Compte-Rendu - CR de la séance du CM 7

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Compte-Rendu - CR de la séance du CM 7 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Reuilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la séance du CM 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, République Française

Département de l’Indre

Mairie de Reuilly

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du LUNDI 15 JUIN 2020

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18

Date de convocation : 08 juin 2020

L'an deux mil vingt, le quinze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni dans la salle des fêtes en raison des règles associées à la crise sanitaire, sous la présidence de

Monsieur Yves GUESNARD, 1er adjoint au Maire.

Etaient présents : Yves GUESNARD, Maryvonne POUX, Michel BRISSET, Marie-Christine GUILLEMOT,

Christian DUPON, Baptiste BRETON, Lucie VANNIER, Jacques BRAGUY, Nicole BONIFACE, Jean-Jacques

ONFRAY, Erika JOLLY, Pierre LEBHAR, Sandrine PAIN, Marine COUSSET, David GROLLEAU.

Excusés ayant donné pouvoir : Anaïs CHAMPEIX donne pouvoir à Yves GUESNARD, Carole BAPTISTA DE

HORTA donne pouvoir à Yves GUESNARD, José Manuel CARVALHO donne pouvoir à Sandrine PAIN.

Excusée : Nadine BELLUROT

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Maryvonne POUX.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2020 est approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte à 19h.

 DCM20201506_001- FIXATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES

EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION 2020

Conformément à la loi de réglementation du 26 juillet 1996, complétée par le décret d’application du

27 décembre 2005, à l’article R20-53, France-Télécom doit déclarer les installations d’infrastructures

de télécommunications implantées dans le domaine public routier.

Le Conseil Municipal doit fixer, dans la limite des montants prévus par ce décret, le montant de la

redevance à percevoir.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la valeur maximum de la redevance pour 2020 comme suit :

- 13,190 kms d’artères de télécommunication aérienne à 55,54 € = 732,57 € - 22,742 kms d’artères en sous-sol à 41,66 € = 947,43 €

- 1 km d’emprise au sol à 27,77 € = 27,77 €portant ainsi la redevance 2020 à 1 707,77 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le montant de redevance à 1 707,77 € pour l’année 2020.

 DCM20201506_002- PARTICIPATION AU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES EN

DIFFICULTES (FAJD)

La loi du 1er décembre 1988, modifiée par la loi du 29 juillet 1992 puis par la loi n°2008-1249 du 1er

décembre 2008 a confié aux Conseils Départementaux le pilotage intégral du Fonds d’Aide aux Jeunes

en Difficultés (F.A.J.D.).

Ce fonds est un dispositif d’aide à l’insertion des jeunes tant du point de vue social qu’économique.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année 2020 au Fonds d’Aide aux Jeunes en

Difficultés sur la base de 0,70€ par jeune de 18 à 25 ans recensé sur la commune.

Cette participation pour l’année 2020 s’élève à 82,12€.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la participation de la commune à 82,12 € pour l’année 2020.

 DCM20201506_003- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’AMENAGEMENT D’UNE

PLAINE DE JEUX

En 2019, la commune a déjà réalisé un pumptrack, un parcours de santé et deux terrains de pétanque.

Il convient de continuer cet aménagement avec l’installation d’un espace sanitaire extérieur, d’un

espace de jeux pour les tout-petits, d’un espace de fitness en complément du parcours de santé. Un

cheminement sera créé avec un engazonnement, des plantations d’arbres pour en faire un espace

ombragé, avec des tables de pique-nique et des bancs.

Cette opération d’investissement est éligible à des aides publiques. Le plan de financement est détaillé

ci-dessous :

OPERATION COUT HT Subvention

DETR

40 %

Subvention

FDESI (*)

30 %

Fonds

Propres

2ème phase d’aménagement

d’une plaine de jeux : espace

sanitaire, jeux pour les tout-

petits, engazonnement,

plantations d’arbres

96 993 € 38 797 € 29 098 € 29 098 €

(*) : FDESI : Fonds Départemental d’Equipement des Sites

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les conditions d’attribution du Conseil Départemental de l’Indre au titre du FDESI,

Vu les conditions d’attribution des services de l’Etat au travers de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux pour 2020,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus établi.

