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Déliberation - 03a delib Convention DSP Fourriere modification
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 03a delib Convention DSP Fourriere modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2025
|
|
É
À
DELIB-2025-25
Saint-Symphorien-
2
Ney PS 2OPPrseilers
“ 29
_
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
18
mars,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
À
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
12
mars,
s'est
réuni,
en
Présents
: 24
”
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pouvoir
:
_4,
;
Pierre
BALLESIO
Maire.
Excusé:
1
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
CARRE
MEMBRES
PRÉSENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lillan
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Séverine
MORA
qui
a
donné
procuration
à
Lilian
CARRAS
Elisabeth
TEYSSOT
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
CARRE
Bruno
BARAZZUTTI
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
EXCUSÉ :
René
MARTINEZ
OBJET
:
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
FOURRIERE
AUTOMOBILES
- CHOIX
DU
DELEGATAIRE
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
N°2025-13
DU
11
FÉVRIER
2025
Par
délibération
n°2025-13
du
11
février
2025,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
choix
du
candidat
SAS
CHAPUY
comme
délégataire
du
service
public
de
gestion
d'une
fourrière
pour
véhicules
automobiles.
Suite
à
une
erreur
de
transcription
concernant
les
tarifs
applicables
aux
usagers
(Titre
4
- Conditions
financières
de
la
mission)
- Article
30
- Rémunération
du
délégataire
-
1- Définition
et tarifs
des
frais
de
fourrière)
les
tarifs
suivants
ont
été
incorrectement
notés
:
e
Expertise
- Voitures
particulières
: tarif
plafond
noté
à
91,50
€
au
lieu
de
61,00
€
e
Expertise
- Autres
voitures
immatriculés
: tarif
plafond
noté
à
61,00
€
au
lieu
de
30,50
€
ll est
demandé
au
Conseil
municipal
d'abroger
la
délibération
n°2025-13
du
11
février
2025
et
de
redélibérer
sur
les
tarifs
corrects.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
L.2121-29 ;
Vu
l'ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
et
l'ordonnance
n°2018-1075
du
3
décembre
2018
relative
aux
contrats
de
concession
;
Vu
la
délibération
n°
2019-79
du
26
novembre
2019,
approuvant
le
lancement
du
service
public
municipal
de
fourrière
automobiles
et
poids-lourds
sous
forme
d'une
délégation
de
service
public
simplifiée
;
Vu
les
articles
L.3121-1,
R3121.5,
L3126-1et
suivants
et
R 3126-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
ne
peut
assurer
par
elle-même
la
gestion
d'un
service
de
fourrière
automobile
;
Considérant
que,
par
délibération
n°
2019-76
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2019,
il a
été
lancé
un
service
public
municipal
de
fourrière
automobile
et
poids-lourds
sous
forme
d'une
délégation
de
service
public
simplifiée
;
Considérant
que,
par
cette
même
délibération,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
lancement
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
conformément
à
l'article
L.1411-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
durée
de
la
prestation
sera
de
cinq
ans
et
le
montant
des
sommes
en
jeu
nécessairement
inférieur
au
seuil
européen
;
172
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit
: e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250318-DELIB2025-25-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025 2/2
Considérant
que,
la
date
limite
des
offres
a
été
fixée
au
26
novembre
2024
et
qu'à
la
suite
de
cette
date,
aucune
offre
ni
candidature
n'a
été
déposée,
la
procédure
est
qualifiée
d'infructueuse
;
Considérant
que,
selon
l'article
R3126-6
« 2 » du
code
de
la
commande
publique,
les
contrats
de
concession
peuvent
être
conclus
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
lorsque
aucune
candidature
où
aucune
offre
n'a
été
reçue
;
Considérant
que,
suite
à
la
demande
formulée
par
la
commune
le
10
décembre
2024,
la
société
SAS
CHAPUY,
située
46
rue
Louis
Aulagne,
69600
OULLINS
a
répondu
favorablement
à
notre
délégation
de
service
public
;
Considérant
que,
suite
à
la
commission
« DSP
» réunie
le
28
janvier
2025,
le
candidat
SAS
CHAPUY
présente
une
offre
conforme
aux
attentes
de
la
collectivité
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
correspondant.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
ABROGE
la
délibération
n°2026-13
en
date
du
11
février
2028 ;
e
CHOISIT
le
candidat
SAS
CHAPUY,
46
rue
Louise
Aulagne
-
69
600
OULLINS
comme
délégataire
du
service
public
de
gestion
d'une
fourrière
pour
véhicules
automobiles
;
e
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
délégation
de
service
public
de
gestion
d'une
fourrière
pour
véhicules
automobiles
entre
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
et
l'entreprise
SAS
CHAPUY
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ce
contrat
et tous
les
documents
en
lien
avec
celui-ci.
Le
Maire,
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
20
mars
2025
À
À
AM
M
Date de mise en
ligne sur
VRAIES
le site Internet de
la collectivité
La
Le
20
mars
2025
Pierre
BALLESIO
Sylvie
CARRE
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250318-DELIB2025-25-DE Date de télétransmission : 20/03/2025 Date de réception préfecture : 20/03/2025