Convocation - Conseilmunicipal2012.12.10

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Convocation - Conseilmunicipal2012.12.10 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2012.12.10)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques, Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2012

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Date de convocation : 28.11.2012

Date d'affichage : 28.11.2012

Nombre de Conseillers en exercice : 20 Présents : 16 Votants : 18

Le 10 DECEMBRE 2012 à 20 H 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire.

Étaient présents : M. BAZIRE Albert, Mme LAURENT Sophie, Mme JOUIN Marie-Thérèse, M. LEROUX Marcel, M. LEJEMBLE Gilbert, Mme JARDIN Odile, Mme SAUVE Jacqueline, Mme MALACH Frédérique, M. NICOLLE Noël, Mme HAMEL Manuella, M. DESMASURES Jean- Claude, M. SEGUIN Emmanuel, M. BOURDALE Jean-Pierre, Mme CANIOU Brigitte, M. SIMON Luc, M. JOSEPH Franck.

Absents excusés : Mme FOURMENTIN Francine, M. LECHANOINE Jean-Michel. Absents : M. HAMEL Gérard, M. VARIN Jérôme.

Procurations : Mme FOURMENTIN Francine à M. SIMON Luc, M. LECHANOINE Jean-Michel à M. BOURDALE Jean-Pierre

Secrétaire de séance : M. SEGUIN Emmanuel.

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Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 8 octobre 2012

M. BOURDALE demande, par rapport à la demande de Mme MALACH sur le stationnement devant le PMU, s’il est envisagé de faire quelque chose. M. le Maire répond que la question sera vue en commission.

Le compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 8 octobre 2012 n’appelle aucune autre observation.

Transfert de Compétence à la Communauté de Communes : Aide à Domicile en Milieu Rural – Banque alimentaire (Délibération 2012.12.01)

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL en date du 30 octobre 2012 proposant l’ajout de deux compléments à la compétence « Service de la Banque alimentaire »,

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour transférer à la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL, dans le groupe des compétences optionnelles, à la rubrique « Action sociale d’intérêt communautaire », les compétences suivantes :

Service d’Aide à Domicile en Milieu Rural

Service de la Banque Alimentaire

o Participation financière à la « Banque Alimentaire de la Manche » o Participation financière à l’Association cantonale d’Aide Alimentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de SOURDEVAL, à l’unanimité, décide de donner compétence à la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL pour les compétences désignées ci-dessus.

Fusion des Communautés de Communes (Délibération 2012.12.02)

Le schéma départemental de coopération intercommunale de la Manche, arrêté par le Préfet de la Manche le 21 décembre 2011, prévoit le regroupement des Communautés de Communes duRéunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Canton de Mortain, du Canton de Sourdeval et de la Sélune, excepté les communes de Saint- Symphorien-des-Monts et de Buais.

Au cours de l’année 2012, les travaux menés par les trois Communautés ont permis de déterminer l’essentiel des compétences du futur EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) et d’avoir connaissance des impacts financiers et fiscaux du regroupement.

Le 6 septembre 2012, Monsieur le Préfet de la Manche a arrêté le périmètre du futur EPCI tel qu’indiqué ci-avant.

A compter de la date de notification de cet arrêté, les Communes disposent de trois mois pour se prononcer sur le principe de la fusion, étant entendu qu’en l’absence de délibération, l’avis est réputé favorable.

La fusion sera prononcée dès lors qu’au moins la moitié des Communes représentant la moitié de la population aura délibéré favorablement. Dans le cas contraire, le Préfet dispose de la faculté de prononcer d’autorité la fusion, avant le 1er juin 2013.

