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Arrêté - arr 2025 045 pd 0740452500001
Arrêté - arr 2025 021 dp 0740452500005
Document publié le Mercredi 9 janvier 1985 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 021 dp 0740452500005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
x
Es L
Liberté + Égalité » Frascraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN
DOSSIER n° DP 074 045 25 00005
Date de dépôt : 17/04/2025
Demandeur : Monsieur DUMAREST Bernard
Pour : Rénovation du bâtiment existant avec
création et modifications sur les ouvertures.
Adresse terrain : Lieu-dit "MONT DESSUS"
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
ARRÊTÉ ARR 2025 021
D'opposition à une déclaration préalable
Au nom de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN
Le Maire de la commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 17/04/2025 par Monsieur DUMAREST Bernard, demeurant 5 rue du Pré de la Danse 74940 ANNECY LE VIEUX et enregistrée par la Mairie du BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro DP 074 045 25 00005 ;
Vu l'objet de la déclaration présentée :
e Pour la rénovation du bâtiment existant avec création et modifications sur les ouvertures ;
+ Sur des terrains cadastrés section 45 B 3273, 45 B 3275, situés lieu-dit "MONT DESSUS", 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;
° Pour une surface de plancher créée de 0 n° ;
Vu l'affichage en Mairie de l’avis du dépôt de la demande susvisée le 18/04/2025 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le 03/05/1999 ;
Vu l'article R421-14 c) du Code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire. les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » ;
DP 074 045 25 00005 172 Considérant que les pièces du dossier montrent que le projet consiste dans un changement de destination d'un bâtiment d'alpage agricole en bâtiment d'habitation accompagné d’une modification des façades,
Considérant que le projet nécessite le dépôt d’un permis de construire,
ARRÊTE
Article 1 : |! est fait opposition à la déclaration préalable. Vous ne pouvez donc pas entreprendre vos travaux.
Fait le lundi 12 mai 2025.
Le Maire,
Monsieur PACCARD Franck.
Arrêté certifié exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission e sfecture fe l2 lo S | £fo2S
- de sa publication le k
12105\20zS
Le Maire,
Franck PACCARD
La présente déci#on est transmise ce jour au représentant de l'Etat ce jour dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
DP 074 045 25 0G005 2/2