Procès Verbal - 722674

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Procès Verbal - 722674 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Procès Verbal - 722674)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, Séance du 30 juin 2016

L'An deux mil seize, le trente juin, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE Maire.

Convocation et affichage : 24 juin 2016

La séance a été publique

Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes COLLARD - TURCHET - LESSELLIER – DALAIS- MOREL DA COSTA – Mrs. DURANDIN – GREUSARD MANIGAND – HUDELEY - Mmes ARTERO –– DESPLANCHES – Mrs AMET – VERDIN -

Excusés : Mme GUILLOMIN MARCHIONINI (Pouvoir à M. DURANDIN) – Mme LAURENT (Pouvoir à M. AMET) – Mme FERNANDEZ (Pouvoir à Mr MANIGAND)

Madame Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu activités communauté de communes

- Recomposition du conseil communautaire

- Convention de mise à disposition pour mise en œuvre des TAP dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

- Approbation du rapport de la CLECT pour la révision de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes du canton de Pont de Veyle

- Aménagement de la rue de Saint Jean (RD 28C) (demande de dotation territoriale 2017) - Vente de terrain à M. BUTURY

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

********** Compte rendu activités communauté de communes

Compte rendu est donné du dernier conseil communautaire du 06 juin 2016. Il est souligné que la communauté de communes a octroyé une subvention de 1 880 € afin de financer une partie du chantier de bénévoles prévu pour la saison estivale 2016 avec l’association CONCORDIA.

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Recomposition du conseil communautaire

Monsieur le Maire présente le courrier de M. le Préfet de l’Ain expliquant que l’accord local constaté par arrêté du 09 octobre 2013 ne peut être conservé pour la répartition des sièges du conseil communautaire, suite au décès du maire de Pont de Veyle. Le conseil communautaire devra procéder à une recomposition de son conseil communautaire avant le 02 juillet 2016.

La loi du 09 mars 2015 a modifié les conditions pour procéder à la répartition des sièges de conseiller communautaire. L’accord local issu de cette loi doit respecter certaines règles dont Monsieur le Maire donne lecture.

Dans les tableaux présentés, la représentation proportionnelle prévue par la Loi indique 27 sièges dont 4 pour la commune de CROTTET.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par seize voix POUR et trois voix CONTRE

- DEMANDE que le nombre de sièges préconisé par la Loi soit appliqué, soit un total de 27 sièges dont 4 pour la commune de CROTTET

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Convention de mise à disposition pour la mise en œuvre des Temps d’Activités Périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-1,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires modifiant le Code l’éducation,

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant modification des compétences de la Communauté de communes du canton de PONT-DE-VEYLE pour insérer, notamment, lacompétence pour la mise en place et l’organisation des temps d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013,

Considérant que pour la mise en place de ces temps d’activités périscolaires sur le territoire intercommunal, les Communes membres ont transféré une partie de leur service périscolaire à la Communauté de communes ; mais qu’en application de l’article L5211-4-1, dans un intérêt de bonne organisation du service, une partie des services des Communes membres est mise à la disposition de la Communauté de communes ;

Considérant que les modalités de cette mise à disposition sont fixées par convention dans

laquelle il est notamment prévu que des agents de la Commune ainsi que du matériel et des

locaux nécessaires seraient mis à disposition pour l’organisation et la tenue des temps

d’accueil périscolaires dès la rentrée 2016 ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE cette mise à disposition pour l’organisation des temps d’activités périscolaires,

issue de la réforme des rythmes scolaires ;

AUTORISE le Maire à signer la convention précisant les modalités d’organisation de cette

mise à disposition pour l’année scolaire 2016/2017;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération.

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Approbation du rapport de la CLECT pour la révision de l’attribution de compensation versée par la Communauté de communes du canton de Pont de Veyle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la

Communauté de communes du canton de Pont de Veyle du 10 mars 2016,

Considérant que le transfert de charges pour les Temps d’activités Périscolaires est évalué à

23€/élève ;

Considérant que le transfert de charges pour l’élaboration du PLUi est évalué à 6 202 € par

an ;

Considérant que le transfert de charges pour la modification des documents d’urbanisme sera

calculé « a posteriori » sur les dépenses réelles suivantes :  frais d’études, déduction faite du FCTVA, lissés sur la durée d’amortissement ;

 frais de reprographie, annonces légales, toute autre facture liée au projet ;

Et que le pilotage du projet par un chargé de mission de la Communauté de communes et les

fonctions supports nécessaires au suivi administratif des dossiers (délibérations, courriers, ...),

seront pris en charge par la Communauté de communes ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le présent rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation

attribué à la commune de Crottet, à compter du 01/01/2016 ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

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Aménagement de la rue de Saint Jean (RD 28 C) demande de dotation territoriale 2017

M. le Maire rappelle la délibération prise le 28 mai 2015 pour solliciter l’inscription de l’aménagement de la rue de Saint Jean pour l’année 2016 et pour lequel une demande de dotation territoriale avait été déposée.

Le projet n’étant pas totalement prêt pour être mené à bien actuellement, le Conseil Général a été informé afin que soit annulée la subvention qui avait été pré- réservée.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reporter ce projet sur l’année 2017 et précise que le coût estimé reste le même soit 142 100 € H.T. La partie qui ne sera pas subventionnée sera autofinancée par la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS :

- DONNE son accord pour la réalisation de cette opération sur l’année 2017 - SOLLICITE la dotation territoriale 2017 pour financer une partie du projet et S’ENGAGE à autofinancer le reste des travaux.

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Vente de terrain à Monsieur BUTURY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un chemin a été créé perpendiculairement au Chemin des Gaudes dans le cadre des travaux connexes au remembrement. En fin de compte,il n’a pas d’utilité pour desservir les terrains avoisinants, le Chemin des Gaudes desservant tous les terrains concernés.

