Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+215+rue+des+Piats

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Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+215+rue+des+Piats Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+215+rue+des+Piats)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, «xx

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M'es REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD x'x"x DEPARTEMENT DU NORD 215 B rue des Piats appartement 3

x'x'»x VILLE DE TOURCOING

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x SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE x'x"x

ETDE SANTE x'x"x

SCHS—UTS - 2023/01688 - AM n° 72

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XX x à F : xxx Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

F+ : Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

EE Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord en et en particulier les articles 32,33,42,43,44,

A" Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, XX x

x ,xX,X Vu les plaintes formulées par Madame MARIE FRANCE VANSTEENKISTE, locataire du Re logement sis à TOURCOING 215 B rue des Piats appartement 3, xX xX x

xxx Vu le constat du 13 mars 2024 dans le logement sis à TOURCOING 215 B rue des Piats <,X,X appartement 3, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du X,X,X Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté, x x x

xxx Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 215 B rue des Piats appartement 3, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 28 mars 2024 et 2 octobre 2024 adressés à LILLE METROPOLE

HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Sur le mur en bas à gauche du lavabo de la salle de bain, un développement de

moisissures est observé et un taux d'humidité important détecté :

- Surles murs de la douche italienne de la salle de bain, un développement de moisissures est observé et un taux d'humidité important détecté ;

- L'évacuation de l'eau de la douche est défaillante, l'eau ne s'évacue pas

convenablement.

Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,

Etant donné le nouveau constat effectué le 30 octobre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 215 B rue des Piats appartement 3, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

(Vitae 33 30011)! www.tourcoing.fr

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ARRETONS

Article 1 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING

(59200), 215 B rue des Piats appartement 3, est mis en demeure dans les plus brefs délais

et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de

notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ; - Supprimer les causes des problèmes d'évacuation de l'eau de la douche.

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles 32,33,42,43,44 du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 27 décembre 2024

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KO + ss ,'AŸ"Par délégation du Mäire

# & è VANGILVIN

Lu e Municipal Délégué en charge

* de la Salubrité, des Cimetières,

Envoyé en Préfecture le 0 3 JAN, 2024

Publié sur le site de la Ville le

1 4 JAN, 2024