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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 033 020226
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 033 020226
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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 340 231026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 340 231026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-340
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2026-09-25-00034 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du foyer Domaine de La Tour (PRADO) - n°
DTPJJ-SAH-2026-10-13-01 (3 pages) Page 3
69-2026-09-25-00035 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD Maurice Gounon) - n°
DTPJJ-SAH-2026-10-13-02 (3 pages) Page 7
69-2026-09-25-00036 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69) n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03 (3
pages) Page 11
69-2026-10-05-00012 - Arrêté conjoint portant sur la modification de
l'autorisation de la maison du Coteau (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ
SAH 2026 10 06 01 (3 pages) Page 15
69-2026-10-05-00013 - Arrêté conjoint portant sur la modification de
l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH
2026 10 06 02 (3 pages) Page 19
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179
du 23 octobre 2026 relatif à la modification de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Garon-Yzeron (3 pages) Page 23
69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de
référence, des loyers de référence majorés et des loyers de
référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne
(97 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 (5
pages) Page 125
69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu
23 10 26 (5 pages) Page 131
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 -
00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 23 octobre 2026 à 21h00 au 25 octobre 2026 à 08h00 à
Lyon (4 pages) Page 137
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00034
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du foyer Domaine de La Tour
(PRADO) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00034 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Domaine de La Tour (PRADO) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-01 3 ES PREFET
DU RHÔNE RH C) NE Liberté
UN LE DÉPARTEMENT Pôle Solidarités
Direction interregionale de la Direction Santé Enfance Famille Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Hôtel du Département Centre-Est 29-31 cours de la Liberté Direction territoriale Rhône- 69483 LYON CEDEX 03 Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0089
Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2026, et reconduction
provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le Foyer DOMAINE DE LA TOUR, sis 372
chemin de Maupas 69970 Marennes.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de
la Légion d'honneur, Chevalier des Arts et des Lettres,
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-
est, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de
la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président
du Conseil départemental :
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date
du 11/12/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025 et reconduction provisoire au titre de
l'exercice 2026, pour le foyer « DOMAINE DE LA TOUR » ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00034 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Domaine de La Tour (PRADO) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-01 4 Page 2/3.
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025 fixant le taux directeur 2026 ;
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1* avril 2026 adoptant la création d'un
abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de mineurs ;
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1° avril 2026 adoptant la création d'un
abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de mineurs ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourent à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire « PRADO EDUCATION » pour l'établissement mentionné à l'articde I du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;
| Vu les rapports de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est et de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et - services aux USagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « DOMAINE DE LA TOUR » sont autorisés comme suit :
Charges Produits
GroupeI : Groupe I:
charges Produits de
liées à 102 979,34 € tarification 1 102 601,02 € l'exploitation
courante
Groupe II : Groupes
charges de II : autres 758 714,35€ c 10 303,00 €
personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III :
charges de Produits
structure EP VIE financiers et LH non
encaissables
TOTAL 1 112 904,02 € TOTAL 1 112 904,02 €
à,
Dépenses nettes autorisées 1 102 601,02 €
(+/-) Reprise de résultat © - 199 696,17 €:
Dépenses refusées N-2 -76 034,83 €
Base de calcul des tarifs 1 226 262,36 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00034 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Domaine de La Tour (PRADO) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-01 5 Page 3/ 3
Nombre de journées 3 942,00
Prix de journée 2025 311,08 €
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/09/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/10/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, du foyer « DOMAINE DE LA TOUR », est fixé à 311,08 €.
. Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 279,71 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Depuis le 1° avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée à partir du premier jour franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. À titre informatif, depuis le 1% juin 2026, celui-ci est de 17,80 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
. Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône. |
Fait à Lyon, le 9 5 Str. 2066
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
Christophe GUILLOTEAU Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00034 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Domaine de La Tour (PRADO) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-01 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00035
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD
Maurice Gounon) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00035 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-02 7 Eu PREFET pe
DU RHÔNE RHONE
Liberté
Fr LE DÉFARTEMENT
Pôle Solidarités
Direction interregionale de la Direction Santé Enfance Famille
Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Hôtel du Département
Centre-Est 29-31 cours de la Liberté
Direction territoriale Rhône- 69483 LYON CEDEX 03
Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0088
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le Foyer Les Trois Planches, sis 97 chemin
de la Boissette 69550 Saint-Jean-la-Bussière.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier
des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- Les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
= Les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de
l’article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection:
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date
du 24/10/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025 et reconduction provisoire au titre de
l'exercice 2026, pour le « Foyer Les Trois Planches » ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00035 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-02 8 Page 2/3
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025 fixant le taux directeur
2026 :
Vu la délibération n°009-01 du Conseil Départemental du 1% avril 2026 adoptant la création d'un
abattement forfaitaire sur la tarification des établissements en cas d'absence de mineurs ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de là jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire « Fondation AJD Maurice GOUNON » pour l'établissement mentionné à l'article I du
présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et
services aux usagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « Foyer Les Trois Planches » sont autorisés comme suit :
Charges Produits
GroupeI : Groupe I :
charges Produits de
liées à 120 637,51 € tarification 949 732,69 €
l'exploitation
courante
Groupe II : Groupes
h D charges de 676 976,16€ II UNE 0,00 €
personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
III : III : h d v.
FIATEES €e 157 713,54 € Loue 5 594,52 € structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 955 327,21€ TOTAL 955 327,21 €
à
Dépenses nettes autorisées 949 732,69 €
(+/-) Reprise de résultat 0,00 €
Dépenses refusées N-2 0,00 €
Base de calcul des tarifs 949 732,69 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00035 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-02 9 Page 3/3
Nombre de journées 3 942,00
Prix de journée 2025 240,93 €
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/09/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/10/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, du « Foyer Les Trois Planches », est fixé à 209,54 €.
Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 240,93 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Depuis le 1° avril 2026, en cas d'absence d'un mineur confié, un
abattement forfaitaire doit être appliqué sur le prix de journée à partir du premier jour
franc d'absence. Cet abattement correspondant aux dépenses non réalisées du fait de
ladite absence, est indexé sur le dernier arrêté en vigueur fixant l'indemnité d'entretien
versée aux assistants familiaux pour l'accueil des enfants de plus de 12 ans. A titre
informatif, depuis le 1° juin 2026, celui-ci est de 17,80 €.
Article 6 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 5 SEP, 2096
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Le Président du Conseil départemental
Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00035 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du foyer Les Trois Planches (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ-SAH-2026-10-13-02 10 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-09-25-00036
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69)
n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00036 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69) n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03 11 E =
PRÉFET. «
DU RHÔNE _ RHÔNE Liberté
ne LE DÉFARTEMENT Pôle Solidarités
Direction interregionale de la Direction Santé Enfance Famille
Protection Service ASE
Judiciaire de la Jeunesse Hôtel du Département
Centre-Est 29-31 cours de la Liberté
Direction territoriale Rhône- 69483 LYON CEDEX 03
Ain
33 rue Moncey
69003 LYON
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DSEF-2026-0090
Portant fixation du prix de journée au titre de l'exercice 2026, et reconduction provisoire au titre de l'exercice 2027, pour le SCE ACT EDUC EN MILIEU OUVERT
(SAEMO), sis 1 place Faubert 69400 Villefranche-sur-Saône.
Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone dé défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du
Rhône, Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier
des Arts et des Lettres,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ; . !
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort temitorial, à l'organisation et aux attributions
des services déconcentrés de la Protection Judiciaire’ de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre.2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil départemental ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en date
du 09/09/2025, portant fixation du prix de journée pour l'exercice 2025 et reconduction ROVER au titre de
l'exercice 2026, pour le « SCE ACT EDUC EN MILIEU OUVERT (SAEMO) » ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00036 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69) n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03 12 Page 2/3
Vu la délibération N°005-01 du Conseil Départemental du 12 décembre 2025 fixant le taux directeur
2026 ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par
l'association gestionnaire « Association La Sauvegarde 69 » pour l'établissement mentionné à l'article I du
présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Préfète et du
Président du Conseil départemental du Rhône ;
Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
et de la Directrice générale adjointe des services départementaux chargée du pôle Solidarités, proximité et
services aux USagers ;
Sur propositions de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux,
ARRÊTENT :
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits
prévisionnels de l'établissement « SCE ACT EDUC EN MILIEU OUVERT (SAEMO) » sont
autorisés comme suit :
Charges Produits
Groupe I : Groupe I :
charges Produits de
liées à | 116 262,64 € tarification 2 387 686,77 €
l'exploitation
courante
Groupe II : Groupes
charges de 1 936 379,56€ Es 19 888,29 € personnel produits
d'exploitation
Groupe Groupe
ITI : III :
charges de 354 932,85 € RUE 0,00 € structure financiers et
non
encaissables
TOTAL 2 407 575,05 € TOTAL 2 407 575,06 €
Dépenses nettes autorisées 2 387 686,76 €
(+/-) Reprise de résultat 0,00 €
Dépenses refusées N-2 0,00 €
Base de calcul des tarifs 2 387 686,76 €
Nombre de journées 217 248
Prix de journée 2025 10,99 €
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00036 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69) n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03 13 Page 3/3
Article 2 : Du 01/01/2026 au 30/09/2026, les recettes relatives à la facturation
des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de
tarification 2025.
Article 3 : Le prix de journée différentiel applicable, à compter du 01/10/2026 et
jusqu'au 31/12/2026, le « SCE ACT EDUC EN MILIEU OUVERT (SAEMO) », est fixé à
12,33 €.
Article 4 : À compter du 01/01/2027, le prix de journée de reconduction
provisoire est fixé à 10,99 €. Il est établi sur la base de l'activité et des charges
autorisées en 2026, hors reprise du résultat de l'exercice antérieur, et est applicable
jusqu'à la fixation du prix de journée définitif au titre de l'exercice 2027.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception à l'établissement ou service concerné.
Article 7 : Le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, le Directeur
général des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-est et la Directrice générale adjointe chargée du pôle
Solidarités, proximité et services aux usagers du Département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs consultables sur le site « rhone.gouv.fr » de la Préfecture du Rhône et du
site « rhone.fr » du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 5 SEP, 2026
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Le Président du Conseil départemental
Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-09-25-00036 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2026 du SAEMO (Sauvegarde 69) n°-DTPJJ SAH 2026 10 13 03 14 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-05-00012
Arrêté conjoint portant sur la modification de
l'autorisation de la maison du Coteau (AJD
Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00012 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation de la maison du Coteau (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 01 15 : MÉTROPOLE
PREFET.
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention Direction territoriale Rhône-Ain et de la protection de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON 20 rue du Lac - CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_SAH_2026_jp_o _c] Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-08-0008
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant modification de l’autorisation du Lieu de Vie et d’Accueil dénomé « la
maison du coteau » à Givors, géré par la Fondation AJD Maurice Gounon
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L. 312-1 et suivants,
L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants, D. 313-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et
le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;
Vu l'arrêté n°2018-DSHE-DPPE-11-0014 portant création du lieu de vie «La Maison du Coteau », signé le
05/11/2018 (4 places)
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant le Contrat
Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) pour les dispositifs de la Plateforme Enfance et Famille de la Fondation AJD
Maurice Gounon, pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Considérant que la fondation AJD propose un projet d'extension en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance, visant à renforcer l'offre d'accueil destinée aux mineurs compte tenu des fortes tensions au sein des structures
d'hébergements ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00012 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation de la maison du Coteau (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 01 16 Considérant l'avis favorable de la directrice de la Protection de l'Enfance de la Métropole de Lyon à l'extension de
places sollicitées ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité
des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Arrêtent
Article 1 :
La Fondation AJD Maurice Gounon gestionnaire du lieu de vie de la Maison du Coteau, situé 55 boulevard Yves Farge 69
700 GIVORS est autorisé, à compter du 1° janvier 2026 à porter la capacité de l'établissement comme suit :
- 5 places pour garçons ou filles, âgés de 11 à 18 ans.