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collectivités territoriales, notamment ses articles 35 et 60,

Vu l’arrêté préfectoral n° 11-79 CL du 21 décembre 2011 portant établissement du schéma départemental de coopération intercommunale de la Manche,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2012, fixant le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu du projet de fusion des Communautés de Communes de Mortain, Sourdeval et de la Sélune,

Considérant l’étude diagnostic menée par les Communautés de Communes de Mortain, Sourdeval et de la Sélune en 2010,

Considérant les travaux effectués par les groupes de travail Action sociale, Compétence scolaire, Développement économique, Environnement, Logement, Sports, Voirie, Tourisme, des Communautés de Communes de Mortain, Sourdeval et de la Sélune en 2010, 2011 et 2012,

Vu le projet de statuts du futur EPCI amendé par les différents groupes de travail des Communautés de Communes de Mortain, Sourdeval et de la Sélune en 2010, 2011 et 2012,

Considérant que l’article L.5211-41-3 (III) du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité pour le Conseil Communautaire de l’EPCI issu de la fusion, de restituer des compétences aux Communes, dans un délai de 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion pour les compétences optionnelles, et dans un délai de 2 ans pour les compétences facultatives,

Vu l’étude financière en date du 25 octobre 2012 établie par le Cabinet Calia Conseils,

Vu la note relative à l’évaluation des charges transférées établie par le Cabinet Calia Conseils,

Considérant que le calcul des attributions de compensation doit faire l’objet d’un rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges, la CLECT, - composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées -, après la date de fusion, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur ce projet de fusion des Communautés de Communes.

M. BOURDALE demande pourquoi les Communes doivent se prononcer alors que la question a déjà été vue en Communauté de Communes. M. le Maire explique que la Communauté a émis un avis comme cela lui était demandé, mais que ce sont les votes des Conseils municipaux qui comptent.Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Pour M. SIMON, la décision est déjà prise. M. le Maire indique que c’est le Préfet qui prendra la décision au vu du vote des Conseils municipaux des Communes.

Mme LAURENT précise que l’arrêté de périmètre pris par le Préfet faisait suite à un avis de la CDCI (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale).

M. BOURDALE demande si des études ont été faites avec un autre périmètre. M. BAZIRE rappelle qu’une étude avait été faite avec JUVIGNY il y a 5 ans, mais que cela n’a pas abouti. VIRE souhaite rester indépendant. Pour notre part, nous avons moins de 5000 habitants et nous sommes donc obligés de fusionner.

Mme MALACH demande qui décide de la date d’entrée en vigueur de la fusion. C’est le Préfet, sur avis des Conseils municipaux des Communes.

M.BOURDALE demande s’il y a des projets fédérateurs liés à la fusion des Communautés. Pour M. le Maire, il y a déjà les projets en cours aujourd’hui. Ensuite, il faudra voir avec les moyens disponibles et étant vigilants sur la gestion financière de la grande Communauté.

« Et pour redynamiser le secteur ? » demande M. BOURDALE. Pour M. le Maire la redynamisation passe surtout par l’emploi et l’entreprise mais on sait les difficultés pour l’accueil de nouvelles entreprises. « On verra quelles actions on pourra mettre en place ».

Pour M. SIMON, cela nous prépare une « belle pagaille ». Le jour où l’on va faire venir une entreprise, où va-t-elle aller ? Justement, explique M. le Maire, cela évitera que les Collectivités se battent pour la même entreprise. Les revenus générés par cette nouvelle entreprise seront partagés avec l’ensemble du nouveau territoire, quel que soit le lieu d’implantation de cette entreprise. Pour M. le Maire, il faut avoir la volonté d’accueillir des habitants sur notre territoire et les Communes auront encore un rôle à jouer dans la qualité d’accueil de ces populations.

M. le Maire ajoute que le territoire de cette nouvelle Communauté est peut-être même insuffisant. On aura sans doute dans quelques années à s’associer à d’autres Communautés (peut-être St HILAIRE-du-HARCOUET). « En mutualisant les moyens, on peut faire en sorte que notre territoire se développe. »

M. BOURDALE demande ce que va devenir le personnel. M. le Maire explique qu’en ce qui concerne le personnel de la CdC de SOURDEVAL, il va être automatiquement intégré à la nouvelle Communauté, et il va falloir se réorganiser. Mais il n’y aura pas de licenciements. Pour les personnels des Communes, il y aura peut-être des mises à disposition ou des mutualisations des moyens. Dans tous les cas, il n’est pas question d’embaucher du personnel afin de ne pas augmenter les dépenses administratives.

