Arrêté - arr 2026 003 dp 0740452500017

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Arrêté - arr 2026 003 dp 0740452500017 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 003 dp 0740452500017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° DP 074 045 25 00017

EX 5 Date de dépôt : 30/12/2025

Demandeur : Monsieur FAVRE PATRICE

De tee rer Pour : Construction d'un mazot. UBLIQUE er Adresse terrain : 1486 ROUTE DE NANT-BLANC

Commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

ARRÊTÉ ARR_2026_003

D'’opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

Le Maire de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la demande de déclaration préalable présentée le 30/12/2025 par Monsieur FAVRE PATRICE, demeurant 1486 Route de Nant-Blanc 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT- CHARVIN sous le numéro DP 074 045 25 00017;

l'objet de la déclaration présentée : /

. Pour la construction d'un mazot;

. Sur des terrains cadastrés section 45 A 1003, 45 A 473, 45 À 474, situés 1486 ROUTE DE NANT-BLANC 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN;

° Pour une surface de plancher créée de 19.99m2.

l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 06/01/2026 ;

le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;:

les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;

le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;

le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral

le 03/05/1999 ;

Considérant que l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme indique que le nombre d’annexes non accolées est limité à 1 (hors piscine) ; considérant que le projet présente déjà une annexe non accolée à usage de garage sur le tènement ; qu'ainsi le projet ne respecte pas l'article susvisé du règlement du plan local d'urbanisme ‘

Considérant que le projet consistant à la construction d’une annexe non accolée d’une emprise au sol supérieur à 20m? qu'ainsi le projet doit faire l'objet d'une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE (articles R 421-1 et R 421-14 à 16 du code de l'urbanisme)

DP 074 045 25 00017 172Considérant que le prajet est situé en zone bleue, règlement D et E du plan de prévention des risques et que le règlement de ladite zone impose une étude géotechnique et hydrogeologique préalable aux constructions futures et extensions de plus de 20m d'emprise au sol ; considérant que le projet présente une emprise au sol supérieure à 20m? et qu’il n'y a pas d'étude de fournie; qu'ainsi le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires du plan de prévention des risques (article L 421-6 du code de l'urbanisme)

ARRÊTE

Article 1 :

Il est fait opposition à la déclaration préalable. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.

Fait le jeudi 22 janvier 2026

Le Maire,

Monsieur PACCARD Franck.

Arrêté certifié exécutoire compte tenu :

- de sa télétransmission en Préfecture le 23 \\?o

- de sa publication le 7 3loil£ozs Q

Le Maire,

Franck PACCARD.

La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat ce jour dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site inlernel www.télerecours.fr

ll peut également dans un délai d'un mois suivant la daté de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme). Toutefois, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâliments de France. "

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