Article 2 :
Ces mineurs sont confiés au titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du
code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :
L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 4 novembre 2033.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président de la Métropole
de Lyon.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues
par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après émunérés :
- Entre le 30 avril et le 30 juin de l’année N, F'EPRD,
- Avant le 30 avril de l’année N+1, l'ERRD, selon le modèle fixé par l'arrêté prévu à l’article R314-232 du CASF
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Article 9 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux ou d’un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon
dématérialisée sur le site www.telerecours..fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00012 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation de la maison du Coteau (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 01 17 Article 10 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de là Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice
générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00012 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation de la maison du Coteau (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 01 18 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2026-10-05-00013
Arrêté conjoint portant sur la modification de
l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice
Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00013 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 02 19 c MÉTROPOLE PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention Direction territoriale Rhône-Ain et de la protection de l’enfance 33 rue Moncey Unité tarification
69003 LYON 20 rue du Lac - CS 33569
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°DTPJJ_ SAH_2026_/0. _O02 Arrêté n°2026-DSHE-DPPE-08-0007
ARRÊTÉ CONJOINT
Portant modification de l’autorisation du Foyer dénommé « les Chalets », situé
à Caluire et Cuire, géré par la Fondation AJD Maurice Gounon
La Présidente de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud-est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs relatif à enfance délinquante ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.221-1, L.222-5, L. 312-1 et suivants,
L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants, D. 313-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-1605 du 27 mars 2023 approuvant les orientations et
le programme d'actions proposés dans le cadre du projet métropolitain des solidarités pour la période 2023-2027 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain ;
Vu l'arrêté n°’ARCG-DPE-2013-0002 portant renouvellement d'autorisation et d’habilitation du foyer « Les Chalets »
signé le 4 mars 2013 (15 places) ;
Vu l'arrêté conjoint n°2016-DSH-DPE-11-0001 portant extension de l'autorisation du foyer « Les Chalets » signé le
14 novembre 2016 (17 places) ;
Vu l'arrêté conjoint n°2018-DSHE-DPPE-11-0024 portant modification de l’autorisation du foyer « Les Chalets »
signé le 2 novembre 2018 (14 places) ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00013 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 02 20 Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2025-3224 du 15 décembre 2025 approuvant le Contrat
Pluriannuel d'Objectif et de Moyens (CPOM) pour les dispositifs de la Plateforme Enfance et Famille de la Fondation AJD
Maurice Gounon, pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté de la Présidente de la Métropole n° 2026-04-10-R-0284 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à Madame Nathalie Frier, Vice-Présidente ;
Considérant que la fondation AJD propose un projet d'extension en cohérence avec les objectifs de protection de
l'enfance, visant à renforcer l'offre d'accueil destinée aux mineurs compte tenu des fortes tensions au sein des structures
d'hébergements ;
Considérant l'avis favorable de la directrice de la Protection de l'Enfance de la Métropole de Lyon à la régularisation
des places sollicitées ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité
des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Arrêtent
Article 1 :
La fondation AJD Maurice Gounon gestionnaire du foyer dénommé « Les Chalets », situé à 3 bis montée du Petit Versailles
69 300 CALUIRE ET CUIRE, est autorisé à compter du 1°" janvier 2026, à porter la capacité de l'établissement comme suit :
- 14 places pour garçons ou filles, âgés de 14 à 18 ans.
- 1 place d'urgence pour garçons ou filles, âgés de 14 à 18 ans
Article 2 :
Ces mineurs sont confiés au titre de l’aide sociale à l'enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil et du
code de justice pénale pour mineurs.
Article 3 :
L'échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 3 mars 2028.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la Préfète et du Président de la Métropole
de Lyon.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues
par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 :
Les documents et pièces justificatives à produire, conformément à la réglementation en vigueur, sont ci-après énumérés :
- Entre le 30 avril et le 30 juin de l’année N, l'EPRD,
- Avant le 30 avril de l’année N+1, l'ERRD, selon le modèle fixé par l'arrêté prévu à l’article R314-232 du CASF
Article 7 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00013 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 02 21 Article 9 :
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique dans les conditions prévues par ces textes :
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent par voie postale ou de façon
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, la Directrice
générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le
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Pour le Préfet,
Le Préfet,Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Fabrice ROSAY
Pour la Présidente,
La Vice-Présidente déléguée,
Nathalie FRIER
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2026-10-05-00013 - Arrêté conjoint portant sur la modification de l'autorisation du foyer Les Chalets (AJD Maurice Gounon) - n° DTPJJ SAH 2026 10 06 02 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du
23 octobre 2026
relatif à la modification de la commission locale
de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux Garon-Yzeron
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du 23 octobre 2026 23 Eu PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du 23 octobre 2026 relatif à la modification de la commission locale de l’eau
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Garon-Yzeron
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement - parties législative et réglementaire – Livre II – titre Ier et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-29 à R. 212-34,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud- est, préfet du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SENR-2025-E31 du 21 mars 2025 portant délimitation de périmètre du SAGE Garon-Yzeron,