 DCM20201506_004- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les associations au tableau ci-dessous ont effectué une demande de subvention et après instruction

de leurs dossiers, il est proposé au Conseil d’attribuer les subventions correspondantes pour un total

de 14 230 €. Somme disponible au budget 2020.

Associations d'animation VOTE DU CM 2020

Club Loisirs et Amitiés 260

Les Amis de Reuilly 315

SABSAND 500

1 075

Associations sportives VOTE DU CM 2020

Judo club Reuillois 800

Le Gardon Frit 150

Union sportive de Reuilly 4 000

Amicale Boule Reuilloise 500

Club de Tennis de Table 800

Club ULM Azur 500

6 750

Associations "autres" VOTE DU CM 2020

C.O.S. du personnel communal 4 200

UNC-AFN 225

Entraide Reuilloise 250

Subventions Comités Départementaux et autres

A.F.M. Téléthon 270

ANELMUCO (virades de l’espoir) 270

Secours catholique 400

Prévention routière 150

Campus des Métiers et de l’Artisanat – foyer du

CFA 160

FAUNE 36 160

Fondation du Patrimoine 160Indre Nature 160

6 405

TOTAL 14 230

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’attribution des subventions aux associations selon le tableau ci-dessus établi et pour un montant total de 14 230 € pour l’année 2020.

 DCM20201506_005- REMISE GRACIEUSE DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Madame Le Maire arrive à 19h15.

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19

Les entreprises et commerçants ont fortement été impactés économiquement par la pandémie du

COVID-19 et il nous appartient donc de prendre toutes les mesures possibles pour les soutenir.

Il est proposé au Conseil Municipal une remise gracieuse des loyers des locaux professionnels pour les

mois de mars, avril et mai suivant le détail qui suit :

MARS AVRIL MAI TOTAL

DENSTISTE 450,00 450,00 450,00 1 350,00

BOULANGERIE TAUVY 535,00 535,00 535,00 1 605,00

OSTEOPATHE 400,00 400,00 400,00 1 200,00

SOUFFLEUR DE VERRE 300,00 300,00 300,00 900,00

LA GUINGUETTE 278,00 400,00 400,00 1 078,00

LES 3 CEPAGES 1 500,00 1 500,00 1 500,00 4 500,00

CABINET INFIRMIERS 231,00 231,00 231,00 693,00

3 694,00 3 816,00 3 816,00 11 326,00

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la remise gracieuse des loyers des locaux professionnels pour les mois de mars, avril et mai 2020 selon le tableau ci-dessus.

 DCM20201506_006- PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS MOBILISE PENDANT LA CRISE

Le Maire informe le conseil municipal :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique

territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n°

2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de

1000 € maximum à certains agents.Le Maire propose au conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de Reuilly afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 €, elle sera versée en une seule fois en 2020. Une enveloppe de 9 000 € est consacrée à ce dispositif de reconnaissance. Un arrêté fixera les conditions de cette attribution.

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains

agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis

à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

 DCM20201506_007- DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES ET

INTERCOMMAUX

Afin de représenter la municipalité aux divers syndicats mixtes et intercommunaux et conformément

à la réglementation en vigueur, Il convient de désigner les délégués aux instances suivantes, à la

majorité absolue :

Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) :

4 Titulaires : Nadine BELLUROT, Yves GUESNARD, Michel BRISSET, Baptiste BRETON

Après vote par 16 voix pour et 3 abstentions, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.

Syndicat Départemental des transports scolaires :

1 Titulaire : Marie-Christine GUILLEMOT

1 Suppléant : Maryvonne POUX

Après vote, à l’unanimité, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.

Syndicat Mixte des transports scolaires du secteur d'Issoudun :

2 Titulaires : Marie-Christine GUILLEMOT, Maryvonne POUX

2 Suppléants : Carole BAPTISTA de HORTA, David GROLLEAU

Après vote, par 19 voix pour, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.Syndicat départemental de gestion de l'assainissement autonome :

1 Titulaire : Nadine BELLUROT

1 Suppléant : Yves GUESNARD

Après vote, à l’unanimité, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.