M. BOURDALE fait remarquer que, d’après ce que l’on voit dans la presse, ce projet ne fait pas l’unanimité. Il y a beaucoup d’interrogations et on se demande s’il y a vraiment un intérêt à cette fusion. Cela va-t-il apporter quelque chose lorsque l’on aura fusionné ?

M. le Maire rappelle qu’il y avait les mêmes interrogations lors de la création du District en 1992, et aujourd’hui les Communes du Canton ne regrettent pas de s’être associées. Il convient que cela n’est pas si facile de passer d’un échelon à un autre, mais ajoute qu’il y a aussi la volonté du Gouvernement d’avoir des Communautés plus grandes.

Mme LAURENT explique que dans d’autres secteurs de la MANCHE, on va avoir des Collectivités de 50 ou 60 000 habitants et on ne peut plus se permettre de rester seul. Elle ajoute que l’on sera plus fort à 3 que seul pour développer des Petites entreprises. Pour M. BOURDALE, « l’avenir nous le dira !».

M. le Maire pense qu’il nous faut prendre ses responsabilités et préparer l’avenir de notre jeunesse et de notre territoire. C’est le même défi qu’il y a 20 ans lorsque les Communes du Canton se sont associées pour créer le District.Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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M. SIMON se demande qui aura le pouvoir de décision à long terme. M. le Maire cite de nouveau l’exemple de la création du District : certaines Communes craignaient que SOURDEVAL décide de tout et cela ne s’est pas fait comme cela. Les élus de toutes les Communes ont participé aux décisions. Dans la nouvelle CdC, ce sera toujours un ensemble d’élus qui décidera, et il faut accorder un minimum de confiance à ceux qui seront à la tête de cet EPCI.

M. BOURDALE demande si l’on a avancé au niveau de la fiscalité. M. le Maire indique qu’il n’y aura pas d’augmentation de la fiscalité pour SOURDEVAL. Le Canton de MORTAIN est le plus impacté et travaille actuellement avec ses Communes pour trouver des solutions pour corriger le problème.

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de la fusion, Mme SAUVE demande que soient précisés les enjeux financiers. M. le Maire explique qu’en cas de fusion au 1er janvier 2013, la nouvelle Communauté percevra une bonification de DGF d’environ 300 000 €, et aura une garantie sur la DGF pendant 5 ans. Si la fusion ne se fait qu’en 2014, cette bonification et cette garantie n’existeraient peut-être plus puisque l’État a prévu de diminuer les dotations aux Collectivités.

Pour M. BOURDALE, c’est pour « appâter le poisson ! ». Mme LAURENT explique que le mode de calcul de la DGF a changé en cas de fusion d’EPCI. Auparavant on prenait en compte le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscal) le plus élevé des EPCI fusionnés. Avec la nouvelle Loi de Finances, il est prévu de prendre en compte le CIF moyen pondéré.

Enfin, en ce qui concerne la Gouvernance de la nouvelle Communauté de Communes, M. le Maire explique avoir proposé que les délégués actuels de chacune des Communautés soient délégués à la nouvelle CdC. En effet, ces délégués se sont investis dans le travail préparatoire à la fusion, et ce serait bien qu’ils puissent aller jusqu’au bout de ce travail. D’autre part, si la fusion ne se fait qu’en 2014, il risque d’être difficile de mettre en place la nouvelle CdC avec des élus qui vont changer dans les 3 mois suivant la fusion.

La nouvelle répartition des sièges entre les Communes n’interviendrait qu’après les élections municipales de 2014.

M. le Maire précise cependant qu’en conservant la gouvernance actuelle, on aura 83 ou 84 délégués. M. BOURDALE s’interroge : « Comment voulez-vous travailler à 84 ? » M. le Maire indique que cela se fait bien dans d’autres assemblées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix Pour et 4 abstentions (M. BOURDALE, M. LECHANOINE, M. SIMON, Mme FOURMENTIN) :

 Émet un avis sur l’arrêté de périmètre en date du 6 septembre 2012,

 Émet un avis sur l’entrée en vigueur de la fusion au 1er janvier 2013,

 Émet un avis sur la conservation du nombre de délégués actuels des Communautés de Communes du Canton de Mortain, du Canton de Sourdeval et de la Sélune (excepté les délégués des Communes de Saint-Symphorien-des-Monts et de Buais) jusqu’aux élections municipales de 2014.

