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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09GG Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09GG)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

AVENANT 3

Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du parc de stationnement République

Entre les soussignées,

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé au 58 boulevard Charles Livon, Le Pharo, 13007 MARSEILLE, représentée par Madame Martine VASSAL, sa Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole en date du [ ],

Ci-après dénommée la « Métropole »

Et

Indigo Infra France (anciennement dénommée VINCI Park France) Société Anonyme, au capital de 16 431 968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 304 646 078, dont le siège social se situe Tour Voltaire 1, place des Degrés -92800 Puteaux La Défense, représentée par Monsieur Pierre BONNABAUD, Directeur Régional, dûment habilité,

Ci-après dénommée le « Délégataire »

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Par contrat de délégation de service public n°07/143 conclu le 19 juillet 2007, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, à laquelle s’est substituée la Métropole Aix-Marseille-Provence, a confié au Délégataire la gestion en affermage du parc de stationnement République à Marseille (ci-après « le Contrat ») pour une durée de 12 ans à compter du 31 mars 2008.

Le service public du stationnement est devenu au fil du temps un véritable enjeu local. C’est pourquoi, depuis plusieurs mois, la Métropole mène une réflexion d’envergure sur le sujet en vue, non seulement de rationaliser les tarifs applicables dans les parkings, mais aussi d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers.

Ainsi, par délibération n° TRA 002-5726/19/CM en date du 28 mars 2019, la Métropole a décidé de procéder à l’harmonisation tarifaire des parcs de stationnement métropolitains situés à Marseille selon trois zones. Cette nouvelle politique tarifaire introduit de nouveaux tarifs horaires, des tarifs au profit des résidents assortis d’un quota par parc, tant pour les voitures que pour les deux-roues motorisés, ainsi que la création d’un tarif « Noctambule ». Ces dispositions doivent être progressivement mises en place après négociation avec les délégataires et ce, dès le 1er novembre 2019.Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

Par ailleurs, dans le souci de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser le niveau de redevance versée par les délégataires, la collectivité a souhaité redéfinir les périmètres de certains contrats de délégation de service public et d’en rapprocher les durées d’exécution.

Il est notamment envisagé d’unifier la gestion des parkings République et Phocéens qui font aujourd’hui l’objet de contrats de délégation de service public distincts. En effet, ces deux parcs géographiquement très proches se livrent actuellement une concurrence contre- productive, le parc Phocéens étant largement plus rentable que le parc République. Ainsi, recourir à un contrat de délégation de service public unique apporterait une cohérence tant économique que technique (optimisation de la redevance, des coûts de fonctionnement et amélioration de la qualité des ouvrages).

Compte tenu du temps consacré à cette réflexion indispensable à la redéfinition des besoins et de l’échéance prochaine du Contrat, le principe de son renouvellement ne pourra être approuvé qu’au Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019. De fait, la Métropole ne pourra pas attribuer le futur contrat de délégation de service public à la date d’échéance du contrat en cours, soit au 30 mars 2020.

Pour l’ensemble de ces raisons et afin de garantir la continuité du service public, il est nécessaire de procéder par voie d’avenant à la prolongation du Contrat pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 mars 2021, temps strictement nécessaire pour mener à bien la procédure de passation.

En outre, malgré cette prolongation, les modifications tarifaires envisagées entraînent une baisse des recettes prévisionnelles et du résultat du Délégataire. Ainsi, en application de la délibération n° TRA 002-5726/19/CM, il est convenu de compenser cette baisse par un dégrèvement de la part fixe de la redevance due par le Délégataire, ceci afin de préserver l’équilibre économique global du Contrat.

Enfin, il est proposé d’aménager le régime des travaux pendant la dernière année d’exploitation.

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions des articles L.3135-1 et R. 3135-8 du code de la commande publique.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Eligibilité des usagers aux tarifs résidents

L’alinéa 2 article 2.7.1 du Contrat est modifié comme suit :

« Le parc de stationnement est destiné : (…)

• Résidents : abonnements résidents pour une durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle ou contrat de location de longue durée de 11 ans.

Peuvent bénéficier de ces tarifs fixés à l’annexe 5 du Contrat, les personnes dont la résidence principale se situe dans un rayon de 500 mètres autour du parking.

Ces tarifs « Résidents » sont attribuables dans la limite d’un abonnement par foyer pour une seule place de stationnement, ne peuvent concerner qu’un seul parking pour ce même foyer (en cas de superposition des périmètres éligibles de plusieurs parkings).

Les personnes devront présenter les pièces justificatives suivantes :Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

- Taxe d’habitation principale (si la personne réside depuis plus d’un an) ou bail (si la personne réside depuis moins d’un an) ou l’acte notarié pour les propriétaires depuis moins d’un an ;

- Facture d’électricité ;

- Carte grise du véhicule

Tous ces documents devront être libellés au même nom et à la même adresse sur le périmètre éligible.