VU l’arrêté préfectoral modifié n° DDT_SEN_2025_10_17 du 17 octobre 2025 relatif à la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Garon-Yzeron,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU la demande de désignation des nouveaux membres élus de la CLE adressée à Madame la Présidente de l’association des Maires du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 20 juillet 2026,
VU les différentes propositions faites par certaines collectivités,
CONSIDÉRANT que sur le fondement de l’article R. 212-29 du code de l’environnement, il appartient au préfet responsable de la procédure d’élaboration du SAGE d’arrêter la modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du 23 octobre 2026 24 CONSIDÉRANT qu’au terme des élections municipales et métropolitaine, il est nécessaire de procéder à la modification nominative des membres représentant les communes et les établissements publics intercommunaux du premier collège,
CONSIDÉRANT que l’association des maires du Rhône et de la Métropole de Lyon a fait des propositions partielles sur la désignation des nouveaux membres dans les deux mois conformément au code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu’en cas d'absence ou d'insuffisance de propositions dans un délai de deux mois à compter de la demande qui leur a été faite, de représentants de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale sollicités par le préfet, ce dernier peut désigner directement les membres du premier collège,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la Commission Locale de l’Eau.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2025_10_17_E157 du 17 octobre 2025 relatif à la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Garon-Yzeron sont modifiées ainsi qu’il suit :
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
- Représentants proposés par l’association départementale des maires et des présidents d’intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon :
- Mme Agnès NELIAS, Commune d’Yzeron,
- M. Claude CLARON, Commune de Thurins,
- Mme Monia BEN SLAMA Commune de Chaponost,
- M. Eric HORRIOT, Commune de Charbonnières les bains, - M. Thierry DILLENSEGER, Commune de Vourles
- Mme Blandine FREYER, Métropole de Lyon,
- M. Arnaud SAVOIE, Communauté de Communes du Pays Mornantais , - M. Rémi GILLET, Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, - Mme Corinne JEANJEAN, Communauté de Communes de la Vallée du Garon, - M. Thierry MAGNOLI, Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, - M. Régis CHAMBE, Communauté de Communes Monts du Lyonnais, - M. Bertrand GAULE, Syndicat Ouest Lyonnais (SOL),
- M. Lilian MORINON, Syndicat mixte d'Etudes et de Programmation de l'Agglomération Lyonnaise (SEPAL).
- Collectivités supra-territoriales :
- Mme Marylène MILLET, Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, - M. Clément DELORME, Métropole de Lyon,
- M. Daniel JULLIEN, Conseil Départemental du Rhône.
- Collectivités gestionnaires publiques de l'eau :
- M. Safi BOUKACEM, Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC),
- M. Serge BÉRARD, Syndicat de Mise en valeur, d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA),
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du 23 octobre 2026 25 - M. Jean-Jacques BOBICHON, Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Sud- Ouest Lyonnais (SIDESOL),
- M. Fabien BREUZIN, Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau Potable de la Région de Millery-Mornant (SIMIMO),
- M. Olivier ARAUJO, Régie publique Eau du Grand Lyon,
- M. Pierre FOUILLAND, Syndicat pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG), - M. Pierre GRATALOUP Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée de l'Yzeron (SIAHVY),
- Mme Mélanie TRAVIER, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Haute Vallée du Garon (SIAHVG),
- Mme Laurence CROIZIER, Métropole de Lyon.
Le reste est inchangé.
Article 2 : Publication.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Exécution.
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances et le
Directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au Président de la commission locale de l’eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux.
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et-ou sa publication devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_E 179 du 23 octobre 2026 26 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-23-00004
Arrêté relatif à la fixation des loyers de
référence, des loyers de référence majorés
et des loyers de référence minorés dans les
communes de Lyon et de Villeurbanne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 27 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026 relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés dans les communes de Lyon et de Villeurbanne
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-1-1,
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son article 140,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 85,
VU le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l’observation des loyers,
VU le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l’annexe à l’article R*.368-5 du code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU l’arrêté du 8 février 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon),
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 28 ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté fixe, dans les communes de Lyon et de Villeurbanne, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logements et par secteur géographique, mentionnés aux I et IV de l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surface habitable, et ces catégories de logements figurent à l’annexe 1 du présent arrêté. Les secteurs géographiques mentionnés à l’annexe 1 sont délimités par le document cartographique figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône à l’adresse suivante : https://www.rhone.gouv.fr/Politiques- publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-construction-logement/Logement/ Encadrement-des-loyers.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’au 23 novembre 2026 inclus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l’égalité des chances et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2026
Le Préfet
SIGNE
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 29 l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (en euros par mètre carré de surface habitable)
Locations non meublées Locations meublées
1
1
avant 1946 18,0 21,6 12,6 2,3 20,3 24,4 14,2 1946-1970 17,8 21,4 12,5 2,3 20,1 24,1 14,1 1971-1990 20,1 24,1 14,1 2,6 22,7 27,2 15,9 1991-2005 19,4 23,3 13,6 2,5 21,9 26,3 15,3 après 2005 19,4 23,3 13,6 2,5 21,9 26,3 15,3
2
avant 1946 15,4 18,5 10,8 2,0 17,4 20,9 12,2 1946-1970 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0 1971-1990 15,1 18,1 10,6 2,0 17,1 20,5 12,0 1991-2005 15,9 19,1 11,1 2,1 18,0 21,6 12,6 après 2005 16,5 19,8 11,6 2,1 18,6 22,3 13,0
