHARE pour 753 260 € sur 40 ans à 3,60 %
- Prêt PLS Foncier PLS DD2024 pour 309 695 € sur 50 ans à 4,11 % - Prêt PLS PLSDD2024 pour 1 320 495 € sur 40 ans à 4,11 %
- Prêt CARSAT (convention 789) pour 300 000 € sur 20 ans à taux 0 - Prêt libre (crédit agricole n°#15) POUR 711 772 € sur 25 ans à l’'EURIBOR 3 MOIS +1,7%.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 657 611 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée à la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIBt02-DE
Article 3 :
Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Après en avoir délibéré
Le conseil communautaire à l’unanimité
DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 395 222 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts mentionnés à l’article 1 de la présente délibération. DIT QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Morcenx-la-Nouvelle le 18 septembre 2024 ta
L /Sedrétaire de Séanc Le Président, x % L ' | 1 | STBANONVT À |
b | à 8 Roxanne OLAYIE Jérôme BAYLAC DOMHNG JEU E,
LAN
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef sa transmission aux
services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet http: /telerecours.fr
Copies : Caisse des dépôts et consignations —- ENEAL - CIAS Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 28/09/2024
ID : 040-244000691-20240918-2024DELIBt02-DE