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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018 par la commune de Crottet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 716318)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Séance du 26 octobre 2018
L'An deux mil dix-huit, le vingt-six octobre, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.
Date de Convocation et d’affichage : 22 octobre 2018
Nombre de Conseillers
* en exercice : 19
* présents : 12
* votants : 15
Présents : Mrs PERRUCHE – VERNE - PÊTRE – Mmes DA COSTA –- ARTERO - FERNANDEZ – COLLARD- DESPLANCHES - Mrs MANIGAND- GREUSARD – DURANDIN - VERDIN .
Excusés : Mrs HUDELEY (pouvoir à Mr MANIGAND) AMET (pouvoir à Mme DA COSTA) Mmes LESSELLIER (pouvoir à Mr VERNE)- DALAIS- TURCHET- LAURENT Absente : Mme MARCHIONINI
Monsieur Dominique PÊTRE a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.
M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :
- Activités de la communauté de communes
- Modification des attributions de compensation suite à la CLECT du 17 juillet 2018 - Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Basse Reyssouze et Saône Veyle - Rapport assainissement non collectif Communauté de Communes
- Documents d’urbanisme
- Courriers divers
- Questions diverses
************
Activités de la communauté de communes
Néant. (report de la date du conseil communautaire)
**************
Modification des attributions de compensation suite à la CLECT du 17 juillet 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°20180924-15DCC du Conseil communautaire de la Veyle relative à la modification des attributions de compensation 2018 ;
Vu les rapports de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de communes de la Veyle du 17 juillet 2018 annexés, approuvés par la majorité des communes concernées, relatifs aux transferts de charges :
• Pour la compétence GEMAPI et les compétences « rivières » complémentaires • Consécutifs à l’extension du PLUi aux communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS • Pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2017 pour les communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, PERREX, BIZIAT, PONT-de-VEYLE, MEZERIAT,
Considérant que les charges transférées s’élèvent à :
• 79 371.47 € pour la compétence GEMAPI et les compétences « rivières » complémentaires ;
• 30 000.00 € pour l’extension du PLUi aux communes de BIZIAT, CHANOZ- CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS ;
• 14 936.91 € pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2017 pour les communes de SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, PERREX, BIZIAT, PONT-de- VEYLE, MEZERIAT ; et que chaque année, dans l’attente du PLUi, les modifications des documents d’urbanisme communaux sont réalisées par la Communauté de communes puis refacturés a posteriori aux communes concernées selon les frais réellement engagés, l’attribution de compensation est minorée d’autant uniquement pour l’année donnée ; et en 2018 les attributions de compensation sont majorées de la part relative aux modifications des documents d’urbanismes communaux 2016 qui n’avait pas été supprimée donc a été déduite 2 fois ;
Considérant que les attributions des compensations sont minorées d’une part pour les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) depuis 2016 pour les communes de BEY, CORMORANCHE- sur-SAONE, CROTTET, CRUZILLES-lès-MEPILLAT, GRIEGES, LAIZ, PERREX, PONT- de-VEYLE, SAINT-ANDRE-D’HUIRIAT, SAINT-CYR-sur-MENTHON, SAINT-GENIS- sur-MENTHON, SAINT-JEAN-sur-VEYLE, depuis 2017 pour les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS ;
Considérant l’arrêt de l’organisation des TAP à compter du 01/09/2018 sans pour autant de restitution de la compétence aux communes, cette charge n’existe plus à compter de cette date : • Les attributions de compensation sont majorées de la part relative aux TAP, ceux-ci ayant pris fin à la fin de l’année scolaire 2017/2018
• La part relative aux TAP est proratisée à 7/12ème pour l’année 2018 et sera supprimée à compter du 1er janvier 2019 ;
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
EMET à l’unanimité un avis favorable sur les nouvelles attributions de compensation de la Communauté de communes aux communes telles que détaillées dans l’annexe jointe, qui seront régularisées par douzième à compter du 1er novembre 2018.
(annexe) page suivante
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Mardi 17 juillet 2018 - Rapport n°1
Evaluation des transferts de charges pour la compétence GEMAPI et les compétences
« rivières » complémentaires
1- Contexte général
L'ensemble des communes de la Communauté de communes a délégué la compétence à un syndicat de rivières (Veyle
Vivante et/ou Territoires de Chalaronne), hormis la commune de CORMORANCHE-sur-SAONE.