(…)

L’alinéa 1er de l’article 2.7.2 est modifié comme suit :

« Un quota maximum de 500 abonnements résidents voitures est mis en place. De plus, il est introduit un quota maximum de 40 places motos dont 20 destinées aux résidents. »

A l’alinéa 2 de l’article 2.7.2, est supprimée la mention suivante :

« 30 places doivent être destinées aux motos ».

Le premier alinéa de l’article 5.3 du Contrat est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« A compter du 1 er novembre 2019, l’évolution des tarifs « Résidents » indiqués à l’annexe 5 est figée jusqu’à la fin du Contrat. Les autres tarifs figurant dans cette même annexe sont indexés annuellement, et pour la première fois au 1 er janvier 2008, dans les conditions définies ci-après. »

Article 2– Modification de la durée du Contrat

La 2 e phase de l’alinéa 1er de l’article 1.3 du Contrat est remplacée par la phrase suivante :

« La durée du contrat est de 13 ans à compter de sa prise d’effet. Celui-ci expirera donc le 30 mars 2021 à minuit. »

Article 3 – Dégrèvement de la part fixe de la redevance

L’alinéa 2 1er tiret de l’article 5.5.1 du Contrat est modifié comme suit :

« - Une part forfaitaire d’un montant de 400 000 euros (valeur mars 2007). Un dégrèvement d’un montant de 11 697,32€ HT (valeur actualisée 2019) sera appliqué pour l’année 2019 et un dégrèvement d’un montant de 17 545,98€ HT (valeur actualisée 2019) sera appliqué pour l’année 2020. »

Article 4 – Conditions d’exploitation durant la période de prolongation

Est ajouté un article 3.2 bis au Contrat intitulé « Régime dérogatoire pendant la dernière année d’exploitation », rédigé comme suit :

« Durant la dernière année d’exécution du contrat, le Délégataire ne sera pas en charge de travaux sortant du cadre normal de l’entretien courant, en particulier des travaux de renouvellement, de modernisation ou de mise en conformité. A ce titre, le Délégataire devra signaler à la Métropole toute situation impliquant la réalisation par celle-ci de travaux sortant du cadre normal de l’entretien courant du parc de stationnement, de sorte que la MétropoleReçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

prenne les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service et à l’exploitation du parc par le Délégataire dans des conditions normales. »

Article 5 – Nouvelle grille tarifaire

La grille tarifaire constituant l’annexe 5 du Contrat est remplacée par la grille tarifaire annexée au présent avenant.

Cette nouvelle grille tarifaire sera applicable à compter du 1 er novembre 2019, sous réserve que le présent avenant soit notifié préalablement au Délégataire.

Article 6 – Nouveau compte d’exploitation prévisionnel

Le compte d’exploitation prévisionnel constituant l’annexe 6 du Contrat est remplacé par le compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent avenant.

Article 6 - Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notification, sous réserve de sa transmission préalable au contrôle de légalité.

Toutes les dispositions du Contrat et de ses avenants n° 1 et 2, non modifiées et non contraires au présent avenant, restent applicables.

Fait à Marseille en deux exemplaires,

Le

Pour Indigo Infra France Pour la Métropole Aix-Marseille-

Provence

Monsieur Pierre BONNABAUD Madame Martine VASSAL

Directeur Régional PrésidenteReçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

ANNEXE 5 : GRILLE TARIFAIRE

Annexe 5-A Grille tarifaire Parking République JOUR de 08h00 à 20h00 – Voiture (VL)

