Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Étain. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 13 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2022

L’an deux mil vingt-deux, le treize avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire dans la salle du conseil, après convocation légale faite le 7 avril sous la présidence de Monsieur Rémy ANDRIN.

Étaient présents : Rémy ANDRIN, Jocelyne HUMBERT, Christelle LEPEZEL, Christian GAGNEUX, Elise RONDEAU, Joël PARROT, Aline LEMAIRE, Céline COPPEY, Emmanuel BERTOLINI, Mickaël BOURGON, Eric PORCHON, Emmeline HUMBERT, Jennifer MICHEL, Daniel BRIZION, Marie-Françoise LECLERC, Muriel FABE.

Étaient absents : Jérôme MARCHETTI, Charlène HENRY, Sylvie SCHMIT, Blandine BESTEL, Norbert DELAHAYE, Lauren JESTIN, Cathie ALEXANDRE, Guillaume BOUVIER-PEYRET, Adrien PRESSINI, Anne BOIS Pascal HUMBERT. Procurations : Jérôme MARCHETTI à Emmanuel BERTOLINI, Charlène HENRY à Aline LEMAIRE, Norbert DELAHAYE à Rémy ANDRIN, Lauren JESTIN à Elise RONDEAU, Cathie ALEXANDRE à Emmeline HUMBERT, Adrien PRESSINI à Daniel BRIZION, Anne BOIS à Marie-Françoise LECLERC, Pascal HUMBERT à Muriel FABE.

Secrétaire de séance : Joël PARROT.

.

1 - COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET VILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier d’ETAIN a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2021 du budget principal. Le Conseil Municipal statuant sur :

L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

L’exécution du budget de la Ville pour l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, Déclare que le compte de gestion du budget Ville dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote), APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Ville qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 1 841 788.21 € Recettes 3 296 255.18 €

Soit un excédent de 1 454 466.97 €

- Section d’investissement Dépenses 999 949.18 € Recettes 522 596.10 €

Soit un déficit de 477 353.08 €

3 - COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le Trésorier d’ETAIN a adressé à la commune le compte de gestion de l’année 2021 du budget Lotissement de Riévillers 2.

Le Conseil Municipal statuant sur :

- L’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

NOMBRE DE MEMBRES

En

exercice Présents Procurations

27 16 8

Date d’affichage : 19/04/2022

Acte rendu exécutoire après

envoi en Préfecture le :

18/04/2022- L’exécution du budget Lotissement de Riévillers 2 pour l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- La comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS Déclare que le compte de gestion du budget Lotissement de Riévillers 2 dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

4 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET LOTISSEMENT DE RIEVILLERS 2 Le Conseil Municipal, sous la présidence de séance de Madame Jocelyne HUMBERT, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, (Monsieur le Maire s’étant retiré lors du vote), APPROUVE le Compte Administratif 2021 du lotissement DE RIEVILLERS 2 qui s’établit comme suit : - Section de fonctionnement Dépenses 157 806.46 € Recettes 130 449.87 €

Soit un déficit de 27 356.59 €

- Section d’investissement Dépenses 2 537.37 € Recettes 300 277.04 €

Soit un excédent de 297 739.67 €

5 - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 – BUDGET VILLE

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT CA

2020

AFFECTATION AU

1068

RESULTAT DE

L'EXERCICE 2021

RESTES A REALISER

2021

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A PRENDRE

EN COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RESULTAT

INVEST - 49 000.39 € - 428 352.69 € 1 434 739.00 € - 693 074.00 € - 1 170 427.08 €

741 665.00 €

FONCT 918 778.72 € 231 916.33 € 767 604.58 € 1 454 466.97 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 454 466.97 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 170 427.08 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 284 039.89 €

Total affecté au c/ 1068 : - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

6 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE POUR 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville est composé de :

✓ la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et départementale additionnées;✓ la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;