Syndicat Intercommunal d'Electrification de l'Indre :

1 Titulaire : Nadine BELLUROT

1 Suppléant : Yves GUESNARD

Après vote, à l’unanimité, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.

 DCM20201506_008- DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal qui

intervient en matière sociale, en liaison avec les institutions telles que la Caisse d'Allocations Familiales,

la Mutuelle Sociale Agricole, les associations, etc...

Il est dirigé par un conseil d'Administration présidé de droit par le Maire.

Il est composé de neuf membres : le maire, président, et 8 membres dont 4 conseillers municipaux et

4 membres issus d’associations nommés par le Maire.

Le Maire propose une liste et procède au vote.

Le Maire (de droit), Marie-Christine Guillemot (Adjointe aux affaires sociales), Maryvonne Poux

(Adjointe aux affaires scolaires), Yves Guesnard (1er adjoint, adjoint aux finances), Marine Cousset

(conseillère municipale), Marie-Noëlle Gouguet (Association Entr’Aide – aide aux devoirs et petits

bricolages), Monique Pornet (Association Aladin, portage de repas), Nicole Buchon (banque

alimentaire), Nicole Boniface (Secours catholique).

Après vote, à l’unanimité, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus.

 DCM20201506_009- DESIGNATION DES MEMBRES AU SEIN DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Association de type loi 1901, l’Ecole de musique est gérée par un Conseil d'Administration où siègent

des membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire soumet à l'approbation du conseil les délégués suivants :

6 membres : Marie-Christine GUILLEMOT, Pierre LEBHAR, Erika JOLLY, Lucie VANNIER, José Manuel

CARVALHO, Jacques BRAGUY.

Après vote, à l’unanimité, le conseil municipal,

- DESIGNE les délégués comme indiqué ci-dessus. DCM20201506_010- PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ETUDE PATRIMONIALE D’ASSAINISSEMENT

Par délibération du 28 mars 2019 exposant la nécessité de réaliser une étude patrimoniale d’assainissement des eaux usées, le conseil municipal a donné son accord pour le lancement de cette étude.

Dans ce cadre, des entreprises ont été consultées, et à ce stade, afin de lancer l’opération, il convient

d’approuver le plan de financement suivant :

OPERATION COÛT HT + AMO

Subvention

Agence de l’Eau

50 %

Subvention

Fonds

Départemental

de l’Eau

30 %

Fonds

Propres

23%

Etude patrimoniale

Assainissement ou

schéma directeur

assainissement

Base de calcul par

l’Agence de l’Eau :

82.080 €

Base de calcul par le

Département :

73.880 €

41.040 €

22.164 €

18.876 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les conditions d’attribution d’une subvention par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

Vu les conditions d’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de l’Indre au titre du

« Fonds départemental de l’Eau »,

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’étude patrimoniale assainissement

comme établi ci-dessus,

- SOLLICITE le concours financier du Département,

- SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’Eau,

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

 DCM20201506_011- SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE L’INDRE : GESTION DES

AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu l’article L 421-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L 5211-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu la convention entre le SDEI et la commune de REUILL Y pour l’instruction des demandes relatives à

l’occupation du sol signée le 19 juin 2015 pour la durée d’un mandat électif,

Considérant que l’élection du Maire a eu lieu le 25 mai dernier, pour un nouveau mandat, il convient

de renouveler ladite convention,Le SDEI apporte à la commune des moyens humains et techniques pour l’instruction des certificats

d’urbanisme, des déclarations préalables et des permis de construire. Cette convention, à la carte,

détermine les modalités administratives, techniques et financières de ce service.

Une participation à l’acte est demandée, les prix étant établis sur la base de décembre 2014 et

actualisés une fois en fin d’année, lors de la facturation du reliquat.

Cette convention est établie pour une durée de 5 ans, et renouvelable tacitement.

Après délibération, par 15 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal :

RECONDUIT dans les mêmes termes la convention pour une durée de 5 ans avec le SDEI.

*-*-*-*

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30 minutes.

Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2020 établi

conformément aux dispositions de l'article L.21.25 du Code Général des Collectivités

Territoriales est publié en mairie, à la date du 16 juin 2020.

Le Maire, Nadine BELLUROT