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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FDW Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FDW)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 7 octobre 2021

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Olivier FREGEAC représenté par Jean-Pascal GOURNES.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Eric LE DISSÈS.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

URBA 046-10354/21/BM

 Acquisition à titre onéreux auprès de Monsieur Amédée Denis du lot 6 d’un

immeuble en copropriété dépendant du lotissement "Coin Joli", sis sur la parcelle cadastrée 853 V 0077 située 38 boulevard Gustave Ganay à Marseille 9ème arrondissement, nécessaire à la réalisation des travaux de l’extension Sud du réseau de tramway

MET 21/19940/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence, autorité organisatrice de la Mobilité depuis le 1er janvier 2016, assure la maîtrise d’ouvrage des extensions Nord et Sud du réseau de tramway de Marseille ; au Nord jusqu’à Gèze et au Sud jusqu’à la Gaye. Cette extension poursuit l’objectif de rééquilibrer l’intermodalité au profit des transports en commun.

Dans le cadre de cette phase d’extension projetée, la création d’un Centre de Remisage et de Maintenance (SMR) de tramway sur le site Dromel / Montfuron est également prévue pour répondre aux besoins de remisage et de maintenance des rames de tramway nécessaires à l’exploitation du réseau étendu.

Par délibération DTM 004-1028/15/CC du 22 mai 2015, le Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé le programme de la première phase de l’extension du réseau de tramway d’agglomération ainsi que la création d’un dépôt de tramway sur le site Dromel/Montfuron.

Le prolongement évoqué représente :

- Sur sa partie Nord, un linéaire supplémentaire de 1,8 km (Extension Arenc – Gèze) ; - Sur sa partie Sud, un linéaire supplémentaire de 4,4 km (Extension Castellane-La Gaye).Métropole Aix-Marseille-Provence

URBA 046-10354/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique portant sur l’utilité publique de la réalisation des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) et sur l’autorisation environnementale requise au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre 2020 au 9 octobre 2020 inclus.

Ce projet a fait l’objet d’une enquête parcellaire conduite conformément aux dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’Expropriation. L’enquête publique « parcellaire » s’est déroulée du 3 février 2021 au 18 février 2021 inclus.

Par un arrêté du 15 juin 2021, le Préfet des Bouches du Rhône a déclaré d’utilité publique la réalisation, par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, des travaux nécessaires à l’extension Nord et Sud (phase 1) du réseau de tramway de Marseille, de création d’un site de maintenance et de remisage des rames et de deux parcs relais sur la commune de Marseille.

La réalisation de ces travaux d’aménagement nécessite de trouver des accords sur la maîtrise foncière des terrains avec les propriétaires riverains.

Un immeuble en copropriété dépendant du lotissement dénommé « Coin Joli », situé sur la parcelle cadastrée 853 V0077 de 393 m2 et composée de 9 lots appartenant à trois copropriétaires distincts, est impacté en totalité par le projet de tramway.

La Métropole Aix-Marseille-Provence doit s’assurer de la maitrise totale de l’ensemble des lots de copropriété.

Monsieur Amédée DENIS est propriétaire du lot de copropriété numéro 6 consistant en un appartement de type studio situé au sous-sol représentant 61/1000èmes des parties communes.

Aussi, la Métropole s’est rapprochée de Monsieur Amédée DENIS en vue de procéder à l’acquisition amiable de ce lot.

Au terme de négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition du bien objet des présentes, arrêté à 89 000 € TTC (quatre- vingt-neuf mille euros), conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat et sur les modalités de l’acquisition projetée.

Un courrier de proposition financière du 2 juillet 2021 a été adressé par la Métropole Aix-Marseille- Provence à Monsieur Amédée DENIS qui a accepté en retour cette proposition.

Ce montant qui ne fait pas l’objet d’un assujettissement à la TVA, se décompose en : - Indemnité principale : 80000 euros

- Indemnité de remploi : 9000 euros

Le projet d’acte annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix Marseille Provence l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente

- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage - Le remboursement de la taxe foncière

Ce bien sera enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le n° 13209005

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le projet d’acte déterminant les conditions de cette acquisition.Métropole Aix-Marseille-Provence

URBA 046-10354/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Marseille-Provence du 5 octobre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l’acquisition auprès de Monsieur Amédée DENIS du lot 6 d’un immeuble en copropriété dépendant du lotissement « Coin Joli » sis sur la parcelle cadastrée 853 V 0077 d’une superficie de 393 m 2, et situé au 38 boulevard Gustave Ganay à Marseille 9ème arrondissement, permettra d’engager les travaux pour l’extension Sud du réseau de tramway de Marseille.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition du lot 6 d’un immeuble en copropriété dépendant du lotissement « Coin Joli » sis sur la parcelle cadastrée 853 V 0077 d’une superficie de 393 m 2 , et situé au 38 boulevard Gustave Ganay Marseille 9 ème arrondissement, auprès de Monsieur Amédée DENIS pour un montant total de 89 000 euros HT non assujetti à la TVA, ainsi que le projet d’acte ci-annexé.

Article 2 :

Maître Lorréna Bottari Despieds, notaire à Marseille, est désignée pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer le projet d’acte ainsi que l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.Métropole Aix-Marseille-Provence

URBA 046-10354/21/BM

Signé le 7 Octobre 2021

Reçu au Contrôle de légalité le 13 octobre 2021

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole – Sous Politique C230 – Opération 2015110600 – Chapitre 2015110600- Nature 2125.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY