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Déliberation - 07 Delib DSP de fourriere automobile tarifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib DSP de fourriere automobile tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Sain LL a
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
FEVRIER
2025
DELIB-2025-14
t-Symphorien- d'Ozon Nombre
de
cons
L
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
29
janvier
2025,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
5
février,
s'est
réuni,
en
ents : LS
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pouvoir:
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
-
Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
- Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-Armaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
- Françoise
HAMAÏLI
-
Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Jean-Christophe
LEGENDRE
qui
a
donné
procuration
à
Pierre
BALLESIO
Patrizia
MAURIN
qui
a
donné
procuration
à
Ludovic
GAGUIN
Mireille
SIMIAN
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
OBJET
:
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILES
—
TARIFS
MM/Traité
en
commission
« Délégation
de
service
public
» le
mardi
28
janvier
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
L.2121-29
:
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
et
l'ordonnance
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
relative
aux
contrats
de
concession
;
Vu
l'arrêté
du
2 août
2019
modifiant
l'arrêté
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
;
Vu
les
articles
L.3121-1,
R3121.5,
L3126-Tet
suivants
et
R 3126-1
ef
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
11
février
2025
approuvant
le choix
du
délégataire
relatif
à
la
procédure
de
concession
de
service
public
de
fourrière
automobiles
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
ne
peut
assurer
par
elle-même
la
gestion
d'un
service
de
fourrière
automobiles.
Considérant
que,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
11
février
2025,
il a
été
approuvé
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
mise
en
fourrière
automobile
dont
le délégataire
est
l'entreprise
SAS
CHAPUY
fixant
la
liste
des
tarifs
pratiqués
par
le
délégaftaire.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
applicables
en
matière
de
fourrière
automobile,
qui
seront
exécutoires
à
partir
de
la
notification
du
contrat,
suivant
le
détail
proposé
ci-dessous :
172
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délfr
ue
recours
conenneux
quirecornrnencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250211-DELIB2025-14-DE Date de réception préfecture : 13/02/2025 2/2
Immobilisations
matérielle
-
|
|
Ozo
Voitures
particulières
7.60
€
7.60
€
er
Immobilisations
matérielle
- Autres
GE
=
+
véhicules
immatriculés
Immobilisations
matérielle
-
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
FADE
7408
7.008
à
moteur
non
soumis
à
réception
Opérations
préalables
- Voitures
particulières Opérations
préalables
- Autres
véhicules
immatriculés
Opérations
préalables
-
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
7.60
€
7.60
€
7.60
€
à
moteur
non
soumis
à
réception
15,20
€
15.20
€
15.20
€
7,60
€
7.60
€
7.60
€
Enlèvement
- Voitures
particulières
127,65
€
127.65
€
127.65
€
Enlèvement
- Autres
véhicules
immatriculés
45,70 €
45.70 €
45.70
€
Enlèvement
- Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à
moteur
non
45.70
€
45.70
€
45.70
€
soumis
à
réception
Garde
journalière
- Voitures
particulières
6.75
€
6.75
€
6.75
€
Garde
journalière
- Autres
675€
3.00
€
3.00
€
véhicules
immatriculés
Garde
journalière
- Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
non
3.00
€
3.00
€
3.00
€
soumis
à
réception
Expertise
- Voitures
particulières
91,50
€
0
€
0 €
Expertise
- Autres
véhicules
immatriculés
61,00
€
0€
0€
Expertise
- Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
30.50
€
0€
0€
et
quadricycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
ADOPTE
les
tarifs
applicables
à
partir
de
la
notification
du
contrat,
suivant
le tableau
ci-dessus
proposé
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
13
février
2025
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
13
février
2025
SP
s}
2
KINE (DES
PE
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250211-DELIB2025-14-DE Date de réception préfecture : 13/02/2025