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Arrêté - ARRETE+INFRACTION+RSD+60+RUE+DE+RONCQ
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+INFRACTION+RSD+60+RUE+DE+RONCQ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Hôtel de Ville
ls = 10 place Victor Hassebroucq
900 | lourcoin EE va , | ] g 59208 Tourcoing Cedex 777 Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 60 rue de Roncq
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2023/01879 - AM n° 113
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 35, 119, 121,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame THIEFFRY Audrey, locataire du logement sis à
TOURCOING 60 rue de Roncq,
Vu le constat du 13 décembre 2023 dans le logement sis à TOURCOING 60 rue de Roncq
établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service
Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 60 rue de Roncq entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 25 janvier 2024, 17 avril 2024 et 8 août 2024 adressés au gestionnaire
du logement appartenant à Monsieur ABBAZE Khalid, propriétaire du logement, lui
demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la règlementation constatés :
Etant donné la réalisation partielle des travaux par Monsieur ABBAZE Khalid,
Etant donné le nouveau constat effectué le 3 mars 2025 dans le logement sis à TOURCOING 60 rue de Roncq montrant qu'une partie des travaux a été réalisée, et que d'autres désordres persistent, à savoir :
- Dans la chambre n°1 (la plus grande), le plancher comporte des irrégularités et une plinthe est manquante ;
- L'escalier qui mène au logement des traces d'infiltration sont observées (elles ne semblent pas être causées par une fuite du chéneau) et un taux important d'humidité y a été détecté.
- Présence de nuisibles de type rongeur (excréments sur l'appui de fenêtre de la cuisine).
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Et la présence d'un nouveau manquement :
- Un taux d'humidité important est détecté sur le pourtour des trois fenêtres de toits de la
chambre du 1°" étage.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 - Monsieur ABBAZE Khalid, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 60 rue de Roncq, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les irrégularités du plancher du plancher de la chambre n°1 ; - Supprimer l'humidité de l'escalier qui mène au logement et de la chambre du 1®' étage ; -_ Eradiquer les nuisibles de type rongeurs.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée
à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Atticle 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 23 avril 2025
élégation du Maire
anMarc VANGILVIN
onSeiller Municipal Délégué en charge
‘Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
Envoyé en Préfecture le 0 6 MAI 2025
Publié sur le site de la Ville le 1 2 MAI 2075