Depuis le 1er janvier 2018, du fait de l’application de la loi NOTRe, les missions liées aux rivières sont couvertes d’une part par
la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) (compétence obligatoire des
Communautés de communes) et d’autre part par des compétences rivières complémentaires que la Communauté de
communes assume au titre des compétences facultatives.
La Communauté de communes a fait le choix de déléguer l'ensemble aux deux syndicats de rivières, Veyle Vivante et
Territoires de Chalaronne.
2- Rôle de la CLECT
La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre les communes membres de la Communauté de communes et la
Communauté de communes de la Veyle pour l’exercice de la compétence GEMAPI et les compétences « rivières »
complémentaires.
Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d’évaluations de ces compétences. Il s’inscrit dans le cadre de
l’article 1609 nonies C du CGI.
Il sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois.
3» Evaluation du transfert de charges
L’ensemble des communes de la Communauté de communes a délégué la compétence à un syndicat de rivières, hormis la
commune de CORMORANCHE-sur-SAONE.
Rapport CLECT n°1 -17/07/18 1/2
L’enveloppe financière annuelle affectée à cette compétence correspond au montant de la contribution versée aux syndicats de
rivières :
Communes 2014 2015 2016 2017 moyenne
2014-2017
BEY 549 € 566 € 564 € 572 € 563 €
BIZIAT 3 355 6 3 355 6 3 363 6 3 340 6 3 3536
CHANOZ CHATENAY 3 188 € 3 202 6 3 278 € 3 329 6 3 249 €
CHAVEYRIAT 4 471 € 4 492 6 4 503 6 4 520 6 4 496 6
CORMORANCHE-SUR-SAONE - € - € - 6 - € - 6
CROTTET 4 075 6 4 090 € 4 069 6 4 062 € 4 074 €
CRUZILLES LES MEPILLAT 2 633 6 2 636 6 2 643 6 2 630 € 2 635 €
GRIEGES 7126 6 7142 6 7 042 € 6 980 6 7 072 €
LAIZ 5178 6 5 209 6 5 259 6 5 237 6 5 221 €
MEZERIAT 8 526 6 8 548 6 8 568 € 8 540 6 8 546 €
PERREX 3 934 € 3 946 € 3 907 6 3 909 6 3 924 6
PONT DE VEYLE 5 468 € 5 485 € 5 456 6 5 366 6 5 444 €
SAINT ANDRE D'HUIRIAT 2 376 6 2 389 6 2 407 6 2 425 6 2 399 €
SAINT CYR SUR MENTHON 5145 6 5159 6 5 139 € 5134 6 5144 6
SAINT GENIS SUR MENTHON 2 399 6 2 408 6 2 442 6 2 456 € 2 426 €
SAINT JEAN SUR VEYLE 4 502 6 4 516 6 4 478 6 4 459 6 4 489 €
SAINT JULIEN SUR VEYLE 2 978 6 3 000 6 3 017 6 3 032 6 3 007 6
VONNAS 13 279 € 13 327 € 13 374 € 13 337 € 13 329 6
TOTAL 79 179 € 79 470 € 79 509 € 79 328 € 79 371 €
4- Décision de la CLECT
La CLECT prend acte de celte évaluation et valide la méthode de calcul prenant en compte la moyenne des participations aux
syndicats de rivières.
Rapport CLECT n°1 - 17/07/18 2/2
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Mardi 17 juillet 2018 - Rapport n°2
Evaluation des transferts de charges consécutifs à l’extension du PLUi aux communes de
BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT,
MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS
1” Contexte général
Dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de Communes des Bords de Veyle (CCBV) et du canton de Pont de Veyle
(CCCPV) ont fusionné au 1er janvier 2017 pour devenir la Communauté de communes de la Veyle.
L'ex Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle était engagée dans une démarche de PLUi, depuis fin 2015. Les
communes de l’ex Communauté de communes des Bords de Veyle la démarche d'un PLUi à l’échelle intercommunautaire.
2- Rôle de la CLECT
La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT,
MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS et la Communauté de communes de la Veyle (CCV) suite à l’extension du
PLUi aux dites communes et en cas d'évolution des documents d’urbanisme communaux.
Une réunion de travail a été organisée en mars 2017 avec chaque commune concernée pour étudier les transferts de charges
avec le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire.
La CLECT du 16 juin 2017, pour être au plus proche de l’évaluation a souhaité attendre le résultat de l’appel d’offres du marché
d’élaboration du PLUi pour évaluer la charge.
Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d’évaluations de ces compétences. Il s’inscrit dans le cadre de
l'article 1609 nonies C du CGI.
Il sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois.
3- Evaluation du coût du PLUi
L'élaboration du PLUi est planifiée sur une période de 5 ans.
Suite à l’appel d’offres, l’estimation des coûts reste inchangée.
Dépenses
Coût du PLUI pour 18 communes de la CCV 580 493 € TTC
= 405 493 € études + 175 000 € ingénierie
Recettes
Subventions attendues
Coût global PLUI pour 18 communes de la CCV
Définition de la répartition au prorata de la population = 2/3
150 000 € pour les communes de l’ex-CCBV.
180 493 € TTC
400 000 € TTC
H 250 000 € pour les communes de l'ex-CCCPV et 1/3 soit
Rapport CLECT n°2 -17/07/18 1/2
S'agissant des 12 communes de l'ex Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle, la prévision n’ayant pas changé
depuis la CLECT du 16 juin 2016, il n'y a pas lieu de réviser la répartition de la charge entre les communes.
S’agissant des 6 communes de l'ex Communauté de communes des Bords do Veyle, il est proposé d’appliquer la même clé de
répartition : _____________________________________________ __________________
population
DGF
Richesse
communale*
année
POS/PLU/Cc
Décote/surcote
Vétusté
Contribution
totale
Contribution
annuelle/5
BIZIAT 836 423 921 2017 -1615 11 977 2 395
CHANOZ CHATENAY 745 403 585 2016 -1 242 11 242 2 248
CHAVEYRIAT 987 499 487 2005 2 857 18 889 3 778
MEZERIAT 2141 1 250 271 2014 -497 36 685 7 337
ST JULIENA/EYLE 748 384 933 2011 621 12 864 2 573
VONNAS 2924 2 240 799 2013 -124 58 343 11 669
Total 8 381 5 202 997
0 150 000 30 000
‘Année de référence pour les critères actuels : fiche DGF 2017
Richesse communale = potentiel fiscal + dotation forfaitaire + DSR + AC fiscalité + FDTP + fonds de concours Décote/surcote sur l'année du document existant (année du doc de ta commune - année moyenne) / année moyenne x coût global PLUI x 5
4- Evolution des documents d’urbanisme communaux dans l’attente du PLUi
Dans l'attente de l'approbation du PLUi, les documents d'urbanisme communaux s’appliquent et peuvent évoluer dans une
certaine mesure. Ces évolutions relèvent de la compétence communautaire. La Communauté de communes en assume donc
la charge en lieu place des communes.
La CLECT sera mobilisée « a posteriori » sur les dépenses réelles suivantes :
© frais d’études, déduction faite du ECTVA ;
e frais de reprographie, annonces légales, toute autre facture liée au projet ;
« frais d’ingénierie communautaire liés au pilotage du projet.
Les prestations ci-dessus d'études, reprographie,... pourraient être réalisées en interne à la communauté de communes selon
les disponibilités du chargé de mission sur demande de la commune. Tout ce qui pourrait être réalisé en interne serait alors
comptabilisé au coût réel. Un estimatif sera réalisé en amont, le bilan financier sera présenté à la CLECT réunie « a
posteriori ».
5- Décision de la CLECT
a. Répartition du coût du PLUI sur 5 ans.
Clause de révision :
o En cas de recette nouvelle
° En cas de non attribution de la subvention mais la CLECT sera informée car le prévisionnel serait revu à la hausse
b. Mobilisation de la CLECT « a posteriori » pour les dépenses relatives à la révision des documents
d’urbanisme communaux dans l’attente du PLUi.
Rapport CLECT n°2-17/07/18 2/2
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Mardi 17 juillet 2018 - Rapport n°3
Evaluation des transferts de charges pour la modification des documents d’urbanismes
communaux en 2017 pour les communes de
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE, PERREX, BIZIAT, PONT-de-VEYLE, MEZERIAT
1- Contexte général
Dans le cadre de la loi NOTRe, les Communautés de Communes des Bords de Veyle (CCBV) et du canton de Pont de Veyle
(CCCPV) ont fusionné au 1er janvier 2017 pour devenir la Communauté de communes de la Veyle.