M. le Maire précise que toutes les Communes de la Communauté de Communes de SOURDEVAL se sont ainsi exprimées en faveur de cette fusion.

Renouvellement de la convention avec le SATESE (Délibération 2012.12.03)

Par délibération du 4 mars 2009, le Conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention avec le SATESE de la Manche (Service d’Assistance Technique à l’Épuration et au Suivi des Eaux) pour assurer l’assistance technique en matière d’assainissement des eaux usées. Cette convention nécessite d’être renouvelée.Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Les missions réalisées dans le cadre de cette convention sont les suivantes : o Visites bilans avec analyses (prises en compte par l’Agence de l’Eau pour le calcul des primes de bon fonctionnement),

o Interventions à la demande pour résoudre des problèmes de dysfonctionnement, o Conseils sur les améliorations à apporter,

o Fourniture des livres de bord.

En outre, le SATESE apporte une assistance aux collectivités pour l’application de l’arrêté du 22 juin 2007 et des décrets et arrêtés du 2 mai 2007, soit plus précisément : o La mise en place de l’autosurveillance et la réalisation de mesures de contrôle, o La transmission éventuelle des données au service chargé de la Police de l’Eau au format SANDRE,

o La participation à l’élaboration du rapport annuel d’évaluation de la qualité du service, o L’élaboration de conventions de raccordement des pollutions non domestiques, o L’assistance à la programmation de travaux.

La participation financière à verser au SATESE s’élève à 1 513 € par an sur la base de la tarification 2012.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire, à l’unanimité, à signer cette nouvelle convention pour une durée de 4 ans.

Réaménagement d’un prêt souscrit par le C.C.A.S. – Caution de la Commune (Modificatif de la délibération du 8 octobre 2012) – (Délibération 2012.12.04)

Dans l’exposé des motifs de la délibération proposée au Conseil municipal le 8 octobre dernier, il était indiqué que le Centre Communal d’Action Sociale de SOURDEVAL avait souscrit en 1997 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt de 154 328.56 € sur 24 ans pour l’aménagement du Foyer des Gilberdières, et que ce prêt était garanti à 50 % par le Conseil Général de la Manche, et 50 % par la Commune de SOURDEVAL.

En fait, la garantie de la Commune et du Conseil Général n’étaient pas chacune à hauteur de 50 % du prêt, mais il s’agissait d’une garantie conjointe et solidaire à 100 %.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide d’apporter cette modification à la délibération du 8 octobre 2012.

Personnel communal : prévention des accidents du travail et maladies professionnelles

Conventionnement avec le Centre de Gestion concernant la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail (Délibération 2012.12.05)

Mme LAURENT explique qu’en vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACFI).

Ils ont la possibilité de satisfaire à cette obligation :

- en désignant un agent en interne,

- en passant convention avec l’inspection du travail,

- ou bien en passant convention avec le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion assure ce type de mission depuis le 1er janvier 2005.

L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et deRéunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

L’intervention correspondante est facturée par le Centre de Gestion 410 Euros par journée d’intervention sur site pour toute durée supérieure à une demi-journée et 205 Euros par demi- journée d’intervention sur site pour toute durée inférieure à une demi-journée.

M. SIMON demande comment cela va se passer pour le personnel à partir du 1er janvier 2013. Mme LAURENT répond que pour les services administratifs de la Communauté de Communes, certains iront sans doute travailler à MORTAIN. S’il y a transfert des équipements sportifs, il pourra y avoir des conventions de mise à disposition du personnel de la Commune auprès de la Communauté de Communes. Dans tous les cas, la délibération qui est proposée ne concerne que le personnel de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’autoriser M. le Maire à faire appel au Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2013 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférente ; - de s’engager à voter, lors du vote du budget primitif de l’exercice 2013, les crédits destinés à financer la dépense correspondante.