Monsieur Bertrand BUTURY et son épouse Sandrine BERNIGAUD riverains souhaitent se porter acquéreurs de cette petite parcelle de 506 m² cadastrée ZK 70. Après négociation, ils seraient d’accord pour en faire l’acquisition au prix de 0,20 € le m2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de vendre 506 m² cadastré ZK 70 aux prix de 0,20 € le m² à Madame et Monsieur Bertrand BUTURY.

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié qui sera rédigé

par l’étude RIVON/MERLE/DUREUX notaires associés à FEILLENS.

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Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 27 mai 2016.

DPU

Vente LABROSSE Victor/KORNMANN Laëtitia – Champ du Frêne – chemin des Digues – 2 parcelles de terrain, 1332 m² et 1346 m²

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que ces deux parcelles B 166 et B 167 sont classées en zone UBA du plan local d’urbanisme et également en zone rouge du PERI. Pour l’instant il n’a pris aucune décision car il souhaiterait l’avis de son conseil municipal Il envisage de préempter pour les raisons suivantes :

Ces deux parcelles sont devenues inconstructibles de par le PERI (Plan d’Exposition aux Risques Inondations). La commune avait été assignée au tribunal Administratif par les propriétaires qui voulaient construire malgré cette interdiction. Pour couper court à tout nouveau problème sur ces terrains, la commune doit préempter dans un premier temps. Une révision de PLU sera obligatoire avec la mise en place du nouveau PLUi, ces parcelles seront alors classées en zone agricole et le problème sera définitivement clos.

Les élus émettent à l’unanimité un avis favorable pour la décision que M. le Maire envisage de prendre.

PC

PC00113416D0006 – DUTRION Pierre – 163 rue des Erables – 71000 MACON –

construction d’une maison – 44 allée du Verger DP

DP00113416D0014 – CRUZ David – 200A impasse des Pommiers – abri de jardin de 19 m² DP00113416D0015 – CUMIN Frédéric – 215 route d’Albigny – 69250 CURIS AU MONT D’OR remplacement des fenêtres et des portes – 398 route de Bâgé

DP00113416D0016 – DA SILVA Kevin – 241 chemin des Piquants – 1 mur de 0,80 m DP00113416D0017 – BERGER Mickaël – 34 chemin de la Rollière – création d’une porte et remplacement d’une porte de garage par une fenêtre.

PA

PA00113414D0001(M1) – ARVE LOTISSEMENTS représenté par M. Manuel RODRIGUES – Lotissement Les Terrasses – lieu-dit « Les Abîmes » Modification

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Courriers divers

Remerciements pour versements de subventions

M. le Maire donne lecture des remerciements reçus des restaurants du cœur et du Centre Léon Bérard suite à la subvention annuelle qui leur a été allouée comme chaque année après le vote du budget.

Courrier de Monsieur COUTURIER Gilbert

Suite à la mise en modification du PLU, Monsieur COUTURIER souhaite que soit réétudié le zonage de sa parcelle (anciennement en zone constructible et devenue inconstructible lors de la dernière révision)

Dans la procédure actuelle, les zones ne peuvent pas être modifiées. Elles le pourront lors de la prochaine révision du PLU (à l’occasion du PLUi). Réponse lui sera faite en ce sens.

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Questions diverses

L’association des maires a visité l’école. Cette initiative a été très appréciée par les enseignants. Il est demandé de publier un petit article à ce sujet dans le prochain Crottet Mag.

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Assainissement Zone de la Fontaine

L’assainissement collectif est une compétence obligatoire de la commune. A l’origine de la zone de la Fontaine, un accord entre la Société PHIL’XN et la commune avait été passé pour que l’entreprise assure l’entretien de la lagune. Puis, avec son expansion, la société PHIL’XN a dû assurer l’épuration de ses eaux par sa propre filière.

Dans le cadre des négociations d’affermage, la lagune avait été exclue. La commune reprenant sa compétence, les frais afférents doivent être réintégrés dans le contrat d’affermage. Un avenant sera proposé dans l’été.

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Problèmes d’Eaux pluviales

M. le Maire rappelle que l’orage du 24 au 25 juin a provoqué des inondations au point que la départementale a dû être coupée, des rues de la zone d’habitation de Chasse Lièvre ont été arrachées, des maisons inondées. Ce problème peut être résolu par la création de bassins d’orage qui permettent de stocker l’eau le temps pour réguler le débit vers l’aval.

Il informe l’assemblée qu’il va solliciter Monsieur Norbert BOURGEOIS afin de lui proposer l’achat de 1 000 à 1 500 m2 de terrain pour créer ces bassins, et demander au syndicat mixte de la Veyle Vivante l’étude des volumes de rétention des bassins.

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Rectification de comptes rendus antérieurs

L’opposition a remarqué que la délibération concernant une demande de subvention auprès de la réserve parlementaire pour le chantier de bénévoles avec l’association CONCORDIA portée à l‘ordre du jour de la réunion de février 2016 avait été validée par erreur dans le compte rendu de janvier . De ce fait, les personnes présentes et le nombre de voix pour l’adoption de cette délibération s’en trouvent erronés. L’opposition précise que cette subvention n’était pas sollicitée à l’unanimité mais avec DEUX VOIX CONTRE.

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Vitesse rue de Chavannes

Les habitants de Chavannes se plaignent des vitesses excessives et du danger à sortir de chez eux. Ce problème récurrent depuis très longtemps a amené le conseil municipal à réfléchir sur la possibilité de mettre en place des systèmes de ralentissement en concertation avec les services du Département propriétaires de cette route.

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Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-trois heures dix minutes

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

DA COSTA

Excusée

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusée

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN

MARCHIONINI

Excusée

DALAIS