✓ la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La ville d’Etain, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2016. Pour 2022, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de ne pas augmenter les taux d’imposition qui restent les suivants :

✓ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,72 %

✓ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17.50 %

✓ Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 8.31 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, FIXE les taux de fiscalité pour l’année 2022 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 36,72 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 17.50 %

- CFE 8.31 %

7 - BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET VILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, CINQ ABSTENTIONS, ADOPTE le Budget Primitif Ville 2022 qui s’établit comme suit :

- Section de fonctionnement Dépenses 2 745 930.89 € Recettes 2 745 930.89 €

- Section d’investissement Dépenses 4 867 720.74 € Recettes 4 867 720.74 €

8 - BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET LOTISSEMENT DE RIÉVILLERS 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, ADOPTE le Budget Primitif 2022 Lotissement de Riévillers 2 qui s’établit comme suit : - Section de fonctionnement Dépenses 394 306.59 € Recettes 394 306.59 €

- Section d’investissement Dépenses 529 291.85 € Recettes 595 331.52 €

Excédent 66 039.67 €

9 - MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE À LA CCPE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Pays d’ETAIN assure en maîtrise d’ouvrage déléguée les travaux de voirie pour la commune d’ETAIN. Pour cette année, le montant estimé de ces travaux s’élève à 175 674.00 € HT auxquels s’ajoutent 4 391.85 € HT d’honoraires de maitrise d’œuvre, soit un TTC de 216 079.02 € décomposé comme suit :

Rues concernées Libellé des travaux Montants

Rue Poincaré – Rue des

abattoirs – rue Remoiville –

Avenue des Clairs chênes

4 Avaloirs et 6 tampons assainissement 10 000.00 € HT

Zac du château d’eau, rue du

Jura – ZI, rue André Royer Réfection de bordures 1 595.00 € HT

Avenue du Grand Breuil, Allée

Ronsard, Rue du Colonel Autun,

Avenue du 8ème BCP

Réfection localisée de trottoirs 26 295.00 € HT

Rue Poincaré (côté pair du n°18

jusqu’à la rue François Denis)

Réfection de trottoir et enfouissement

Orange 38 451.50 € HT

Rue de l’Orne Création de trottoir 49 103.50 € HT

Rue François Villon Réfection de bordures et création d’un passage piétons 8 990.00 € HT

Rue Nouvelle Mise en accessibilité 4 560.00 € HTChamp de Foire, avenue

Prud’Homme Havette, Clairs-

Chênes

Mise en accessibilité 35 190.00 € HT

Route de Foameix (N°38) Réfection de trottoir 1 489.00 € HT

Total travaux HT 175 674.00 € HT

Maîtrise d’œuvre et permission

de voirie 2.5%

4 391.85 € HT

TVA 20% 36 031.17 €

TTC tout compris 216 079.02 €

L’enveloppe sera ajustée en fonction des coûts de publicité, des réponses à l’appel d’offres et des éventuels avenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, AUTORISE le Maire à signer la convention afférente et prendre en charge le montant des travaux ainsi que les frais de maitrise d’œuvre correspondants.

DECIDE d’inscrire les dites sommes au budget 2022 au titre des travaux de voirie selon l’estimation ci-dessus. DELEGUE à la Communauté de Communes du Pays d’ETAIN la maîtrise d’ouvrage de l’opération relative à ces travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