Depuis fin 2015, l’ex CCCPV s'est engagée dans un processus d'élaboration du PLUi, aussi, de par sa compétence la CC se
substitue à ses communes membres dans le financement des documents d'urbanisme, notamment les dépenses de
modification des documents d’urbanisme.
Dans sa séance du 10 mars 2016, la CLECT de la CCCPV prévoit d’être mobilisée « a posteriori » sur les dépenses réelles
suivantes,
séance :
de même que la CLECT de la Communauté de communes de la Veyle dans le précédent rapport de la présente
o frais d’études, déduction faite du FCTVA ;
o frais de reprographie, annonces légales, toute autre facture liée au projet ;
o frais d’ingénierie communautaire liés au pilotage du projet.
Les prestations ci-dessus d'études, reprographie,... pourraient être réalisées en interne à la communauté de communes selon
les disponibilités du chargé de mission sur demande de la commune. Tout ce qui pourrait être réalisé en interne serait alors
comptabilisé au coût réel. Un estimatif sera réalisé en amont, le bilan financier sera présenté à la CLECT réunie « a
posteriori ».
2- Rôle de la CLECT
La CLECT doit évaluer le transfert de charges entre la Communauté de communes et les communes ayant modifié des
documents d’urbanisme communaux sur la base des dépenses réelles réalisées en 2017.
Ce rapport rend compte du travail de la CLECT et des modalités d'évaluations de ces compétences. Il s’inscrit dans le cadre de
l’article 1609 nonies C du CGI.
Il sera notifié aux communes membres pour délibération des conseils municipaux dans un délai de trois mois.
Rapport CLECT n°3-17/07/18 1/5
3- Evaluation des charges transférées en 2017
Dépenses réelles effectuées en 2017 pour le compte des communes concernées
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE - Modification simplifiée n°3 du PLU
Objet Tiers
Montant Mandat
Date Bordereau Pièce
Avis secteur attente projet VOIX DE L'AIN 295,39 € 21/04/17 139 2570
avis délibération de retrait arrêté
modificatif 3 VOIX DE L'AIN 238,92 € 16/04/17 165 3078
facture BE - avenant transfert
(aménagement zone de CROYAT) BERTHET LIOGIER 1 680,00 € 19/09/17 139 2566
facture BE - avenant transfert
(aménagement zone de CROYAT)
BERTHET LIOGIER 4 800,00 € 19/09/17 139 2567
Sous-total dépenses investissement (a) 7 014,31 €
FCTVA à déduire 15,76% (b) 1 105,46 €
TOTAL 2017 (c=a-b) 5 908,85 €
ingénierie communautaire
46h00
Communauté de
communes 1 300,20 €
TOTAL GENERAL 2017 7 209,06 €
Rapport CLECT n°3-17/07/18 2/5
PERREX - Modification simplifiée n°2 du PLU
Objet Tiers Montant Mandat Date Bordereau Pièce
facture BE REALITES 1 533,00 € 19/09/17 139 2569
facture BE REALITES 135,00 € 10/10/17 155 2865
Sous-totai dépenses investissement (a) 1 668,00 €
FCTVA à déduire 15,76% (b) 262,88 €
1 réunion déplacement à PERREX Communauté de communes non facturé 20/04/17
Gravage CD (12) Communauté de communes 120,00 € 04/09/17
Envoi dossier notification PPA AR La Poste 50,00 € 04/09/17
Impression 1 exemplaire papier
Communauté de
communes 70,00 €
Reprographie
Communauté de
communes 330,00 €
Diffusion dossier Pref La Poste 10,00 €
Diffusion dossier autres services La Poste 21,00 €
Sous-total dépenses fonctionnement (c ) 601,00 €
TOTAL factures 2017 (d=a-b+c) 2 006,12 €
ingénierie communautaire
48h00
Communauté de
communes 1 534,15 €
TOTAL GENERAL 2017 3 540,27 €
Rapport CLECT nü3-17/07/18 3/5
BIZIAT - élaboration du PLU
Objet Tiers Montant Mandat Date Bordereau Pièce
Avis PLU Approbation La Voix de l'Ain 162,90 € 21/04/17 139 2571
Avis_.PLU_Approbation Le Progrès 183,04 € 18/04/17 139 2568
Publicité Délibération retrait
Approbation
La Voix de l'Ain (parution
18.08.2017) 230,23 € 07/09/17
165 3077
Publicité Délibération retrait
Approbation
Le Progrès (parution
29.07.2017) 231,88 € 07/09/17
204 3657
Sous-total dépenses investissement (a) 808,05 €
FCTVA à déduire 15,76% (b) 127,35 €
Reprographie des dossiers BE et Mairie non facturé
Envoi des dossiers aux
services La Poste 21,00 €
Dépôt dossier en Préfecture Communauté de
communes 22,40 €
Réunion en mairie Communauté de
communes
non facturé 04/07/17
Sous-total dépenses fonctionnement (c ) 43,40 €
TOTAL factures 2017 (d=a-b*c) 724,10 €
ingénierie communautaire -
35h00
Communauté de
communes 1 029,48 €
TOTAL GENERAL 2017 1 753,58 €