3
avant 1946 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6 1946-1970 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2 1971-1990 14,3 17,2 10,0 1,9 16,2 19,4 11,3 1991-2005 14,0 16,8 9,8 1,8 15,8 19,0 11,1 après 2005 14,3 17,2 10,0 1,9 16,2 19,4 11,3
4 et plus
avant 1946 12,4 14,9 8,7 1,6 14,0 16,8 9,8 1946-1970 12,0 14,4 8,4 1,6 13,6 16,3 9,5 1971-1990 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1 1991-2005 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3 après 2005 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3
2
1
avant 1946 17,8 21,4 12,5 2,3 20,1 24,1 14,1 1946-1970 17,8 21,4 12,5 2,3 20,1 24,1 14,1 1971-1990 18,0 21,6 12,6 2,3 20,3 24,4 14,2 1991-2005 20,3 24,4 14,2 2,6 22,9 27,5 16,0 après 2005 18,2 21,8 12,7 2,4 20,6 24,7 14,4
2
avant 1946 14,4 17,3 10,1 1,9 16,3 19,6 11,4 1946-1970 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0 1971-1990 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0 1991-2005 14,6 17,5 10,2 1,9 16,5 19,8 11,6 après 2005 15,7 18,8 11,0 2,0 17,7 21,2 12,4
3
avant 1946 12,8 15,4 9,0 1,7 14,5 17,4 10,2 1946-1970 12,4 14,9 8,7 1,6 14,0 16,8 9,8 1971-1990 12,9 15,5 9,0 1,7 14,6 17,5 10,2 1991-2005 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7 après 2005 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
4 et plus
avant 1946 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7 1946-1970 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4 1971-1990 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2 1991-2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7 après 2005 12,5 15,0 8,8 1,6 14,1 16,9 9,9
3
1
avant 1946 16,8 20,2 11,8 2,2 19,0 22,8 13,3 1946-1970 16,2 19,4 11,3 2,1 18,3 22,0 12,8 1971-1990 17,2 20,6 12,0 2,2 19,4 23,3 13,6 1991-2005 19,4 23,3 13,6 2,5 21,9 26,3 15,3 après 2005 17,2 20,6 12,0 2,2 19,4 23,3 13,6
2
avant 1946 14,2 17,0 9,9 1,8 16,0 19,2 11,2 1946-1970 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3 1971-1990 13,2 15,8 9,2 1,7 14,9 17,9 10,4 1991-2005 14,8 17,8 10,4 1,9 16,7 20,0 11,7 après 2005 15,0 18,0 10,5 2,0 17,0 20,4 11,9
3
avant 1946 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7 1946-1970 12,3 14,8 8,6 1,6 13,9 16,7 9,7 1971-1990 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4 1991-2005 12,7 15,2 8,9 1,7 14,4 17,3 10,1 après 2005 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8
Annexe 1 : Loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés mentionnés aux I et IV de
Secteur
géographique
Nombre de
pièces
Époque de
construction
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Loyer de
référence
minoré
Majoration
unitaire du
loyer de
référence
Loyer de
référence
Loyer de
référence
majoré
Loyer de
référence
minoré
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 30 4 et plus
avant 1946 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2 1946-1970 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4 1971-1990 11,4 13,7 8,0 1,5 12,9 15,5 9,0 1991-2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7 après 2005 12,2 14,6 8,5 1,6 13,8 16,6 9,7
4
1
avant 1946 16,7 20,0 11,7 2,2 18,9 22,7 13,2 1946-1970 15,7 18,8 11,0 2,0 17,7 21,2 12,4 1971-1990 15,7 18,8 11,0 2,0 17,7 21,2 12,4 1991-2005 17,5 21,0 12,3 2,3 19,8 23,8 13,9 après 2005 16,1 19,3 11,3 2,1 18,2 21,8 12,7
2
avant 1946 13,6 16,3 9,5 1,8 15,4 18,5 10,8 1946-1970 13,5 16,2 9,5 1,8 15,3 18,4 10,7 1971-1990 13,0 15,6 9,1 1,7 14,7 17,6 10,3 1991-2005 14,4 17,3 10,1 1,9 16,3 19,6 11,4 après 2005 14,9 17,9 10,4 1,9 16,8 20,2 11,8
3
avant 1946 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2 1946-1970 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9 1971-1990 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6 1991-2005 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6 après 2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
4 et plus
avant 1946 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7 1946-1970 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9 1971-1990 10,7 12,8 7,5 1,4 12,1 14,5 8,5 1991-2005 11,6 13,9 8,1 1,5 13,1 15,7 9,2 après 2005 11,9 14,3 8,3 1,5 13,4 16,1 9,4
5
1
avant 1946 16,9 20,3 11,8 2,2 19,1 22,9 13,4 1946-1970 14,3 17,2 10,0 1,9 16,2 19,4 11,3 1971-1990 13,9 16,7 9,7 1,8 15,7 18,8 11,0 1991-2005 17,6 21,1 12,3 2,3 19,9 23,9 13,9 après 2005 16,8 20,2 11,8 2,2 19,0 22,8 13,3
2
avant 1946 14,0 16,8 9,8 1,8 15,8 19,0 11,1 1946-1970 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9 1971-1990 12,1 14,5 8,5 1,6 13,7 16,4 9,6 1991-2005 13,4 16,1 9,4 1,7 15,1 18,1 10,6 après 2005 15,1 18,1 10,6 2,0 17,1 20,5 12,0
3
avant 1946 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9 1946-1970 11,2 13,4 7,8 1,5 12,7 15,2 8,9 1971-1990 11,0 13,2 7,7 1,4 12,4 14,9 8,7 1991-2005 12,6 15,1 8,8 1,6 14,2 17,0 9,9 après 2005 13,1 15,7 9,2 1,7 14,8 17,8 10,4
4 et plus
avant 1946 10,9 13,1 7,6 1,4 12,3 14,8 8,6 1946-1970 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9 1971-1990 10,0 12,0 7,0 1,3 11,3 13,6 7,9 1991-2005 11,3 13,6 7,9 1,5 12,8 15,4 9,0 après 2005 11,7 14,0 8,2 1,5 13,2 15,8 9,2
Source : observatoire local des loyers de l’agglomération lyonnaise données 2025, traitement ANIL 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 31 Annexe 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 32 Plan de Lyon - Villeurbanne
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[| Limite Lyon-Villeurbanne
Source :
Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)
BDTOPO ® - 2025 © IGN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 33 Vue d'ensemble des secteurs PEER
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EM Secteur géographique 1
EM Secteur géographique 2
mu Secteur géographique 3
EM Secteur géographique 4
# Secteur géographique 5
[| Limite Lyon-Villeurbanne
Source :
Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)
BDTOPO ® - 2025 © IGN
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-23-00004 - Arrêté relatif à la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés 34 Vue d'ensemble des dalles
A1 A2 A3 A4 A6 A7 A8 A9 A10 A1 A12
B1 B2 B3 B5 6 B7 B8 B10 B11 B12
C1 C C5 c6 ca 1 c12
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F1 F2 F4 ÿ F6 F7 F8 F9 F10 F11 F12
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K1 K2 K3 K4 K5 . K8 K9 K10 K11 K12
L1 L2 L3 L4 L5 RUE L8 L9 L10 L11 L12
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Source :
Observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (Urba Lyon)
BDTOPO ® - 2025 © IGN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-23-00006
portant interdiction temporaire de circulation des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs
de la commune de Lyon le vendredi 23 octobre 2026 de 23 heures à 06 heures le lendemain
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1, L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté n° 69-2026-10-20-00002 portant interdiction temporaire de circulation des personnes
(couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de Lyon ;
VU la mise en demeure adressée au maire de Lyon le 20 octobre 2026 et les échanges du 21 octobre
2026,
VU l’urgence ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 tel :04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 126 CONSIDÉRANT qu'aux termes du 1° de l'article L. 2215-1 du même code, le représentant de l'État
dans le département peut prendre, à l'égard d'une seule commune, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, après une mise en demeure au
maire restée sans résultat ;
CONSIDÉRANT que les règles de procédure prévues à l’article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales ont été respectées par un échange établi le 20 octobre entre le maire de
Lyon et le préfet ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, au regard
des circonstances de temps et de lieu ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à Lyon,
à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration préalable de
manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en plusieurs
points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites sensibles ;
CONSIDÉRANT qu’ au cours de cette journée, des groupes violents ont commis des atteintes d'une
gravité exceptionnelle aux personnes et aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office
du tourisme situé place Bellecour, l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant
près d'une heure, des jets de pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des
jets de projectiles contre l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie
publique et le pillage de nombreux commerces de la Presqu'île ; qu’une centaine de commerces ont
été pillés ou dégradés ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et qu'une centaine de membres des forces de l'ordre ont été
blessés ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation à l'origine de ces rassemblements s’est poursuivie dans la soirée
du 18 octobre aux abords de la place Bellecour ; qu'il existe dès lors un risque sérieux et actuel de
réitération de ces violences au cours des prochaines nuits ;
CONSIDÉRANT que les faits les plus graves, et notamment les pillages, se sont concentrés dans les
secteurs définis dans le présent arrêté et se sont prolongés à la faveur de l'obscurité, conditions qui
rendent particulièrement difficiles l'action des forces de sécurité intérieure et celle des services
d'incendie et de secours ;
CONSIDÉRANT que les mesures déjà mises en œuvre au travers de renforts de forces mobiles n'ont
pas permis de prévenir ces troubles et que les forces de l'ordre ne peuvent garantir, par leur seule
présence, la protection des personnes et des biens dans ces secteurs pendant la nuit ;
CONSIDÉRANT que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d’ultradroite, s’est constitué en cortège
et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu’à la place Carnot ; que ces faits
démontrent qu’un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire l’objet d’une
récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque d’affrontements entre
groupes antagonistes et de troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de rassemblements violents dans ce secteur ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 127 CONSIDÉRANT que dans ce contexte par arrêté du 20 octobre 2026, régulièrement publié le même
jour la circulation temporaire des personnes (couvre-feu) dans certains secteurs de la commune de
Lyon a été interdite du 20 octobre 2026 à 21 heures au mercredi 21 octobre 2026 à 6 heures ; que
l’arrêté précité visant les secteurs suivants : dans les secteurs suivants, les voies et places délimité au
nord par la rue Constantine, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin à l'est par le quai Jean-
Moulin et le quai Jules-Courmont, quai Gailleton, (rive droite du Rhône), au sud par le cours de
Condé, à l'ouest par le quai Joffre, quai Tilsitt - le quai des Célestins, St-Antoine et quai de la
pêcherie (rive gauche de la Saône) ; Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces
secteurs sont exclus du périmètre ;
CONSIDÉRANT qu’entre le 20 octobre 2026 à 21 heures et le 21 octobre 2026 à 06 heures, 148
personnes présentes dans le périmètre ont été contrôlées par les forces de police ; que 5
contraventions ont été dressées ;
CONSIDÉRANT que le nombre significatif de contrôles réalisés indique qu’un nombre important de
personnes circule dans cette zone ; que la nécessité de ces contrôles se justifie par le risque pour
l’ordre public résultant des troubles causés par les rassemblements du 17 octobre 2026 ; que par
ailleurs de nouveaux rassemblements ont eu lieu le 20 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, une interdiction de circulation des personnes sur la voie
publique, limitée aux heures de nuit, et aux seuls secteurs où les troubles se sont concentrés, et
assortie de dérogations permettant les déplacements nécessaires à la vie professionnelle, familiale et
sanitaire, à l'exercice des missions de service public, du service public de la justice et de la liberté de
la presse, constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de prévention des
atteintes graves à la sécurité et à la tranquillité publiques ; qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice de
la liberté de manifester en journée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence justifie l'entrée en vigueur immédiate du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de circulation
La circulation des personnes, ainsi que leur présence sur la voie publique, sont interdites du vendredi
23 octobre 2026 à 23 heures au samedi 24 octobre 2026 à 6 heures, dans les secteurs de la commune
de Lyon délimités à l'article 2
Article 2 – Périmètre
L'interdiction prévue à l'article 1er s'applique dans les secteurs suivants, les voies et places délimité
au nord par la rue Constantine incluse, place des Terreaux (exclue), la rue Joseph Serlin incluse ; à l'est
par le quai Jean-Moulin exclus, le quai Jules-Courmont exclus, quai Gailleton, (rive droite du Rhône)
exclus ; au sud par la rue de Condé incluse ; à l'ouest par le quai Joffre inclus, quai Tilsitt inclus, le quai
des Célestins inclus, le quai St-Antoine inclus et le quai de la pêcherie inclus (rive gauche de la
Saône) ;
Les ponts franchissant le Rhône et la Saône et desservant ces secteurs sont exclus du périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 128 Article 3 – Dérogations
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'interdiction de circulation et de présence ne
s'applique pas aux personnes dont le déplacement est justifié par l'un des motifs suivants :
• Les déplacements entre le domicile, le lieu de résidence temporaire ou le lieu d’hébergement,
notamment hôtelier, et l’extérieur du périmètre défini à l’article 2, dans un sens comme dans
l’autre ;
• Les déplacements entre le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et le domicile, ainsi que
