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Acte - EXTRAIT D AFFICHAGE DP 26000010
Arrêté - extrait darrete affichage DP26 138
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - extrait darrete affichage DP26 138)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° DP 94078 26 00138 du
Transmise en Préfecture le
Une autorisation de déclaration préalable a été REFUSEE à
Madame TRAORE Aissata
Domicilié (e) 6 Rue Ernest Renan
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
En vue de la réalisation : Le projet consiste faire une extension de la maison et un changement des
menuiseries.
Sur un terrain sis 6 Rue Ernest Renan
Cadastré AH759
Villeneuve-Saint-Georges, le TO SEP. 2976
Pour le Maire, par délégation,
La 9ème Adjointe au Maire,
Rajae EL MERNISSI
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous SOUSSsigné ........................ ......... Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que
l'extrait d'affichage de refus d’une autorisation de déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision
municipale n° DP 94078 26 00138
du a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en
vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 10 septembre 2026