Compte-Rendu - CR 15 12 2011

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 15 12 2011

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 14 01 2011

Compte-Rendu - CR SUCCINCT 14 01 2011

Procès Verbal - PV 16 05 2011

Compte-Rendu - CR 19 09 2011

Compte-Rendu - CR 19 09 2011

Procès Verbal - PV 16 05 2011

Compte-Rendu - CR 05 07 2011

PLU - Annexes - annexes 15

Compte-Rendu - CR 29 11 2011

Compte-Rendu - CR 15 12 2011 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Neauphle-le-Château. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 12 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Rambouillet

Commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 DECEMBRE 2011

L’an deux mille onze, le quinze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Neauphle-le-Château

s’est réuni dans la salle du Conseil Parking de la Place aux Herbes,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard JOPPIN, Maire

Etaient présents :

Bernard JOPPIN - Le Maire, Michèle TROIZIER, Philippe LEBLOND, Marie-Claude GUIDEE, Maurice GAUDIN, - Maires-Adijoints, Valentine CHERRIERE, Sandrine HUET, Hélène DROUSSENT, Mireille DAPOIGNY, Marc LE GONIDEC, Jean-Philippe AZEMA, Nadine LE RAY, Annick VENANT, Jean-Pierre SIMOULIN et Agnès KRANTZ-

HABERBUSH.

Etaient absents, excusés et représentés :

Marc LEROY donne pouvoir à Bernard JOPPIN

Jacques GAURIAU donne pouvoir à Jean-Philippe AZEMA

Alain JUND donne pouvoir à Michèle TROIZIER

Daniel SCHAEËEFER donne pouvoir à Philippe LEBLOND

Jean-Pierre JULLIEN donne pouvoir à Maurice GAUDIN

Jean-Claude KUENTZ donne pouvoir à Marc LE GONIDEC

Absentes :

Patricia BERCE et Cécile BLONDEL.

Secrétaire de séance :

Agnès KRANTZ-HABERBUSH

ke ke ste she he he 2e ke he eh se fe oh se fe he fe oh ke fe ke ae ke fe he ke fe ke ke fe ke fe 6 Ke fe 6 ke

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu du 29 novembre 2011.

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, - Vu l’article L122-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 — Article 17,

- Vu la délibération en date 7 avril 2008 du prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et lançant la concertation,

- Vu la délibération en date du 20 septembre 2010 arrétant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

- Vu l’arrêté municipal en date du 22 août 2011 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme,

- Vules conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur,

- Vu l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme

- Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et Les résultats de ladite enquête justifient des adaptations mineures du projet de Plan Local d'Urbanisme, - _ Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L123-10 du Code de l’Urbanisme,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 Page 1Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- _ DECIDE, avec 18 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 2 abstentions (Alain JUND et Valentine CHERRIERE), d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

-__ DIT, avec 18 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 2 abstentions (Alain JUND et Valentine CHERRIERE), qu’en vertu de l’article R123.25 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux publiés dans le département,

- _PRECISE, avec 18 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 2 abstentions (Alain JUND et Valentine CHERRIERE), que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement de ces formalités.

- DIT, avec 18 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 2 abstentions (Alain JUND et Valentine CHERRIERE), que conformément à l’article L123-10 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Neauphle- le-Château aux jours et heures habituels d’ouverture

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE -— (DPUR) SUR LE TERRITOIRE DE NEAUPHLE-LE-CHATEAU DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Sur la proposition du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 211-1 et suivants, L 210-1 et les articles R.211- l et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2008 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2008 instituant le DPUR, Vu Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2011, Considérant que la présente délibération à pour seul objet de mettre en conformité ie DPUR exercé par la commune de Neauphle-le-Château avec le PLU,

Considérant que les motivations du Conseil Municipal concernant l’instauration du DPUR sont toujours celles visées par la délibération du 17 novembre 2008

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), que l’exercice de ce droit de préemption interviendra conformément à l’article L 210-1 en vue de la réalisation des actions ou opérations d’aménagement suivantes :

— mettre en œuvre un projet urbain,

— mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

— réaliser des équipements collectifs,

— lutter contre l’insalubrité,

— permettre le renouvellement urbain,

— sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine,

— constituer les réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement,

- DECIDE, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), conformément à l’article L 211-4, d'appliquer, sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU approuvé le 15 décembre 2011, le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L 211-4 du code de l’urbanisme,

- __ DECIDE DE DELEGUER , avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat conformément à l’article L 211- 4, l’exercice au nom de la commune du DPUR, que la Commune soit titulaire ou délégataire, ainsi que la possibilité de déléguer l’exercice de ce

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 Page 2droit à l’occasion d’une aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme.

- DIT, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 211-2 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention insérée dans deux journaux.

— DIT, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), que la présente délibération, ne sera exécutoire qu'après l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans deux journaux d’annonces légales).

- DIT, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), que la présente délibération conformément à l’article R 211-3 sera adressée au directeur départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe des mêmes tribunaux.

- DIT, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), qu’en application de l’article R 123-22 du Code Civil, le périmètre d’application du DPUR sera annexé au dossier du PLU.

DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE MONSIEUR LE MAIRE AVEC POSSIBILITE DE SUBDELEGATION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES

- Vu l’article L.2122-22, 15° du code général des collectivités territoriales, - Vu le Plan Local d'Urbanisme — PLU - approuvé le 15 décembre 2011, - Vu l'instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communal par une délibération en date du 15 décembre 2011,

- Vu la convention de veille foncière avec l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) approuvée par le conseil municipal le 25 février 2008 et signée par Monsieur le Maire le 8 octobre 2007. Cette convention évoque la possibilité de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’'EPFY,

- Vu l’article L.213-3 du code de l’urbanisme en application duquel le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation, - Vu la possibilité offerte à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines d’être délégataire notamment du droit de préemption urbain, s’appuyant sur l’article 3 de son décret de création en date du 13 septembre 2006,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE, avec 19 voix pour, 1 voix contre (Jacques GAURIAU) et 1 abstention (Alain JUND), de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice au nom de la commune, du droit de préemption urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire, ainsi que la possibilité de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion d’une aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de

l’urbanisme.

Cette subdélégation pourra donc être accordée le moment venu à l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, si l’aliénation d’un bien se présente au sein du périmètre d’exercice du droit de préemption

urbain.

AVENANT A LA CONVENTION QUADRIPARTITE RELATIVE A LA CREATION D’UNE

STRUCTURE MULTI-ACCUEIL « CŒURS D'ENFANTS »

Monsieur le Maire explique que les communes de Neauphle-le-Château, Villiers Saint Frédéric, Jouars-Pontchartrain et l’hôpital de Jouars-Pontchartrain ont signé une convention relative à la création dune structure multi-accueil le 16 septembre 2006.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 Page 3L'hôpital de Jouars-Pontchartrain ayant décidé de se désolidariser de ce groupement, il convient d’en prendre acte par avenant.

Aussi la convention liant les parties est modifiée comme suit :

Article 1 : La répartition des berceaux entre les parties est établie à raison de 12 places pour Villers Saint Frédéric, 13 pour Neauphle-le-Château, 29 pour Jouars-Pontchartrain et 6 places à la disposition d’un réservataire pour lequel une convention spécifique sera établie.

Article 2 : Le comité de pilotage est composé du maire de chacune des trois communes et de deux représentants par commune.

Article 3 : Inchangé.

Article 4 : Les terrains d’assiette de la structure multi-accueil, propriété de ’hôpital de Jouars-Pontchartrain, seront rétrocédés au groupement des villes aux prix de l’estimation des domaines ou du prix d’acquisition de ces derniers par l’hôpital.

Articles 5, 6, 7 et 8 : Inchangés.

Article 9 : La participation financière de chacune des parties pour la réalisation de cette structure est définie comme suit :

- Neauphle-le-Château 21.66 %

- Villiers Saint Frédéric 20.00 %

- Jouars-Pontchartrain 58.34%

Article 10 : Inchangé.

Articles 11, 12 et 13 : le maitre d'ouvrage délégué effectuera le règlement des situations de paiements afférentes à cette opération dans leur intégralité, percevra directement les subventions attachées à l’opération ainsi que le FCTVA. Il demandera les participations des communes sur la base du soide de l’opération (subventions et FCTVA déduits). Les participations pourront être demandées au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Articles 14 à 17 : la gestion de l’équipement est confiée à un prestataire sous forme de délégation de service public. La participation des réservataires aux charges de gestion sera appelée par le délégataire en fonction de la répartition effective des berceaux et conformément aux termes du contrat de délégation de service public.

Article 18 : Inchangé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention quadripartite relative à la création d’une structure multi-accueil.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BERCEAUX DE LA STRUCTURE MULTI-

ACCUEIL __« CŒURS __D’ENFANTS » AU PROFIT DE L’HOPITAL DE JOUARS-

PONTCHARTRAIN,

Monsieur Le Maire explique que les communes de Neauphle-le-Château, Villiers Saint Frédéric et Jouars-Pontchartrain, associées par convention, ont ouvert une crèche de 60 berceaux pour répondre aux attentes de leurs administrés.

L’hôpital de Jouars Pontchartrain, souhaitant faire bénéficier son personnel de ce service, sollicite la mise à disposition de 6 berceaux pour une durée de 20 ans.

Compte-tenu de la durée de la demande de mise à disposition des berceaux formulée par l’hôpital, les communes associées proposent à l’hôpital d’acquitter un droit d’entrée forfaitaire par berceau (correspondant à la quote-part des coûts d’investissement réalisés par les communes pour construire cet équipement) soit 101 853 euros pour 6 berceaux.

En outre, l’hôpital devra acquitter chaque année au délégataire en charge de la gestion de l’équipement le prix de gestion du berceau soit 5 718,36 euros par berceau, montant revalorisé chaque année conformément au marché de délégation de service public en cours.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 Page 4- AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de berceaux de la structure multi-accueil « Cœurs d'Enfants » au profit de l’hôpital de Jouars- Pontchartrain

STATUT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-5 et 17, Considérant la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château - SLARNC - du 22 novembre 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE, à l’unanimité, les statuts du SLARNC du 22 novembre 2011

CREATIONS ET SUPPRESSION DE POSTE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE, à l’unanimité, à compter du 1” janvier 2012, de la création d’un poste d’Adjoint Administratif 1°° Classe

- DECIDE, à l’unanimité, à compter du 1° janvier 2012, de la création d’un poste d’Adjoint Technique 2°" Classe.

- DECIDE, à l’unanimité, à compter du 1” février 2012, de la suppression d’un poste d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles - ASEM.

Séance levée à 21 h 25 mn

Le Maire,

Bernard JOP

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 Page 5