PONT-DE-VEYLE - Modification simplifiée du PLU
Objet Tiers
Montant Mandat
Date Bordereau Pièce
0,00 €
Sous-total dépenses investissement (a) 0,00 €
FCTVA à déduire 15,76% (b) 0,00 €
Gravage CD (11)
Communauté de
communes 110,00 €
Envoi dossier notification PPA
AR La Poste 50,00 € 01/09/17
Diffusion dossier d'approbation La Poste 12,00 € 01/12/17
Sous-total dépenses fonctionnement (c ) 172,00 €
TOTAL factures 2017 (d=a-b+c) 172,00 €
ingénierie communautaire -
50000
Communauté de
communes 1 590,53 €
TOTAL GENERAL 2017 1 762,53 €
Rapport CLECT n°3-17/07/18 4/5
MEZERtAT - Modification n°2 du PLU (début de procédure)
Objet Tiers Montant Mandat
Date Bordereau Pièce
Sous-total dépenses investissement (a)
FCTVA à déduire 15,76% (b)
0t00 €
0,00 €
TOTAL 2017 (c-a-b) 0,00 €
ingénierie communautaire -
22h00
Communauté de
communes 671,47 €
TOTAL GENERAL 2017 671,47 €
4‘ Décision de la CLECT
« Charges transférées -• dépenses réelles des frais d’études, déduction faite du FCTVA, frais de reprographie,
annonces légales, toute autre facture liée au projet, frais d’ingénierie et fondions supports de la Communauté de
communes
Rapport CLECT n°3-17/07/18 5/5
Fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Basse Reyssouze et Saône Veyle
M. le Maire expose que Monsieur le Préfet, par courrier notifié en date du 26 septembre 2018, a adressé à la commune un arrêté fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat résultant de la fusion des syndicats intercommunaux d’eau potable Basse Reyssouze et Saône Veyle.
M. le Maire rappelle que cette fusion découle de la Loi NOTRe de 2015 et de la concertation engagée entre ces deux syndicats, de manière à créer un syndicat comportant des communes sur plusieurs intercommunalités à fiscalités propres, qui pourra perdurer suite aux transferts de compétence Eau Potable. Par ailleurs, l’entité créée par cette fusion présentera une cohérence géographique et technique avec les ressources et interconnexions de réseaux liant déjà les services.
M. le Maire indique que les comités des deux syndicats intercommunaux ont délibéré favorablement sur les projets de périmètre et de statuts. Le nouveau syndicat sera dénommé « Syndicat d’Eau Potable Saône Veyle Reyssouze » et son siège sera à Bâgé-le- Châtel.
VU la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 07 août 2015,
VU le projet de fusion envisagé entre les syndicats intercommunaux d’eau potable Basse Reyssouze et Saône Veyle
VU le projet de statuts concernant le futur syndicat joint à la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5212-27 qui prévoit que les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable,
Le Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE à l’unanimité la fusion des syndicats, le projet de périmètre et le projet de statuts du futur syndicat
Annexe
Syndicat d’Eau Potable
Saône Veyle Reyssouze
- STATUTS -
Article 1er – Dénomination et périmètre du syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-27 du CGCT, le Syndicat dénommé « Syndicat d’eau
potable Saône Veyle Reyssouze » est formé par fusion des Syndicats Basse Reyssouze et Saône Veyle,
regroupant les communes suivantes :
. ARBIGNY . CROTTET . PONT-DE-VEYLE . SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
. ASNIERES-SUR-SAONE . CURCIAT-DONGALON . REPLONGES . SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
. BAGE-LA-VILLE . DOMMARTIN . REYSSOUZE . SERMOYER
. BAGE-LE-CHATEL . FEILLENS . SAINT-ANDRE-DE-BAGE . SERVIGNAT
. BEREZIAT . GORREVOD . SAINT-BENIGNE . VERNOUX
. BOISSEY . MANTENAY-MONTLIN . SAINT-CYR-SUR-MENTHON . VESCOURS
. BOZ . MANZIAT . SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE . VESINES
. CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE . OZAN . SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
. CHEVROUX . PERREX . SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
. COURTES . PONT-DE-VAUX . SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
Article 2 – Compétences exercées par le syndicat
Le syndicat exerce, en lieu et place des collectivités membres, la compétence Eau Potable comportant la
gestion et la protection des ressources, la recherche de nouvelles ressources, la production et le traitement,
le stockage et la distribution de l’eau.