Réalisation d’un «Document Unique» d'évaluation des risques professionnels (Délibération 2012.12.06)

Depuis la sortie du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a modifié le Code du Travail, les employeurs territoriaux ont obligation de réaliser et de mettre à jour annuellement le «Document Unique». Ce document comporte le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le « Document Unique » n’est pas une fin en soi, mais un véritable outil pour améliorer la sécurité et les conditions de travail. Investir dans la prévention, c’est améliorer le fonctionnement de la collectivité, valoriser son savoir-faire et renforcer la cohésion sociale.

Le Fonds National de Prévention (FNP) peut apporter un soutien financier aux collectivités qui souhaitent s’investir dans la réalisation de leur document unique.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer décide à l’unanimité : - de s’engager dans la réalisation d’un «Document unique » d’évaluation des risques professionnels,

- de solliciter une aide financière du Fonds National de Prévention (FNP).

MM. SIMON et SEGUIN s’étonnent d’ailleurs que ce document n’existe pas encore alors qu’il est obligatoire depuis longtemps dans les entreprises privées. Avec cet engagement qui est proposé, le retard sera ainsi rattrapé.

Personnel communal : participation à la protection sociale des agents (Délibération 2012.12.07)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-2,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale de leurs agents,

Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés,Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Selon les dispositions de l’article 22bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquels les agents qu’ils emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlement garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Deux procédures sont prévues :

- La convention de participation, mise en œuvre localement par les collectivités locales elles mêmes,

- La labellisation, attribuée nationalement par l’Autorité de Contrôle des organismes d’assurance. La liste des contrats labellisés a été publiée par le Ministre chargé des collectivités territoriales.

La convention de participation est difficile à mettre en œuvre pour une petite collectivité. Dans le système de la labellisation, la collectivité pourra participer à toutes les mutuelles retenues par les différents agents, à condition que celles-ci soient labellisées.

La participation peut être versée pour le risque « santé » ou pour le risque « prévoyance » ou les deux.

Ce montant unitaire peut toutefois être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents ou leur situation familiale.

Jusqu’à maintenant, la Commune de SOURDEVAL participait à hauteur de 20 % de la cotisation des agents affiliés à MUTAME Normandie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire, décide à l’unanimité de participer dans le domaine de la santé, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1er janvier 2013.

Le montant mensuel de la participation par agent pour le risque santé est fixé comme suit : - Agent : 15 €

- Conjoint : 10 €

- Enfant : 6 €

Cette participation sera indexée sur l’évolution du plafond de la sécurité sociale.

Le versement de la participation se fait sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la prime due par les agents.

Prélèvement automatique des loyers (Délibération 2012.12.08)

La Commune émet chaque mois des titres de recettes pour encaisser les loyers des immeubles dont elle est propriétaire.

Il est désormais possible de proposer un paiement par prélèvement automatique, en plus des moyens de paiement déjà existants (espèces, chèques, virements).

Le prélèvement donne lieu de manière systématique à la perception d’une commission interbancaire qui est actuellement de 0.061 € H.T. par prélèvement présenté, et de 0.381 € par prélèvement rejeté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’approuver le règlement financier régissant le recouvrement des loyers, - d’accepter d’imputer les dépenses liées aux frais bancaires sur le budget de la Commune, article 627 : services bancaires et assimilés.Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Virements de crédits (Délibération 2012.12.09)

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les inscriptions et virements de crédits suivants sur le Budget de la Commune, afin de permettre le reversement à la CdC d’une partie du fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement, somme allouée par le Conseil Général pour des travaux aux écoles :

Section de fonctionnement

Dépenses : Cpte 7398 Reversements, restitutions et prélèvements + 4 649.00 Recettes : Cpte 7381 Taxe afférente aux droits de mutation + 4 649.00

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Admissions en non valeur (Assainissement) (Délibération 2012.12.10)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables suivantes :

Budget assainissement :

Mme LEBRETON Estelle 455.40 € H.T. soit 485.48 € TTC (surendettement) Mme MARTINET Françoise 675.00 € H.T. soit 712.14 € TTC (surendettement) Mme SIMON Sabrina 26.80 € H.T. soit 28.28 € TTC (PV de carence) Diverses créances minimes 25.15 € H.T. soit 26.59 € TTC