les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés, y compris ceux des personnels
des établissements recevant du public situés dans le périmètre ;
• Les déplacements pour motif de santé, notamment pour recevoir des soins, se procurer des
médicaments ou faire face à une urgence médicale ou vétérinaire ;
• Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables
ou pour la garde d'enfants ;
• Le transit sans arrêt à bord d'un véhicule sur les axes routiers traversant le périmètre
concerné
• Les déplacements des agents publics et des personnes participant à une mission de service
public ou d'intérêt général, notamment dans les domaines de la sécurité, des secours, de la
santé, des transports, de la propreté et des réseaux essentiels ;
• Les déplacements des journalistes et professionnels des médias dans l'exercice de leur
activité ;
• Les déplacements des élus dans l'exercice de leur mandat.
Les déplacements mentionnés au présent article doivent pouvoir être justifiés par tout moyen adapté
à la situation de l'intéressé. Aucun document spécifique ne peut être exigé de manière exclusive.
Article 4 – Mineurs
Lorsqu'un mineur est constaté en infraction aux dispositions du présent arrêté, les forces de sécurité
intérieure prennent, dans le respect de leurs compétences légales, les mesures nécessaires à sa
protection et à sa mise en sécurité.
Elles peuvent notamment prendre contact avec ses représentants légaux afin d'organiser sa prise en
charge ou son retour au domicile.
Lorsque la situation du mineur révèle un danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les services
compétents sont avisés et les mesures de protection prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur sont mises en œuvre.
Le procureur de la République est informé dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la
situation du mineur justifie l'intervention de l'autorité judiciaire.
Article 5 – Sanctions
Sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées sur le fondement d'autres qualifications
pénales, notamment des articles 222-14-2 et 431-3 et suivants du code pénal, la violation des
interdictions prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la 4e classe, conformément à l'article R. 644-5-1 du code pénal. Elle peut donner lieu à une amende
forfaitaire dans les conditions prévues par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 129 Article 6 – Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 23 octobre 2026 à 23 heures,
Il demeure applicable jusqu'au samedi 24 octobre 2026 à 6 heures.
Toute prolongation de la mesure doit faire l'objet d'un nouvel arrêté motivé, fondé sur une
appréciation actualisée de la situation et soumis aux formalités de publicité applicables.
Article 7 – Publicité et information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et mis en
ligne sur le site internet des services de l'État dans le Rhône.
Afin d'assurer une information rapide et effective de la population, ses dispositions, notamment les
périmètres concernés, les horaires d'interdiction et les dérogations prévues à l'article 3, font l'objet
d'une communication par voie de presse, sur les réseaux sociaux institutionnels et par tout autre
moyen approprié.
Le présent arrêté est transmis au maire de Lyon, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Lyon ainsi qu'aux autorités et services chargés de son exécution.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire
l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 9 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur de cabinet du préfet du Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00006 - AP interdiction circulation couvre feu 231026 130 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-23-00005
AP interdiction manifestation voie publique
Presqu 23 10 26
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 131 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-10-23-00005
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement
revendicatifs sur la voie publique dans un secteur de la Presqu'île de Lyon le vendredi 23 octobre
2026 de 16 heures à 23 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'urgence ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 132 Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l’autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026, en marge de la mobilisation nationale contre la vie
chère, la Presqu'île de Lyon a été le théâtre de violences urbaines d'une particulière gravité ;
que plus de deux cents commerces ont été pillés ou dégradés, que de très nombreux incendies
de mobilier urbain et de véhicules ont été constatés, et que les forces de l'ordre ont été prises à
partie par des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; qu’une centaine de policiers
ont été blessés ; que cent soixante personnes ont été interpellées ;
Considérant que le lundi 19 octobre 2026, vers 20 heures, un groupe de deux cents personnes,
identifiées pour partie comme appartenant à la mouvance d’ultradroite, s’est constitué en
cortège et a déambulé de la place Bellecour par la rue Victor-Hugo jusqu’à la place Carnot ; que
ces faits démontrent qu’un attroupement peut se constituer dans des délais très brefs et faire
l’objet d’une récupération par des groupes radicaux, exposant le secteur à un risque
d’affrontements entre groupes antagonistes et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans le contexte de tensions persistantes consécutives aux violences du 17
octobre 2026, il y a un risque sérieux de formation de nouveaux rassemblements spontanés
dans ce secteur en fin de journée ;
Considérant que le secteur défini à l'article 2 concentre les commerces ciblés lors des pillages
du 17 octobre et les principaux points de rassemblement identifiés ; que la plage horaire de 16
heures à 23 heures correspond à celle au cours de laquelle les rassemblements et les
dégradations ont été constatés et précède immédiatement l'entrée en vigueur du couvre-feu ;
Considérant que les forces de l'ordre sont par ailleurs fortement mobilisées afin d’assurer la
sécurisation du centre-ville ;
Considérant que, compte tenu de la gravité des violences commises le 17 octobre 2026, de la
persistance de tensions dans le centre-ville et de la rapidité avec laquelle de nouveaux
rassemblements peuvent être organisés, les mesures habituelles de sécurisation et
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 133 d'encadrement des manifestations ne permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement
les risques de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul secteur
et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges, défilés et
rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure nécessaire, adaptée et
proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le vendredi 23 octobre 2026, de 16 heures à 23 heures, dans le périmètre défini à
l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique dans les conditions prévues à l'article L. 211-2 du code de la
sécurité intérieure.