10 - ACQUISITION DE BÂTIMENTS RUE REMOIVILLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le débat qui a eu lieu lors de la séance du 8 décembre 2021 concernant la possible acquisition d’un ensemble immobilier sis rue Remoiville et mis en vente au prix de 100 000 € par la famille VICENTINI d’ETAIN. Cet ensemble immobilier est composé d’une ancienne chapelle, sise sur la parcelle cadastrée AD 455 d’une superficie de 4 a 10 ca, d’un bâtiment d’habitation sis sur la parcelle cadastrée AD 456 d’une superficie de 8 a 30 ca et de la parcelle cadastrée AD 316 d’une superficie de 47 ca. La superficie totale étant donc de 12 a 87 ca. Il est rappelé que les bâtiments, qui ont été visités par les élus, sont à rénover entièrement. Cet ensemble immobilier est composé d’une ancienne chapelle, sise sur la parcelle cadastrée AD 455 d’une superficie de 4 a 10 ca, d’un bâtiment d’habitation sis sur la parcelle cadastrée AD 456 d’une superficie de 8 a 30 ca et de la parcelle cadastrée AD 316 d’une superficie de 47 ca. La superficie totale étant donc de 12 a 87 ca. Il est rappelé que les bâtiments, qui ont été visités par les élus, sont à rénover entièrement.

Monsieur le Maire explique que ces bâtiments sont situés à un emplacement stratégique, proche du centre-ville et facile d’accès. Leur localisation semble donc idéale pour y développer le projet de maison des associations souhaité par la municipalité et ses partenaires. Les locaux actuellement mis à la disposition des associations stainoises ne sont en effet pas suffisamment fonctionnels et adaptés à leurs besoins.

Monsieur le Maire propose donc l’acquisition des deux bâtiments en question, afin d’y créer un lieu dédié à la vie associative, qui permettra de redynamiser celle-ci et d’offrir de nouvelles perspectives de développement (actions communes, mutualisation…). Par ailleurs, le regroupement en un même lieu des principales associations de la ville devrait conduire à des économies de fonctionnement compte tenu du coût actuel, pour la ville, de la mise à disposition des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire précise que ce projet sera intégré au programme de revitalisation du centre-bourg et qu’une réflexion globale devra être menée sur le devenir des bâtiments communaux actuellement occupés par les associations de la commune. Il ajoute que l’accompagnement du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) et de l’EPFGE (Etablissement Public Foncier de Grand Est) sera sollicité pour la définition du projet. Et, les structures associatives seront bien entendu consultées en temps voulu.

Il convient de délibérer pour valider cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et À LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, SIX ABSTENTIONS, DECIDE d’acquérir les deux bâtiments sis rue Remoiville, ainsi que les terrains attenants, correspondant aux parcelles cadastrées AD 455, AD 456 et AD 316, d’une superficie totale de 12 a 87 ca pour la somme de 100 000 €, non compris les frais d’acte à charge de la Commune, pour y créer un lieu dédié à la vie associative, DIT que les crédits nécessaires à cet achat sont inscrits au budget 2022,

CHOISIT l’office notarial SCP Gérard, Clément, Béchamp-Saillet et Torloting à Etain pour l’acte de vente, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et toutes pièces afférentes au dossier.

11 - VÉGÉTALISATION DU CIMETIÈRE : DEMANDE DE SUBVENTIONSMonsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que cela fait maintenant 3 ans, que les services techniques de la Ville n’utilisent plus de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics communaux conformément à la loi n° 2014-110, dite « loi Labbé ». Un arrêté du 15 janvier 2021 étend l’application du zéro phyto aux cimetières à compter du 1er juillet 2022, sachant que la ville a anticipé cette interdiction. Monsieur le Maire explique que le passage au zéro phyto oblige les collectivités à repenser les manières d’entretenir et d’aménager les espaces publics. A Etain, cela s’avère particulièrement nécessaire et urgent pour le cimetière. En effet, l’arrêt des produits phytosanitaires a généré des problèmes d’entretien du fait de la nécessité de trop nombreuses interventions manuelles de désherbage et également des incompréhensions de la part des habitants, qui se plaignent de l’état du cimetière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une étude en vue du réaménagement du cimetière sur le même modèle que celui de Saizerais. Aussi, il présente le devis établi par la FREDON Grand Est, centre de recherches en environnement et agronomie, pour un montant de 12 825,00 € HT, soit 15 390,00 € TTC. Ce devis comprend : une réflexion paysagère globale et spécifique (place du marronnier et ossuaire), une proposition technique et financière pour la végétalisation du cimetière (choix des plantes, revêtements, aménagements), la communication auprès des habitants (panneaux sur site, publication dans le bulletin municipal, flyer pour expliquer la démarche de la commune), la rédaction du Cahier des Clauses Techniques et Particulières pour la consultation des entreprises, l’appui à l’analyse des offres et le suivi des travaux.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette étude est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à un taux maximum de 50 %, et d’une subvention de la Région Grand Est à un taux maximum de 30 %. Il présente ensuite le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Nature des dépenses Montant en € HT Ressources Montant en € HT Taux

Etude et accompagnement en vue

de la végétalisation du cimetière

12 825,00 € Autofinancement :

Aides publiques :

Agence de l’Eau Rhin-Meuse

Région Grand Est

2 566,00 €

6 412,00 €

3 847,00 €

20,00 %

50,00 %

30,00 %

Total des dépenses 12 825,00 € Total des ressources 12 4825,00 € 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS, APPROUVE le projet d’étude et d’accompagnement en vue de la végétalisation du cimetière, dont le coût est estimé à 12 825,00 € HT,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette étude,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022,

AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE À SOLLICITER une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse et auprès de la Région Grand Est, aux taux maximum, pour cette étude.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.

12 - PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le maire présente le tableau des effectifs de la commune arrêté au 1er avril 2022 Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2021 pour tenir compte des modifications votées lors du conseil municipal du 9 juin 2021,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du tableau des effectifs, tel que présenté.

13 - MODIFICATION DES TAUX ASSURANCE GROUPE

Tenant compte du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif au versement du capital décès

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la parution du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif au versement du capital décès des agents CNRACL, le taux de l’assurance groupe souscrit auprès de la CNP par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE (nouvelle dénomination WTW) doit être modifié. Le taux, à compter du 1er janvier 2022, pour la catégorie de personnels affiliés au régime spécial CNRACL, est modifié comme suit :Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès : 6.28% à la place du taux de 6.20% choisi au moment de l’adhésion en date du 8 décembre 2021. Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de l’augmentation de cotisation de 0,08% relative au contrat, permettant d’assurer le versement du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé tel qu’il est défini par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021.

14 - FACTURATION DU COÛT DES INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LE COMPTE D’UN TIERS OU EN EPRISE D’UN DÉSORDRE CAUSÉ PAR UN TIERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L2121-29 relatif à la gestion des affaires de la commune

VU la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale CONSIDÉRANT que les agents des services techniques municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d'intérêt général et/ou d'urgence ou en reprise du désordre causé par un tiers, CONSIDÉRANT que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée, ou en reprise du désordre qu'il a causé, CONSIDÉRANT que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et que les coûts horaires sont différenciés selon les compétences du personnel intervenant, ainsi que des jours et horaires d’interventions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et À LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS, UN CONTRE, TROIS ABSTENTIONS,

DÉCIDE de fixer comme suit les différents coûts qui seront facturés aux tiers à compter de la présente délibération • le coût horaire:

Période d’intervention Coût horaire

Du lundi au vendredi pendant les heures de service 20 €

Du lundi au vendredi en dehors des heures de service et le samedi 25 €

Le dimanche et le jour férié 42 €

Tous les jours entre 22h et 7h 50 €

La facture sera établie sur la base du temps réel à la ½ heure près.

• le coût du matériel roulant :

Il sera facturé selon le barème fiscal pour tout déplacement en dehors de la commune d’ETAIN.

• le coût des fournitures et travaux concernant l’intervention pour le compte de tiers : Répercussion aux tiers du coût facturé TTC à la Commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de services. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la facturation du coût des interventions des services techniques pour le compte d’un tiers ou en reprise d’un désordre causé par un tiers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire

Rémy ANDRIN