Total 1 182.35 € H.T. soit 1 252.49 € TTC

Modification des statuts – Association « Fédération pour la dynamisation du Commerce et de l’Artisanat du Mortainais (Délibération 2012.12.11)

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL en date du 29 novembre 2012 proposant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL pour les compétences facultatives : « Autres »

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour ajouter aux compétences de la Communauté de Communes :

 Participation financière à une association d’animation du commerce et de l’artisanat local :

o Fédération pour la dynamisation du Commerce et de l’Artisanat du Mortainais.

Il s’agit de donner des moyens aux Unions commerciales des Cantons de St HILAIRE, Le TEILLEUL, BARENTON, MORTAIN et SOURDEVAL, et notamment par la mise à disposition d’un animateur professionnel. D’autres opérations sont envisagées : opérations chèques-cadeaux envers les entreprises, édition d’un bottin avec tous les artisans et commerçants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de SOURDEVAL, par 16 voix Pour et 2 abstentions (M. SIMON, Mme FOURMENTIN), décide de donner compétence à la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL pour les compétences désignées ci-dessus.

Convention avec le Club Omnisports et la Communauté de Communes (Délibération 2012.12.12)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Mme Sophie LAURENT à signer, au nom de la Commune la convention régissant les relations entre la Communauté de Communes du Canton de SOURDEVAL et l’Association « Club Omnisports Sourdevalais ».Réunion du conseil municipal du 10 décembre 2012

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Il s’agit du renouvellement d’une convention qui avait été signée pour une durée de 3 ans.

Résultats du Jugement du Tribunal administratif (Mme FOURMENTIN c/Commune) (Délibération 2012.12.13)

Suite à la requête déposée par Mme FOURMENTIN auprès du Tribunal administratif de CAEN le 3 février 2012 sollicitant l’annulation de la décision verbale de M. le Maire de refuser qu’une question orale soit posée en fin de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2011,

Le Tribunal a décidé :

- Que la décision orale du Maire de SOURDEVAL du 15 décembre 2011 est annulée. - Que la Commune de SOURDEVAL est condamnée à verser la somme de 750 € à Mme FOURMENTIN au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Réfection de chaussée dans la traverse d’agglomération

Il est rappelé, comme cela a été dit lors de la réunion du Conseil municipal du 10 juillet 2012, que la réfection du revêtement de la chaussée de la R.D. 977 (axe Vire – Mortain) dans la traversée de l’agglomération de SOURDEVAL, a bien été décidée et financée par le Conseil Général de la Manche, et non pas par la Commune.

M. SIMON demande à qui appartient le trottoir devant la Poste. M. le Maire répond que le trottoir appartient pour moitié à la Poste et pour moitié à la Commune. Cependant ce n’est pas le trottoir qui est en mauvais état mais le parking. L’Entreprise est commandée pour refaire un revêtement mais les conditions météo n’ont pas permis de réaliser les travaux ces dernières semaines.

Marché de SOURDEVAL

M. le Maire rapporte des bruits selon lesquels le marché aux bestiaux de SOURDEVAL fermerait. Il précise que ce n’est absolument pas à l’ordre du jour, même s’il y a quelques travaux d’aménagements ou de mise aux normes à prévoir. Il insiste sur le fait de faire savoir qu’il n’est pas question de fermer le marché.

Divers

M. le Maire adresse ses félicitations au personnel communal pour la décoration florale de la Ville cet été et au moment de la Toussaint. Ce fleurissement lui a valu plusieurs lettres de félicitations de la part de touristes de passage. Il félicite également les services techniques pour les illuminations de Noël.

M. SIMON demande s’il est normal que le sapin de la Place Charles de Gaulle reste allumé la nuit. Pour M. le Maire, ce n’est pas normal et il va être remédié au problème.

Pour clore la réunion, M. le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à tous ses Collègues et à leurs familles.

Le Secrétaire de séance,

Emmanuel SEGUIN.