Déliberation - DM26001 SU RGPD

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Déliberation - DM26001 SU RGPD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Déliberation - DM26001 SU RGPD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, l REÇU EN PREFECTURE À

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Ville de

MONTGERON DÉCISION DU MAIRE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

N/Réf. SC/CC/PA/GLV/CT ° N° 26/001

Décision d'acquérir par exercice du droit de préemption urbain délégué - Parcelle AO n° 462 sise Déviation Route nationale 6 à Montgeron

Vu l’article L2122-22 alinéa 15 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.211-1 et suivants, L213-2, R. 211-1 et suivants, D213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 1987 décidant d'instituer un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines et les zones d'urbanisation future délimitées par le POS en vigueur de la Commune,

Vu la délibération n° 24/24 du Conseil Municipal en date du 26 mars 2024 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n° 17 donnant délégation à Madame le Maire pour exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 où au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sur l'ensemble du territoire communal,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 427 du 20 novembre 2025 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Montgeron en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien non bâti cadastré AO n° 462 situé au lieu-dit Déviation Route Nationale 6 (anciennement RN 5) à Montgeron,

Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé le 3 novembre 2016, modifié le 21 décembre 2017, le 21 novembre 2019, le 8 juillet 2021 et le 30 juin 2025,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie par Maître Guillaume BALLOT, notaire, datée du 29 septembre 2025, réceptionnée à la mairie de Montgeron le même jour, de la parcelle AO 462, sise Déviation Route nationale 5 - 91230 MONTGERON, d'une superficie de 293 m2, constituant une parcelle de terrain non bâti et non constructible, libre de toute occupation, appartenant en indivision à :

pour un montant de VINGT-ET-UN-MILLE EUROS (21 000 €), étant précisé qu'aucune commission d'agence n'est prévue en sus du prix,

Considérant la demande unique de communication de documents reçue par les propriétaires, ou, le cas échéant, par leur mandataire, le 20 novembre 2025,

Considérant la demande de visite notifiée aux propriétaires ou le cas échéant à leur mandataire le 20 novembre 2025,

Considérant la notification de l'acceptation de la visite par SSSR :: cc CE Clément HIRSON datée du 25 novembre 2025 et reçue en mairie en date du 26 novembre 2025, et par CREED datée du 27 novembre 2025,l RECÇU EN PREFECTURE 1!

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Considérant la notification par les propriétaires ou leur mandataire reçue 11:1E-1a1-219404218-2028m102-0m28 dieu que les documents complémentaires demandés n'existent pas ou ne sont bus appiicauies,

Considérant le constat contradictoire établi à l'issue de la visite en date du 11 décembre 2025,

Considérant que le prix du bien est inférieur à 180 000 € et que celui-ci est soumis au droit de

préemption urbain simple, la saisine de France Domaine n'est pas requise, conformément à la charte

d'évaluation du domaine,

Considérant que la parcelle AO 462 est située au cœur d'une zone végétalisée classée en espace vert protégé au Plan Local d'Urbanisme, ce qui signifie que toute modification, construction ou aménagement dans cette zone est soumise aux règles strictes du PLU visant à préserver la qualité paysagère et écologique du site, à interdire toute urbanisation incompatible et à assurer la protection des espaces naturels, conformément aux objectifs de préservation de l’environnement définis par le règlement du PLU,

Considérant que la parcelle AO 462, est contigüe à la bande de parcelles limitrophes à la RN6 appartenant déjà à des personnes publiques : la Ville a acquis la parcelle AO 507 en date du 12/10/1987, le Syage a acquis la parcelle AO 719 le 17/04/2001, l'Etat est propriétaire des emprises non cadastrées situées entre AO 719 et AO 417 et entre AO 417 et AO 290, situées dans la continuité de AO 719, et exploitées par le Syage pour ses installations techniques d'assainissement (bassin de rétention souterrain),

Considérant le courrier en date du 30 mai 2021 adressé par l'ancienne propriétaire de la parcelle AO 462, à la ville de Montgeron, indiquant son intérêt pour céder sa parcelle,

Considérant le courrier en date du 6 juillet 2021 adressé par la Ville à GRR proposant l'acquisition au prix de 5€ par mètre carré soit 1465 €, afin de préserver l'espace vert, que cette offre est restée sans suite,

Considérant que les acquisitions réalisées par les personnes publiques sur cette zone végétalisée et la proposition d'acquisition à ED démontrent l'intention de la Ville d'assurer la préservation en tant qu’espace vert de la totalité de la bande de terrain (dont fait partie la parcelle AO 462) limitrophe à la RN6, entre l‘extrémité du chemin du Dessous du Luet et le 124 chemin du Dessus du tuet,

Considérant que ce projet d'acquisition vise à préserver les espaces naturels environnants en veillant à

maintenir l'intégrité écologique de l'îlot boisé et des milieux paysagers,

Considérant que les éléments qui précèdent font apparaître la nature du projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et en justifient la réalité,

Considérant que dans ces conditions, la préemption du bien objet de la DIA susvisée est nécessaire pour la préservation d'une continuité d'espaces verts sur la zone,

Le Maire décide

Article 1 d'acquérir par exercice du droit de préemption urbain, au nom de la Commune, la parcelle cadastrée section AO n° 462, sise Deviation Route nationale 6 à MONTGERON, d’une superficie de 293 m2, au prix de VINGT-ET-UN-MILLE EUROS (21 000.00€), s'entendant d'un bien libre de toute occupation, afin de mener à bien le projet de préservation des espaces verts.

Article 2 le vendeur est informé qu'à compter de la notification de cette décision et par suite de cet accord sur le prix de vente indiqué dans la DIA, la vente de ce bien au profit de la Ville est parfaite et définitive. Elle sera régularisée conformément aux dispositions de l'article

Publication sous forme électronique sur montgeron.frArticle 3

Article 4

Article 5

Article 6

F RECU EN PREFECTURE À

le 45/81/2926

L.213-14 du Code de l'urbanisme. Le prix de vente devray ape nes este 1 de la présente décision. 1ü_DE-091-219104215-2026 0102-DH26 d01_SU-

la présente décision sera notifiée par voie d’huissier, sous pli recommandé ou accusé de réception ou remise contre décharge à :

d'imputer la dépense sur le budget prévu à cet effet.

que le Directeur Général des Services ou la Directrice Générale Adjointe des Services de la commune de Montgeron est chargé de l’exécution de cette décision qui sera transmise à Madame la Préfète et notifiée à l'intéressée.

que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire et/ou devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter

Fait à Montgeron le, - ? JAN, 2926 Sylvie ICARILLON

de sa publication et/ou notification.

1 CC

Montgeron

re régionale d'Ile-de-France

Maire

Conseil

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