Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250203 determination des taux de promotion pour
Déliberation - 2024 083 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - 2023 040 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - DEL2026 06 Determination des taux de promotion pou
Déliberation - 2023 040 Determination taux promotion avancement g
Déliberation - Delib 2025.030 Determination des taux de promotion
Déliberation - 2023 07 10 009 determination des taux de promotion
Déliberation - 18 determination des taux de promotion pour les av
Déliberation - 719 Determination des taux de promotion pour les a
Déliberation - 1713423233 DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POU
Déliberation - 10 Determination des taux de promotion pour les avancements de grade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Determination des taux de promotion pour les avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 072-217202605-20260616-GDD1016062026-DE
Département de la SARTHE Date de convocation : 10 juin 2026 Commune de Ruaudin Nombre de conseillers : 23 En exercice: 23
Présents: 21
Procurations : 2
Votants : 23
DÉLIBÉRATION N°10
Séance du : 16 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize juin à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué le 10 juin s'est réuni aux locaux culturels (salle 4, déclarée à la Préfecture salle du conseil pendant les travaux de la mairie) sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Madame Carole HEULOT,
Mesdames, Messieurs VERNET Christian, PEDEMAS Muriel, BOUTIMAH Nadia, LOISON Samuel,
RUDET Chantal, BREMOND Laurent, THIREAU Célia, BREVARD Yannick, LAIZEAU Emilie, LALA Christophe, MAINGARD Liliane, CHAPUIS Pascal, GOETHAL Laurie, SALAUD Guillaume, JODEAU Dominique, LEFFRAY Sylvie, BRIFAUT Philippe, CHEDANE Patricia, DOIZÉ Daniel, LEBALLEUX Marie-France.
Absent excusé
Mme MOIREAU Annick, M. CHOUTEAU Didier
Pouvoir(s)
Mme MOIREAU Annick donne procuration à M. VERNET Christian M. CHOUTEAU Didier donne procuration à Mme RUDET Chantal
Secrétaire de séance : M. Christian VERNET
Rapporteur Madame Carole HEULOT, Maire de Ruaudin
Point 10 : Création de poste Avancement de grade
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'article L-522-27 du Code général de la fonction publique :
«Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial ».
Ce taux permet de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (agents remplissant les conditions individuelles pour bénéficier d’un tel avancement de grade), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le Maire propose à l'assemblée :
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). Il est proposé de fixer ce ratio à 100% pour tous les grades figurant au tableau des emplois. Ce ratio représente un plafond. La décision individuelle d'avancement de grade restera de la compétence de l'autorité territoriale.
Madame le Maire précise que ce taux restera en vigueur pendant toute la durée du mandat.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ décide de fixer le ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100%, pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur,
-__ d'autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Affiché et mis en en ligne le 18 juin 2026 DÉLIBÉRATION n°10
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
ID : 072-217202605-20260616-GDD1016062026-DE
ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE ÉLUS VOTE
HEULOT Carole POUR RUDET Chantal POUR MAINGARD Liliane POUR LEFFRAY Sylvie POUR
VERNET Christian POUR BREMOND Laurent POUR CHAPUIS Pascal POUR BRIFAUT Philippe POUR
PEDEMAS Muriel POUR THIREAU Célia POUR GOETHAL Laurie POUR CHEDANE Patricia POUR
CHOUTEAU Didier | POUR BREVARD Yannick POUR SALAUD Guillaume POUR DOIZE Daniel POUR
BOUTIMAH Nadia POUR LAIZEAU Emilie POUR MOIREAU Annie POUR LEBALLEUX Marie-France POUR
LOISON Samuel POUR LALA Christophe POUR JODEAU Dominique POUR
23 élus ont voté POUR.
M. Christian VERNET
Secrétaire de séance
Affiché et mis en en ligne le 18 juin 2026
Mme Carole HEULOT