Article 2 - Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
– au NORD : la rue Constantine et la rue Joseph Serlin, la place des Terreaux étant exclue ;
– à l'EST : les quais de la rive ouest du Rhône (quai Jean Moulin, quai Jules Courmont, quai
Docteur Gailleton) ;
– au SUD : la rue de Condé, la place Carnot étant exclue ;
– à l'OUEST : les quais de la rive est de la Saône (quai de la Pêcherie, quai Saint-Antoine, quai
des Célestins, quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre).
Article 3 - Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l’article 431-9 du même code, le fait d’organiser une manifestation sur la voie
publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l’article 431-4 du même code.
Article 4 - Entrée en vigueur, abrogation, renouvellement
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 134 d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et, par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 135 nn, PTS TEL
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-10-23-00005 du 23 octobre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00005 - AP interdiction manifestation voie publique Presqu 23 10 26 136 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-10-23-00001
ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 23 octobre 2026 à 21h00 au 25
octobre 2026 à 08h00 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 137 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 10 – 23 – 00002
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 23 octobre 2026 à 21h00 au 25 octobre 2026 à
08h00 à Lyon
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-10-05-00006 du 05 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 138 VU l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l’Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande du 20 octobre 2026, formée par le Groupement de gendarmerie départementale
du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation du vendredi 23 octobre 2026 à 21h00 jusqu’au lundi 25 octobre 2026 à 08h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la sécurisation de la caserne Delfosse du groupement de
gendarmerie du Rhône ; que celle-ci représente une institution de l’État ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la gendarmerie nationale sont souvent visés lors de violences
urbaines ;
CONSIDÉRANT que la caserne fait régulièrement l’objet de tentative d’intrusion ; que dans la nuit
du 4 juillet au samedi 5 juillet 2025 vers 00h30, un individu s’est introduit dans la caserne ; qu’il a
pendant plus d’une heure déambulé dans les lieux ; que deux cambriolages sont à déplorer ; que
des dégradations par graffitis anti-FSI ont également été constatées sur le mobilier urbain proche
(notamment le 15 juin 2026) ;
CONSIDÉRANT que le 02 octobre 2026, des individus ont tenté de se réunir devant le Conseil
Régional ; que, après un départ en cortège sauvage, ils on été dispersés suite à sommations sur le
cours Charlemagne et ont continué dans les rues adjacentes à moins de 400 mètres de la caserne ;
CONSIDÉRANT que lors de la mobilisation du 17 octobre 2026 les individus ont pillé des magasins
au Centre Commercial Confluence ; que ces individus, hostiles à l’État et à ses institutions, peuvent
vouloir s’introduire au sein de la caserne dans l’optique de la dégrader ;
CONSIDÉRANT que la place d’armes de la caserne Delfosse sert d’héliport ; que celui-ci est utilisé
par les services de secours dont notamment des pompiers ; que la caserne joue ainsi un rôle
essentiel en cas de secours d’urgence et de projection au long cours ; qu’elle constitue donc un
espace à protéger en tant que moyens de l’État en termes de secours à personne ;
CONSIDÉRANT que le groupement de gendarmerie indique que le besoin de caméra aéroportée
ne peut être remplacé par les dispositifs de vidéosurveillance ; que ces derniers ne sont d’aucune
aide opérationnelle étant donné qu’ils ne sont pas exploitables dans l’immédiateté par le chef
opérationnel et par le responsable de la sécurité de la caserne ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 139 CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l’ensemble du secteur concerné ; que contrairement aux caméras fixes du centre de supervision
urbaine, une caméra aéroportée présente de nombreux avantages dans le cadre du maintien de
l’ordre puisque celle-ci présente une mobilité et une couverture élargie, qu’elle permet une
meilleure réactivité des forces de l’ordre, qu’elle apporte une vision globale, en temps réel et en
dépassant les obstacles visuels, qu’elle réduit les angles morts et l’exposition des effectifs de
sécurité à des situations dangereuses ; que le recours à une caméra aéroportée permet d’obtenir
une efficacité opérationnelle certaine et vient compléter le dispositif de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque avéré de troubles à l’ordre public durant la mobilisation
du 24 octobre 2026, avec de nombreux appels aux blocages, des risques de perturbations des flux
de transport, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les
lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes que
l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; qu’ils sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées ; que les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter
de traitement automatisé de reconnaissance faciale ; que les enregistrements sont conservés
pendant une durée maximale de sept jours ; que la durée de l’autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de
gendarmerie départementale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi que de la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation, du vendredi 23 octobre 2026 à 21h00 au lundi 25 octobre 2026 à 08h00 sur la
commune de Lyon dans la zone inclue dans un cercle de 400 mètres de rayon centré sur l’emprise
de la caserne Delfosse, située 2 rue Bichat à Lyon 02.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements est
fixé à un (1) :
• DJI Mavic 3T
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er a fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de
la Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 140 préfecture du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le commandant de groupement de la
Gendarmerie Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 Octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-10-23-00001 - ARRÊTÉ n°69 - 2026 - 10 - 23 - 00002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 141