Article 3 – Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 50 Chemin de la Glaine, 01380 Bâgé-le-Châtel.
Article 4 – Durée du syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – Représentation des membres
Chaque commune désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les délégués suppléants ne sont appelés à siéger avec voix délibérative qu’en cas d’empêchement des
titulaires.
Article 6 - Composition du bureau
Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Article 7 – Recettes du syndicat
Le financement des activités du syndicat est assuré, à titre principal, par les redevances versées par les
usagers du service de l’eau potable.
Les recettes du syndicat comprennent également :
. le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
PROJET
. le produit des emprunts et des cessions,
. les subventions et aides,
. les intérêts versés par les débiteurs,
. les produits correspondant aux services assurés,
. les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs.
Les tarifs des redevances versées par les usagers sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 8 – Prestations de services
Le syndicat peut assurer la fourniture d’eau à d’autres collectivités que les communes membres.
Les conditions techniques et financières en sont réglées par convention le cas échéant.
Article 9 – Règlement intérieur
Le syndicat se dotera d’un règlement intérieur prévoyant les modalités de fonctionnement.
Article 10 – Entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts entrent en vigueur dès que l'arrêté préfectoral portant création du syndicat est
exécutoire.
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Rapport assainissement non collectif Communauté de Communes
Monsieur le Maire expose le rapport d’activités 2017 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif de la communauté de communes de la Veyle, adopté par le conseil communautaire le 16 juillet 2018.
Ce document est à la disposition du public pour consultation.
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Documents d’urbanisme
Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 28 septembre 2018.
DPU
Vte CTS BARTEZ / GRAVALLON - RAVINET Modification
PC
PC 00113418D0010-M01 – CHEVALIER Georges demeurant 64 route de St-Jean 01290 CROTTET pour la modification de l’emplacement de la maison ainsi que du garage – 92B route de St-Jean.
DP
DP 00113418D0032 – Confort Solution Energie pour BERRY Gérard demeurant 155-159 rue du Docteur Bauer, 93400 SAINT OUEN pour la pose de 10 panneaux photovoltaïques – 147 rue de la Garenne.
DP 00113418D0033 – BROYER Jean demeurant 100 allée de Montaplan, 01290 CROTTET pour la construction d’un garage.
DP 00113418D0034 – MOREL Eddy demeurant 692 rue de la Villeneuve, 01290 CROTTET pour l’aménagement de dépendance + façades.
DP 00113418D0035 – BEYL Xavier demeurant 37 allée du Terraillon, 01290 CROTTET pour la construction d’un muret.
DP 00113418D0036 – CANTIN Patrice demeurant 370 route de la Croise, 01290 ST JEAN SUR VEYLE pour la création d’ouvertures, la toiture et les façades – 112 rue du Gros Chêne.
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Courriers divers
Néant
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Questions diverses
Cartes des sentiers de randonnées
Suite au défrichage exécuté par l’ONF aux trous de Groves, le projet des sentiers de randonnées va pouvoir se poursuivre. Quelques travaux d’aménagement seront effectués par les employés de la commune. Mais le gros travail consistera à mettre en place un fléchage en coordination avec les sentiers départementaux.
Des plans seront établis pour la totalité de la commune mais aussi par secteurs.
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Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.
Délibéré en séance les jour et an susdits.
La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq minutes.
PERRUCHE VERNE MOREL DA
COSTA
PÊTRE LAURENT MANIGAND
Excusée
ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET
Excusé
Excusé
LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN GUILLOMIN
MARCHIONINI
Excusée Excusée Absente
DALAIS
Excusée