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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 030 2026 tampon
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 030 2026 tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Communauté de communes Roumois Seine
DÉCISION N° D-P-030-2026
ATTRIBUTION DE MARCHÉ - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUMOIS SEINE - LOT N°2 "ENTRETIEN COURANT DES ESPACES VERTS" - 2026-04-BPRU-AO-02
Le Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/DG/147-2023 du 27 novembre 2023 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;
Vu la délibération N° CC/AG/86-2025 du 26 mai 2025 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;
Vu la décision de la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 février 2026, d’attribuer le marché à la société ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse selon les critères définis dans le règlement de la consultation, soit la société SOLUTION JARDIN laquelle a obtenu une note globale de 91/100 points ;
Considérant le lancement de la consultation passée selon une procédure d’appel d’offres ouvert prévue par les articles L. 2124-2, R.2124-2.1°, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique ;
Considérant la phase de régularisation réalisée ;
Considérant les conclusions des quatre offres reçues ;
DÉCIDE
• DE SIGNER l’accord-cadre portant sur des prestations d’entretien des espaces verts de la Communauté de communes Roumois Seine :
- Lot n°2 « Entretien courant des espaces verts » : Avec la société SOLUTION JARDIN, pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de sa notification, et pour un montant total maximum de 400 000 € HT.
Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Bourg-Achard, le 12 mars 2026
Sylvain BONENFANT
Président de la Communauté de communes
Copie certifiée conforme à l'original.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet : -d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé
12/03/2026 suspension (article L.521-1 du CJA) ;
-ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.