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unknown - Infractions au decret du 29 juillet 2023 portant regles dhygiene et de salubrite 345 C rue du Quesnoy
Document publié le Samedi 29 juillet 2023 par la commune de Quiévrechain.
Lien du pdf (unknown - Infractions au decret du 29 juillet 2023 portant regles dhygiene et de salubrite 345 C rue du Quesnoy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
R É P U B L I Q U E F Envoyé'en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le S LG
ID : 059-215904848-20231121-ARR REG 84-AR
VILLE DE QUIÉVRECHAIN
INFRACTIONS AU DECRET DU 29 JUILLET 2023 PORTANT REGLES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE DES LOCAUX D'HABITATION ET ASSIMILES
Sur l'immeuble sis 345C rue du Quesnoy à Quiévrechain
La Commune de Quiévrechain ;
Le Maire de Quiévrechain ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 etL.22122;
VU l'article L1421-4 du code de la sante publique ;
VU le règlement sanitaire départemental du Nord ;
VU le décret décence du 30 janvier 2002
VU le décret du 29 juillet 2023 portant règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
VU la visite initiale réalisée le 15 Novembre 2022 par les services de la ville de Quiévrechain accompagnés par
Monsieur LEGENDRE Pierre-Henri, coordinateur de lutte contre l'habitat indigne de Valenciennes Métropole, constatant les désordres relevés sur le logement sis 345C rue du Quesnoy à Quiévrechain, occupé par Monsieur et Madame GUILLEMANT Jean-Michel et Christiane, appartenant à Monsieur HURBAIN Dylan Didier demeurant 33 rue des écoles 59243 Quarouble,
VU les mises en demeure hotifiées les 23/11/2022, 11/03/2023 et 7/07/2023 demandant de prendre les mesures nécessaires afin de remédier aux désordres relevés lors de la visite initiale,
VU les visites de contrôle réalisées les 2 mars, 15 juin et 3 Octobre 2023,
VU le rappértétabli, suite à la dernière visite de contrôle du 3 Octobre 2023, par les services de la ville de Quiévrechain et Monsieur LEGENDRE Pierre-Henri, coordinateur de lutte contre l'habitat indigne de Valenciennes Métropole, indiquant que des désordres persistent et que certains travaux n'ont pas été réalisés dans les normes de sécurité et conformément à la réglementation en vigueur,
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que :
- La cheminée présente un défaut d'aplomb visuel et nécessite un contrôle attestant de son état de solidité (Art 1331-46 du décret du 29 juillet 2023)
- Les toitures ne sont pas étanches à l'eau (Art 1331-47 du décret du 29 juillet 2023)
- L'installation électrique : l'interrupteur de la première chambre est vétuste, absence de mise à la terre sur
l'ensemble des prises du 1er étage, branchement non réglementaire des extracteurs d'air de la cuisine et de la salle de bain (Art 1331-31 du décret du 29 juillet 2023)
- Risque de chütes : hauteur non réglementaire de la rampe de l'escalier menant à l'étage de l'habitation, installation non réglementaire du garde-corps de la fenêtre de la troisième chambre située côté jardin (CCH- R.111-15)
| Hôtel de ville Place Roger Salengro — 59920 Quiévrechain
Téléphone : 03.27.45.42.24 Fax : 03.27.45.46.93
Site web : www.quievrechain.fr / E-mail : contact@mairie-quievrechain.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023 S L
Considérant que les désordres constituent des violations aux règles d'f Publié le C ID : 059-215904848-20231121-ARR REG _84-AR
Considérant que cette situation compromet la sante et la sécurité des occupants ou des tiers,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur HURBAIN Dylan Didier, né le 27/11/1994 à Nice, demeurant 33 rue des écoles à Quarouble (59243), est mis en demeure de remédier, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'ensemble des désordres énumérées ci-dessus et repris dans le rapport de visite.
ARTICLE 2 :
Monsieur HURBAIN Dylan Didier devra rendre compte des mesures exécutées auprès du maire à l'expiration du délai visé à l'article 1. La mainlevée de la procédure pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune accompagnés du coordinateur de lutte contre l'habitat indigne de Valenciennes Métropole. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants de l'immeuble, à savoir à:
- Monsieur GUILLEMANT Jean-Michel et madame GUILLEMANT Christiane, locataires du bien concerné.
ARTICLE 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales et financières. (Pour tout manquement aux règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 prévoit une contravention de 4ème classe, soit 750 € maximum. Par ailleurs, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police du maire sont punis de l'amende prévue par une contravention de 2ème classe, soit 150 € maximum, en application de l'article R. 610-5 du 15 février 2022 du code pénal)
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
l'est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être conteste dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
ARTICLE 6 :
Le présent arrête sera transmis au représentant de l'Etat dans le département
Quiévrechain, le 21 novembre 2023
Le Maire,
Pierre GRINER