Tarifs TTC

Durée tarif du pas

1/4h

Tarif cumulé

de 0 à 15 minutes

- € - €

30 minutes

- € - €

45 minutes

1,80 € 1,80 €

1 heure

0,60 € 2,40 €

1h15

0,60 € 3,00 €

1h30

0,60 € 3,60 €

1h45

0,60 € 4,20 €

2 heures

0,60 € 4,80 €

2h15

0,60 € 5,40 €

2h30

0,60 € 6,00 €

2h45

0,60 € 6,60 €

3 heures

0,60 € 7,20 €

3h15

0,50 € 7,70 €

3h30

0,50 € 8,20 €

3h45

0,50 € 8,70 €

4 heuresReçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

0,50 € 9,20 €

4h15

0,30 € 9,50 €

4h30

0,30 € 9,80 €

4h45

0,30 € 10,10 €

5 heures

0,30 € 10,40 €

5h15

0,30 € 10,70 €

5h30

0,30 € 11,00 €

5h45

0,30 € 11,30 €

6 heures

0,30 € 11,60 €

6h15

0,30 € 11,90 €

6h30

0,30 € 12,20 €

6h45

0,30 € 12,50 €

7 heures

0,30 € 12,80 €

7h15

0,30 € 13,10 €

7h30

0,30 € 13,40 €

7h45

0,30 € 13,70 €

8 heures

0,10 € 13,80 €

8h15

0,10 € 13,90 €

8h30

0,10 € 14,00 €

8h45

0,10 € 14,10 €Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

9 heures

0,10 € 14,20 €

9h15

0,10 € 14,30 €

9h30

0,10 € 14,40 €

9h45

0,10 € 14,50 €

10 heures

0,10 € 14,60 €

10h15

0,10 € 14,70 €

10h30

0,10 € 14,80 €

10h45

0,10 € 14,90 €

11 heures

0,10 € 15,00 €

11h15

0,10 € 15,10 €

11h30

0,10 € 15,20 €

11h45

0,10 € 15,30 €

12 heures

0,10 € 15,40 €

24 heures

15,50 €

Ticket perdu Carte perdue

20 € 30 €

Annexe 5- B Grille tarifaire MOTO de 08h00 à 20h00

parking République - Marseille Jour (8h - 20h)

moto

cumul

de 0 à 15 minutesReçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

- € - €

30 minutes

- € - €

45 minutes

0,90 € 0,90 €

1 heure

0,30 € 1,20 €

1h15

0,30 € 1,50 €

1h30

0,30 € 1,80 €

1h45

0,30 € 2,10 €

2 heures

0,30 € 2,40 €

2h15

0,30 € 2,70 €

2h30

0,30 € 3,00 €

2h45

0,30 € 3,30 €

3 heures

0,30 € 3,60 €

3h15

0,30 € 3,90 €

3h30

0,30 € 4,20 €

3h45

0,30 € 4,50 €

4 heures

0,30 € 4,80 €

4h15

0,10 € 4,90 €

4h30

0,10 € 5,00 €

4h45

0,10 € 5,10 €

5 heures

0,10 € 5,20 €Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

5h15

0,10 € 5,30 €

5h30

0,10 € 5,40 €

5h45

0,10 € 5,50 €

6 heures

0,10 € 5,60 €

6h15

0,10 € 5,70 €

6h30

0,10 € 5,80 €

6h45

0,10 € 5,90 €

7 heures

0,10 € 6,00 €

7h15

0,10 € 6,10 €

7h30

0,10 € 6,20 €

7h45

0,10 € 6,30 €

8 heures

0,10 € 6,40 €

8h15

0,10 € 6,50 €

8h30

0,10 € 6,60 €

8h45

0,10 € 6,70 €

9 heures

0,10 € 6,80 €

9h15

0,10 € 6,90 €

9h30

0,10 € 7,00 €

9h45

0,10 € 7,10 €

10 heuresReçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

0,10 € 7,20 €

10h15

0,10 € 7,30 €

10h30

0,10 € 7,40 €

10h45

0,10 € 7,50 €

11 heures

0,10 € 7,60 €

11h15

0,10 € 7,70 €

11h30

0,10 € 7,80 €

11h45

0,10 € 7,90 €

12 heures

0,10 € 8,00 €

24 heures

8,00 €

Ticket perdu Carte perdue

20 € 30 €

Annexe 5- C Grille tarifaire NUIT de 20h00 à 08h00 et

Abonnements

parking

République

Marseille

Nuit (20h - 8h) cumul

de 0 à 15 minutes

- € - €

30 minutes

- € - €

45 minutes

0,90 € 0,90 €

1 heure

0,30 € 1,20 €

1h15

0,30 € 1,50 €Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

1h30

0,30 € 1,80 €

1h45

0,30 € 2,10 €

2 heures

0,30 € 2,40 €

2h15

0,30 € 2,70 €

2h30

0,30 € 3,00 €

2h45

0,30 € 3,30 €

3 heures

0,20 € 3,50 €

3h15

0,20 € 3,70 €

3h30

0,20 € 3,90 €

3h45

0,20 € 4,10 €

4 heures

0,20 € 4,30 €

4h15

0,20 € 4,50 €

4h30

0,20 € 4,70 €

4h45

0,20 € 4,90 €

5 heures

0,10 € 5,00 €

12 heures

5,00 €

Annexe 5-D ABONNEMENTS

VL RESIDENTS 24/24

mensuel trimestriel semestriel annuel

58,34 € 225,00 € 400,00 € 700,00 €Reçu au Contrôle de légalité le 02 octobre 2019

VL RESIDENT nuits (20h à 8h) + week end

mensuel trimestriel semestriel annuel

30,42 € 91,25 € 182,50 € 365,00 €

MOTO RESIDENT 24/24

mensuel trimestriel semestriel annuel

30,42 € 91,25 € 182,50 € 365,00 €

TARIFS TTC MOTO TRAVAIL de 8h00 à 20h00 hors Dimanche

mensuel trimestriel semestriel annuel

30,42 € 91,25 € 182,50 € 365,00 €

MOTO STANDARD 24/24

mensuel trimestriel semestriel annuel

35 € 105 € 210 € 420 €

VL STANDARD 24/24

mensuel trimestriel semestriel annuel

188 € 556 € 1 059 € 2 118 €

Ticket perdu Carte perdue

20 € 30 €