Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 217 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 217 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 27 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 217 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-217

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021Sommaire

DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL

22-2021-12-23-00001 - Arrêté portant clôture de la procédure

d'établissement des listes électorale et au dépôt des listes de candidats

-renouvellement du conseil CDPMEM 22 (2 pages) Page 3

SGCD / SRU

22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard

MUSSET, Sous-préfet de Dinan (6 pages) Page 6

2DDTM 22

22-2021-12-23-00001

Arrêté portant clôture de la procédure

d'établissement des listes électorale et au dépôt

des listes de candidats -renouvellement du

conseil CDPMEM 22

DDTM 22 - 22-2021-12-23-00001 - Arrêté portant clôture de la procédure d'établissement des listes électorale et au dépôt des listes de candidats -renouvellement du conseil CDPMEM 22 3PRÉFET _. | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fe Fraternité

Arrêté portant sur la clôture de là procédure d'établissement des listes __ électorales et au dépôt des listes de candidats dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et : des élevages marins des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.912-78, R.912-85 et R.912-91 ;

Vu le décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 relatif à la composition des Comités des pêches maritimes et des élevages marins et à l'élection de leurs membres ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la liste des Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014:

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2021 fixant le j jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des Comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021:

Vu la note technique ministérielle du 21 octobre 2021 précisant les modalités des élections des Comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L.912-5 du code rural et de la pêche maritime :

Vu l'arrêté du préfet du département des Côtes-d'Armor du 8 octobre 2021 relatif à la composition du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ; :

Vu l'arrêté préfectoral du département des Côtes-d'Armor du 14 octobre relatif à l'établissement d'une commission électorale dans le cadre du renouvellement du. conseil du Comité départementai des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Côtes-d'Armor du 14 octobre relatif à l'établissement des listes électorale dans le cadre du renouvellement du conseil du Comité, départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 W Prefet22

DDTM 22 - 22-2021-12-23-00001 - Arrêté portant clôture de la procédure d'établissement des listes électorale et au dépôt des listes de candidats -renouvellement du conseil CDPMEM 22 4ARRÊTE

Article 1°’: Les listes des électeurs appelés à voter lors de l'élection des membres du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor sont arrêtés par collèges et par catégories à compter du 1° janvier 2022.

Article 2 : Les listes électorales mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, signées par les membres de la commission électorale compétente, sont affichées du samedi 1" janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022 inclus :

* dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer : — à SAINT-BRIEUC, au 5 rue Jules Vallès ;

— à PAIMPOL, au 2 rue du Docteur Monijarret. |

*au siège du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins — à PORDIC, Espace Azur, rue des Grands Clos.

Article 3 : Dans les cinq jours suivant la fin de la période d'affichage mentionnée à l’article 2 du présent arrêté, les décisions de la commission électorale régionale prises sur les réclamations adressées à son président en application des dispositions de l’article R. 912-78-4 du code rural et de la pêche maritime peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de RENNES par lés électeurs intéressés. ‘ Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai expire le premier jour . Ouvrable suivant.

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date du scrutin, entraîne pour une personne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, son inscription ou sa radiation est prononcée au plus tard à cette date, soit à l'initiative de la commission électorale, soit à la demande de l'intéressé.

Article 4 : Les. listes de candidats au conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor sont déposées auprès de la commission électorale compétente à compter du.1° janvier 2022 et jusqu'au 17 mars 2022 inclus, dans les conditions prévues par l'article R. 912-85 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5: Les bulletins de vote et professions de foi des listes de candidats parviennent à la commission électorale compétente au plus tard le 6 avril 2022, dans les conditions prévues par l'article R. 912-91 du code rural et de la pêche maritime...

Article 6 : 1° — Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2021 susvisé, lé jour du scrutin pour les élections au conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins’ des Côtes-d'Armor est fixé au 27 avril 2022. Le scrutin a lieu au siège de la. commission électorale compétente de 9 heures à 16 heures 30.

2° — Les électeurs souhaitant voter par correspondance. peuvent envoyer leur bulletin de vote au siège de la commission électorale compétente jusqu'au mercredi 27 avril 2022 incius avant-16h30.

Article 7 : L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 21 octobre 2016 relatif à la clôture de la procédure d'établissement des listes électorales et au dépôt des listes de candidats dans le cadre du ‘renouvellement du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture

Saint-Afieve Fest, 2 3 DEC. 2021

La Sectéteire Générele

# Béatrice OBARA

DDTM 22 - 22-2021-12-23-00001 - Arrêté portant clôture de la procédure d'établissement des listes électorale et au dépôt des listes de candidats -renouvellement du conseil CDPMEM 22 5SGCD

22-2021-12-27-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan

SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 6PRÉFET DS

DES CÔTES- Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départemental

Liberté Service Relation avec les Usagers

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;

VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE îer- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de

Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

1/6

SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 71-2 -

l-4 -

1-5 -

1-10-

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1-13 -

1-14 -

| — POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,

Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Délivrance de récépissé de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)

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SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 81-1 -

H-2 -

Il-3 -

Il-4 -

IIS -

I1-6 -

I1-7 -

1-8 -

1-9 -

11-10 -

1-11 -

Il - ADMINISTRATION LOCALE

Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics (dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,

Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local perçues par les communes et les établissements publics,

Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),

Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

I1-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

I1-8-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),

Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),

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SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 911-12 -

11-13 -

11-14 -

11-15 -

[1-1 -

III-2 -

Ill-3-

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités

de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

ll - ADMINISTRATION GENERALE

Réqauisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création correspondants,

Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :

délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l’article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du IIl de l’article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, Secrétaire général de la sous- préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à l'arrondissement de Dinan .

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SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 10ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons,

autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

Attestation de permis de chasse

Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, à M. Julien CHATREAUX et à Mme Natacha BLOT pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

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SGCD - 22-2021-12-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan 11ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture et de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

ARTICLE 9 - En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan et de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

ARTICLE 10- En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, de Mme Camille de WITASSE-THEZY, Directrice de Cabinet du Préfet et de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

ARTICLE 11- L'arrêté préfectoral du 29 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, est abrogé.

ARTICLE 12- La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 7 / DEC. 2021

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

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