Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le quatorze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle des Fêtes d’ETAIN, rue du Marché, après convocation légale faite le huit avril sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Elise RONDEAU, Joël PARROT, Aline LEMAIRE, Céline COPPEY, Daniel BRIZION, Emmanuel BERTOLINI, Charlène HENRY, Mickaël BOURGON, Sylvie SCHMIT, Eric PORCHON, Blandine BESTEL, Jérôme MARCHETTI, Norbert DELAHAYE, Lauren JESTIN, Fabien GOUTELLE, Marie- Françoise LECLERC, Adrien PRESSINI, Anne BOIS, Muriel FABE, Pascal HUMBERT.

Étaient absents :, Emmeline HUMBERT, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET.

Procurations : Emmeline HUMBERT à Jocelyne HUMBERT, Guillaume BOUVIER-PEYRET à Rémy ANDRIN, Cathie ALEXANDRE à Elise RONDEAU.

Secrétaire de séance : Eric PORCHON.

Le Maire ouvre la séance à 20 heures.

1 – COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET VILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier d’ETAIN a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2020 du budget principal. Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières suffisamment justifiées ; Le Conseil Municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L’exécution du budget de la Ville pour l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; - La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Déclare que le compte de gestion du budget Ville dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 - COMPTE DE GESTION 2020 BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier d’ETAIN a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2020 du budget Lotissement de Riévillers 2.

Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières suffisamment justifiées ; Le Conseil Municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- L’exécution du budget Lotissement de Riévillers 2 pour l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Déclare que le compte de gestion du budget Lotissement de Riévillers 2 dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT 1ère adjointe, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Ville qui s’établit comme suit :

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents Procurations

27 24 3

Date d’affichage : 15/04/2021

Acte rendu exécutoire après

envoi en Préfecture le :

15/04/2021- Section de fonctionnement Dépenses 1 972 908.65€ Recettes 2 759 179.92€

+ Intégration résultats budget Eau-Asst 132 507.45€

Soit un excédent de 918 778.72€

- Section d’investissement Dépenses 1 092 678.67€ Recettes 929 605.80€

+ Intégration résultats budget Eau-Asst 114 072.48€

Soit un déficit de 49 000.39€

4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Jocelyne HUMBERT 1ère adjointe, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), APPROUVE le Compte Administratif 2020 du lotissement DE RIEVILLERS 2 qui s’établit comme suit : - Section de fonctionnement Dépenses 329 122.46€ Recettes 301 765.87€

Soit un déficit de 27 356.59€

- Section d’investissement Dépenses 213 629.35€ Recettes 385 993.89€

Soit un excédent de 172 364.54€

5 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2020 – BUDGET VILLE

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 918 778.72 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 231 916.39 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 686 862.33 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

6 - TAUX DE FISCALITE POUR 2021

Suite aux annonces du gouvernement de supprimer à terme la taxe d’habitation, la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le changement majeur de la fiscalité locale. La réforme de la fiscalité locale introduite par cette loi bouleverse profondément la composition des ressources fiscales des collectivités. Ainsi, les recettes liées à la taxe d’habitation seront remplacées à compter du 1er janvier 2021 par la part de la taxe sur le foncier bâti perçue par les départements.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal. Pour le département de la Meuse, le taux 2021 s’élève à 25.72%. Pour garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur a été calculé pour chacune d’elles.

Toutefois, chaque commune continuera à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

En référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 36.72%, correspondant à l’addition du taux communal 2020, soit 11% et du taux départemental 2020 s’élevant à 25.72%.Toutefois, la commune d’Etain étant surcompensée, elle se voit appliquer un coefficient correcteur inférieur à 1. Il est de 0.593722.

Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de 2020 :

- Taxe d’habitation 8.29 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 11.00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.50 %

- CFE 8.31 %

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter la pression fiscale et de maintenir pour l’année 2021 les taux d’imposition fixés en 2020. Pour rappel, ces taux sont constants depuis 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, FIXE les taux de fiscalité pour l’année 2021 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.50 %

- CFE 8.31 %

7 - BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, CINQ ABSTENTIONS, ADOPTE le Budget Primitif Ville 2021 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 3 076 015.83 € Recettes 3 076 015.83 €

- Section d’investissement Dépenses 3 899 452.63 € Recettes 3 899 452.63 €

8 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET LOTISSEMENT DE RIÉVILLERS 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, ADOPTE le Budget Primitif 2021 Lotissement de Riévillers 2 qui s’établit comme suit : - Section de fonctionnement Dépenses 412 991.53 € Recettes 412 991.53 €

- Section d’investissement Dépenses 554 249.48 € Recettes 554 249.48 €

9 - RECRUTEMENT D’UN CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN » Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, CINQ ABSTENTIONS,

DECIDE

 La création à compter du 1er juin 2021 d’un emploi non permanent au grade d’attaché ou ingénieur relevant de la catégorie A, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,  Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.  L’agent contractuel sera recruté pour une durée de 2 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projet ne pouvant excéder 6 ans.

 Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020- 172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME Monsieur le Maire rappelle que lors de son conseil du 21 janvier 2021, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE) a voté le transfert volontaire de la compétence Plan Local d’Urbanisme.

Suite à ce vote, l’ensemble des communes membres est invité à se prononcer sur ce transfert dans un délai de 3 mois suivant le vote de l’organe délibérant de la CCPE. En l’absence de vote dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

Pour rappel, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des intercommunalités au 1er janvier 2021, sauf si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ». Cette minorité de blocage devait alors être matérialisée entre le1er octobre et le 31 décembre 2020. Cependant, depuis l’entrée en vigueur de la loi prorogeant l’état d’urgence, cette « minorité de blocage » doit dorénavant être exprimée dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021. En décalant cette échéance, le législateur permet aux collectivités concernées de disposer d’un délai supplémentaire pour débattre de l’opportunité du transfert de la compétence à l’échelle intercommunale. La CCPE a fait le choix de ne pas laisser ce délai de réflexion supplémentaire aux communes membres en optant pour un transfert volontaire en début d’année telle que l’y autorise la loi qui dispose en effet que, préalablement à un transfert intervenant de plein droit tous les six ans à chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires , l’organe délibérant de la communauté peut décider à tout moment de se doter de cette compétence, par simple délibération. Monsieur le Maire informe les élus qu’en tant que maire du bourg-centre disposant d’un PLU, il a souhaité que cette décision de transfert ne soit pas prise dans la précipitation. Le report de la date limite du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 aurait pu en effet permettre de disposer d’un délai supplémentaire pour poursuivre les échanges sur les conséquences de ce transfert et de clarifier certains points, notamment celui concernant le DPU et le rôle de la commune concernant les DIA (simple guichet administratif ?). Cette demande a été exprimée auprès de l’exécutif de la CCPE qui n’a pas jugé utile d’y donner suite. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur le transfert volontaire de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la CCPE.

ENTENDU le présent exposé,

VU les statuts de la communauté de communes du Pays d’Etain,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové et notamment son article 136, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16, VU le code de l'urbanisme,

VU la délibération de la communauté de communes du Pays d’Etain n°2021-003 relative au transfert volontaire de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays d’Etain existait à la date de la publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT qu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays d’Etain s’est prononcé favorablement par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

CONSIDERANT que cette compétence sera transférée sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues par la loi ALUR, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré comme suit :

Nombre de voix CONTRE : 20

Nombre de voix POUR : 3

Nombre d’ABSTENTIONS : 4

DECIDE de VOTER CONTRE le transfert volontaire de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

11 - PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2019 pour tenir compte des modifications votées lors du conseil municipal du 25 septembre 2019, du 27 novembre 2019, du 9 juillet 2020, du 18 décembre 2020,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du tableau des effectifs, tel que présenté et arrêté à la date du 1er avril 2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

Le Maire

Rémy ANDRIN