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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 075 2026 tampon Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 075 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-075-2026

ATTRIBUTION DE MARCHÉ - FINALISATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - N°2026-13-BPPL-AO

Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N°CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 30 juin 2026, d’attribuer le marché à la société ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères définis dans le règlement de la consultation, soit au groupement d’entreprises représenté par la société GEOSTUDIO, lequel a obtenu une note globale de 77,98/100 points ; Considérant le lancement de la consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert prévue par les articles L. 2124-2, R.2124-2.1°, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ;

Considérant la phase de régularisation réalisée ;

Considérant les conclusions de l’analyse des quatre offres reçues ;

DÉCIDE

• DE SIGNER le marché public d’étude relatif à la finalisation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Roumois Seine, avec le groupement d’entreprises représenté par la société GEOSTUDIO, pour une durée courant de la notification du marché jusqu’à l’achèvement de la mission et pour un montant total de 143 868 € HT, soit 172 641,60 € TTC.

Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.

Bourg-Achard, le 23 juillet 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé

24/07/2026suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.