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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
Lien du pdf (Déliberation - 37 22 determination des taux de promotion pour les avancements de grade 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
N° 37/22
DELIBERATION
13
Le
23
mai
2022,
à
19
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Fouillouse,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 17
mai
2022
Présents
:
M.
Patrick
BOUCHET,
M.
Philippe
BONNEFOND,
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Hervé
JAVELLE,
M.
Rémy
GIRARDON,
Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER,
M.
Sébastien
FAUST,
Mme
Laurence
BUSSIERE,
M.
Pierre
CLAVEL,
M.
Jean-
François
MONTMARTIN,
Mme
Caroline
ZANDER,
M.
Didier
RACLE,
Mme
Annabel
TAILLANDIER,
Mme
Célia
DUMAS,
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Jean-Nicolas
JOUVE,
M.
Yves
LAFAYOLLE,
M.
Richard
GRIFFON,
Mme
Céline
CHAMPAGNON,
Mme
Sophie
BROQUAIRE
Absents
:
Mme
Maryline
MARESCAL,
Mme
Fabienne
MEYNAND,
M.
Jérôme
DROUET,
Mme
Karine
BREURE,
Mme
Clémence
SABAUT,
M.
Amaury
GARDE,
M.
Bruno
VILLEMAGNE.
Procurations
:
Mme
Maryline
MARESCAL
à
M.
Hervé
JAVELLE,
Mme
Fabienne
MEYNAND
à
Mme
Valérie
PICQ,
M.
Jérôme
DROUET
à
M.
Patrick
BOUCHET,
Mme
Karine
BREURE
à
M.
Jean-François
MONTMARTIN,
Mme
Clémence
SABAUT
à
Mme
Jennifer
DAUPHY-SABY,
M.
Amaury
GARDE
à Mme
Laurence
BUSSIERE.
Secrétaire
: Mme
Marie-Claude
BRANCIER-JACQUIER
OBJET
: Détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
49
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
désormais
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Technique,
le taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
«
promouvables
» c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré,
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
plancher
ou
plafond
(entre
O et
100%).
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
des
grades
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Monsieur
le Maire
précise
que
le taux
retenu,
exprimé
sous
la forme
d’un
pourcentage,
reste
en
vigueur
tant
qu’une
nouvelle
décision
de
l'organe
délibérant
ne
l’a
pas
modifié.
Le
maire
propose
à
l'assemblée
de
fixer
à
partir
de
l'année
2022,
les
taux
suivants
pour
la
procédure
d'avancement
de
grade
dans
la collectivité,
comme
suit :
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
ratio
pour
l'avancement
des
fonctionnaires
de
la collectivité
au
grade
supérieur
à
100
%.
Ce
ratio
sera
commun
à tous
les
cadres
d'emplois.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Intercommunal
du
13
mai
2022.
Le
Conseil
Municipal,
,
Après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
l'unanimité
“
D’'APPROUVER
le
ratio
fixé
à
100%,
commun
à
tous
les
cadres
d'emplois,
pour
l'avancement
des
fonctionnaires
de
la collectivité
au
grade
supérieur.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
use,
le
25
mai
2022
042-214200974-20220525-37-22-AI Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 07/06/2022
Publication :
07/06/2022
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation