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unknown - Métropole - Metz - B020315 P7 Document publié le Mardi 24 février 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B020315 P7)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, \ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

F |

Metz Métropole HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 cou MAEBATHN AAUNAUTÉ D'aGGtC T 03 87 20 10 00 | F. 09 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 35 excusé(s) : 8 ‘ 0

47

Date de convocation : 24 février 2015 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre : 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 2 mars 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n°2015-03-02-BD-7 :

ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre : garantie de prêt à la SAREMM.

Rapporteur : Monsieur Thierry HORY

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la déclaration d'intérêt communautaire de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre à Metz,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2005 relative à la définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 30 janvier 2006 relative à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC,

VU le Traité de (Concession d'Aménagement (anciennement Convention Publique d'Aménagement — CPA) en date du 20 décembre 2004 relatif à l'aménagement de la ZAC du Quartier de l'Amphithéâtre, l'avenant n° 1 en date du 21 avril 2006 portant sur la substitution de Metz Métropole à la Ville de Metz dans l'ensemble des droits et obligations résultant du Traité de Concession d'Aménagement, et les avenants n° 2, n°3, n° 4,n°6,n° 7,n° 8etn° 9 relatifs aux acquisitions d'équipements publics par la Ville de Metz et Metz Métropole ainsi qu'à la participation de Metz Métropole à l'équilibre de l'opération et l'avenant n° 5 relatif à la rémunération de la Société d'Aménagement et de Restauration de Metz Métropole (SAREMM), VU la délibération du Bureau du 20 octobre 2014 décidant d'accorder à la SAREMM la garantie d'emprunt de Metz Métropole à hauteur de 80% d'un prêt relais de 3 000 000 € contracté auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises soit un montant de prêt garanti de 2 400 000 € destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC,

VU le contrat de prêt n°LBP-00000407 en annexe signé entre la Banque Postale Crédit Entreprise et la SAREMM,

CONSIDERANT la nouvelle demande formulée par la SAREMM, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 80% pour un prêt relais qu’elle se propose de contracter auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises pour un montant de 7 500 000 € représentant un montant de prêt garanti de 6 000 000 €, prêt-relais destiné au financement des travaux d'aménagement de la ZAC et venant se substituer au précédent d’un montant de 3 000 000 €,ABROGE et REMPLACE la délibération du Bureau du 20 octobre 2014,

DECIDE d'accorder sa garantie d'emprunt à la SAREMM selon les modalités suivantes :

ARTICLE UN : Garantie d'emprunt

1.1 : le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n° LBP-00000407 contracté par l'Emprunteur auprès du Bénéficiaire.

Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

1.2 - Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

1.3 - Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1.1, et 1.4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

1.4 - En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

1.5 - La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

1.6 - Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

ARTICLE DEUX : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire

Considérant la convention d'aménagement (ci-après « la Convention ») signée entre le Concessionnaire et le Concédant, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que le Concédant accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous.

2.1 - Le Concédant s'engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n'est pas soldé.

Les principales caractéristiques financières de ce prêt sont rappelées ci-dessous :

|Organisme prêteur : La Banque Postale Crédit Entreprises

Montant emprunté : 7 500 000 €

Montant garanti à 80% 6 000 000 €

Durée totale du prêt : 4 ans

Périodicité des échéances | Trimestrielles

d'intérêts :

Taux : Taux fixe à 1,72%

Commission engagement : 0,10 % du montant maximum, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Mode d'amortissement : Echéances constantes

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.Pour extrait conforme

Metz, le 3 mars 2015Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : DDAD-SAREMM7 Page 1 of 1

Acte à classer

DDAD-SAREMM7

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

identifiant FAST: ASCL_2_2015-03-047T09-21-07.00 ( MIS3329368 )

identifiant unique de l'acte :

057-245700240-20150302-DDAD-SAREMMY7-DE ( Voir l'accusé de réception associé} AN

Objet de l'acte: ZAC du Quartier de l'Amphithéâitre : garantie de LN- R1 à la SAREMM [is [ :5\ Certifié

Date de décision: 02/03/2015 \* \ Conforme

Nature de Facte: Délisération

Matière de l'acte: 7. Finances locales

7.3. Emprunts

Aete: poli 7. PDF

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Préparé Date 04/03/15 à 69:21 Par DEÈLES Catherine

Transmis Date 64/03/15 à 09:21 Par DELLES Catherine

Accusé de réception Date 04/03/15 à 09:28

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=300645225701435... 04/03/2015